2455 résultats pour "articles"

• Article L. 2 du Code du service national : commentaire

  Qui est dispense ? Trois categories d'appeles peuvent etre dispenses d'effectuer leur service national : - les appeles pupilles de la nation ou dont le Pere ou la mere, un frere ou une sceur est mort pour la France ou deckle pen- dant son service ou en manoeuvres; - les appeles soutiens de famille ou reconnus indis- pensables a la marche de l'entreprise familiale, ou a la tete dune entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait etre mis au cho- mage en cas d'incorpora- tion du...

• Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

  de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...

• Article 1728 du Code général des impôts : commentaire

  - 10 % en ('absence de mise en demeure ; - 40 % si Ia declaration n'a pas ete remise dans les 30 jours de Ia premiere mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. Defaut ou retard de paiement : Les sanctions varient suivant que les im- pots sont recouvres par les comptables du Tresor ou par les comptables de Ia Direction generale des im- pots. Les impots recouvres par les comptables du Tre- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 10 %. Elle s'applique a l'IR,...

• «Titre», Nous accusons réception du retour de vos articles n° 999 999 : 10 chaises de bureau - cuir noir.

• Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

  Si l'immeuble nest pas ins- crit a I'actif de l'exploita- tion individuelle mais qu'il est neanmoins affecte aux besoins de l'entreprise, les charges sont deductibles du benefice de celle-ci lorsqu'elles correspondent a des charges locatives normales (entretien, repa- rations). Les charges fon- cieres et l'amortissement sont deduits par la per- sonne physique qui per- wit le loyer. Ce loyer nest pas deductible du resultat de I' exploitation. Le proprietaire supporte la taxe fonciere et les taxes...

• NANA DE ZOLA: Muffat lit l'article du journaliste Fauchery, publié dans le journal Le Figaro et qui a pour titre « La Mouche d'or »

  -Nana est nue depuis le début du passage : « elle resta nue » l.2. - Portrait baroque, tout en courbes et en mouv ement ligne 50 à 52 - Transformation du corps de plus en plus érotique ligne 55 fuite de chairs blonde se noyant dans les lueurs dorée,ces rondeurs ou la flamme bougeait mettait des reflets de soie jusqu’à line 64.Le t hème baroque du reflet sur son mirroir. Double portrait dans l’extrait mais aussi double dans le miroir. Nana a toujours deux aspects : le personnage natur...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

  juges considerent m8me qu'elle se confond avec l'obligation alimentaire. II est pourtant possible de les distinguer. Le devoir d'entretien a en principe pour but la preparation de l'avenir des enfants. Les parents doivent donc pourvoir financierement a leur education. L'obli- gation alimentaire, de son cote, contraint les parents a assurer a leurs enfants les moyens de vivre. Ils doivent simplement lui procurer la nourriture et les coins necessaires. Ces deux obligations se distinguent aussi en...

• Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

  de 2 % sur le montant nominal du bon. II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au pa...

• Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

  transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes. Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere. L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel. IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique. Si celui-ci estime la plainte fondee, it...

• article 28 de la constitution

    Le peuple est donc souverain, cela s'opère à travers le principe de souveraineté populaire (A) et on remarque que ce droit est légitime (B).   A- Une souveraine populaire   - Définition : c'est la souveraineté qui est confiée au peuple. - Il y a une démocratie de type directe : référendum pour toutes les lois. - Il y a électorat de droit : les citoyens peuvent participer à chaque prise de décision. - On observe un partage du pouvoir législatif avec l'Assemblée.   B- Un droit légitime   - C'est...

• Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

  vote. Les litiges concer- nant le paiement des tra- vaux sont frequents. La jurisprudence a defini en la matiere les principes suivants : - si les travaux ont ete votes et realises partielle- ment avant la vente, alors que le vendeur etait en- core coproprietaire de I'immeuble, l'acquereur doit repondre des charges correspondantes appelees par le syndic apres la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelees avant la vente pour des travaux decides en assemblee generale, et cec...

• Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  des indemnites journa- lieres. En cas de maladie, par ('assure, dans le mois sui- vant la decision contes- tee. La demande dolt etre ecrite et aussi precise que possible. La demande peut aussi emaner de la caisse de Securite sociale ou du juge du tribunal des affaires de Securite sociale. Designation de ('ex- pert : Le medecin expert est design& d'un commun accord, par le medecin traitant et le medecin- conseil dont la decision est remise en cause. Si les deux protagonistes n'ont pu s'entendre d...

• Diderot, l'Encyclopédie, Article Paix (TEXTE COMMENTÉ)

  Bien que le passage étudié ne soit qu'un fragment de l'article Paix, il contient les idées essentielles de Diderot sur laguerre et les présente sinon avec la rigueur d'un raisonnement, du moins avec la clarté d'un exposé bien construit.L'idée fondamentale est que si la raison gouvernait les hommes, ceux-ci ne se livreraient pas aux fureurs de laguerre qui est en tout point déraisonnable. Mais, en fait, la guerre semble régner perpétuellement entre eux etDiderot en voit les causes dans l...

• Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire

  En cas de retard de paiement : Si vous ne reglez pas (ou si vous ne reglez que partiellement) la facture telephonique avant la date limite de paiement, vous recevrez une mise en demeure de payer dans un deal indi- que. Passé ce delai, une majoration de 10 % pour non-paiement vous sera appliquee (environ I mois apres ('envoi de la pre- mière facture), et le ser- vice pourra etre suspendu ou restreint (en particu- lier si vous avez déjà eu precedemment des re- tards). Resiliation du contrat : Au c...

• Article de presse: L'Anschluss

  même est supprimé. L'erreur sur l'adversaire Dès la fin de 1918, après la défaite des Empires centraux, le rattachement de l'Autriche à l'Allemagne était voulu commel'unique salut pour le groupe de provinces autrichiennes de langue allemande dépourvues des moyens de vivre en nationautonome. L'indépendance voulue par les traités de Versailles et Saint-Germain de 1919 était ressentie comme le prix d'uneguerre perdue. Tous les partis autrichiens inscrivent donc dans leurs statuts la volonté d'An...

• Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

  accord des parties ou force majeure (tres rare). Statut du jeune en contrat de qualification : Une fois embauche, le jeune travaillera de la merne fawn que les autres salaries de I'entreprise, a une difference pros : i1 pourra et, meme, devra s'absenter pour suivre ses cours. IIsera confie a un tuteur chargé de le suivre et de main- tenir le contact, si besoin est, avec l'organisme d'en- seignement. II percevra un salaire fixe annuellement comme suit : - premiere annee : de 16 a 17 ans, 30 % du...

• Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

  syndicales artorisees consti- tuent des etablissements publics qui relevent en cas de litige des tribunaux administratifs. Les associations syn- dicales constituees d'of- fice : El les sont consti- tuees par ('administra- tion en vue de la reali- sation de travaux collec- tifs d'interet general exi- ges pour des raisons de securite publique. Ces tra- vaux concernent notam- ment l'assainissement des voles de lotissement. Ces voles sont, selon les cas, la propriete de chacun des colotis ou la prop...

• Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

  une alternance de pe- riodes travaillees et de pe- riodes de temps libre. Le contrat de travail dolt faire l'objet d'un « ave- nant » (c'est-a-dire d'un contrat modificatif) men- tionnant : - la duree annuelle de tra- vail prevue, qui dolt etre comprise entre 40 et 50% de l'ancienne duree ; - les periodes de travail du salarie ; - la repartition des heures de travail durant ces periodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; - les condition de la modi- fication eventuelle des plages de...

• Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  - les passages et les corri- dors. Le reglement de copropriete : II precise les conditions d'utilisation des lots, les regles de fonc- tionnement et les pou- voirs de l'assemblee ge- nerale, les modalites de fonctionnement du conseil syndical. Tout reglement de copro- priete doit faire l'objet dune publication au fichier immobilier. Ce fichier est conserve et tenu a jour par le bureau de conservation des hypo- theques du lieu de la situa- tion de l'immeuble. L'assemblee gene- rale : Composee de...

• Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

  nant toutes precisions sur l'activite de recherche qui sera menee et dans quelles conditions. Dur6e du conge : Le conge a une duree maximale de Ian. La Ioi ne prevoit pas de possi- bilite de renouvellement, mais rien n'interdit de le faire par contrat. Statut du salarie pendant le conge : Le cone de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend. Le salarie devra donc rein- tegrer son poste a l'issue du cone. Pendant son absence, il n'est pas paye par son entreprise d'origine. Le c...

• Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

  blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...

• Définition: archéolithique extrait de l'article "-LITHIQUE, " archéolithique, substantif masculin et adjectif.

• Ordonnance du 21 octobre 1986, article 26: commentaire

  consacre par le salarie a ('acquisition d'actions ou de certificats d'investissements ernis par l'entreprise (soit au total un abondement maximum de 15 000 F). Utilisation des fonds : Les sommes versees au PEE servent uniquement ('acquisition de titres emis par l'entreprise. Ces titres acquis sont remis aux sala- ries a ('expiration dun delai de cinq ans a compter de la date d'acquisition. Regime fiscal : Les sommes versees par rentre- prise aux comptes ouverts au nom des salaries en appli- cati...

• Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...

• Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...

• Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...

• Vocabulaire: cinquantaine extrait de l'article "-AIN2, -AINE2, " cinquantaine -

  ? 3.... ils rencontr?rent un bapt?me qui se rendait ? l'?glise Saint-Blaise (...); ? ? Hoheim, une paire de vieux qui c?l?braient la cinquantaine dans un pr?; ils dansaient au milieu de tout le village;... ?MILE ERCKMANN ET ALEXANDRE CHATRIAN, DITS ERCKMANN-CHATRIAN, L'Ami Fritz, 1864, page 105. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 400. Fr?quence relative litt?raire?: XIXe. si?cle?: a) 284, b) 627; XXe. si?cle?: a) 728, b) 684. D?RIV?S?: Cinquantenier, substantif masculin. HIS...

• Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

  - d'apprecier si, compte tenu de son taux d'incapa- dte, le handicaps peut, ou non, pretendre a ('allocation aux adultes handicapes. En matiere d'onentation en etablissement, la Cotorep est seule competente. Composition : La com- mission est composee de : - un conseiller general et un suppleant ; au moins un medecin du travail et un representant de I'ANPE) proposees par la direction departemen- tale du travail et ('inspec- tion regionale du travail ; - trois personnes, dont un medecin, proposees...

• Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  vile constituee exclusive- ment entre parents et al- lies, jusqu'au 4e degre in- clus ou en cas d'indivision. La situation des par- ties : Tout au long du bail, c'est le regime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo- cataires sont tenus de res- pecter leurs droits et obli- gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixees dans le bail. La reprise du loge- ment en vue de laquelle une duree reduite est sti- pulee doit s'entendre dune reprise pour habite...

• Article 3-1 du décret du 30/09/1953: commentaire

  nale, sauf clause contraire du bail privant le locataire de cette possibilite de par- fir a chaque expiration dune periode triennale. Doti la necessite, lors de l'etablis- sement du bail, de bien veri- fier les temies et les delais. Le conge doit 'etre motive, exprimant les motifs pour lesquels il est donne. Mais dans le cas du cone donne par le locataire, les « motifs » exiges lorsque le bailleur donne conge, n'entrent pas en ligne de compte. Consequences : Le locataire qui donne cone ne peut r...

• Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

  troisierne mois de percep- tion du chomage, elle s'eleve a 43 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois precedant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, a condition que, par ailleurs, ils justifient de 10 ans de salariat au cours des 15 der- nieres annees. Si la demande est presentee au-dela du troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse- ment, le minimum etant de 16 168 F. Les autres demandeurs n'ont droi...

• Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Precalcul : Comme pour les employes de mai- son, les employeurs d'as- sistantes maternelles be- neficient maintenant d'un systeme de precalcul de leurs cotisations, en vue de simplifier les formalites. L'employeur recoit donc, environ un mois a l'avance, un imprime a remplir, partir duquel I'URSSAF calculera les cotisations verser. L'employeur qui percoit l'AFEAMA doit indiquer : - la date d'agrement ou de demande d'agrement Article L. 841-1 du Code de la Semite sociale : de ('assistante matemel...

• Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

  tion volontaire doit rester comprise dans les limites de revolution du coat de la vie. Pension alimentaire fixee au titre du de- voir de secours : Elle est deductible du revenu lorsque repoux debiteur vient a deceder. La charge de la pension passe a ses heritiers. La pension ainsi payee par ces derniers peut etre decluite de leur revenu imposable dans la mesure (DO elle presente un caractere alimentaire. Pension alimentaire pour I'entretien des enfants : En ('absence de decision de justice, le p...

• Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

  parties et equipements communs. Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre ('initiative de faire executer lui-merne les travaux necessaires a la sauvegarde de l'immeuble. II doit ensuite convoquer l'assemblee generale pour lui rendre compte de sa mission. S'il a obtenu ('ap- probation du conseil syndi- cal, le syndic peut, sans at- tendre l'avis de l'assemblee generale, reclamer aux coproprietaires une provi- sion qui ne peut exceder le tiers du montant du dev...

• Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident. La rente peut etre revisee. Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestati...

• Les institutions des États-Unis (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION) Treize articles de la confédération, une Constitution et vingt-sept amendements

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights . Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse, la liberté de manifestation , le droit de porter une arme, la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • L'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restrein...

• Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  peut tirer profit de la somme qu'il detient. La restitution : A la fin du bail, le proprietaire doit restituer au locataire le depot de garantie dans un Mai maximum de 2 mois suivant la remise des cies. Au-dela de ce delai, le depot produit in- teret au taux legal au pro- fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou- vent le reglement des charges de copropriete de I'immeuble pour que son compte soit sold& En cas d'abus, it pourra se retour- ner contre le bailleur. Le proprietaire peut...

• Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

  Le montant du sous-loyer : II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants : - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme...

• Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

  ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...

• Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

  conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...

• Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Retraite comple- mentaire :Pour les caisses de retraite corn- plementaire desnon- cadres (ARRCO), convient de distinguer selon la date de deces de l'assure. Si l'assure est decede avant le 1 er juill et 1980, le conjoint divorce n'a aucun droit, merne s'il ne s'est pas remarie ; Si l'assure est deckle apres le 1 er juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis- tinction par rapport a la date du divorce : - si le divorce a ete pro- nonce avant le Ijuil- let 1980, l'ex-conjointe Article L. 353-3 du...

• Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...

• Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : commentaire

  sont pas non plus assujet- ties a l'impot sur le revenu. N'est cependant pas concernee celle chargee d'assister le contribuable de facon permanente dans le cas ou celui-ci est inva- lide ou infirme. Demarches i ac- complir : Si vous rem- plissez precisement les trois conditions prece- dentes, vous n'avez rien payer. Completez la de- mande d'exoneration au verso de l'avis d'echeance, vous demandant d'acquit- ter la redevance : cochez les cases correspondant votre situation et ren- voyez le docume...

• Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

  Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...

• Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

  compte de la situation et des charges de famille existant au I" janvier ou a la date du manage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisierne declara- tion est remplie pour les revenus communs en- caisses du jour du ma- riage au 31 decembre. Le couple utilise une declaration vierge, mo- &le 2042, sur laquelle indique la date du ma- riage. Pour le calcul de l'impot, it est tenu compte de la situation et des charges de famille exis- tant a la date du manage ou au 31 decembre en cas d'augmentat...

• Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

  suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...

• Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  type d'etudes. Les conven- tions precisent en principe si le stagiaire beneficie de la couverture accident du travail a ['occasion de ce stage. Si tel nest pas le cas, l'entre- prise devra cotiser pour assurer le stagiaire. Remuneration : En principe, les stages sont gra- tuits : en diet ils n'ont pas pour objet de faire contri- buer le jeune au profit de l'entreprise, mais de former ce jeune. Bien entendu, l'echange doit 'etre a double sens sinon pourquoi l'entreprise accueillerait-elle des sta...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...