1238 résultats pour "administrateurs"
- Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?
-
Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit
remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD. Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot. Ceci peut engendrerdes conflits entre...
- Les adjoints administratifs
-
Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif
l'administration.Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision.Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature. Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de lasécurité juridique. Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique. Il s'agitde sim...
- Ordre judiciaire / Ordre administratif
- administrateur (informatique) - informatique.
- La responsabilité sans faute de l'Administration
- administratif, droit (cours de droit).
-
- acte administratif (cours de droit public).
-
Droit Administratif des Biens : Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »
bâtiment entrainées par cette opération qui est de nature a entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique. De part cette décision qui accroit donc, les pouvoirs dujuge quant à ses moyens de contrôles juridictionnels, nous pouvons admettre que pour une fois le gouvernement des juges est ici bienveillant voire altruiste, ce qui estexceptionnel (B).B – Un gouvernement des juges étonnamment altruisteDepuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Cambieri » de 1938, rendu des suites des conclusions du...
- La procédure devant le tribunal administratif
- Droit juridictionelle et administrative
- Administration légale et tutelle des mineurs
- Catalogue Concours administratifs
- Le droit administratif des biens
-
droit administratif: Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ?
Dissertation Droit administratif : Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ? L’acte juridique est la base de la discipline du droit administratif, or cette notion n’est définie qu’à partir du 1 janvier 2016 dans le Code des Relations entre le public et l’administration. Un acte juridique au sens large se présente comme la volonté de modifier ou de créer des conséquences juridiques. Les actes juridiques sont majoritairement des contrats par exemple. Or, un...
-
-
Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011 - droit
vigueur et produisent des effets juridiques -> AAU, susceptible de REP) et les circulaires interprétatives (recommander sans exiger un comportement, elles ne modifient pas l’Etat du droit et ne produisent pas d’effets juridiques→ pas AAU, pas susceptible de REP). B) Les insuffisances de l'ancienne distinction 1) condition de recevabilité = motif de nullité (problème conceptuel) Si la circulaire est légale, alors elle ne fait pas grief et est interprétative. Si elle est illégale, en r...
- Pondichéry ou Pondicherry, territoire de l'Union indienne, unité administrative à statut spécial qui groupe quatre des anciens comptoirs français fondés au XVII e siècle et administrés par la Compagnie des Indes orientales.
-
Quelle est la procédure devant le tribunal administratif ?
-le recours pour excès de pouvoir, en vue de faire annuler une décision : par exemple, le refus d'un per mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman der la réparation d'un dommage : par exemple, les dommages et intérêts demandés en réparation d'un préjudice corporel ou matériel causé par une erreur de l'administration. Dans un premier temps, l'administré doit envoyer un courrier demandant à l'amiable de...
- Accès aux documents administratifs
- administratif, droit (cours de droit public).
-
Notion de personne interposée. Doctrine administrative 8 M 1523, 25 mars 1991, n° 14. Commentaire
ment cede sur lequel porte ('exoneration doit etre Menu par le cedant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achieve- ment. Cette condition de duree de possession n'est pas exi- gee lorsque la cession est motivee par des evene- ments tenant a la situation personnelle, familiaie ou pro- fessionnelle du contribuable dans les cas ci-apres : I) Changement dans la situation de la famille, resul- tant de ('augmentation du nombre des enfants a charge, du divorce ou de la separation de corps, du d...
- commentaire d'arrêt droit administratif
-
Comment avoir accès à certains dossiers administratifs ?
organismes pnvés ou pu blics chargés de la ges tion d'un service public, comme les ordres profes sionnels, les caisses d'assu rance-maladie, de mutua lité sociale agricole. Toute personne de na tionalité française peut consulter des documents économiques, commer ciaux ou techniques ; l'accès à ces documents est en revanche limité pour les personnes de nationalité étrangère. Les documents dits « no minatifs » sont communi cables...
-
-
Le juge administratif, censeur de la loi ?
,d'une certaine manière, exercer un contrôle de constitutionnalité. On peut estimer que ce filtre devrait être l'occasion d'une jurisprudence fournie, en particulier de lapart du Conseil d'Etat. Il n'y a pas de raison que le juge administratif ne tranche pas lui-même certaines controverses relatives à la constitutionnalité d'une loipromulguée.Bien que le juge administratif soit dépourvu de compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois, il détient cependant un pouvoir de conformité et...
- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS
-
Corse (Région administrative).
10 salariés — à acquérir une envergure nationale. Le bâtiment et les travaux publics (BTP) emploient 12 p. 100 de la population active régionale (contre une moyennenationale de 7,2 p. 100), la Corse ayant en effet de considérables besoins en matière d’infrastructures liées aux transports notamment. Le marché intérieur et les industries sont concentrés dans les deux plus grandes agglomérations de l’île : Bastia, premier pôle économique de la Région, où sont regroupéesles principales industries du...
