358 résultats pour "competences"

• La limitation de la souveraineté via l’intégration dans l’union européenne

  Nous répondrons à cette question en s’interrogeant dans un premier temps sur la primauté des normes et sur les transferts de compétence opéré (I) pour ensuite s’intéresser plus précisément a la souveraineté économique des Etats (II) I. Un transfert de souveraineté majeur. Par la reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit nationale (A) et le transfert de compétence via les traités (B) les Etats membres de l’UE ont eux-mêmes décidé de la limitation de leurs souverai...

• Mille et un jours en prison a Berlin était empreinte: --Savez-vous la lugubre nouvelle?

  —N'avez-vous pas lu les documents qui ont été extraits des archives de Bruxelles, documents officiels qui sont une confirmation irréfutable de ma prétention? En effet, la Gazette de l'Allemagne du Nord, journal semi-officiel, avait publié, au cours de l'hiver 1914-1915, une série de documents que l'on disait avoir été trouvés dans les archives de Bruxelles. Ces documents, qui ont dû être publiés dans tous les pays alliés, établissaient qu'une certaine convention avait eu lieu entre un attaché mi...

• Décret relatif à la profession d'infirmier(ère)

  Art. 11. - L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. Art. 12. - Les infirmiers ou les infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un autre profession...

• Le devoir de conseil de l'avocat

  La distinction traditionnelle des professions d'avoués, avocats et conseils juridiques- Avant les réformes successives de 1971, 1990 et 2011 3 , les professions d'avocat, avoué, et conseil juridique étaient distinctes. Chacun était dès lors susceptible d'engager sa responsabilité civile, dans leur domaine de compétences propre. Afin de comprendre ce phénomène d’expansion de la responsabilité c...

• En quoi le travail et la technique sont-ils dignes d'être critiqués ?

  dans des situations expérimentales, ou dans les zoos. » 2 Et plus loin : Que des animaux puissent utiliser des outils, en captivité ou dans des situations naturelles, ne choque plus et ne surprend guère. Certaines de ces activités technique sont même devenues des lieux communs, comme celle du pinson des Galapagos qui s’aide d’une brindille pour traquer les larves dissimulées sous l’écorce des arbres, celle de loutre de mer qui utilise une pierre...

• Le désastre de Varus 9 ap J.C

  sujets les plus difficiles de l'empire, qu'il semble avoir gouvernés de façon habile et compétente.On peut toutefois noter qu'il est accusé par les historiens d'avoir appauvri les peuples lors de son gouvernement. En Germanie, il hérite d'une armée et d'officiers expérimentés. Les historiens Dion Cassius et Veilleius Paterculus, sont en désaccord sur le degré véritable de l a romanisation des Germains, tous deux s'accordent sur le...

• d' actions globales à base de locomotion aux ... activités athlétiques courir, sauter, lancer retour sommaire tome 2 C1 ATHLETISME.

  16 Cycle 1 Les programmes de l’école Compétences de l’élève Les activités Utiliser à son initiative ou en réponse aux sollicitations du milieu un répertoire aussi large que possible d’actions élémentaires : courir, grimper, lancer, sauter, glisser, chuter, tirer, pousser, manipu- ler... (1995) Réaliser une action que l'on peut mesurer Être capable de : ·courir, sauter, lancer de différentes façons (par exemple : courir vite, sauter loin avec ou sans élan) ; ·courir, sauter, lancer dans de...

• ENCOURAGER, v.

  accabler , décourager , démoraliser . contrarier , empêcher , nuire . dissuader . Exemples de la cooccurrence le gouvernement encourage Quoiqu’ils n’aient point assez d’industrie pour entreprendre un métier lucratif ou cultiver la terre, ils savent attraper lesloups, les panthères et les chats de montagnes, dont le gouvernement encourage la destruction par des primes considérables. Michel-Guillaume Jean Crèvecœur , Voyage dans la Haute Pennsylvanie et dans l’État de New York, depuis l’an...

• L'Argent Enfin, on entra en séance.

