149 résultats pour "dommages"
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Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET
- d'une part, l'auteur du dommage n'est soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté, mais est en pleine possession de ses moyens physiques etmentaux. La source du danger n'est plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans l'activité à laquelle elle se livre. On est passé du "risqueautorité" au "risque activité" ;- d'autre part, le responsable du fait d'autrui n'a plus "accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie" d'autrui,...
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Commentaire d'Arrêt, Ass. Plénière 9 Mai 1984, Consécration Faute Civile Objective
générale, c'est surtout la figure du bon père de famille qui est utilisée. Cette figure rappelle que la faute en matière de responsabilité personnelle est appréciée inabstracto, le juge plaçant le bon père de famille dans les mêmes circonstances externes que l'individu. Si le bon père de famille placée ainsi dans la même situationaurait commis les mêmes actes, le caractère illicite ne sera pas retenu. Cette figure de référence du bon père de famille normalement calme, prudent, diligent...estévid...
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Article code civil
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...
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LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)
intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...
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Article code civil
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...
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Notion et définition du droit
Mais art. 59 al. 1. LCR: pas responsable, si l' accident se produit par la force majeure ou par la faute du blessé. + art. 59 al. 2. · De plus, le droit est un PHÉNOMÈNE NATIONAL : un problème = différentes solutions selon le pays. Mais le résultat pratique est le même (dédommagement). Les aspects financiers de la réparation du dommage ont fait l'objet d'un traitement collectif dans tous les pays occidentaux: obligation de contracter une assurance => la charge du dommage revient à...
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : droit
un préjudice, par des dommages et intérêts. Cependant seul la société ayant brusquement rompu est condamnée à payer. A) indemnisation versée Lorsque la rupture du contrat est abusive, les frais engagés lors des pourparlers se révèlent totalement inutile puisque le contrat n'aura pas lieu. Il est donc tout à faitlégitime pour la société qui a été abusé de réclamer le remboursement des dépenses effectuées durant la période de pourparlers. Cependant cela n'est applicable que sila rupture du contrat...
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assurance & économie.
3.2. 2 Assurance en cas de vie Lorsqu’une assurance de capital différé est souscrite, souscripteur et bénéficiaire se confondent en une seule et même personne. Si cette personne est toujours en vie à unedate précisée dans le contrat, l’assureur lui verse un capital d’un montant déterminé. Le versement de la rente peut être immédiat si le souscripteur verse un capitalconstitutif de rente au moment de la signature du contrat. Ce type d’assurance n’est pas transmissible aux héritiers en cas de déc...
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Que garantit le contrat
multirisque-habitation ?
ment à des tiers par l'as- suré. Elle joue également à la suite de dommages corporels causés à des tiers à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux et engageant la responsabi- lité de l'assuré. n Garantie villégia- ture : Grâce à cette garantie, l'assuré bénéfi- cie, lorsqu'il occupe une location de vacances, des mêmes garanties que celles dont il bénéficie pour sa résidence prin- cipale : dommages à ses biens, responsabilité en- vers...
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Article 1384 du code civil: commentaire
lite civile familiale indem- nise les victimes. Les accidents a l'exte- rieur : Si ('enfant, confie a un centre de vacances, cause un accident, c'est en general ('assurance du centre qui intervient II arrive toutefois que les parents (auxquels on reproche un defaut d'education), ou ('enfant lui-meme, soient responsables. Leur assu- rance personnelle (assu- rance de responsabilite civile familiale ou assurance extra- scolaire) joue alors nor- malement. Les accidents spor- tifs : Lorsqu'un jeune s...
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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.
En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...
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le droit et la famille
des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...
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responsabilité de l'État (cours de droit public).
Il existe, par ailleurs, des régimes spéciaux de responsabilité. Ceux-ci recouvrent tout d’abord les cas de détention provisoire injuste. C’est l’hypothèse dans laquelle unepersonne, qui a fait l’objet d’une mesure de détention provisoire pendant une durée excessive, bénéficie d’une ordonnance de non-lieu ou d’un acquittement. Il s’agit ensecond lieu de l’erreur judiciaire portant sur des éléments de fait (découverte de nouvelles pièces, condamnation d’un témoin pour faux témoignage, etc.). Enfi...
