Résultats pour "obliger"

• Obligation civile et obligation naturelle

  créancières, par exemple à des frères et soeurs, à des enfants non reconnus, voire à un ex-conjoint divorcé. Cepeut être aussi le cas du devoir de ne pas nuire à autrui, qui conduit à réparer le dommage que l'on a causé alorsmême que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies, tel celui qui résulte de la rupture duconcubinage. Un devoir de reconnaissance peut pareillement fonder l'existence d'une obligation naturelle derémunérer un service rendu. Qu'il y ait ou non ob...

• obligation.

• Sociétés de télésurveillance : obligations de moyens, obligations de résultat

  II. JURISPRUDENCE : La nature de l'obligation mise à la charge des sociétés de télésurveillance : A titre liminaire, nous rappellerons que s’agissant d’une prestation de services, l’obligation du télésurveilleur est, a priori , une obligation de moyens. En simplifiant le schéma, sa responsabilité se situe dans un champ d’implication limité puisqu’il se borne à : relever des messages transmis par l’installation, et appliquer les consignes propres à ces messages, même si la réalité peut être bien...

• Lexique des obligations.

  des droits de douane ou dont le prix d'émission • Obligations renou- de TVA. n'est réglé que partielle- velables assimilables • Obligations conver- ment par le souscripteur du trésor (ORAT) : tibles : Obligations qui lors du lancement de l'em- Obligations du trésor confèrent le droit à leur prunt le solde étant versé d'une durée de 8 ans et détenteur de les conver-ultérieurement. renouvelables une seule tir en actions de la même • Obl...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• obligation & économie.

• Comment acheter des obligations ?

  Seul le capital de l'obligation se trouve ainsi coté. Bien entendu, lorsque vous achetez des obliga­ tions, vous devez payer, en plus du capital, la valeur du coupon couru. • Acheter en direct ou par l'intermédiaire de SICAV ? L'achat en direct est toujours plus rentable. La performance des SICAV obligataires est en moyenne inférieure à celle des obligations déte­ nues en direct pour deux raisons : les SICAV sont composées...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• obligation (cours de droit civil).

• Peut-on concevoir une morale sans jugement ni obligation ?

  Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Thèmes : Nous allons d'emblée procéder à l'analyse de deux thèmes autour desquels s'articule l'énoncé : l'obligation et le jugement. (i) L'obligation : L'obligation, dans le cadre d'une réflexion sur le domaine de la morale, se caractérise par son action sur le sujet. Face à l'obligation, le sujet est réduit à unétat de passivité contrainte. En tant que sujet, et qui plus est sujet de la morale en question, il subit de l'extérieur (d'où la dimension d...

• droit des obligations et des affaires

• On disait jadis : Noblesse oblige. - Ne pourrait-on pas généraliser cette maxime aujourd'hui et l'appliquer, dans toutes les classes sociales, aux traditions de famille, traditions d'honnêteté, de labeur, de foi qui obligent véritablement les descendants ?

  ~ 1.2- ·DEVELOPPEMENT -La vieille Franoe aimait à répéter oes mobs

• Le mot "obligation" dans l'oeuvre de DESCARTES

  (Les éditions contemporaines datent cette lettre du 14 juin 1637.). Mais je n'ai pas cru pour cela devoir effacer de la mienne les obligations que je vous ai, ni n'ai pas perdu le désir de lesreconnaître, bien que je n'aie aucune autre occasion de vous en rendre témoignage, sinon qu'ayant fait imprimer ces jours passésle volume que vous recevrez en cette lettre, je suis bien aise de vous l'offrir, comme un fruit qui vous appartient, et duquel vousavez jeté les premières semences en mon esprit,...

