154 résultats pour "clauses"

• From Bush v.

  legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...

• Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire

• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  • LE CRÉDIT Lorsque le contrat est un contrat de crédit, sachez que vous bénéficiez d'une protection légale plus affirmée. En effet, le crédit à la consommation a fait l'objet d'une réglementation protectrice des emprunteurs. Le premier texte est une loi du 10 janvier 1978 visant à assurer l'information et la protection des emprun­ teurs; vint ensuite la loi du 13 juillet 1979 en matière de crédit immobilier. Enfin, la loi du 23 juin 1989...

• ln contractibus tacite insunt quae sunt moris et consuetudi- • n,s Dans les contrats les clauses d'usage sont présentes même...

  ln contractibus tacite insunt quae sunt moris et consuetudi- • n,s Dans les contrats les clauses d'usage sont présentes même si elles ne sont pas mentionnées Ce brocard est construit sur l'hendyadyn mos et consuetudo, qui désigne ce qui est passé dans les usages (cf. par exemple, Concilia Hispaniae, PL 84, 612a; Alberic, Ep.. 29 [PL 106, 881a];...

• Arrêt Du 15 Mars 2011. Commentaire d’arrêt.

• Commentaire d'arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 (droit)

• Le droit du travail dans l’hostellerie

• Cours de droit des sociétés

  2 Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Dans la SARL comme dans la Société civile, en principe l’associé n’est pas prisonnier de ses parts. Une procédure de substitution va se mettre en œuvre mais elle n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans. Ca ne concerne que l’hypothèse où on a acquis volontairement ses titres : pas à la suite d’un partage de communauté ou dévolution successorale. L’héritier se voit transmettre les part...

• Arrêt minoterie

  A) De l’ i mpo r ta nce des termes d u cont ra t E noncé comme u n p r i ncipe à va leu r const i t u t ionnel, la cla r té doi t êt re i n t r i nsèque au d ro i t. Cela pe r met d’évi te r u ne i ncomp réhension pa r t ie l le ou to ta le de la lo i et d’empêcher des si t ua t ions i nex t r icab les. Le d ro i t doi t êt re énoncé cla i remen t or con t ra t fa i t off ice de lo i en ve r t u de l’a r t icle 1134 du Code C iv i l...

• La relativité du lien obligatoire

• L'attentat contre Hitler

  loup, en Prusse orientale, auquel Sta uffen berg assistera. Cel ui-ci dépose la bombe et sort de la salle peu avant l'explosion qui survient à 12 h 42. Cinq des partici pants sont tués, mais Hitler, protégé par une lourde table, n'est que légèrement blessé. Il rentre à Berlin par avion le jour même. Dans la capitale règne une totale confusion. Mal informé s, les conjurés hésitent sur les décisions à prendre. Le déclen chement de l'opér ation Walkyrie...

• Modification du travail

• Magna Carta I INTRODUCTION Magna Carta (Latin, "Great Charter"), document sealed by King John of England on June 15, 1215, in which he made a series of promises to his subjects that he would govern England and deal with his vassals according to the customs of feudal law (see Feudalism).

  The importance of the Magna Carta lies more in its symbolism than in its words. As a result, many modern rights have been based on the Magna Carta that wereunknown in the 13th century, including habeas corpus and the principle of no taxation without representation. Neither of these concepts existed in the original Magna Carta of 1215 but both became accepted as English law during the early 17th century. At that time, members of Parliament, the English legislative assembly, who opposed the rule...

• Magna Carta .

  The importance of the Magna Carta lies more in its symbolism than in its words. As a result, many modern rights have been based on the Magna Carta that wereunknown in the 13th century, including habeas corpus and the principle of no taxation without representation. Neither of these concepts existed in the original Magna Carta of 1215 but both became accepted as English law during the early 17th century. At that time, members of Parliament, the English legislative assembly, who opposed the rule...

• Droit international économique

  2 approches   :   1/ une  approche extensive  qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se   ferait a travers les fronti ères  (ex   : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche   des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international  économique car il veut r éguler la   macro­ économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un   effet sur l...

• Le régime juridique des contrats administratifs

  droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...

• church and state

• ROUSSEAU: Association et contrat social

  validité du contrat. Mais, si nous regardons de plus près, il apparaît très vite que ce contrat est d'une natureexceptionnelle et ne saurait être aligné sur le modèle des contrats juridiques ordinaires. En effet, l'originalité ducontrat proposé par Rousseau réside en ce que l'échange ne se fait pas entre deux parties distinctes et extérieuresl'une à l'autre. Dans et par ce contrat, les individus séparés deviennent citoyens et le peuple se constitue commepeuple à partir des sujets par...