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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation
loi, leurs demandes furent rejetés. Les couples ayant porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France fut condamnée pour avoir violél'article 1 du Protocole n°1 de la Convention qui garantit la propriété avec comme corollaire le droit au respect des biens.Cependant, cette violation est caractérisée parce que la Cour considère que l'indemnisation de ce préjudice constitue une certaine valeur patrimoniale préexistante carce serait une créance en réparation qu'ils auraien...
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Culpa lata dolo aeq11iparatur
La faute lourde est comparable au dol
Ce principe juridique est encore valide : un dommage...
Culpa lata dolo aeq11iparatur La faute lourde est comparable au dol Ce principe juridique est encore valide : un dommage commis involontairement mais dont les conséquences ont été graves doit être considéré de la même façon qu'un dommage commis volontairement. Cette expression fait partie du droit romain: elle est répertoriée par Ulpien...
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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian
Les conséquences de la faute : réparation du préjudice Il s'agit des indemnités que le créant doit verser à la victime de la rupture fautive des pourparlers . A_ L'indemnisation du dommage causé parla rupture fautive Selon l'article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du...
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Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire
resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...
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commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)
avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...
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Damnum lnluria datum
Un dommage causé de façon Illicite
(."ette expression. d'usage courant, signifie que pour être responsable,
l'auteur du...
Damnum lnluria datum Un dommage causé de façon Illicite (."ette expression. d'usage courant, signifie que pour être responsable, l'auteur du dommage doit l'avoir causé de manière illicite (iniuria), par un acte positif (et non une abstention) qui l'a mis en contact direct avec la chose endommagée. Ce concept est commenté dans le Pro M Tullio par Cicéron ( 10 : 12 ; 39 : 41 ), dans les...
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CM DROIT CIVIL
Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisag ée du c ôté passif on la d énomme dette et du c ôté actif , on l’appelle cr éance . Dans un sens plus g énéral , on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quelque soit l’objet. Des sens plus étroits ...
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Article 1384 du Code civil : commentaire
Responsabilite d'un tiers : Les personnes, physiques ou morales, qui gardent des enfants peu- vent, elles aussi, porter la responsabilite d'un accident cause par ces demiers : grands-parents, assistante matemelle, baby- sitter, moniteur de colonie de vacances, educateur, enseignant... II arrive egalement que les juges retiennent la respon- sabilite personnelle des enfants. Faire jouer l'assu- rance: Dans tous les cas, la personne legalement responsable a interet a faire intervenir son assu- ranc...
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Responsabilité et BAFA
RESPONSABILITE CIVILE, PENALE, CONTRACTUELLE ? 1 . Annulation d’un séjour voile pour les grands. Motif : Base de loisirs de Voile Complète. 2. Asphyxie grave d’un petit dans l’eau de la pataugeoire de l’accueil de Loisirs. 3. Manche de guitare d’un animateur décollée car laissée au soleil après un temps d’activité musicale dehors. 4. Grillage d’un voisin complètement déformé du fait que les enfants essaient d’attraper les pommes (vertes) dans son jardin. 5. Séjour de camping rapatrié apr...
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Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire
aussi le vol du moteur, a condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection. Les garanties an- nexes: - Ia protection juridique : elle a pour but de de- fendre rassure lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident. Elle joue aussi a ('occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en- treprise a laquelle le plai- sancier a confie son bateau pour l'hivemage ; -Ia garantie frais de retire- ment : elle est generale- ment accordee soit avec ('assurance de respo...
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Qu'est-ce que la garantie
décennale ?
Un particulier qui construit ou fait construire pour lui même devrait aussi s'assu rer, mais s'il ne le fait pas, il n'encourt pas de sanctions pénales. L'acte de vente d'un logement avant l'ex piration du délai de dix ans doit préciser l'existence ou l'absence d'une assurance dommages-ouvrage. • En cas de dommage: constructeurs . L'assurance ne joue que si ces demiers ne remplissent pas leurs obli gations. Au cours des...
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Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit
B- Une controverse avec la jurisprudence postérieure. Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que « Le gardiende la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».La décision réaffirme donc l'existence de la faute de la victime comme cause d'une exonération partielle de la victime.Cette décision...
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Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance
lesquels se fondaient sur toutes les idées traditionnelles du pouvoir de l'employeur. L'arrêt rappelle que le droit de l'employeur de mettre fin à un contrat de travailn'existe plus à l'égard des représentants du personnel depuis la loi du 27 décembre 1968. Dès lors, le contrat de travail n'ayant pu prendre fin, continuenécessairement , et le juge ne fait que constater cette continuation., en faisant cesser le trouble. La formule utilisée de « réintégration » n'est pas utilisée par le juge ,en e...