• Le mot "obliger" dans l'oeuvre de DESCARTES

  Mais si tout ce que j'ai écrit ici ne suffit pas pour faire que vous changiez d'humeur, je vous prie au moins de m'obliger tant que dem'envoyer votre traité des Passions, et de trouver bon que j'y ajoute une préface avec laquelle il soit imprimé. LES PASSIONS DE L'AME, SECONDE PARTIE, ARTICLE 76. Car il est aisé de suppléer à son défaut par une réflexion et attention particulière, à laquelle notre volonté peut toujours obligernotre entendement lorsque nous jugeons que la chose qui se présen...

• Obligations : quelle rentabilité ?

  • Les obligations zéro­ coupon, une rentabi­ lité connue : Détenir des obligations zéro­ coupon, c'est connaître dès le départ la renta­ bilité de son placement puisque le montant récu­ péré à l'échéance est connu au moment de la souscription. En contre­ partie, ces obligations sont moins rentables que les autres placements obliga­ taires. • Que choisir ? Il est toujous plus rentable de détenir des obligations en direct plut...

• La morale est-elle seulement une obligation sociale ?

  volontés des individus, elle est volontaire, consciente, et artificielle comme par exemple le contrat économique oules usages de la politesse 'Est-ce que l 'on peut soutenir avec le Gorgias (482c) de Platon : Calliclès retrace le processus qui a donné naissance, de manière artificielle, à la loi (aussi bien morale que politique): certains hommessont naturellement assez forts et assez courageux pour satisfaire tous leur désir, au détriment les plus faibles. Afinde se protéger, les faibles...

• Peut-on réduire le devoir à une obligation morale ?

  SUPPLEMENT: Devoir et obligation morale. Le devoir n'est pas, en son essence, contrainte [1] ou nécessité [2] , mais bel et bien obligation [3] . Dirai-je qu'il doit neiger ? Il y a loin de cette probabilité (physique) au rapport libre à la loi morale [4] . Le devoir ne saurait se confondre ni avec cette probabilité statistique ni avec la nécessité naturelle, ni avec la relation juridique : jedois, dit-on, avoir une conforme au droit. Si cette affirmation est exacte, toutefois le de...

• Un homme libre est-il un homme sans obligation ?

  2- Cependant, la liberté d'indépendance est incompatible avec la société. · Contre cette liberté d'indépendance : critique moraliste : sans lois, pas de garantie de la liberté. Les lois sociales imposent des obligations. · Rousseau, Contrat social. La loi, même si elle limite la liberté, en est aussi la condition. C'est le pacte social. · Perte de la liberté naturelle pour la liberté civile : l'homme est un citoyen qui est libre de ses actes tant qu'ils ne sont pas...

• Cours de Droit des Obligations II

  du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...

• Attestation de vente et obligations

• Droit des obligations, licence science de gestion

  vendait était signé CANNETON. Ni que ce tableau était, effectivement, un original de CANNETON. Ce qui pose ici difficulté pour le vendeur est le prix qu'il a demandé, bien trop bas à son goût une fois découvert le prix de vente proposé dans la galerie de l'acheteur. Et comme l'erreur sur la valeur n'est pas admise en droit, en toute hypothèse le vendeur ne peut-il obtenir restitution du tableau sur ce terrain.   Question se pose alors, dans un second temps, de la possibilité pour LAPOISSE d'obte...

• Un homme libre est-il un homme sans obligation ?

  [Introduction] Qu'est-ce qu'un homme libre ? Doit-on, pour le définir, se fier à ses sentiments et impressions, qui nous invitent àadmettre que la liberté consiste à ne ressentir aucune contrainte ou obligation, et à faire ce que l'on veut ou désirecomme on le veut et au moment où on le veut ? Faut-il, au contraire, admettre que la véritable liberté ne se conçoitque dans un cadre collectif, et que ce dernier signifie immédiatement la manifestation de règles qui nous obligent àcertains comportem...

• Quelles sont les obligations des héros ?

