38 résultats pour "prérogatives"
- Peut-on considérer le droit comme une prérogative ?
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Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI
unilatéraux , de percevoir des recette fiscales , de bénéficier d’un monopôle . Dans le cas ou le service public est géré par une personne publique , celle-ci bénéficiesystématiquement de ces prérogatives mais il en est autrement lorsque l’activité est gérée par une personne privée . En effet , soit la personne publique en déléguantpar voie unilatérale ou contractuelle son service public , délègue également ses prérogatives de puissance publique à la personne privée . Dans l’autre cas , ou ,comm...
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prérogatives au moyen d'évocations des ancêtres et de tricheries généalogiques.
clarinette commémorative demes fonctions, etun collier dedisques encoquillage. Ilaurait aussifallu, sansdoute, queje me peigne ennoir pour éviter d’être reconnu parl’âme malfaisante, responsabledudécès ettenue parlarègle du mori à s’incarner danslegibier, s’offrant ainsiencompensation dudommage, maispleine dehaine vindicative enversson exécuteur. Carenun sens, cette nature meurtrière esthumaine. Elleopère parl’intermédiaire d’unecatégorie spéciale d’âmes quirelèvent directement d’elleetnon delas...
- Pie VII Pie VII (1742-1823), pape (1800-1823), qui s'opposa à Napoléon afin de préserver les prérogatives traditionnelles de l'Église.
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Message au Sénat du Président de la République, Jules Grévy. Droit.
D'autre part , le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement et le parlement exerce son pouvoirde deux manières : on retrouve tout d'abord la motion de censure qui est elle a l'initiative des parlementaires et quipermet aàces derniers de se prononcer sur la politique du gouvernement . S'ils la désapprouvent , ils peuvent faireen sorte que le gouvernement démissionne .Dans un second temps on retrouve la question de confiance , elle est posée directement a l'assemblée par...
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institutions juridictionnelles
Il existe une crise de la justice dans les deux fonctions : la fonction de juger notamment et la fonction d’institution. Car la décision n’était pas la meilleure ni la plus adaptée pour répondre au besoin de justice en tant que vertu. Il serait plus efficace de mettre tout le monde d’accord ou d’arriver à un arrangement à l’amiable pour obtenir la paix sociale. On arrive à des règlements des litiges alternatifs, comme la médiation, c’est la justice restaurative (ou réparatrice ). - 1 ière...
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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Dictionnaire en ligne:
DROIT3, substantif masculin.
étudier le droit; faire son droit. B.— [Généralement avec déterminant] 1. Domaines extra-juridique. Ensemble de droits (infra II). a) [Le déterminant désigne le détenteur du droit] Une autorité sans merci, sans entrailles, sans notion aucune du droit humain (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Histoire de ma vie, tome 2, 1855, page 399 ). Confer aussi affirmer exemple 2 : Ø 4. Comte (...) comprenait que sa religion était d'abord une sociolâtrie et qu'elle supposait le réalisme pol...
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Les pouvoirs exécutif et législatif sous la 5 ième République française
élections législatives se déroulent dans chaque circonscription.Le suffrage universel fait l'objet de deux modalités. En effet, il peut être direct comme nous venons de le voir, maisaussi indirect comme pour l'élection des sénateurs. Ceux-ci sont élus pour neuf ans renouvelables par tiers, tous lestrois ans. Le Sénat est traditionnellement considéré comme une assemblée de notables devant servir de contrepoidsà l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle cette élection revêt une moindre...
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Les pouvoirs variables du chef de l'Etat.
A) Des pouvoirs propres dignes d'un « hyper-président » – Les pouvoirs propres du Président édictés à l'article 19 C représentent une innovation capitale de la Vème République, en effet, auparavant, il ne pouvait rien exercer seul et avaitbesoin de l'appui d'un membre du Gouvernement qui était donc responsable devant l'Assemblée. Cela permettait notamment aux députés de pouvoir s'en prendre au Gouvernement encas de désaccord, mais rendait aussi le chef de l'Etat presque impuissant. Les cons...
