84 résultats pour "rembourses"

• Comment sont remboursés les frais de transport des malades ?

  tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectués: - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma­ lade ou jusqu'à un établis­ sement de soins ; - à condition que ce moyen de transport ne soit pas plus cher qu'un mode de transport par terre . En tout état de cause, l'as­ surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une évacuation sanitaire par hélicoptère, en haute montagne. En effet ce type de tran...

• Sur quelle base sont remboursés les soins dentaires ?

  sonnes dont l'état patho­ logique, constaté par un médecin, peut être ag­ gravé par le mauvais état de leur denture ; - les appareils nécessaires à l'exercice de la profes­ sion ; cette nécessité est appréciée médicalement lorsque les dents man­ quantes sont indispen­ sables pour l'activité pro­ fessionnelle du patient, par exemple, les dents de de­ vant pour une hôtesse . Le remboursement n'a lieu que moyennant accord préalable de la...

• REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

• REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

• Soins et médicaments : quel taux de remboursement ?

  hospitalisés dans les 30 pre­ miers jours suivant la nais­ sance; -traitement de la stérilité. • Taux de rembour­ sement des autres soins : Les autres soins sont remboursés de la façon suivante: - hospitalisation : 80 % ; - honoraires des méde- cins, dentistes, sage-fem­ mes : 75 %; - honoraires des auxi­ liaires médicau x (infir­ mières, kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses ... ) : 65% . Les médicaments indis­ pensables à la sant...

• On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur

• Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

• Demande de délai pour remboursement

• Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur

• «Titre», Je vous ai adressé le 5 août dernier un dossier de maladie en vue d'un remboursement des frais de consultation d'un spécialiste et des médicaments prescrits.

• Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur

• «Titre», Votre lettre, dans laquelle vous rejetez ma demande de renégociation concernant le remboursement de mon prêt immobilier, m'a un peu étonné.

• REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

• Remboursement pour cause de décès d'un animal

• Vente par correspondance : satisfait ou remboursé ?

  cune pénalité mais c'est l'acheteur qui supportera les frais de retour. • Refus du vendeur : Le refus du vendeur de changer ou rembourser un produit retourné est constaté par les fonction­ naires de la Direction gé­ nérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est puni d'une peine d'amende de 3 000 à 6 000 F et en cas de récidive, d'une amende de 6 000 F à 1 2 000 F. A noter: les...

• Remboursements de l'assurance maladie : quelles conditions ?

  fois que le demandeur d'emploi a épuisé ses droits à indemnisation. • Premier travail sala­ rié : Lorsque l'assuré entre pou r la première fois dans le régime général obliga­ toire, c'est-à-dire quand il prend son premier travail salarié, il est dispensé d'avoir à justifier d'un temps de travail ou d'un montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A l'issue de ce délai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont...

• Remboursement pour cause de maladie chronique

• Demande de remboursement des primes d'assurance

• Remboursement pour cause de vice rédhibitoire

• Maternité, maladie : comment sont remboursés les soins ?

  fois dans un régime obli­ gatoire (premier travail), il est dispensé d'avoir à justifier d' un temps de tra­ vail ou d'un montant de salaire pendant les 3 pre­ miers mois. • Justification des droits : Lorsque l'em­ ployeur remplit la déclara­ tion annuelle des données sociales (DADS), il inscrit le nombre total d'heures, non pas de travail effectif. mais d'appartenance du salarié à l'entreprise au cours de l'année civile. Pour...

• L es placements / 73 indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties.

  74 / Les placements Quels est l'intérêt des constitutions de rente viagère? Elles constituent un excellent placement pour les personnes d'un certain âge à qui elles pro­ curent une retraite ou un complément de retraite bien garanti, conservant son pouvoir d'achat, imposées à l'impôt sur le revenu pour une petite fraction seulement. Une formule qui permet à une personne ayant l'âge de la retraite de s'assurer des revenus qui lui permettront de...

• Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l'objet commandé

• Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de remboursement des frais funéraires par prélèvement sur le compte du défunt (compte courant, livret d'épargne) adressée à la banque, à la Poste ou à la Caisse d'épargne.

• Remboursement des frais d'obsèques

• Remboursement d'un crédit immobilier par anticipation

• dette.

  et ce à un coût croissant, lorsque la politique monétaire restrictive pratiquée aux États-Unis à partir de 1979 poussa les taux d'intérêt à la hausse. Cette crise fut manifeste lorsque le Mexique annonça, en août 1982, qu'il suspendait ses remboursements. Depuis, ces problèmes se sont généralisés dans de nombreux pays ; dès 1989, le montant de leur dette était en moyenne supérieur à deux ans d'exportations et son service, à trois mois. Après l'essai de différentes formules destinées à faciliter...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Remboursement anticipé.

• les entreprises-économie

  ENTREPRISES En économie on considère qu’une entreprise est une unité organisée pour réaliser une production de bien ou de services à l’aide de moyens humains de matériels de productions et de distributions. En droit une entreprise est considérée comme une société c’est-à-dire un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’utiliser des moyens matérielles et leur capacité de travail pour une entreprises commune ou entreprise de production en vu de partager les bénéfi...

• CV et Lettre de motivation : demande de remboursement de droits de douanes.

• Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

  correcte de la chaleur deli- vree a chaque logement ; - les materiels permettant la mise en cascade de chaudieres ; - les systemes de teleges- tion de chaufferie ; - les systemes permettant la regulation centrale des equipements de produc- tion d'eau chaude. Les immeubles doivent avoir ete acheves avant le 1" janvier 1982. Justificatifs a pro- duire : Les factures sont joindre a la declaration. Elles doivent mentionner notam- ment le nom et l'adresse du client le cart des travaux, la date du pai...

• MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Remboursement de l'acompte en cas de rétractation.

• MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Demande de délai de remboursement à la banque.

• LE FMI ET LA BANQUE MONDIALE (Travaux Personnels Encadrés – Economie - TES)

  :SHit: Asie du Sud 4 'Ml restants : Afrique du Nord et Amérique latine 6 'Ill : Europe de l'Est et Asie centrale 45 'Ml : Afrique subsaharienne 12 'Ill : Asie de l'Est et du Pacifique exportés , hausse des taux d'intérêt , privatisation , réduction des dépenses publiques , libéralisation des échanges , blocage des salaire s, etc.). À l'instar de la« conditionnalité »du FMI, ces PAS ont été vivement critiqués . Pas seulement pour des raisons idéolog...

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger.

• A-t-on intérêt à rembourserun crédit avant terme ?

  crédit l'indemnité ne peut être supérieure au mon- . tant des intérêts non échus. Exemple : Soit une du­ rée de crédit de 12 mois d'un montant de 1 0 000 F au taux de 14 % : les men­ sualités sont de 950 F. re­ présentant 1 16 F d'inté­ rêts et 834 F de capital. 1 . Si vous remboursez à la fin du s· mois non 950 F mais 2 850 F, soit l'équivalent de 3 mensua­ lités, l'indemnité ne peut être supérieure à (834 x 3) x 4...

• Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire

  fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations...

• Comment fonctionne la vente avec expédition contre remboursement ?

  son ou pour une autre, la livraison n'a pas lieu ou si le produit est livré en re­ tard, vous ne subissez pas financièrement de préju­ dice. En cas d'absence de livraison, vous n'aurez rien déboursé et vous n'aurez pas de démarches à en­ treprendre pour récupé­ rer la somme versée. Si la commande vous est li­ vrée avec du retard et que vous n'avez pas encore payé, votre trésorerie est intacte et vous n'assurez pas celle de...

• Lettre-type: Le marchand de listes ne vous a pas présenté d'offres correspondant à votre demande. Vous demandez le remboursement

• «Titre», Affilié à votre mutuelle sou le numéro 0166789075444123, je vous fais parvenir les feuilles de maladie relatives à ma consultation du 23 mai dûment remplies et signées pour remboursement.

• Bons de réduction et offres de remboursement

  leurs achats. Pour qu'elle soit attractive, la valeur du coupon doit être au mini­ mum de 15 % du prix de vente du produit. Les cou­ pons de réduction se divi­ sent en deux catégories : -le couponage croisé : il consiste à proposer pour l'achat d'un produit ou d 'un service déterminé, un bon de réduction valable sur l'acquisition d'un produit ou d'un ser­ vice différent ; - le chèque ristourne : il offre au consommateur...

• Définition: AMORTI, -IE, participe passé, adjectif et substantif.

  PIERRE TEILHARD DE CHARDIN, Le Ph?nom?ne humain, 1955, page 230. ? 7. L'arriv?e au sol sera particuli?rement ?tudi?e pour se conclure en chute amortie avec fl?chissement des genoux, maintien de l'?quilibre et reprise ais?e de la station debout. MARCELLE BOURGAT, Technique de la danse, 1959, page 63. C.? Quelques emplois techniques semblent cependant propres ? la forme amorti, amortie. 1. ARCHITECTURE. Muni d'un amortissement*. ?difice, pignon amorti. 2. ?LECTRONIQUE (RADIO). Onde amort...

• «Apostrophe» «Prénom», Je suis désolé car crois-moi je n'ai guère le choix ; il faut absolument que tu me rembourses la somme que je t'ai prêtée à la date convenue car j'ai également des obligations financières à respecter.

• «Titre», Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la facture de Monsieur Victor Durand adhérant de votre mutuelle qui bénéficie du régime obligatoire de la sécurité sociale et du régime complémentaire.

• «Titre», En vertu de l'article 12 du règlement relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, homologué par arrêté du 11 mai 1990, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si je figure dans ce fichier.

• o.:; / L e mprunt Durand pour une durée de deux ans à

  L'emprunt / 63 Ce prêt permet à un prêteur de s'engager pour une durée courte alors que l'emprunteur aura une longue durée pour rembourser. • Constitution de rente viagère Monsieur Dupont, âgé de soixante-dix ans, remet 100 000 F à Monsieur Durand, qui a trente-cinq ans, à la charge, par celui-ci, de lui verser jusqu'à son décès une rente au taux de 11 % indexée sur le coût de la vie (indice des 295 articles). Cela veut dire que...

• Dictionnaire en ligne: DETTE, substantif féminin.

  — Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• Qu'est ce que le surendettement ?

  • La commission déclare le dossier irrecevable : Un recours est possible dans un délai de quinze jours après réception de la lettre recommandée l’informant du rejet de son dossier. En cas d’absence de recours, lescréanciers retrouvent le droit de poursuite. • Le dossier est jugé recevable par la commission : Cela n entraîne aucune mesure de suspension des paiements : le demandeur doit donc continuer dans la mesure de ses moyens à payer ses dettes. Elle interdit audemandeur d’aggraver son endette...