• Peut-on concevoir une morale sans obligation ?

  apparaît donc dans « la résistance à la résistance à la nécessité des habitudes sociales ».Quel est le sens ultime de ces règles sociales ? C'est, pour l'être collectif comme pour tout être, le souci deconserver son être, de persévérer dans l'être et de se protéger. Tous les impératifs viseront en fin de compte laprotection et la santé de la collectivité, ils se résumeront en ceci : « Sacrifie-toi au groupe », « Pense au groupe »,« Accroîs le groupe », « Travaille pour le groupe », « T...

• Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation

  Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR

• Le transporteur est-il tenu à une obligation de sécurité ?

  exemple sur un quai ou au cours d'une correspon- dance, le transporteur pourra être déclaré res- ponsable, non sur le fon- dement du contrat de transport, mais unique- ment s'il a commis une faute ou une négligence personnelle ou du fait de ses employés ou du véhi- cule. Il faudra alors que la victime prouve cette faute. n Accident de la cir- culation : Une loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » prévoit l'in- demnisation des victimes d'accidents de la ci...

• PACS et obligation alimentaire

• Les obligations du BAILLEUR

  subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...

• Obligation scolaire

• Peut-on obliger quelqu'un d'être libre?

  Le verbe « obliger » désigne l'exercice d'une autorité sur quelqu'un, de sorte que l'action de celui que nouscontraignons est déterminée par notre volonté et non par la sienne. La contrainte implique l'idée de force, physiqueou morale, force exercée sur l'individu pour déterminer son action et les fins de son action. Donner une définition simple et univoque de la liberté n'est possible qu'au prix d'une simplification inacceptable duconcept de liberté. En effet, pour définir la liberté,...

• Jeremy BENTHAM (1748-1832) Les droits, les obligations et les délits sont des créations de la loi

• Peut-on concevoir une morale sans obligation ?

• Peut-on se faire assister dans la gestion de ses obligations ?

  le montant de votre por­ tefeuille doit être au moins égal à 500 000 F. Les por­ tefeuilles traités sont en moyenne de l'ordre de 1 000000 F. • Combien coûte ce service ? Ce service peut être gratuit ou bien faire l'objet d'une facturation spécifique : droit de garde + 0, 1 0 %, en moyenne et frais d'assistance technique. • Quelle est la res­ ponsabilité du ges­ tionnaire ? Si vous enre­ gistrez des pertes suite aux mauvais...

• La vérité oblige-t-elle à penser ?

• NATURE ET OBLIGATION MORALE (cours de philosophie)

  1. Les limites de la morale antique Il y a bien de la différence entre le devoir et la nécessité bien que la langue ne la marque guère, ou du moins avec autant de précision que l'anglais ou l'allemand par exemple: I must et müssen marquent la néces· sité et s'entendent aussi bien des nécessités naturelles que du compor· tement humain lorsqu'il est astreint aux contraintes de nature ; sol/en et · / ought to connotent au...

• Ripert, la Règle morale dans les obligations civiles (extrait) - anthologie.

• Ripert, la Règle morale dans les obligations civiles (extrait) (anthologie de textes juridiques).

• Le don de soi est-il seulement une obligation éthique ?

• OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PE Fiche synthèse construite par Sylvain sylvain.

  Ce principe s’applique à toutes les activités obligatoires organisées dans le temps scolaire. Ainsi, la rémunération des enseignants incombe à l’ Etat tout comme le matériel d’enseignement (livres, fournitures scolaires…). To utefois, les fournitures individuelles sont fournies par les familles et doi vent faire l’objet d’une liste limitée. D’autre part, l’adhésion à une « coopérative » n’es t en aucun cas obligatoire. Laïcité Ce principe est inscrit da...

• Dans quelle mesure un devoir d'impressions personnelles vous oblige-t-il à la sincérité ? (Méthodologie littéraire)

• « Il Est Des œuvres Qui Vous Obligent À Voir Un Monde Que Nous Préférons Ignorer, Mais Aussi À Voir En Nous, À Découvrir Nos Propres Abîmes, Nos Tentations Et Nos Abus »

• Contrainte sociale et obligation morale ?

