6562 résultats pour "droit"

• La vengeance est-elle un droit ?

  sentiment d'être visé dans sa personne propre.Rousseau conçoit que l'homme naturel, livré au seul sentiment de l'amour de soi, ne se sentira pas offensé de lapeine éventuelle qu'on lui infligera. Vol ou violence, et celle-ci peut atteindre des degrés extrêmes, ils ne laisserontaucune trace, car «l'orgueil ne se mêle pas du combat ». Il y aura un échange de coups, et celui qui en sortiravaincu ne souffrira que du mal qu'on lui a fait. Il sera d'ailleurs aussi vite oublié, que le malpourra être ré...

• Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).

• Le respect du droit est-il une garantie ou un obstacle pour la liberté ?

  consistance.Les meilleures dispositions sont laminées par l'éducation égalitariste.Le vrai droit est celui de la nature qui est foncièrement inégalitaire. En effet, il est universel, nécessaire,irrécusable.Cette fausse loi sous laquelle nous vivons est intrinsèquement fragile, puisqu'elle se maintient en s'appuyantsur un verbiage sans répondant, et grâce à l'absence momentanée d'un individu suffisamment fort pour larenverser en lui et hors de lui. Discussion de chaque argument Callic...

• Le droit d'expression autorise-t-il à soutenir n'importe quelle opinion ?

  [Introduction] Il n'est pas besoin d'aller très loin de nos frontières pour découvrir des opposants politiques emprisonnés, des journalistes contraintsau silence ou des artistes interdits de publication. Nous ne nous arrêterons pas sur le cas des pays où la censure politique, religieuseou artistique s'exerce férocement et dans lesquels le combat pour la liberté d'expression est hautement légitime; mais nousexaminerons ici le problème de la liberté d'expression dans les pays démocratiques. Doit-e...

• Droits de femmes

  Jusqu’à nos jours… La date est réinvestie avec le regain féministe des années 70 et la « Journée internationale des femmes » est reconnue officiellement par les Nations Unies en 1977, puis en France en 1982. C’est une journée de manifestations à travers le monde, l’occasion de faire un bilan. La Journée des femmes reste aujourd’hui d’une brûlante actualité. Car tant que l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte, nous aurons besoin de la célébrer. III) Ou...

• Le prince a-t-il un droit à l'injustice ?

  le droit, du moment que ce dernier finisse par s'établir. Machiavel, dans Le prince , rappelle justement qu'un gouvernant doit avoir pour qualité de passer pour cruel lorsqu'il le faut, etceci afin d'épargner ses sujets : « Quand il s'agit de contenir ses sujets dansle devoir, on ne doit pas se mettre en peine du reproche de cruauté, d'autantqu'à la fin, le prince se trouvera avoir été plus humain en faisant un petitnombre d'exemples nécessaires, que ceux qui, par trop d'indul...

• Le droit est-il nécessairement violent ?

  Il ne peut pas y avoir de droit sans violence L'autorité est obligée d'avoir recours à la violence pour faire respecter le droit. Dans la pratique, il n'y a pas de droit «juste». Le droit est toujours le droit du plus fort, il s'impose par la contrainte et la menace de sanctions. Le droit est une violence juste (( L e droit abstrait est droit de contrainte ·parce que l'acte injuste est une violence contre l'existence de ma...

• Le droit d'expression autorise-t-il a soutenir toutes les opinions ?

  [Introduction] Il n'est pas besoin d'aller très loin de nos frontières pour découvrir des opposants politiques emprisonnés, des journalistes contraintsau silence ou des artistes interdits de publication. Nous ne nous arrêterons pas sur le cas des pays où la censure politique, religieuseou artistique s'exerce férocement et dans lesquels le combat pour la liberté d'expression est hautement légitime; mais nousexaminerons ici le problème de la liberté d'expression dans les pays démocratiques. Doit-e...

• Le droit peut-il être fondé sur la nature ?

  toutes les espèces animales, chez toutes les races humaines et dans toutes les cités ! Si le plus fort domine le moins fort et s'il est supérieur à lui, c'est là le signe que c'est juste. De quelle justice Xerxès s'est-il servi lorsque avec son armée il attaqua la Grèce (1), ou son père quand il fit laguerre aux Scythes ? Et encore, ce sont là deux cas parmi des milliers d'autres à citer ! Eh bien, Xerxès et son pèreont agi, j'en suis sûr, conformément à la nature du droit - c'est-à-dire conform...