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Commentaire d'Arrêt de la Cour Administrative de Douai : 18 Juin 2002 (droit)
A- La cause du dommage inexpliqué relatant une éventuelle absence de faute Avec les éléments précités, les juges vont alors essayé de déterminer la cause du dommage. Les juges de premières s'étaient donc intéressés à une vision globale,permettant d'établir un certain lien causal, avec la poursuite des agents de police faisant croire à une opération de police judiciaire. Ceci est donc une transformationde l'opération de police pour le 1er degré de juridiction.Selon les conclusion du rapporteur, l...
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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 1990 : commentaire
refus eventuel soit motive. Remarque: le resultat es- thetique final peut entrai- ner certaines deconve- flues, voire un « choc » psychologique. Tel a ete le cas dune patiente qui avait subi une « intervention a visee therapeutique de chirurgie de reparation » et qui croyait qu'il s'agissait dune operation de chirur- gie esthetique. Pour eviter de telles deconvenues, n'hesitez pas a vous infor- mer prealablement sur les resultats normaux de ('operation envisagee et sachez differencier le but med...
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Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit
lettres de confort contenant une obligation de résultat étaient qualifiées de sûretés et devaient être soumises à l’article L225-35 du Code de commerce qui prescritl’autorisation du conseil d’administration pour permettre d’engager une société anonyme par « un cautionnement, aval ou garantie ». Désormais, que l’obligation soitde moyens ou de résultat, la lettre d’intention constitue une sureté personnelle. On pourrait ainsi penser que la prise de position en l'espèce en faveur de l'obligationde...
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Commentaire d'Arrêt 25 Juin 2009 (droit)
n’était pas à l’origine du dommage.
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Locutions avec beau, adjectif
Beau (chose concrète)
?
beau bonhomme
[Québec] [Familier]
Bel homme.
à la belle étoile En plein air, la nuit, en étant allongé par terre. Dormir, coucher, passer la nuit à la belle étoile. pour les beaux yeux de Pour faire plaisir à (quelqu’un). Je n’ai pas fait tout ce travail uniquement pour vos beaux yeux; j’exige d’être payé. Si tu penses que je vais le faire pour tes beaux yeux! se plaindre que la mariée est trop belle Se plaindre d’une chose dont on devrait se réjouir, mais que l’on considère excessive. Les beaux esprits se rencontrent Se dit...
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La thèse du libre arbitre est-elle indispensable à la morale?
moeurs, par être toujours sentis comme « bons à quelque chose », comme utiles, c'est maintenant le bienveillant, lesecourable, qu'on nomme de préférence « bon ». Être méchant, c'est n'être « pas moral » (immoral), pratiquerl'immoralité, résister à la tradition, quelque raisonnable ou absurde qu'elle soit ; mais c'est le dommage fait au« prochain » qui a été, dans toutes les lois morales des diverses époques, ressenti principalement comme nuisible,au point que, maintenant, le mot « m...
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droit des transport
vie de l’homme en société ne se conçoit guère sans transport qui reste vital sur le plan social, économique que juridiques. Economique : L e droit des transports est étroitement lié à l’activité économique .C’est grâce au Tranp que les biens passent d’un point à un autre (producteur-vendeur-consommateur. L’activité de Trans assure donc la circulation des richesses. Toute l’economie mondiale est construite au tour du phénomène des transp Social : a - C’est un moyen de rappr...
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Dictionnaire en ligne:
DÉSASTRE, substantif masculin.
67 ). 2. [En parlant d'une abondance, d'une prodigalité excessive] Elle faisait ainsi autour d'elle un continuel désastre de fleurs, de bibelots précieux (ÉMILE ZOLA, Nana, 1880, page 1433 ). C.— [En parlant d'une perte grave sur le plan économique, financier] Ruine. Le désastre du déboisement, du phylloxera; désastre monétaire; subir un désastre de fortune. Antonymes : prospérité, réussite. Le désastre s'élargissait (...) Mlle. Tatin, (...) venait d'être déclarée en faillite (ÉMILE ZOLA, Au Bon...
