3390 résultats pour "loi"
-
Définition: LOI.
que celles qui assurent aux autres LA LOI. Ulll CIIIKEPI' AIIIICIESI membres de la société la jouissance IIEIII'Or'fllll•• ..... .lAGN&iliii- de ces mêmes droits . Ces bornes ne ··--- l'article 6 de la Dédaration des peuvent étre déterminées que par la •La notion de loi est appanle clans droits de l'homme et du citoyen loi. • La loi ne fait donc que protéger la GRœ antique. vers le vrf sikle •La loi estweee,..lel'llllllln. définit la loi comme «l'exp...
-
La désobéissance à la loi peut-elle être un devoir ?
La désobéissance à la loi peut-elle être un devoir ? Injustement condamné à boire la cigüe, Socrate refusera de s’enfuir par respect pour les lois. Cette considération inconditionnelle affirme la nature sacrée desinstitutions. La loi, prescription établie par l’Etat et applicable à tous, définit les droits et devoirs de chacun. Elle est également une condition à la liberté car il s’agitlà d’un contrat, un engagement libre et volontaire par lequel des individus renoncent à leur liberté naturelle,...
-
Comment augmenter
les loyers en loi de I 948 ?
duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé pa...
-
Dans quelles conditions peut-on contester la loi?
b) La loi positive s'impose également à nous pour des raisons morales. Texte : Platon, Criton, traduction Léon Robin. Il serait bon de lire ce (très bref) texte en entier. Voici cependant des extraits particulièrementpertinents pour notre propos : Alors que Socrate a été condamné à mort, Criton, son disciple, lui propose de s'enfuir. Socrate imaginealors un dialogue avec les Lois (une prosopopée). « Socrate (à Criton) - (...) ce dont on a accordé à quelqu'un que c'est un acte juste...
- HUME - « Enquête sur les principes de la morale » : La loi judiciaire peut-elle aller à l‘encontre de la loi morale ?
-
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
constitution par un processus original. Le parlement n'est plus maître de l'élaboration de la constitution. C'est d'abord au gouvernement qu'est confié le soin de la préparer. Le texte est ensuite soumis à l'avis du comité consultatif constitutionnel. Ce comité est composé de membres du parlement, ce qui permet à celui-ci de continuer à exercer une certaine influence sur le projet de constitution. Le projet va alors être adopté par le conseil d'Etat avant d'être soumis à l'opinion du peuple par...
-
Être libre, est-ce désobéir à toute loi ?
Si le monde physique ignorait le déterminisme, s'il était le théâtre de perpétuels changement (cad privé dedéterminisme), l'action humaine ne trouverait en lui aucun point d'appui. Nous serions les esclaves de ses caprices,et aucune liberté ne serait possible, ni aucune science. C. La liberté civile De même, l'absence de lois dans une société, assurant théoriquement la liberté de tous (chacun ferait ce qu'ilvoudrait), aboutirait en fait à l'écrasement du plus faible par le plus fo...
-
Calliclès: La justice et la loi vont à l'encontre de la nature
apparence.Cette loi est un instrument d'oppression non par la force mais par un mécanisme d'intériorisation. Elle n'est doncjuste qu'en apparence.Les valeurs prônées par cette loi n'ont pas de réalité propre : elles consistent dans le retournement axiologique de laréalité de la force, et l'égalité de droit n'est que la dénégation de l'inégalité de fait. Elle est donc sans consistance.Les meilleures dispositions sont laminées par l'éducation égalitariste.Le vrai droit est celui de la nature qui e...
-
-
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la
en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Titre premier : Dispositions générales Article premier La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elle...
-
Devoir maison philosophie
Dissertation Peut-il être juste de désobéir à la loi ?
Lepinoy 02/05/19 Félix TS1 Dans la tragédie de Sophocle, Antigone choisit de désobéir aux lois de son oncle Créon. Elle trouve injuste et immorale la décision lui interdisant l’enterrement de son frère. Elle prend le parti d’obéir aux lois de la nature qui lui semble être plus légitime que celle de Créon. Il y a donc diffèrent type de loi, les lois juridiques et les lois morales : les lois juridiques, sont celles qui sont inscrites dans le code civil ou dans la déclaration du droit de l’hom...