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• droit de la consomation

  Ex : celui qui vend du fromage au lait de brebis alors que c’est en réalité du lait de vache commet une tromperie. Si on achète et qu'on est lésé on ne peut pas assigner pour si peu mais les premiers à invoquer cette fraude c’est les concurrents qui eux vendent du vrai fromage au lait de brebis et qui perdent leurs clients. Ex : les ententes entre entreprises sont prohibées mais certaines vont être autorisées parce qu'elles présentent un intérêt pour le consommateur. On voit donc le rôl...

• Les grands traités des xixe et xxe siècles

  • Dispositions Il prévoit l'indépendance de la Corée, le versement d'une indemnité de 200 millions de taels par la Chine au Japon, l'ouverture de fleuves chinois au commerce japonais et le maintien d'une garnison japonaise à Wei Hai jusqu'au paiement des indemnités. TllAl1t DE PAlllS (10 DkEMIRE 1898) • Signataires États-Unis et Espagne. --·--·- •Objet . ....,. ;t , Il metfin ....--,., Jt ~àla gue"e c" "- , déclenchée ' · ·~par les États- Unis cont...

• Pays-bas de 1960 à 1969 : Histoire

  Le Premier ministre Joseph Cals après la séance nocwme (partis antirévolutionnaire calviniste) et du PvdA est dissoute après le vote de la motion déposée par Norbert Schmelzer pour protester contre la politique financière du gouvernement dirigé par le catholique Joseph Cals. du 13 au 14 octobre 1966. © Algemeen Nederlands Persbureau 15.08.1962 15.05.1963 24.07.1963 27.02.1965 14.04.1965 10.03.1966 15.10.1966 15.02.1967 03.04.1967 POLITIQUE Signature...

• Peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs ?

  fins rendu possible par la liberté de la volonté. » La question : « peut-on revendiquer ses droits sans consentir à ses devoirs? » peut être comprise de deux façonsdifférentes. D'abord, est-ce que effectivement certains individus ne revendiquent pas leurs droits sans consentir àleurs devoirs? La réponse me paraît évidente, en effet il existe des individus qui agissent de cette façon et ceci pourles raisons les plus diverses, mais le problème à mon avis, ne se situe pas à ce niveau. Le problème...

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• fiancailles articles

  Fiches avant mariage Le mariage posthume (vivant avec un mort) est autorisé en France avec la seule autorisation du Président de la République pour motifs grave, seulement dans le cas où les formalités officielles ont été accomplies. Les conditions psychologiques Comme le mariage est un acte juridique , le consentement des époux le jour de la célébration est une condition essentielle. Il doit être exprimé (devant l’officier d’état civil, un « oui », un battement de paupière ou mê...

• droits des affaires

• Commentaire comparé 17 mai 2013

  Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...

• organisation et fonctionnement de l'entreprise

• Droit - révisions générales

• acte uniforme sur les suretés

  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 -  NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...

• Les grands traités des xixe et xxe siècles

  • Disposit ions Il prévoit l'indépendance de la Corée , le versement d 'une indemnité de 200 millions de taels par la Chine au Japon , l'ouverture de fleuves chinois au commerce japonais et le maintien d'une garnison japonaise à Wei Hai jusqu 'au paiement des indemnités . TRAITt DE PARIS (10 DtCEMBRE 1898) • Signataires États -Unis et Espagne. Objet Il met fin àla gue"e déclenchée par les États- _..,., .._,.. Unis contre l'Espagne '-~ ~ri_~ ~~ à la suit...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• cours de droit civil

• Droit du marcher interieur

  Le droit de la concurrence est né à ce moment l à. Des secteurs entiers de charbon et de l’acier   é taient accapar és par des cartels priv és. Et donc ces  états ont voulu se mettre ensemble pur   discipliner ces cartels, d’o ù la cr éation du droit de la concurrence, et donc des r ègles y aff érant   à  savoir notamment les r ègles d’abus de position dominante. Le secteur du charbon allait rapidement  être en crise, et donc il fallait trouver d’autres sources   d’ énergie, et la solidarit...

• Droits de la famille

  Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens   du  sang  ou  à  l’alliance.  Si l’on  privil égie la  parent é, on va se trouver  en  pr ésence de la  conception lignage de la   famille.   Cela   peut   donc   être   une   conception   assez   étendue   de   la   famille.   Si   la   pr éférence   est   donn ée   au   lien   d’alliance,  on  se  trouve  en  pr ésence  de  la   famille  foyer.  On  tend  g énéralement ...