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Dictionnaire en ligne:
DOIT, substantif masculin.
de l'histoire de France. 1831, préface, page 2. · Locutions proverbiales. Devoir plus d'argent qu'on n'est gros, (vieux) de l'argent plus qu'on n'est gros. Devoir énormément d'argent (confer Hautel tome 1 1808). Qui terme a ne doit rien. L'acquittement d'une dette n'est pas exigible avant le terme fixé. Le prix!... c'est une affaire que vous réglerez plus tard!... qui a terme ne doit rien (ALEXANDRE DUMAS PÈRE, Intrigue et amour, traduit de Schiller, 1847, III, 1, page 244 ). SYNTAXE : Devoir de...
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Associations : quelle responsabilité civile ?
• Faute délictuelle : lorsque, indépendamment d 'une prestation contrac tuelle , une association cause un préjudice, vo lontaire ou non , à autrui, elle doit le réparer . Exemples : nuisances sonores causées par un club de tir ; emplacements publicitaires recou v erts par un affichage « sauvage » d'une association . • Faute des per sonnes dont l'associa tion a la charge : Pen dant très longtemps , les tribunaux ont refusé...
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Le Code noir de Colbert
cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux aucun décret. Article 17. - Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamné...
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Cuius commodum eius est incommodum
Qui tire profit d'une activité doit payer pour les dommages qui
en résultent
Ce brocard,...
Cuius commodum eius est incommodum Qui tire profit d'une activité doit payer pour les dommages qui en résultent Ce brocard, encore souvent cité, dérive du Digeste : cf. en particulier S0, 17, 10 (Paul)...
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208. Videant consules ne quid res publica detrimenti
Les consuls veillent à ce que l'Etat ne subisse aucun dommage
Cette...
208. Videant consules ne quid res publica detrimenti Les consuls veillent à ce que l'Etat ne subisse aucun dommage Cette phrase, encore citée de nos jours, est en réalité la fùtIi1ule offi cielle du senatusconsultum ultimum, le >, qui conférait des pouvoirs extraordinaires aux consuls en cas de...
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L'ignorance est-elle la raison du mal ?
SOCRATE. - Et que les malheureux sont infortunés ? MENON. - Je le pense, pour ma part. SOCRATE. - Est-il donc un homme qui veuille être malheureux et infortuné ? MENON. - Il ne me semble pas, Socrate. SOCRATE. - Personne, donc, Menon, ne veut ce qui est mauvais, s'il est vrai qu'il refuse d'en être réduit là.Etre malheureux, en effet, qu'est-ce d'autre que désirer ce qui est mauvais et l'obtenir. MENON. - Tu as des chances de dire vrai, Socrate. Et personne ne veut ce qui est mauvais. », Pla...
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El Salvador (1987-1988)
Cinq cents millions de dollars de dommages consécutifs aux sabotages (centrales
électriques, infrastructures...) de la guérilla et...
El Salvador (1987-1988) Cinq cents millions de dollars de dommages consécutifs aux sabotages (centrales électriques, infrastructures...) de la guérilla et à l'incendie par l'armée des zones où les rebelles sont implantés (afin de faire fuir les populations et les regrouper dans des villages qu'elle contrôle), 608 millions d'aide nord-américaine (soit plus que le budget national), 402 millions de déficit de la balance commerciale, 900 millions envoyés par les expatriés: ces chiffres résument l'a...
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El Salvador 1987-1988
Cinq cents millions de dollars de dommages consécutifs aux sabotages (centrales électriques,
infrastructures...) de la guérilla et...
El Salvador 1987-1988 Cinq cents millions de dollars de dommages consécutifs aux sabotages (centrales électriques, infrastructures...) de la guérilla et à l'incendie par l'armée des zones où les rebelles sont implantés (afin de faire fuir les populations et les regrouper dans des villages qu'elle contrôle), 608 millions d'aide nordaméricaine (soit plus que le budget national), 402 millions de déficit de la balance commerciale, 900 millions envoyés par les expatriés: ces chiffres résument l'absu...
- Philosophie du droit
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Qu’est-ce qui permet de conclure à ma responsabilité délictuelle ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
- Arrêt Bertrand
- la responsabilité contractuelle est elle respectée?
- Responsabilité civile
- définiton de droit
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Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
le doute il aurait été plus juste de ne pas retenir la responsabilité du bailleur, car il semble plus logique que les personnes étrangère à la clientèle des autres locatairessoient considérés comme étant des tiers. Cela démontre que la haute juridiction a une volonté de protéger les tiers, au détriment des bailleurs, et cela sûrement à causede l'obligation de jouissance dont ils doivent répondre ainsi que de leur faculté à pouvoir s'assurer pour ce genre de dommages.
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Article 1147 du Code civil : commentaire
ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete... Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de...