-
Platon: La loi est faite pour les faibles et pour le grand nombre (Calliclès).
du ressentiment des faibles contre les forts, ressentiment qui met finalement tout au même niveau.Les faibles créent la loi, mais aussi l'éloge et le blâme, par conséquent tout ce qui représente les valeurs morales. Ilsélaborent aussi une théorie du juste et de l'injuste, transformant en injustice (ce qui est contraire au droit) toutemanifestation vitale de supériorité. La loi appellera contraire au droit ce qui dépasse la sphère de la médiocrité. Lediscours de Calliclès est donc très synthéti...
-
Grand oral du bac : La loi de séparation de l'Église et de l'État
presque tous les jours. le texte étant prêt la discussion parlementaire peut commencer des le 21 mars 1905. LE von Au cours des débats à la Chambre qui durent jusqu'en juillet 1905, l'opposition au projet de loi comprend les catholiques et les pr9gressistes. le pays reste calme, même si certaines régions se mobilisent fortement en signant la pétition pour le maintien du Concordat. l'Ouest (où le souvenir des persécutions révolutionnaires reste viva...
-
Commentaire sur de la décision sur la loi pour l'égalité des chances
A) Les dispositions inconsitutionnelles de la loi Tout d'abord, le Conseil Constitutionnel a été saisi pour juger de la constitutionnalité de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Mais les articles 21 et 22 sontautant critiqués et les requérants le font savoir en saisissant le conseil. Considérant qu'ils modifient le Code du travail et qu'ils peuvent aussi modifier d'autres textesdavantage importants. Ils affirment en effet, que l'article 21 modifie des articles du Code du travail co...
-
« La responsabilité du gouvernement devant le Parlement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 » (droit)
Cette réforme a voulu corriger les erreurs du passé. Pour cela, il convenait alors d'appuyer sur un point important dans l'équilibre des pouvoirs : la responsabilité dugouvernement. A) Un exécutif plus encadré par le Parlement Et c'est sur ce point que la réforme insiste. La révision de l’article 34/1 de 2008 apporte une nouveauté : elle permet aux assemblée parlementaire de voter desrésolutions, mais pour éviter les dérives qui s’étaient produites sous la 3e et la 4e République, la reforme a en...
-
En quoi pouvons-nous parler d'une loi scientifique ?
gravitation. Mais dès qu'on introduit la notion de champ gravifique et que cessant d'être une propriété individuelle etabsolue dans corps pondérables, la gravitation se trouve liée à certaines régions de l'espace qualitativementdistincts, comme le veut la théorie de la relativité générale, la loi n'exprime plus une propriété absolue du monde;elle ne définit qu'un certain état d'équilibre des forces qui déterminent l'histoire du système solaire. C. L'idée de loi. Dans sa jeunesse, l'esprit...
-
Peut-on légitimement ne pas obéir à la loi ?
La loi garantit le bien commun La loi est l'expression de la volonté générale: elle vise à atteindre le bien commun. Les citoyens, renonçant, dans une certaine mesure, à leurs prérogatives individuelles, doivent accepter de s'y soumettre. La loi est une garantie de social Mour la plupart des philosophes clas- siques, la loi est la ga- rantie de l'ordre social. «Toute opposition au pou- voir législatif suprême (...) est, dans une république, le crime le plus grave e...
-
-
Loi (la) de Roger Vailland (analyse détaillée)
plaisir, mais qui, bien pratiqué, peut apporter le « comble de la liberté dans l'amour», la «dépendance-liberté» de faire la Loi tout en la subissant. C'est encore l'amour tout d'instinct et d'émerveillement de Mariette et de son ami. C'est enfin l'amour noble et grave de donna Lucrezia et de Francesco : pour lui, amour d'initiation grâce à la tendresse d'une partenaire qui sait le mener au « dénouement » de soi ; pour elle, découvert...