  Lorsque Hamelin cessa de lire, il se produisit un brouhaha d'approbation. C'était parfait, pas une observation à faire. Pendant tout le temps qu'avait duré la lecture, Daigremont, très intéressé par un examen soigneux de ses ongles, avait souri à des pensées vagues ; et le député Huret, renversé dans son fauteuil, les yeux clos, sommeillait à demi, se croyant à la Chambre ; tandis que Kolb, le banquier, tranquillement, sans se cacher, s'était livré à un long calcul, sur les quelques feuil...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• Article de presse: Le premier Plan

  administrative (M. Maurice Aicardi). En outre, des " collaborateurs extérieurs " sont assez souvent consultés, tels MM. RogerAuboin, Pierre Denis, Léon Kaplan et Alfred Sauvy. La rupture avec la bureaucratie, avec les méthodes administratives traditionnelles, on la trouve dans la création des dix-huitcommissions de modernisation, véritables ruches du Plan. On peut évaluer à un millier environ (trois cent quarante membres, plusquatre cent quatre-vingts membres des sous-commissions et les techn...

• Histoire des idees politique

    Il a développé l'idée de 4 formes de gouvernement : - la timocratie, le gouvernement par l'honneur, dirigé par la caste des chefs vertueux, voués à l'intérêt général, et fondé sur une séparation des pouvoirs. Mais Platon reconnaît le risque de déviance vers l'oligarchie. Ce système est celui des cités grecques archaïques ; - l'oligarchie, fondée sur le critère de la richesse. Pour Platon, il s'agit d'un système perverti, dangereux pour la société car porteur de divisions et d'affaiblissement e...

• Les institutions et pratiques éducatives sont étroitement liées aux systèmes sociaux.

  (licentia docendi ) : après une leçon inaugurale (équivalent intellectuel du « chef- d'œuvre » de l'artisan), un serment et un banquet offert aux confrères, on devenait maître et apte à ouvrir une école. Trois autres facultés, de droit, de médecine et surtout de théologie, qui ouvrait aux plus hautes carrières de l'Église, offraient la possibilité de poursuivre des études plus spécialisées. Dès le XIII e siècle, dans l'enceinte des facultés se développèrent les collèges : à l'orig...

• Union européenne [UE] - relations internationales.

  États tiers. 2.2. 2 Le Conseil des ministres Le Conseil des ministres est composé de vingt-sept ministres représentant chacun des gouvernements et compétents dans le domaine abordé lors de chaque réunion (ilexiste ainsi un Conseil des ministres de l’Économie et des Finances et un Conseil des ministres de l’Agriculture, par exemple). Le Conseil est assisté par le Comité desreprésentants permanents, constitué des représentants permanents de chaque État membre. Instance intergouvernementale, le Co...

• Le progrès technique

  Jacquard numérique programmable par ordinateur. Cette innovation a eu des répercussions à plusieurs niveaux :- Du côté de la production, cela permet de rendre plusieurs métiers capables de fabriquer une même dentelle, etdonc de produire en temps donné une commande. Les services commerciaux parlent d'une plus grande réactivité.- Cela diminue le temps d'intervention sur une machine. Un montage de carton nécessite plusieurs jours, plus lesréglages. Le Jacquard numérique nécessite l'introduction d'u...

• théâtre (spectacle).

  2. 6 Salles modernes Les salles des XIX e et XXe siècles sont pour la plupart des variantes de la salle conçue en 1876 par Richard Wagner pour son opéra de Bayreuth, en Allemagne. Elles ont la forme d’un éventail ouvert et sont généralement en pente, les sièges étant décalés pour améliorer la visibilité. Elles peuvent être dotées de balcons et même de loges (fauteuils isolés dans des compartiments situés tout autour de la salle), héritage de l’architecture baroque. Certaines d’entre elles so...

• THEORIE ET PRATIQUE DE LA TRADUCTION

  CZU 81’25(075.8) G98 Le présent support didactique est élaboré à l’intention des étudiants du cycle licence de la Faculté de Langues Etrangères, Département de Philologie Française de l’Université Libre Internationale de Moldova. Le cursus est prévu pour 20 heures de conférences et comprend 10 sujets qui viennent initier les apprenants à la théorie et la pratique de la traduction. Suite à ce cursus les étudiants doivent acquérir des compétences visant les...

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Les paradis fiscaux

  nettoyer l'argent au sens propre du terme. Plus tard, dans les années 1920, une nouvelle génération de paradisfiscaux apparaît: des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer deslégislations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux «oubliés du Plan Marshall». Pourfinancer leur développement, certains se spécialisent dans le...