• DROIT ADMINISTRATIF : Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

  recevable ». On sait en effet que les délais de recours ne s'opposent pas à une contestation indirecte par le biais de l'exception d'illégalité d'un acte règlementaire.Cependant ici cette rapidité n'est pas tant dommageable que les premières, l'intitulé même de l'acte laissant présumer son caractère administratif et règlementaire ence qu'il a été pris par des autorités administratives et « touche à l'organisation du service public ». Passé ce contrôle préliminaire la Cour se reporte sur le fond...

• aînesse (droit d'), droit pour l'aîné des enfants mâles d'hériter la part la plus grande dans la succession de ses parents.

• droit des services publics

  même temps que du SP).  La conception française du SP tient à plusieurs éléments ; on est attaché aux dimensions fonctionnelle et organique. Duguit disait que le SP était géré par la personne publique. Au niveau européen, peu importe qui gère les obligations. Au niveau européen, on impose des obligations. Ce qui importe, c'est la finalité. En France, il y a un régime juridique pour le SP ; c'est un élément de légitimité de l'État. Le champ d'actions des personnes publiques est très large ; il y...

• DROIT CIVIL : SUCCESSIONS

  dans l'hypothèse ci-dessus où le conjoint survivant aurait recueilli la totalité de la succession, il n'en recueillera plus que la moitié ; dans l'hypothèse où il aurait eu droit à la moitié de la succession, il n'aura plus droit qu'à un quart. Tout le reste de la succession (une moitié dans la première hypothèse, trois-quarts dans la seconde) reviendra aux enfants adultérins. Rappelons ici que la parenté se calcule par degrés, en comptant chaque...

• Adopté plénier: quels droits successoraux ?

  être exclu de la succession de ses parents ou grands­ parents adoptifs. • Réserve héréditaire: Les règles applicables aux descendants par le sang en matière de réserve hérédi­ taire le sont aussi aux en­ fants adoptifs . L'adopté plénier est donc assuré d'une part minimum de l'héritage. Cette part sera de la moi­ tié de la succession s'il est seul, du tiers s'il est en concurrence avec un autre enfant (légitime, naturel ou adoptif)...

• Faut-il tolérer le droit d'ingérence ?

  CORRECTION DE DEVOIR 2 coopération internationale et le droit huma nitaire, les ex- puissances colonisatrices et impérialistes déterminent la p olitique intérieure de leurs anciennes colonies , en leur imposant des gouvernants dont l’allégeance est sans faille. Ainsi, par le droit d’ingérence, sous -tendu lui -même par une pré tendue « mission civilisatrice » ou intervention humanitaire ; les puissances colonisatrices font preuve d’ingérence impériale constitutive d’une at...

• Le citoyen n'a-t-il le droit de s'opposer aux lois qu'en paroles ?

  Spinoza : le citoyen n'est pas son propre juge Pour Spinoza, même si le citoyen peut condamné une loi en parole, il n'en demeure pas moins qu'il est soumis àelle par un devoir inconditionnel d'obéissance. En effet la société a pour objet de faire sortir les hommes de leurcondition d'esclave à l'égard de leurs sentiments. Il écrit au cours du Traité de l'autorité politique : « Maiscomme les hommes sont soumis à des affections (corollaire de la proposition 4) qui surpassent de beaucoupleur puissan...

• Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit

  Conjointement à cette illégalité concernant le moment de la prise de décision de la garde à vue, la cour de cassation relève une illégalité du moment de la notificationdes droits. B. Un placement en garde à vue soumis à une obligation de notification immédiate des droits. « La personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judicaire, doit immédiatement être placée engarde à vue et recevoir notification des droits attachés à...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Transférer son droit, est-ce renoncer a etre libre ?

  ● Cf. Rousseau dans Le contrat social, il cherche un contrat qui permettrait de "trouver une forme d'association par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant." I, 4. La clause essentielle ducontrat social est l'aliénation de chaque associé avec tous ses droits à lacommunauté : le contrat social lie la volonté particulière de chacun à lavolonté de la communauté - la volonté générale. Je transfère mon droit à lacommunauté, mais je ne per...