-
Quand peut-on dire qu'une loi est juste ?
pouvoir a un fondement, et sort donc de l'arbitraire; il a une raison de s'exercer autre que ces causes sans raisonque sont le hasard des fortunes, l'accoutumance due à la durée ou l'art des gouvernants. D'autre part, Dieu n'estpas un malin génie qui s'amuse à bouleverser à sa guise l'ordre du monde. Il est au contraire le garant de laraisonnabilité de l'univers politique, comme il est le garant de la rationalité de l'univers physique. Les théoriciens dedroit divin du XIX siècle (J. d...
-
Loi du Retour
conséquence que la loi ne s'applique pas aux personnes qui, bien que nées juives, se sont ultérieurement conver ties au christianisme (affaire de Daniel Ruffeisen contre le ministère de l'Intérieur, qui lui accorda cependant tout de suite la citoyenneté israélienne par naturalisa tion). 4 Sous la pression des milieu.x religieux indispensables à la coalition gouvernementale, et après l'affaire Shalit (statut civil d'enfants nés d'un père juif et d'un...
-
L'opinion peut-elle faire la loi ?
La démocratie qui est liée à la liberté d'expression est liée au dialogue : elle est fondée sur le débat public. C'est grâce à celui-ci que les mentalités progressent. C'est la découverte capitale que Socrate a faite. Enfin l'opinion a un rôle essentiel de juge. En appeler à l'opinion publique comme Zola dans "J'accuse" c'estsoumettre la politique au jugement de la société tout entière, afin que la société ne soit pas soumise à la politiquede quelques uns. B - CELA DIT, GOUVERNER AVEC...
-
Peut-on appliquer la loi de manière injuste ? (Pistes de réflexion seulement)
nos rapports avec autrui. Et c'est pourquoi souvent on considère la justice comme la plus parfaite desvertus, et ni l'étoile du soir, ni l'étoile du matin ne sont ainsi admirables (...).Mais ce que nous recherchons, de toute façon, c'est la justice qui est une partie de la vertu, puisqu'ilexiste une justice de cette sorte, comme nous le disons ; et pareillement pour l'injustice, prise ausens d'injustice particulière. L'existence de cette forme d'injustice est prouvée comme suit. Quand unhomme ex...
-
Adopter un enfant étranger :
quelle est la loi applicable ?
- les diverses conditions de forme : délivrance d'un agrément, placement, dépôt de la demande d'adoption ... ; - les effets de l'adoption : rupture ou non avec la famille d'origine, nature du nouveau lien de filiation, droits successoraux, nom de l'adopté, nationalité ... La loi de l'adopté est en revanche applicable aux conditions de consente ment de l'enfant et de sa famille . Si le ou les adoptants sont tous deux étra...
-
LOI no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la
pr?judice des dates comm?moratives propres ? chacun des d?partements d'outre-mer. Article 4 Le dernier alin?a de l'article unique de la loi no 83-550 du 30 juin 1983 relative ? la comm?moration de l'abolition de l'esclavage est remplac? par trois alin?as ainsi r?dig?s : ??Un d?cret fixe la date de la comm?moration pour chacune des collectivit?s territoriales vis?es ci-dessus ; ??En France m?tropolitaine, la date de la comm?moration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fix?e par le Gouvern...
-
TD histoire du droit: droit de succession par la loi salique
reconnaître et accepter » En effet, à cette époque, la règle primogéniture mâle n'existe pas encore. Cela veut dire que l’aîné n'est pas le seul à hériter du patrimoine de son père. Chilpéric , comme les trois autres successeurs de Clotaire 1er, va apporter son édit pour composer leur propre Code de procédure judiciaire, c'est-à-dire la loi salique. Elle va entre autres destituer les femmes de la succession, et surtout établir une quote-part proportionnelle du domaine foncier du roi à...
-
-
Peut-il être raisonnable de désobéir à la loi ?
le bien le plus précieux est le maintien de l'ordre. La paix est au dessus de tout et L'ETAT en est le garant.L'anarchie est la mère de tous les vices. L'ordre doit être maintenu à tout prix. Le désordre social est l'ouvertureaux pires maux. Tout doit concourir au maintien de l'ordre. Kant écrit dans la Métaphysique des moeurs (dans lesfondements du droit) que rien ne permet de justifier une remise en cause de l'application de la loi : même si elle estinjuste, arbitraire et non receva...
