79 résultats pour "créanciers"
-
les entreprises-économie
ENTREPRISES En économie on considère qu’une entreprise est une unité organisée pour réaliser une production de bien ou de services à l’aide de moyens humains de matériels de productions et de distributions. En droit une entreprise est considérée comme une société c’est-à-dire un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’utiliser des moyens matérielles et leur capacité de travail pour une entreprises commune ou entreprise de production en vu de partager les bénéfi...
-
Dictionnaire en ligne:
DÉLÉGUÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.
b) DROIT et FINANCES. (Débiteur) délégué. Personne chargée par quelqu'un (le délégant) de verser une somme d'argent, en particulier une dette, à une autre personne (le délégataire). Confer délégation I B 1 c. 3. ENSEIGNEMENT. a) Délégué(e) cantonal(e). Celui, celle qui assure la surveillance des écoles du premier degré du point de vue matériel et moral. Les femmes peuvent être déléguées cantonales (Encyclopédie pratique de l'éducation en France (IPN ET SEDE, 1960) 1960, page 123 ). b) Délégué(e)...
-
Fiche de lecture : Dom Juan ou le Festin de Pierre
croit pas.Acte V, scène 4 : Sganarelle, apeuré, essaye de prévenir Dom Juan que le Ciel ne lui pardonnera pas ses folies maisil s'en moque.Acte V, scène 5 : Un spectre apparaît et dit à Dom Juan que c'est le dernier moment pour se repentir. Dom Juanrefuse.Acte V, scène 6 : La statue du commandeur demande à Dom Juan de la suivre dans le tombeau et l'attire auxenfers. Personne ne le pleure sauf Sganarelle qui crie « Mes gages ! Mes gages ». Les personnages : Dom Juan :• Eléments d'identité : hom...
- DROIT DES SURETES
-
Comment éconduire un créancier :
Monsieur Dimanche
Acte IV, scène 3
CONTEXTE
Don Juan est un aristocrate qui tire ses...
Comment éconduire un créancier : Monsieur Dimanche Acte IV, scène 3 CONTEXTE Don Juan est un aristocrate qui tire ses ressources de son pa trimoine. Mais, sur ce point, il dépend de son père. A l'instar de nombreux nobles de son temps - et comme le roi lui-même d'ailleurs-, il n'a pas les moyens d'assurer le train de vie atta ché à son rang (sans compter le coût de ses débauches). Il em prunte donc de l'argent à un bourgeois, Monsieur Dimanche, qui vient réclamer son dû. Un nouveau problème...
-
Guinée-Bissau 1987-1988
Le Club de Paris, qui réunit des organismes et des pays créanciers, a décidé, le
27 octobre 1987,...
Guinée-Bissau 1987-1988 Le Club de Paris, qui réunit des organismes et des pays créanciers, a décidé, le 27 octobre 1987, de rééchelonner la dette de la Guinée-Bissao (42 millions de dollars) sur vingt ans, avec une période de grâce de dix ans. Ce rééchelonnement doit, entre autres, appuyer le programme d'ajustement (1987-1989) dont l'objectif est d'arriver à une croissance de 3,5% par an et de faire passer l'inflation de 45% en 1986 à 8% en 1989. Dans son message de nouvel an, le président Joã...
-
Rabelais, Tiers Livre: "Cependant, n'est pas débiteur qui veut; ne se fait pas de créanciers qui le veut... cette truandaille de monde qui ne prête rien. Par ma foi, je les hais bien !".
incontestable. Rabelais se moque de cette pratique, qu'il systématise afin d'en montrer les insuffisances. Question 4: Quel est le principal moyen rhétorique exploité par le personnage ? Le principal moyen rhétorique utilisé par Panurge est l'analogie. Le personnage commence par changer leshypothèses et imagine un monde sans dette : «Pour comprendre qu'il en est bien ainsi, représentez-vous avec unesprit serein le modèle idéal et l'image d'un monde dans lequel il n'y ait nul débiteur ou...
- Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 22 juin 1999
-
- Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 22 juin 1999 -Droit
-
Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire
les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...
-
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
posant d'une créance cer taine et même éventuelle ou conditionnelle . L'hypothèque peut être consentie à titre provi soire, après ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du lieu de l'immeuble. • Catégories d'hypo thèques : Il existe plu sieurs sortes d'hypo thèques : - les hypothèques conven tionnelles : ce sont celles qui sont prévues dans un contrat : prêt immobilier, par exemple, consenti par un établ...
- hypothèque.
- saisie.
-
acte uniforme sur les suretés
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...
-
Droit des sûretés
COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) Par Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur à l'Université de Dschang ( CAMEROUN) Février 2016
-
Les différentes procédures de recouvrement
ordonnance qu'à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties auront été convoquées. De plus, le référé sedéclenche par assignation, un acte exclusivement délivré par un huissier de justice, alors que l'injonction de payerest mise en œuvre par une simple requête. Comme toutes les procédures de référé, deux à quatre semaines suffisent pour obtenir une ordonnance judiciaire(sauf parfois en périodes de saturation des tribunaux ou durant les vacances judiciaires). Ainsi, le débiteur ne pourra...
-
- Retrouver le débiteur
- Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention
-
Comment effectuer une dation en paiement ?
n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...
-
entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires).
2.3 Le règlement amiable Il permet au dirigeant d’une entreprise de solliciter du président du tribunal la désignation d’un conciliateur afin de rechercher un accord avec les créanciers et de faciliter lefonctionnement de l’entreprise. Les entreprises commerciales ou artisanales demandent la désignation du conciliateur au président du tribunal de commerce, les autres personnes morales de droit privé lademandent au président du tribunal de grande instance. La conciliation bénéficie, selon l’arti...
-
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)
Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...
-
Com. 14 mai 2008 - COMMENTAIRES D'ARRET
circonstances. Néanmoins, il semble que cette décision aggrave les obligations du créancier à l'égard de la caution subrogée dans ses droits puisqu'il ne doit pasomettre d'exercer une faculté mais il doit également le faire avec diligence.L'autre intérêt de cet arrêt est relatif à la détermination de la date à laquelle s'apprécie la perte des droits invoqués par la caution. Il faut prendre en compte la date dela défaillance du débiteur principal sauf si à cette date, le créancier était empêché d...
-
CM DROIT CIVIL
Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisag ée du c ôté passif on la d énomme dette et du c ôté actif , on l’appelle cr éance . Dans un sens plus g énéral , on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quelque soit l’objet. Des sens plus étroits ...
- Droit commercial
-
-
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la
en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Titre premier : Dispositions générales Article premier La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elle...
- Cours droit bancaire
-
Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
-
droit des affaires
usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession. Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain) commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...
-
Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...