• Droit administratif

  Autre inconvénient de ce système c’est que les autorités centrales sont trop éloignées des affaires locales et des intérêts locaux. II – La déconcentration C’est le système d’organisation administrative qui consiste à remettre d’importants pouvoirs de décision dans des matières plus ou moins étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. Cette modalité permet de décharger le pouvoir central et d’obteni...

• A-t-on le droit de discuter le droit ?

  Critiquer le droit, c'est confronter sans répit ce qui est à ce qui doit être. Alors la critique interne est cesans quoi l'état de droit ne peut ni se penser ni se pratiquer. a) C'est la liberté de penser qui rend fort l'État démocratique :On n'agit pas contre l'État lorsqu'on a le droit de s'exprimer démocratiquement à son sujet. Bien plus, l'État doitencourager l'esprit critique des citoyens, afin qu'ils ne puissent pas s'accorder sur des absurdités (Spinoza). Les exigences de la vie en une s...

• contrat de vente internationale (cours de droit international).

  à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...

• contrat de vente internationale (cours de droit des affaires).

  à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...

• DISSERTATION: Le droit peut-il être fondé sur la nature?

  L.:l P_:_H_:_IL_:_O_:_S_:_O_P_H_IE_~_:_LA_:__:_N_:_A_T_:_UR_E..!_, _LA_T_E_C_H_N_IQ_:_U_E_,_, _l' A_R_T ____________ SU_,J:_ET_3_"'_,,. P_OL_YN_ÉSI: FR4NÇAISE SEPTEMBRE 2002 2. Élaborer la problématique. (Recherchez si les termes « droit » et « nature » peuvent parfois être associés. Que signifie l'expression « droit naturel » ? À que. autre terme l'oppose-t-on?) 3. Construire le plan détaillé . ...... 9 ..... ,.. .......................................... .,...

• Y a-t-il un droit du plus fort ?

  En l'absence d'État et de loi, le droit désigne tout ce que nous pouvons faireétant donné nos capacités physiques et mentales : selon Hobbes (Léviathan),tant que le souverain n'a pas prescrit ce qui est juste et ce qui ne l'est pas,les hommes ont droit à toute chose. Le fait que tous aient droit à toutechose est la cause de l'état de guerre de tous contre tous, qui prévaut dansla condition naturelle de l'humanité. Il convient de limiter le droit par la loi,dans le cadre de l'État, pour...

• Le droit peut-il s'opposer aux traditions ?

  Dans ces conditions, on peut en venir à suspecter l'idée d'une efficacité du droit. Quel pouvoir une règle abstraitepeut-elle exercer sur la conduite des hommes? La condition de son efficacité ne serait-elle pas qu'elle se conformeaux usages en vigueur? L'efficacité du droit serait alors un trompe-l'œil: les lois n'ordonneraient pas la vie socialemais ne seraient au contraire que la traduction, le reflet juridique des pratiques existantes; elles ne commanderaientpas tant aux hommes ce qu'ils...

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

  L'affirmation des droits de l'homme a une origine très ancienne, mais c'est au xviiie siècle qu'ils sont revendiquéscomme un principe fondateur avec la Déclaration d'indépendance américaine de juillet 1776 et la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en France. Après la Seconde Guerre mondiale, le rejet de la barbarie et la création de l'ONU (Organisation des Nations unies)marquent la volonté de fonder désormais les relations internationales sur le respect de la personne...

• Le droit s'oppose-t-il aux traditions ?

  Dans ces conditions, on peut en venir à suspecter l'idée d'une efficacité du droit. Quel pouvoir une règle abstraitepeut-elle exercer sur la conduite des hommes? La condition de son efficacité ne serait-elle pas qu'elle se conformeaux usages en vigueur? L'efficacité du droit serait alors un trompe-l'œil: les lois n'ordonneraient pas la vie socialemais ne seraient au contraire que la traduction, le reflet juridique des pratiques existantes; elles ne commanderaientpas tant aux hommes ce qu'ils...

• nationalité (cours de droit civil).

  Les personnes étrangères épousant un Français peuvent acquérir la nationalité française de droit après un an de vie commune (ce délai était de deux ans selon la loi de1993 et de six mois dans la législation antérieure à 1993). 4.2. 3 L’acquisition par la naturalisation Un étranger peut demander à devenir français à condition de résider en France depuis plus de cinq ans, de maîtriser la langue française, d’être de « bonnes vie et mœurs »et de ne pas avoir été condamné à une peine de prison d’au...