-
Cela revient à dire que la volonté est autonome; elle peut se déterminer indépendamment de toute considération d'un objet désiré et en fonction de la simple forme de la loi.
87 La liberté et la loi morale 42. La liberté et la loi morale. La liberté et la loi pratique inconditionnée s'impliquent donc réciproquement l'une l'autre. Je ne demande pas ici maintenant si elles sont distinctes en fait, ni si une loi inconditionnée n'est pas plutôt simplement la conscience d'une raison pure pratique, ni si cette dernière est identique au concept positif de la liberté; mais je dt:mande d'où prend naissance notre connaissance...
- LA LOI DE BOYLE (1627-1697) ET MARIOTTE (1620-1684) La loi de Boyle stipulait que « le volume du gaz est inversement proportionnel à la pression qu'il reçoit ».
-
La loi porte-t-elle atteinte à notre liberté ?
II. Mais Kant va nous proposer une vision quelque peu différente de la loi. La loipeut certes me contraindre. Mais, la définition de la liberté qui se trouve alorsmise en péril est une définition sommaire d'une liberté qui s'identifie à un« faire ce que je veux ». Si je fais ce que je veux, comme nous le disions précédemment, je marche sur tout le monde, tant et si bien queprogressivement, cette licence globale et sans limite entraîne une guerre dechacun contre chacun. Je ne suis al...
-
Roger Vailland: La Loi (Résumé)
et dénigre la bourgeoisie décadente. Plus tard, Vailland renonce à cette mythologie communiste. « n'y a pas de femme comme Pierrette Amable; c'est une héroïne du XIXe siècle, la dernière possible, la fin de la préhistoire ouvrière. » (Roger Vailland, 6 novembre 1961). 325 000 Francs (1955) paraît en feuilleton dans l'Humanité. ... à la retraite de l'homme de qualité En 1956, Vailland passe ses vacances en Italie, dans la région des Pouilles, décor de La Loi. Il lit le rapportKhroucht...
-
La loi en nous s'appelle conscience.
Dieu lorsque par exemple on le loue, on célèbre sa puissance, sa sagesse, sans penser à la manière d'obéir aux lois divines, sans même connaître et étudier la puissance et la sagesse de Dieu. Pour certaines gens les cantiques sont un opium pour la conscience et un oreiller sur lequel on peut tranquillement dormir. E.KANT Introduction Les relations entre morale et religion ont fréquemment été pensées sur Je mode d'une détermination de la p...
- Qu'est-ce qui distingue une loi physique d'une loi morale ?
-
Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République
(7 juin 2000)
Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000.
«Les conditions semblent aujourd’hui réunies pour que soit… à la vitalité du débat démocratique. » - Le quinquennat correspond plus aux exigences des démocraties modernes comme le précise le Président Chirac. Les partisans anti-quinquennat ont longtemps argumenté sur latradition de la République française, la tradition républicaine. - La consultation plus fréquente des électeurs atténue le cumul des principes contradictoires de l’autorité et de l’irresponsabilité du Président de la Républiq...
-
-
La loi morale d'E. KANT
POUR MIEUX COMPRENDRE LE TEXTE La critique de la raison dans son usage pratique (c'est-à dire par rapport à l'action morale et non pas technique) a des résultats inverses de la critique dans son usage théo rique (connaissance objective, voir texte 10). La connais sance doit être limitée aux conditions de l'expérience; au contraire, une volonté est bonne sans conditions empi riques, c'est-à-dire c< absolument)). Agir vrai...
-
Peut-on en appeler à la conscience contre la loi ?
L'obéissanceau seul appétitest esclavageet l'obéissanceà la loi qu'ons'est prescriteest liberté. (DuContrat Social) hommes : retirer d'un chemin lesarbres qui font obstruction, c'estlibérer le passage, ne pas retenir unoiseau dans sa cage, c'est le laisserlibre de s'envoler, ne pas empêcherquelqu'un de s'étendre sur le gazond'un jardin public, c'est le laisserlibre de le faire. Toute loi comportedes interdictions. Dès lors toute loiréfrène la liberté, prise en ce sensnégatif. C'est l...