• Définition du terme: convention1 CONVENTION1, substantif féminin.

  conditions de travail, conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs " (Code du travail, 1970, article 31 a du livre 1er. ). L?GISLATION SOCIALE. Accord conclu entre d'une part une caisse de s?curit? sociale et d'autre part un ?tablissement de soins (de pr?vention ou d'enseignement public ou priv?), ou un ou plusieurs membres de professions de sant? (d'apr?s Dictionnaire de science ?co...

• La Bonne volonté chez Kant

  l'influence que ces avantages ont sur l'âme ». Par exemple, le pouvoir, si on donne trop de pouvoir à quelqu'un, il enabuse uniquement pour ses propres fins et non pour améliorer ce qu'il peut. Pour démontrer cela nous pouvonsprendre l'exemple des différents dictateurs de l'histoire comme Hitler qui en 1933 impose sa politique totalitaire enAllemagne. S'en suit des déportations et des affrontements sanglants. Le pouvoir est une facette du bonheur. Lebonheur gage de réussite sociale professio...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• arrêt Civ.1, 24 janvier 1995 (droit)

• L'armistice

  Le 24 juin, à 19 h 35, l'armistice franco-italien était signé. Le 25, à 0 h 35, il devenait effectif sur tous les fronts français. La convention d'armistice comportait en premier lieu des clausesmilitaires auxquelles les Français pouvaient s'attendre : cessation immédiate des hostilités toutes les forces armées françaisesseront " désarmées " et " démobilisées " (à l'exception des forces nécessaires au maintien de l'ordre) le Reich pourrait exiger delui que soient livrés les chars, les pièce...

• theorie generale des contrats

  remis en cause le principe de la liberté contractuelle et la majorité des contrats est restée et reste gouvernée par l’idée de liberté. De même, on constate aujourd’hui un renouveau du phénomène contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’...

• La Mondialisation, phénomène économique, social et culturel

  1976-1980 1981-1985 1986-1990 1991 1992 1993 1998 Investissements directs 39 43 163 184 173 173 611 Investissements de portefeuille 26 77 215 340 326 620

• Droit commercial

• La reconstruction économique et financière de l'Europe dans les années 1920 (économie)

  Épisode de renversement des valeurs morales, on s'est beaucoup indigné que les épargnants se sont ruinés et queles endettés se soient enrichis. Culture gouvernementale allemande: à partir de 24, obsession de stabilité monétairese retrouve chez tous les dirigeants allemands quelle que soit leur tendance. II- La solution par l'action solidaire internationale: la SDN et le sauvetage financier de l'Autriche. A- La menace d'une crise majeure en Autriche fondée avec traité de Versailles. La SDN traine...

• Droit spécial des sociétés

  société  est   une   technique   juridique   d’organisation   d’une   entit é  non   juridique   qu’est   l’entreprise.  L’entreprise  n’a  pas  d’existence  juridique.  L’entreprise  est  souvent  d éfinit   comme l’ensemble de moyens humaines et mat ériels regroup és ensemble quelque soit   sa forme juridique. L’entreprise peut donc avoir plusieurs formes juridiques, et tout ceci   dans un objectif   : exercer une activit é réguli ère de nature  économique. La   soci été  est   une   des  ...

• Cours droit bancaire

• Dictionnaire en ligne: DONNÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  retrouver en face d'une édition des oeuvres de Joubert assumée cette fois par Champion... CHARLES DU BOS, Journal, 1924, page 136. III.— Emploi comme substantif. A.— Substantif masculin singulier (avec valeur de neutre) Donné. " Ce qui est immédiatement présenté à l'esprit avant que celui-ci y applique ses procédés d'élaboration " (Vocabulaire technique et critique de la philosophie (ANDRÉ LALANDE)). Synonyme : donnée (voir ce mot C). Le donné s'oppose au construit (LE VOCABULAIRE INTELLECTUEL...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉE, substantif féminin.

  quelqu'un ait quelque chose. 1. Céder gratuitement et volontairement la propriété d'une chose. a) DROIT. Faire une donation. La femme (...) ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 217, page 41 ). La reine d'Angleterre venait précisément de vous donner les biens de Jane Talbot (VICTOR HUGO, Marie Tudor, 1833, I, 6, page 53) : Ø 1. — Avant tout, dit le père de Cécile à Schwab, com...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• Les institutions administratives