• Le devoir comme obligation morale.

  soudain envie de sortir tout nu que « s'habiller » apparaîtra comme une obligation, de même c'est au moment oùvous pensez à ne pas payer votre achat que « payer ce qu'on vient d'acheter » surgira comme obligation, et enfinc'est quand vous vous surprenez roulant à gauche que vous vous dites « il faut tenir sa droite ». L'obligationapparaît donc dans « la résistance à la résistance à la nécessité des habitudes sociales ».Quel est le sens ultime de ces règles sociales ? C'est, pour l'ê...

• Plan de formation : volontariat ou obligation ?

  -continue de percevoir intégralement sa rému­ nération, les frais exposés étant pris en charge par l'employeur; -bénéficie du maintien de sa couverture sociale dans les mêmes conditions que s'il était à son poste de travail. L'ensemble des coti­ sations sociales continue à être versé . • Actions de formation hors du temps de tra­ vail : Certaines actions de formation peuvent être réa­ lisées en partie hors du temps de travail. Il...

• Quelles sont les obligations du donataire ?

  le versement à ce tiers d'une somme déterminée. Dans les rapports du do­ nataire et du donateur, l'acte est fait à titre gratuit. En revanche, dans les rap­ ports entre le donataire et le bénéficiaire de la charge, l'acte est fait à titre oné­ reux. En effet, le bénéfi­ ciaire peut être un créan­ cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : il y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indire...

• Voyager en avion droits et obligations.

  • Accidents corporels ou décès : Le transpor­ teur est responsable de plein droit en cas de décès ou de dommages corpo­ rels subis par les passagers . Sa responsabilité est limitée à 750 000 F par passager pour les voyages intérieurs. Des dispositions spéciales sont prévues pour les voyages internationaux ainsi que pour ceux en pro­ venance ou à destination des États-Unis d'Amérique ou y comportant une es­ cale prévue. Enfin,...

• Quelles sont les obligations du locataire ?

  • Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er. Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre. Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam­ ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au­ tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par...

• Quelles sont les obligations d'un garde-meubles ?

  équipement calorifique est une faute engageant la responsabilité de l'entre­ prise. • Les obligations du particulier: Votre seule obligation est de payer la prestation de l'entreprise qui garde vos meubles. Si vous ne payez pas le garde­ meubles, celui-ci peut refu­ ser de vous les rendre. Il a ce qu'on appelle un droit de rétention, c'est-à-dire qu'il peut retenir les meubles tant qu'il n'a pas été payé. De plus, si vous...

• Etre libre est-ce n'avoir aucune obligation ?

  faire obstacle à l'acte libre. Rien ne peut empêcher que notre vie se déroule au milieu d'évènements statistiquementimprobables.Enfin la liberté ne saurait s'exercer sans tenir compte d'une contrainte forcée, l'acceptation du caractère tragiquede l'existence. Il ne s'agit pas exactement du mal ou de la souffrance, mais plutôt de leur permanente possibilité ausein du bonheur et du bien. Aussi le tragique est consubstantiel à la vie. Il en résulte que toute beauté est fragile ;toute parole ambiguë...

• Etre libre est-ce n'avoir aucune obligation ?

  faire obstacle à l'acte libre. Rien ne peut empêcher que notre vie se déroule au milieu d'évènements statistiquementimprobables.Enfin la liberté ne saurait s'exercer sans tenir compte d'une contrainte forcée, l'acceptation du caractère tragiquede l'existence. Il ne s'agit pas exactement du mal ou de la souffrance, mais plutôt de leur permanente possibilité ausein du bonheur et du bien. Aussi le tragique est consubstantiel à la vie. Il en résulte que toute beauté est fragile ;toute parole ambiguë...