134 résultats pour "juridiction"
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Droit constitutionnel
Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...
- JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE
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intro institution judiciaire
justice qui ont une portée générale). Les juges ne peuvent qu'interpréter la loi, l'appliquer & la fermer ! Cependant il existe des cas rares dans lesquels les juges sont obligés d'être législateur, c'est un cas de vide juridique. Ide est qu'il n'existe pas de règle générale permettant de trancher un litige problématique dans sa résolution. Il existe toujours une norme qui, certes ne répond pas au litige actuel mais qui est suffisamment général ou l'on peut rattacher à ce cas, permettant de pa...
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Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol
Aucune voie de recours ne semble donc véritablement adaptée à la réouverture d'une instance juridictionnelle après un arret de condamnation de la CEDH II- Un arret dépassé par l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme. Le décalage de la décision de cet arret face à l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme se manifeste par l'inauguration manquée d'une voie de recourspossible en droit administratif (A) et du développement du système européen de protection des droits...
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PROCEDURE PENALE
Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce que l’on appelle un caract ère mixte. Section 1 : le caract ère mixte du proc ès p énal. Lorsque Napol éon a confi é à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demand ées quels étaient les objectifs du proc ès p énal. Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...
- le génocide Rwanda
- ENCYCLOPEDIE: Tribunal (justice)
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magistrature (cours de droit).
Les juges administratifs sont, en principe, recrutés par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), qui forme également les fonctionnaires d’autres corps.Contrairement au système régissant la carrière des magistrats judiciaires, les élèves les mieux classés à la sortie de l’ENA peuvent accéder directement aux fonctionsd’auditeur au Conseil d’État. Par la suite, ils deviennent maîtres des requêtes puis conseillers d’État. Les autres se voient offrir un poste dans un tribunal administrat...
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- David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
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L'Action civile en Droit
- contre les auteurs et complices des crimes et délits, et contre les auteurs des contraventions ;- contre leurs héritiers, si auteurs et complices sont décédés, mais, dans ce cas, l'action civile devra être portée,en principe,devant la juridiction civile ;- contre les tiers civilement responsables :il arrive fréquemment qu'une personne étrangère à l'acte dommageablesoit obligéede réparer le préjudice causé à autrui.Les tiers civilement responsables sont les suivants :- le père et la mère, solid...
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Droit administratif
La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d’essai de deux heures ), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard. Galop d’essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d’avoir les ordinateurs....
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L'Inquisition
appelées pénitences arbitraires, sont Raymond VIl de Toulouse, lui aussi 1262, tout religieux qui fait verser le ses victimes proportionnellement LA CONGRÉGATION imposées par les inquisiteurs. Elles sont dépossédé , et les nobles cathares. sang encourt en principe une nombreuses. DE LA SUPRfME INQUISinON les seules infligées à ceux qui se sont Hormis l'incendie du couvent des condamnation canonique) ou de • En 1478, à la demande des Rois Bien que l...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.
prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...
- FICHE DE DROIT 1ere ANNEE BTS CGO
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- EXEMPT1, EXEMPTE, adjectif.
- droit administratif
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Une double titularité de la qualité à agir en justice - Une confusion de la nature de l'intérêt à agir
compréhensible que la représentativité soit une condition majeure car il s'agit de représenter toute une profession donc il doit être légitime. Or ici il s'agitde la représentation d'intérêt individuel donc pourquoi exiger cette condition de représentativité? Pour certains auteurs c'est la représentativité, donc lalégitimité du syndicat, qui confère la possibilité à ce dernier de se substituer aux droits du salarié. En effet, ils y voient un droit particulier fondé sur lareprésentativité en deho...
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Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre
Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...
- Droit privé 1er Semestre L1
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
- A quel tribunal d'instance s'adresser ?
- Procédure civile
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
- Droit
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Définition du terme:
COUR2, substantif féminin.
que ne l'est la noblesse de cour (BALZAC, Langeais, 1834, page 227). Parti, personnage, personne, poète de (la) cour. Les oiseaux chantent pour n'importe qui, comme les poètes de cour (COPPÉE, Bonne souffrançais, 1898, page 64). Anecdote, bal, bruit, charge, esprit, étiquette, faste, faveur, fête, pompe de cour. Habit, manteau, robe de cour. Tenue prescrite par l'étiquette. b) Péjorativement. Abbé de cour. Prêtre élégant et mondain (confer Abbé exemple 15). Femme, gens, homme de cour. Personne(s...
- Société ATAC contre CAMPASTIER
- finances publics
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enfants.
rayon, n'avait pasencore pénétré. Toutes,comme l'antique géhennedeBruxelles, eussentpuêtre appelées Treurenberg, maison despleurs . On éprouvait, enprésence deces constructions inclémentesetsauvages, lamême angoisse queressentaient les navigateurs antiquesdevantlesenfers d'esclaves dontparle Plaute, îlesferricrépitantes, ferricrepiditae insulae , lorsqu'ils passaient assezprèspour entendre lebruit deschaînes. La geôle deSouthwark, ancienlieud'exorcismes etde tourments, avaitdabord eupour spécial...
- Droit administratif
- Cours d"introduction en droit
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
- Droit commercial