-
La loi s'exprime-t-elle forcément dans la volonté générale ?
Parlementaire.Ainsi « la loi est l'expression de la volonté générale » est un principe erroné, idéaliste dans un modèle de représentation dans lequel le gouvernement prend une placeaussi importante que dans la Ve république. B. Le Contrôle de Constitutionnalité et ses remises en cause dans la question de l'expression de la volonté générale :Avant 1958, le contrôle de constitutionnalité posait un réel défi à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet, comment peut-on concevoir...
-
La loi est-elle l'expression de la volonté générale sous la Veme République ?
des constituants ou du peuple. Notre bicamérisme est inégalitaire. Le Sénat n'est pourtant pas qu'une pâle copie del'Assemblée. Il est investi d'une fonction spécifique de représentation des collectivités territoriales, comme stipulédans l'article 24, et tout projet de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales »doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat, selon l'article 39.2. Cette fonction s'illustre également àtravers son mode d'élection....
-
La justice peut-elle se passer de la loi ?
B. les punitions ou récompenses exagérés. Ce cas de figure est encore aggravé quand une erreur estcommise. Ex : Voltaire et l’affaire Calas ou encore Zola et l’affaire Dreyfus. C. Les promesses non tenues qui ébranlent la confiance en la parole d’autrui. C’est 3 situations ont en communs de ne pas réclamer de connaissances juridiques pour être perçues : elles peuventêtre comprises par l’intuition ou par la raison. La justice par conséquent peut se définir sans avoir besoin des textesc...
-
Connaît-on le droit quand on connaît la loi ?
B. La suprématie de la loi Les règles de droit qui sont contenues dans les lois sont au sommet de la pyramide des sources du droit, ce qui signifie que leur contenu s'impose aux autres sourcesdu droit.Entre elles, les lois respectent une logique qui place la Constitution au sommet des sources du droit national, les autres lois ne pouvant pas y déroger sous peine d'êtredéclarées non applicables par le Conseil constitutionnel. La connaissance de la loi est une condition nécessaire de la connaissan...
-
Loi binomiale
Loi b in om ia le page 2 G. C O ST A N TIN I M ais le s s u ccès e t le s é ch ecs n 'a p para is se n t p as n écessa ir e m en t d an s c et o rd re ... V oic i u n m oyen d e d én o m bre r t o ute s le s p ossib ilité s d 'a p paritio n d es s u ccès e t é ch ecs : o n c o nsid ère l'e n se m ble d es " m ots " d e n le ttr e s q ui n e c o ntie n nen t q ue d es S e t d es E. O n s a it q u'i l y e n a e x acte m en t C nk q ui c o ntie n nen t e x acte m en t...
-
La loi du 15 mars 2004 : Sur le port des signes religieux ostensibles dans les établissements d'enseignements publics
Introduction : La laïcité est un principe de séparation entre la religion et l’Etat. Ce terme est apparu à la révolution française (1789), dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen puis a fait son apparition dans la Constitution de 1791 dans lesquels il est dit que tout Citoyen français a le droit à la liberté religieuse. C’est en 1881- 82 que Jules Ferry met en place l’école publique gratuite, obligatoire et laïque. La loi de 1905 met en place la séparation de l’Etat...
-
-
La loi sur la neutralité (seconde guerre mondiale).
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)La loi sur la neutralité Les Etats-Unis lèvent l'embargo sur les armes. La promulgation, en 1935, de l'US Neutrality Act (loi sur la neutralitéaméricaine) vint de ce que l'on craignait que les Etats-Unis ne soient engagés dans une nouvelle guerre, qui nesemblait devoir profiter qu'aux banquiers et aux fabricants d'armes. Le Sénat insista pour que l'on édicté cette loi,de manière à empêcher que ne se reproduisent les événements de 1917. L'«Act» interdisait l'export...
-
SUFFIT-IL DE LA LOI POUR QUE LA RAISON L'EMPORTE SUR LA VIOLENCE ?