• Assisted Suicide.

  regardless of the fairness of the procedures used (substantive due process). In the Glucksberg case, the Court indicated that the liberty interest protected by the 14th Amendment does not encompass the right to determine the timing and manner of one’s own death. The Court’s decision means that each state may determine whetheror not to prohibit or permit (and otherwise regulate) assisted suicide. In 2006 the Court upheld Oregon’s law permitting physician-assisted suicide. In a 6-to-3 decision,...

• Medical Ethics.

  medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...

• Le conflit de compétences entre le président de l'Union des Comores Assoumani Azzali et ceux des trois îles autonomes de...

  Le conflit de compétences entre le président de l'Union des Comores Assoumani Azzali et ceux des trois îles autonomes de Ngazidja, Mohéli et Anjouan n'a cessé de s'envenimer au second semestre 2002. Le président d'Anjouan Mohamed Bacar agissait sans concertation avec les autorités de l'Union basées à Moroni. Le conflit le plus virulent concernait l'île de Ngazidja (Grande Comore), où cohabitaient les deux gouvernements rivaux. Au printemps 2003, les divergences entre A. Azzali et le président de...

• Groenland 1991-1992 Réductions d'effectifs dans l'administration, accélération des transferts d'autorité du Danemark au Groenland (les compétences relevant du Service de...

  Groenland 1991-1992 Réductions d'effectifs dans l'administration, accélération des transferts d'autorité du Danemark au Groenland (les compétences relevant du Service de santé ont été transférées le 1er janvier 1992), privatisations et mise en place, le 1er juillet 1991, d'un programme...

• Libéria (1987-1988) L'autorité et la compétence du gouvernement de Samuel Kaneyon Doe ont été de plus en plus ouvertement mises...

  Libéria (1987-1988) L'autorité et la compétence du gouvernement de Samuel Kaneyon Doe ont été de plus en plus ouvertement mises en cause. Les principaux partis d'opposition - le Parti de l'unité (UP), le Parti de l'unification du Libéria (LUP), le Parti de l'action libérienne (LAP), le Parti populaire unifié (UPP) - ont dénoncé l'incurie du gouvernement et réclamé de nouvelles élections, considérant que celles de 1985 n'étaient pas valables car entachées d'irrégularités. Toutes les tentatives d...

• Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

• Autonomie palestinienne 2004-2005 L'après-Arafat Encadré : Les institutions de l'Autonomie palestinienne et leurs compétences Encadré : Les Territoires autonomes et...

  Autonomie palestinienne 2004-2005 L'après-Arafat Encadré : Les institutions de l'Autonomie palestinienne et leurs compétences Encadré : Les Territoires autonomes et occupés (au 1.8.05) Encadré : Le calendrier des accords Le décès du président de l’Autorité palestinienne d’autonomie Yasser Arafat, le 11 novembre 2004, a engendré un ensemble de successions du fait du cumul des fonctions qui caractérisait l’exercice du pouvoir du chef historique de la revendication nationale palestinienne. En dépi...

• Quand s'adresser au TGI ?

• COMPETENCE II : TRAITER UNE SITUATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE L’HOMME DANS LA SOCIETE. THEME : Les conditions de la liberté Leçon 1 : La connaissance de l’homme

  COMPETENCE II : TRAITER UNE SITUATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE L’HOMME DANS LA SOCIETE. THEME : Les conditions de la liberté Leçon 1 : La connaissance de l’homme Situation d’apprentissage : Pendant le cours d’EPS, le chef de classe de la TA du Collège Saint Jean Bosco de Treichville, d’ordinaire calme et respectueux, agresse violemment sa voisine. Pour comprendre le comportement imprévisible de leur camarade, les élèves cherchent à connaître les caractéristiques de l’homme, établir le...

• LE STATUT DU PRESIDENT DANS LA Vème REPUBLIQUE.

  Régime présidentiel. Le président et l'AN ont la même légitimité SUD Il y a une séparation entre les mandant parlementaires et la fonction ministérielle. Dans la pratique réelle des institutions... on classifie le régime français en fonction des élections , majoritaire ( présidentiel) ou minoritaire ( parlementaire) ...