• Que vaut l'idée d'un droit international ?

  b) Contre la doctrine immoraliste de Calliclès, Platon considère qu'il existequelque chose qui fonde le droit indépendamment des faits et qui prévaut surles faits. C'est cela qu'il pense trouver dans le logos (la raison), un principe d'ordre révélateur d'une justice objective et universelle. La justice est alorsl'analogue politique de l'ordre cosmique. C'est pourquoi dans le Gorgias , Platon met ces mots dans la bouche de Socrate : « Les savants, Calliclès, affirmentque le ciel et la ter...

• Si le droit est relatif, une justice universelle est-elle possible ?

  L'idée de justice universelle existe, même si le droit est relatif L'universalité de la justice réside non dans l'universalité du système juridique, mais dans celle de la procédure qui détermine son fondement. Cette définition autorise Le relativisme repose sur un principe universel D errière le rejet de valeurs absolues se manifeste, en fait, un principe universel qui n'est autre que le res­ pect de la différence. La jus...

• La théorie volontariste explique-t-elle le caractère obligatoire du droit international ?

  2 A - L’affirmation d’un droit fondé sur la volonté des Etats La théorie volontariste a été ex posée par les auteurs positivistes allemands Heinrich Triepel (1899), Helborn, Strupp et les italiens Dionisio Anzilotti (1905) et Cavaglieri. Cette théorie considère que la nature conventionne lle même du droit International public fait de lui un droit volontariste. Heinrich Triepel,père de cette théorie évoque l’argument selon lequel le d roit International correspond à la v...

• Le droit peut-il s'opposer aux traditions ?

  3. Le droit a besoin du soutien de l'usage A. Les lois n'existent que parce qu'elles sont respectéesLe droit peut-il toutefois se dresser durablement contre l'usage? Comme nous l'avons rappelé pour la sociétégrecque qui a vu naître notre idée du droit, la raison juridique ne peut apparaître qu'au sein d'un peuple dont lescroyances traditionnelles sont affaiblies. C'est la crise de l'autorité des traditions qui ouvre le chemin à la légitimitéjuridique. Mais faut-il aller jusqu'à considére...

• Adopté simple : quels droits successoraux?

  Il bénéficie ici également de la réserve héréditaire dans la succession de son adoptant. L'enfant peut, cependant, n'avoir aucun lien de sang avec ses grands-parents adoptifs . Ceux-ci peuvent très bien avoir désap­ prouvé l'adoption. On leur impose un descendant. C'est pour cette raison que la loi exclut l'adopté simple de la réserve suc­ cessorale de ses grands­ parents adoptifs, lesquels pourront donc l'écarterde la succession. Cela...

• Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)

  qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...

• judiciaire, organisation (cours de droit).

  d’arrondissement. 3.1. 2 Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction composée de magistrats professionnels, qui est en principe collégiale : les jugements sont normalement rendus partrois magistrats (un président et deux juges). Il bénéficie d’une compétence exclusive dans certaines matières, telles que l’état des personnes (état civil, droit de la famille),la protection de l’enfance et la propriété immobilière). Il a une compétence générale en tout...

• autorité parentale droit de la famille dissertation

  toit familial mais aussi à l’extérieur. Cependant, si ces devoirs ne sont pas respectés les parents se verront sanctionner, sanction allant jusqu’au retrait de l’autorité parentale. B) Les sanctions des droits et devoirs des parents Les législations actuelles, dans les pays occidentaux notamment, sont de plus en plus protectrices pour les enfants. Il s'est instauré peu à peu des procédures de contrôle de l'autorité parentale qui peuvent être mise en œuvre lorsque les parents ne sont pas...

• Qui bénéficie de la qualité a ayant droit pour la Sécurité sociale ?

  -moins de 16 ans ; -moins de 18 ans s'ils sont apprentis; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont atteints d'une infir­ mité ou de maladies chro­ niques les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité profession­ nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont dû inter­ rompre leurs études pour raison de maladie conser­ vent la qualité d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Sécurité sociale : jusqu'à...

• Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation

  Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Médecine première année SHS Les sources du droit.

  II) Distinction entre la loi et le règlement Rappel : la constitution de 1958 prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et juridiques. Elle définit également le domaine des lois du domaines des décrets : articles 34 et 37 de la constitution. A) Compétence totale de la loi : article 34 de la constitution. La compétence totale de la loi concerne les sujets importants qui garantissent les libertés publiques et individuelles . Exemples :les question de liberté, de capacité des per...

• Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée par les Nations unies, le 10 décembre 1948 (commentaire de document)

  assurent la coopération : BIRD, FMI, UNESCO, UNICEF, FAO, BIT, OMS, etc... L'action de l'ONU, dès sa fondation, est limitée par quelques contradictions. La Charte interdit l'immixtion dans lesaffaires intérieures des Etats, ce qui empêche d'assurer le contrôle du bon exercice des droits de l'homme. Elleproclame « l'égalité des nations grandes ou petites » mais assure des privilèges considérables aux cinq membrespermanents. Elle prétend assurer la paix, mais il suffit du veto d'un des grand...

• Géométrie Droites parallèles Géométrie Droites parallèles 1- Trace deux droites parallèles à d (aide-toi de l'équerre) 1- Trouve les droites parallèles.

• l'application des droits dépend-elle des circonstances ?

  Le droit se présente comme une série d'énoncés normatifs : précisément parce qu'un certain nombre decomportements observés ou possibles dans le cadre d'une société donnée ne sont pas acceptables, on a imaginé denormer les comportements par des règles de droit, ou règles juridiques (du latin « jus », le droit), qui instituent desdevoirs en prononçant l'interdiction de certains comportements, ou l'obligation d'en adopter d'autres ; dans certainscas, on peut juger utile de préciser que certa...

• Le droit est-il l'instrument du fort ou la défense du faible ?

  religion. La fin justifie les moyens. Cette idée est exprimée en plusieurs endroits du « Prince » et de « Discours sur la première décade de Tite-Live », et, en particulier, dans le chapitre XV du « Prince » : « Car qui veut entièrement faire profession d'homme de bien, il ne peut éviter sa perte parmi tant d'autres qui ne sont pas bons. Aussi est-il nécessaire au Prince qui se veut conserver qu'il apprenne à pouvoir n'être pas bon, et d'enuser ou n'user pas selon la nécessité. ». Après...

• Droit positif: lois et contrainte

  On trouve cette formule énigmatique au septième chapitre du premier livre du « Contrat social ». Rousseau affirme que celui qui refuse d'obéir aux lois peut y être contraint par le corps social, mais il ajoute que cettecontrainte sert en fait la liberté de celui qui y est soumis. Ce paradoxe met enévidence la tension qui existe entre notre existence d'individu et notreexistence de citoyen, et interroge sur la conciliation de l'obéissance civiqueavec la liberté. Rousseau partage av...

• On parle des "droits de l'homme". Cette notion a-t-elle un fondement philosophique ?

  Critique relativiste - Cette critique relativiste, la plus redoutable et inexpugnable, est dirigée contre l'universalité des droits de l'homme.Ces droits renvoient à une certaine conception de l'homme qui est née en occident et qui ne vaudrait que pour ceuxqui appartiennent à cette culture. - Le relativisme est une doctrine très séduisante et fort utile, qui fonde le principe de la tolérance et du respect desautres, comme l'a si bien montré Montaigne dans Les Essais. - Le relativisme semble d'ab...

• Le droit de la mer (Travaux Personnels Encadrés – DROIT MARITIME - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires)

  Ce droit s'entend comme la faculté de naviguer dans la mer territoriale d'un État côtier, soit pour la traverser sans se rendre dans les eaux intérieures, soit pour entrer ou sortir des eaux intérieures. les navires de guerre ne doivent pas avoir un comportement belliqueux, et les navires à propulsion nucléaire ou transportant des substances radioactives sont soumis à des procédures spécia les de contrôle. ln DhROITS INTtRNATIONAUX l'extension...

• COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

  B- La mise en œuvre de ce contrôleDans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l'article L1421-4 du code de la défense à l'article 11 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Le juge administratif expose en premier lieu, les stipulations de l'article 11 de la CEDH : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la libertéd'association, y compris le droit de fonder avec d'...