Hobbes pense l'organisation sociale et politique à partir d'un état de nature hypothétique, dans lequel les relations humaines sont soumises audroit naturel : ce droit est basé sur la concurrence pour les biens à posséder,et assure la victoire des plus forts physiquement, ou des plus rusés, sur lesplus faibles. Cet état est donc caractérisé par la violence des rapports deforce et la guerre perpétuelle. C'est pour remédier à cette crainte que leshommes instaurent un contrat, qui remplac...
-
A-t-on le droit de s'opposer à la loi ?
politique. «La vraie politique ne peut donc pas faire un pas sans avoir auparavant rendu hommage à la morale; et si lapolitique est par elle-même un art difficile, l'union de la politique avec la morale n'est pas du tout un art: lamorale tranche le noeud que la politique ne peut délier, aussitôt qu'elles ne sont pas d'accord.» Kant, Essaiphilosophique sur la paix perpétuelle (1795). • Kant affirme la subordination nécessaire de la politique à la morale. L'opposition entre les deux n'est pasvraim...
-
Peut-on en toute raison ne pas obéir à la loi civile ou morale ?
La loi étant là pour le bonheur des individus, et permettant un intégration correcte dans la société ainsi que la justice et l'égalité entre individus et, dans une certainemesure, la santé et le bien-être, il n'est que logique de la suivre. De plus, la transgression des règles ne donne qu'un chaos et une insécurité de la société. Nous avons vu qu'il y a des cas où la désobéissance aux lois est compréhensible et légitime. La loi donne même un statut d'exception à certaines situations, commepour l...
- La loi des droits civils du 2 juillet 1964 Préambule de la loi des droits civils, promulguée aux États-Unis le 2 juillet 1964.
-
Pourquoi s'incliner devant la loi morale et lui obéir ?
universalisable de discernement du bien et du mal. Mais la loi morale possède intrinsèquement la possibilité d'être transgressée, puisque la morale même veut qu'un individu soit libred'agir selon sa volonté, en bien ou en mal. Pourquoi donc suivre les principes qu'elle édicte ? 3. Esquisse de plan : 1. La loi morale et son respect son exigibles. Pour vivre en société, je fais le choix de ma propre aliénation. L'accord de ces créatures [dénuées de raison] est naturel, alors que celui des hommes...
-
le juge et la loi
Après avoir étudié l'interprétation de la loi par le juge en spécifiant ses limites, nous analyserons si le juge peut – être considéré comme source du droit objectif à travers la jurisprudence.
-
Distinguez les différents sens possibles du mot loi ; cherchez la définition qui permettrait de réunir les différents sens. PLAN.
LA il tAl.1A1IJN Yfl1LUaU1 - 111(,Uti Lbi 2e partie. - a-t-il un point commun entre ces différents sens du mot loi ? A. -- Toujours la loi exprime un rapport. B. - Ce rapport est tantôt logiquement nécessaire, tantôt expérimentalement nécessaire, tantôt moralement obligatoire, tantôt socialement obligatoire il s'impose à l'esprit de l'homme, ou s'impose, ou doit s'imposer, oit tâche (le s'imposer fi sa volonté c'est-à-dire toujours il limite sa fantaisie...
-
-
Le bonheur est-il le but de la loi ?
3. légitime en matière de bonheur? La médecine garantit la santé, on peut s'adresser à différents types de médecinslorsqu'on ne va pas bien. Plutôt que de bonheur on peut donc parler de santé III : Comment se décider à être heureux ? Le bonheur n'est pas donné. 1. Si le bonheur est « à décider », c'est qu'il n'est pas donné à priori. Si le bonheur était un donné, il dépendrait de lachance et aucunement de la décision individuelle. Le bonheur doit être mis en place par une décision et une cert...
-
Loi Taft-Hartley
4 Au nom de l'intérêt public, la loi Taft-Hartley interdit aux syndicats toute mesure de boycottage indirect. Grèves et lock-out doivent faire l'objet d'un préavis de soixante jours destiné à permettre l'ouverture de négociations préalables. Après quatre-vingts jours de grève, le préavis est renouvelable. 5 La loi Taft-Hartley déclare Illégales les grèves dirigées contre le gouvernement fédéral. Elle institue une procé dure d'urgence nationale...