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L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique ?
b) le contrôle juridictionnel. Les contrôles juridictionnels sont les plus formalistes, ils ont une possibilité de contentieux, ils complètent les autres contrôles. Ils se fonten aval, à posteriori. C'est l'application concrète d'un principe constitutionnel « le droit des personnes à exercer un recours devant une juridiction ». Si dans les paysanglo saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes instances, en France, le règlement des litiges se fait devant un juge spéci...
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Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)
effectifs complets du parlement, sans prendre en compte les absents, vacants, les abstentions et bulletins blancs.Là est le seul blocage sérieux à un changement intempestif des textes constitutionnelles II- Mais qui va organiser et structurer durablement les pouvoirs d'une « République souveraine »A. Les organes législatifs : un bicamérisme parfait, mais où le Sénat s'impose Le Gouvernement prend ses décisionsen Conseil des ministres, qui est présidé par le Président de la République. 1. le séna...
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Pourquoi du droit ?
Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité. II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit. Le droit de...
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Le pouvoir exécutif de la constitution du 3 septembre 1791
Une assemblée nationale formée, du Tiers-État et quelques représentants du Clergé et de le Noblesse, s'établit alors. Ils prêtent le serment du Jeu de paume, c'est-à-dire « le serment de ne jamais se séparer jusqu'à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides ». Le Roi capitule et ordonne la réunion des trois ordres. Ainsi, le 11 juillet, l'Assemblée nationale se proclame Assemblée constituante. Cette assemblée est un mode démocratique, d'élaboration de...
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droit civil
enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...
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Une double titularité de la qualité à agir en justice - Une confusion de la nature de l'intérêt à agir
compréhensible que la représentativité soit une condition majeure car il s'agit de représenter toute une profession donc il doit être légitime. Or ici il s'agitde la représentation d'intérêt individuel donc pourquoi exiger cette condition de représentativité? Pour certains auteurs c'est la représentativité, donc lalégitimité du syndicat, qui confère la possibilité à ce dernier de se substituer aux droits du salarié. En effet, ils y voient un droit particulier fondé sur lareprésentativité en deho...
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droit des biens
bien incorporel. On a d’abord parlé du dvpt des valeurs mobilière indispensable à l’évo et le dvpt du capitalis me, en développent des sté avec des actions. Ces valeurs mobilière n’ont pas la sécurité, la matérialité d’un immeuble par ex. Il y a une dématérialisation effectué dès le 19 e avec l’essor industriel. Ces valeurs mobilières, ces titres, constituent des bi ens. Même les obligations émissent par les sociétés, qui sont des créances contre la société, sont considéré comme des...
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Présentation du Contrat social de Rousseau
clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...
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Togo (1993-1994)
Privé de la plupart de ses prérogatives de chef d'État par la "conférence
nationale" de 1991, le général...
Togo (1993-1994) Privé de la plupart de ses prérogatives de chef d'État par la "conférence nationale" de 1991, le général Étienne Gnassingbé Eyadéma, dont la sanglante dictature sévissait depuis 1967, a restauré son autorité par la terreur et recueilli officiellement, le 25 août 1993, 96,46% des suffrages lors de l'élection présidentielle (la participation étant de 36,16%...). Deux rivaux fantoches lui avaient été opposés après l'invalidation de la candidature de Gilchrist Olympio, fils du Prem...
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Promulguée par le sultan Qabous le 6 novembre 1996, la première Constitution
omanaise a défini les prérogatives du souverain et...
Promulguée par le sultan Qabous le 6 novembre 1996, la première Constitution omanaise a défini les prérogatives du souverain et du Conseil des ministres et précisé, en l'absence de descendance royale, les principes d'accession au trône. Un remaniement limité du gouvernement a vu Ali bin Hammoud al-Bousaïdi remplacer au ministère de l'Intérieur Badr bin Saud al-Bousaïdi, transféré à la Défense. Le sultanat a inauguré le 11 août 1996 une section d'intérêts économiques à Tel-Aviv. Jugeant "inaccept...