-
Le juge administratif et les normes internationales
L'article 55 de la constitution dispose qu'un traité, une fois régulièrement approuvé, ratifié, et réciproquement appliqué par les parties au traité, a une valeur normative supérieure à celle de la loi internet votée par le parlement. On peut alors facilement imaginer qu'il reviendrait au conseil constitutionnel d'assurer cette hiérarchie. Il n'en est rien. En effet dans son arrêt CC 74-54 DC interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel affirme qu'il n'est p...
-
3 exo de droit administratif corrigés
1
- L'administration provinciale sous Louis XIV
- le régime des mesures de polices administratives
- École nationale d'administration [ENA] - éducation & enseignement.
-
- École nationale d'administration [ENA] (politique & socièté).
- Question à réponse courte n° 2: la compétence du juge administratif
- administration légale (cours de droit civil).
-
CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)
droit, non seulement d'approuver les horaires des trains... mais encore de prescrire les additions et modificationsnécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service... ».Mais ce principe ne doit pas donner au contrat, « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin». Son application peut légitimer, de la part du concessionnaire, une demande d'indemnité : « Si l'économiefinancière du contrat se trouve détruite, si, par l'usage que l...
- autorité administrative indépendante [AAI] (politique & socièté).
- Trésor, administration du (économie).
-
Administration étrusque
~ Les Etrusques Avant d'être dominée par Rome , l'Itali e connut une autre civilisation très originale, celle des Étrusques. Implanté dans l'actuelle Toscane dès le X' siècle avant J.-C. , ce peuple, à l'origine encore inconnue, a d é veloppé une brillante civilisation , avant de s'effondrer fa ce à la montée de Rome au V siècle a v ant J. -C. M algré l'importance qu'elle a pu avoir dans l'Italie antique , l'origine de la...
-
Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire
- le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit...
-
-
L'administration de l'oasis de Dakhla
qu'il n'y paraît, même dans une oasis située à plusieurs centaines de kilomètres du Nil. En effet, l'amiral, person nage de haut rang, est un ad ministrateur dont la charge consiste à armer les navires royaux remontant et descen dant le fleuve, mais aussi à organiser des expéditions vers les pays étrangers, qu'elles soient militaires ou commer ciales . Il doit également avoir une excellente connaissance des territoires qu'il...
- ENA (École nationale d'administration).
- Contester une décision d'une juridiction administrative
-
Centre (Région administrative).
modernes, comme en témoigne le second rang national obtenu par la Région en nombre de salariés travaillant dans l’industrie pharmaceutique. Ce secteur est effectivementparticulièrement bien représenté, de grands groupes nationaux et internationaux s’étant implantés à Tours, Amboise, Orléans ou Montargis. En marge encore des domaines chimique et parachimique, des matières plastiques sont produites à Châteaudun et à Montargis, centre industriel influent localement car unsite de production automobi...
- Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier
-
Limousin (Région administrative).
cependant, une grande partie de l’activité industrielle de cette ville est désormais consacrée à l’industrie du papier, qui traite le bois des forêts de Dordogne et du Limousin.Le travail du bois, en particulier le bois d’ameublement, subsiste localement. Au sud de la région, dans le département de la Corrèze, Brive-la-Gaillarde apparaît de plus enplus comme un centre industriel actif et diversifié. En effet, elle possède aussi bien des industries agroalimentaires que des activités liées à la mé...
- Qui recrute des agents administratifs ?
-
Picardie (Région administrative).
Par ailleurs, dans cette région, qui a une longue tradition de construction mécanique et de métallurgie de transformation, le secteur du matériel agricole est bien représenté,en particulier à Amiens, Saint-Quentin et Beauvais, où s'est implantée la multinationale Massey-Ferguson. Beauvais accueille également une importante activitéd'équipement automobile, autre spécialité régionale. En effet, Montataire abrite une usine de fabrication de véhicules utilitaires associant les deux grands groupesaut...
-
-
Bretagne (Région administrative).
Les ressources du sous-sol, importantes dans le massif Armoricain, sont également exploitées : mines de kaolin, de plomb, de zinc, de cuivre et d’uranium. Une usinemarémotrice (la seule existant en France) est par ailleurs implantée sur l’estuaire de la Rance à proximité de Saint-Malo. 4.2 Industrie Le secteur secondaire est sous-représenté en Bretagne, où il n’emploie que 18,8 p. 100 de la population active (France : 22,9 p. 100). Les principales activités sont trèsfortement menacées : les ars...
-
Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat
II) L'identification du contrat administratif en fonction de sa soustraction au droit commun Toutefois, le service public n'est pas le critère exclusif du contrat administratif. Les contrats que l'administration a entendu soustraire au droit commun peuventrevêtir la qualité de contrat administratif. Il s'agira tout d'abord d'étudier les conventions au sein desquelles des clauses exorbitantes de droit commun ont été insérées(A), puis nous verrons que certains contrats (indépendamment de leur stip...