• L1 droit

  interpréter ou apprécier la validité du droit de l’UE et enfin l’arrêt insiste aussi sur l’effet direct des dispositions du droit de l’UE.  L’UE est dotée d’un appareil institutionnel très sophistiqué : parlement, cour de justice etc.  Les traités ont prévus des mécanismes institutionnels d’autoproduction législative : adopter les règlements, directives, décisions ; cela permet d’adopter le droit de l’UE aux circonstances sans passer par les pays membres.  Le mécanisme de la déc...

• Qu'est-ce qu'un état fédéral ?

• A quel conseil des prud'hommes s'adresser

• COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire

  relative au personnel des services publics industriels et commerciaux : selon cette jurisprudence, seuls ont la qualité de fonctionnaires les agents qui exercent des fonctions de direc­ tion, les agents subalternes se trouvant au contraire dans la condition juridique de salariés de droit privé (cf. C.E. 14 déc . 1928, Billiard, Rec . 1316; R. D. P. 1929 .107, concl. Rivet). La distinction a été reprise dans les arrêts postérieuçs au statut généra...

• Communication et interaction

  Sous la direction de : Jean-Claude Bertin et Catherine Betremieux Année : 2011 Table des matières Introduction

• Comment fonctionne le tribunal de commerce ?

  de redressement et de liqui­ dation judiciaires . • Compétence terri­ toriale : Le demandeur doit engager son action devant le tribunal de com­ merce du domicile du défendeur. Toutes les dauses d'attribution de com­ pétence qui figurent géné­ ralement sur les bons de commande, ne sont pas opposables aux personnes non commerçantes. • Saisine du tribunal de commerce : Les par­ ties , devant le tribunal de commerce, peuvent se défendre elle...

• synthese

  THEME 1 / CHAP 6 1STMG 64 Thème 1 – Chapitre 6 – L’activité de travail © Nathan.   2. L’impact des conditions de travail sur le fonctionnement  de l’organisation  L’homme ne peut créer de la valeur dans son activit é de travail que si de bonnes conditions de travail sont réunies. A. Définition des conditions de travail  Les conditions de travail déterminent le cadre dans lequel le salarié exerce son activité professionnelle. Il existe trois composantes des conditions de trava il...

• institutions de la république

• COMPÉTENCE- VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze)

  périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal ayant engagé une instance devant les tribu­ naux judiciaires contre le préfet de police, le conflit avait été élevé. Le Tribunal des Conflits considéra que la mesure incri­ minée constituait une voie de fait et que les tribunaux judiciai­ res étaient donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. L'arrêt, rendu conformément aux conclusions du commis­ saire du gouvernemen...

• Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort.  Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...

• Qu'est-ce que le conseil régional ?

  naux en métropole et 158 dans les DOM ont été élus en 1992. n Compétences : La mission du conseil régio- nal est clairement définie par la loi. Il en résulte qu'il ne peut y avoir aucune confusion entre ses fonctions et celles qui relèvent des dépar- tements ou des com- munes. D'une manière générale, le conseil général a compétence pour pro- mouvoir le dévelop- pement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région. C'est également...

• Droit Constitutionnel L1 Droit

• La voie de fait

• L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE (2) I.

• La voie de fait est-elle encore aujourd'hui protectrice des libertés fondamentales?

• Les institutions administratives

• travail public

  Cette expression pour le compte d’une pp, c’est que le travail doit porter sur un bien qui appartient à une pp ou qui doit lui revenir. Peu importe que le travail soit exécuté par la pp elle-même ou par un entrepreneur mais dans ce cas il faut un contrat administratif. Arrêt Mollo Il faut que les ouvrages reviennent à la pp mais il faut aussi que la réalisation des travaux soit en relation avec la pp, c’est-à-dire des travaux en régis ou un mandat. CE époux de Sigalas, peu importe que l...

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

• la libre administration des collectivités territoriales

  Ainsi, la définition très parcellaire et souvent négative donnée par la jurisprudence différencie le modèle français de celui de l'autonomie ou de la subsidiarité, qui exigent une règle simple de relation entre les différents types de collectivité publique. La libre administration est financièrement contrainte par le poids des dotations et la demande de maîtrise budgétaire La faible part des recettes fiscales et la contrainte sur le vote des taux a pour...

• L'Union Européenne est-elle une fédération ?

• L'UNION EUROPÉENNE EST-ELLE UN ÉTAT FÉDÉRAL ?