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Fédération de Malaisie (1992-1993)
Le débat public sur les prérogatives des familles royales, alimenté par les
privilèges exorbitants des sultans,...
Fédération de Malaisie (1992-1993) Le débat public sur les prérogatives des familles royales, alimenté par les privilèges exorbitants des sultans, a visé à réduire progressivement l'institution monarchique à une fonction purement cérémoniale. Après avoir supprimé le veto royal sur les lois, en 1983, le gouvernement a cherché à lever l'immunité des sultans. Dans un premier temps, le Premier ministre Datuk Sari Mahathir a tenté d'imposer à ces derniers un code de conduite visant, de jure, à limit...
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Fédération de Malaisie 1992-1993
Le débat public sur les prérogatives des familles royales, alimenté par les privilèges exorbitants des
sultans,...
Fédération de Malaisie 1992-1993 Le débat public sur les prérogatives des familles royales, alimenté par les privilèges exorbitants des sultans, a visé à réduire progressivement l'institution monarchique à une fonction purement cérémoniale. Après avoir supprimé le veto royal sur les lois, en 1983, le gouvernement a cherché à lever l'immunité des sultans. Dans un premier temps, le Premier ministre Datuk Sari Mahathir a tenté d'imposer à ces derniers un code de conduite visant, de jure, à limiter...
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Quel est le contenu
de l'autorité parentale ?
correspond pas au droit de châtiment corporel mais à la possibilité, autrefois recon nue aux parents, de faire incarcérer leur enfant dif ficile. Ce droit fut défini tivement aboli par une ordonnance de 1958. • Éducation : Les parents sont surtout chargés de l 'éducation de leur enfant. Cela suppose, tout d'abord, un droit en vertu duquel ils dirigent l'instruction de l'enfant sur le plan tant pro fessionnel que culturel, moral,...
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)
Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)
L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...
- Sujet : quelles sont les relations entre gouvernement et le président de la république ?
- intro au drôit
- intro au droit
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histoire du droit
la contribution de rome a été décisive car rome a été la première parmis toute les soc de l'antiquité a donné a son drt un cractère scientifique, il été resté au niveau empirique " faire du drt un objet e reflexion intellectuel ils vont le théorisés, en outtre c romins vont faire de leurs drt un drt qui n'est slmt le drt d'une cité, d'une peuple determiné mais un drt par excéllence capable de s'appliqué à d pop non romaine" l'histoire du drt romains se divise en trois période correspondant à...
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VHH5E11 - Histoire ancienne – Licence Histoire 3e année
Devoir
« Des magistrats ont fait mettre à mort leur propre fils contrairement à toute coutume, à toute loi préférant l'intérêt de la patrie aux liens naturels les plus étroits », cet extrait de l'ouvrage Histoires 1 de Polybe (v. 200 av. J.-C.-v. 118 av. J.-C.) est révélateur de la complexité des relations entretenues entre les pères et les fils dans la société romaine. Organisée autour de la figure paternelle, cette dernière connut de profondes mutations entre l'ép...
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L' ESSAI SUR LE GOUVERNEMENT CIVIL DE JOHN LOCKE
L'ASSA UT CON TRE L'ABSOL UTISME com battit comme capitaine de cavalerie. Locke grandit, élève au collège de Westminster, puis étudiant à Oxford, au milieu de l'extraordinaire fermentation intelle ctuelle, à la fois religie use, philosophique et polit ique, des universités anglaises de l'époque. Plein d'enthousiasme d'abord pour Cromwell et les puritains, il finit par être excédé, comme l'avait été Hobbes, des querelles de sectes. C'est avec soulagement q...
- droit administratif
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Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre
Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...
- Droit privé 1er Semestre L1
- Droit
- Cours d"introduction en droit
- Droit administratif
- Le droit administratif des biens