6562 résultats pour "droit"

• Introduction historique au droit

  Il règle les litiges entre les étrangers ou entre les étrangers et les romains. La procédure civile comporte 2 phases. D’une part, la phase in jure et la phase apud judicem. Le préteur n’intervient que dans la 1 ère phase pour vérifier la validité des procédures ou action de la loi utilisée par les parties. Il nomme ensuite pour la 2 e phase, juge privé pour rendre le verdict. A partir du II e siècle, on adopte la procédure formulaire pl...

• DROIT JUDICIAIRE PRIVE

  2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...

• Une société sans droit est-elle concevable ?

  concrète dont l'individu éprouve néanmoins un besoin vital impérieux.Ce conflit ne peut se résoudre que si des principes régulateurs sont acceptés et se traduisent par une organisationqui en assure une application réglée à l'égard de laquelle l'individu apparaît à la fois comme personne et commecitoyen. La Personne : la valeur la plus haute. L'homme, est, en effet, une Personne, un sujet moral responsable, dont l'existence a une valeur absolue. Comme l'amontré Kant, il s'agit toujours, en to...

• Est-ce l'égalité des droits qui assure l'égalité des hommes ?

  I Le droit comme égalité en surface Le droit possède une double justice pour Aristote: une distributive qui procure à chacun le mérité de sesactes et une corrective qui atténue les inégalités de la nature. Ainsi, on considère que l'égalité des droits estattribuée aux hommes afin de conserver un ordre au sein de la société. Cet ordre est :menacé par les inégalitésnaturelles qui attribueraient les privilèges aux plus forts. "Mais la nature elle même, selon moi, nous prouve qu'en...

• Faire régner la justice, est-ce seulement appliquer le droit ?

  Est-il toutefois plausible que l'application du droit permette d'établir véritablement le règne de la justice? Sans douteque non. Outre qu'un système juridique n'est jamais parfait, il ne fait qu'encadrer la conduite extérieure des individussans prétendre régenter leurs intentions intérieures. Or, le règne de la justice ne suppose-t-il pas la disposition dechacun à contribuer à ce règne? II.... mais la seule application du droit ne peut suffire. Détaillons donc les raisons qui rendent insuffisan...

• Défendre ses droits est ce la même chose que défendre ses intérêts ?

  pourquoi saint Ambroise écrit : «Le pain que tu gardes appartient à ceux qui ont faim, les vêtements que tu caches appartiennent à ceux qui sontnus et l'argent que tu enfouis est le rachat et la délivrance des malheureux. » Or le nombre de ceux qui sont dans le besoin est si grand qu'on nepeut pas les secourir tous avec les mêmes ressources, mais chacun a la libre disposition de ses biens pour secourir les malheureux. Et, même encas de nécessité évidente et urgente, où il faut manifestement pren...

• c'est la force et le droit qui règlent les choses du monde, j.joubert

  Quel est donc le rôle du droit dans tout cela? La force ne fait pas le droit, elle n'est qu'une simple puissance physique, il ne suffit pas dans une société d'être le plus fort pour être autorisé à faire ce que nous souhaitons. L'existence du droit est toujours associée à celle d'une autorité souveraine capable de faire la loi, poser ce qui est juste, il n'est pas pour autant sans rapports avec la force. Qu'est ce que la justice dans une société? C'est le caractère de ce qui est conforme...

• Être libre, est-ce avoir tous les droits ?

  - Descartes affirme une position claire dans ses Méditations Métaphysiques (la quatrième plus précisément). Selon lui, la liberté n'est pas celle de tous les droits. Elle représente la volonté(infinie en l'homme) mise à l'épreuve de la réalité. Pour le philosophe français,elle doit d'abord signifier l'acte accompli en toute connaissance de cause etassumé. La liberté se situe donc non pas dans la possibilité de tout faire,dans la possession de tous les droits, mais dans une attitude vis-à-vis d...

• Le droit est-il synonyme de contrainte ?

  c) Enfin, on peut dire que le droit est aussi une contrainte de ma liberté dans la mesure où il me laisse le sujet del'aliénation étatique du bourgeois en tant que l'Etat est un instrument de domination et de maîtrise du peuple. Dèslors, on peut alors légitimer la critique de Marx dans l' Idéologique allemande . En effet, la droit donc le pouvoir législatif peut être l'objet d'une lutte des classes où la classe dominante c'est-à-dire la bourgeoisie impose son ordrepar l'intermédiaire de la...

• Voter, un droit et un devoir de citoyen ?

  Questions (4 points} 1·Hfl!..!ij.!fG' 1 ~ 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour être citoyen ? ~ 2. Vous donnerez la nature du document 2 et relèverez deux éléments, au moins, montrant qu'il s'agit d'un document officiel. ~ 3. Comment le peuple exerce-t-il sa souveraineté nationale ? Paragraphe argumenté (8 points) ~ 4. En quinze lignes, vous expliquerez en quoi voter, dans une démocratie, est à la fois un droit et un devoir civi...

• Grand oral du bac : LE DROIT

  Le droit disparaît en 476, le droit romain a déjà posé des notions et principes fondamentaux que l'on retrouve dans notre droit actuel. Par exemple, l'idée de personne morale, qui fait de groupe­ ments comme les administrations, les munici· palités, les entreprises, les Églises ou les États des sujets de droit qui peuvent plaider et être atta· qués en justice, au même titre que les individus. Le principe de non-rétroactivité des lois protège les sujets d...

• Le droit de la mer

  Ce droit s'entend comme la faculté de LES PLUS GRANDES «ZEE» S'étendant jusqu'à 200 milles des 200 milles marins, lorsque le rebord scientifique, la pose de cables ou naviguer dans la mer territoriale d'un milliers de km2 elles, soit 370 km, elle distingue la de la marge continentale se trouve d'oléoducs y sont libres, mais État côtier, soit pour la traverser sans États-Unis 11351 navigation et l'exploitation. Ainsi, à une distance inférie...

• Dissertation: GPA et Droit de l'enfant

  l’évolution juridique comme l’évolution des mœurs a tendance à remettre en question la légitimité de cette interdiction et ses conséquences sur l’Enfant (B) I. Le Droit de l’enfant né de GPA à l’étranger. Le droit de l’enfant qu’il soit né du fait d’une gestation pour autrui ou selon les formes usitées à l’étranger devraient théoriquement être semblable (A) néanmoins une partie de l’ordre judiciaire français se borne à considérer que la faute commise par les parents rend stérile la si...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• Le droit de propriété de J. LOCKE

  sortir un objet de l'état où la nature l'a mis et l'a laissé, il y mêle son travail, il y joint quelque chose qui lui appartient et de ce fait il se l'approprie. Cet objet, soustrait par lui à l'état commun dans lequel la Nature l'avait placé, se voit adjoindre par ce travail quelque chose qui exclut le droit commun des autres hommes. Sans aucun doute, ce travail appartient à l'ouvrier; nul autre que l'ouvrier ne sa...

• Avoir tous les droits est-ce être libre?

  - Descartes affirme une position claire dans ses Méditations Métaphysiques (la quatrième plus précisément). Selon lui, la liberté n'est pas celle de tous les droits. Elle représente la volonté(infinie en l'homme) mise à l'épreuve de la réalité. Pour le philosophe français,elle doit d'abord signifier l'acte accompli en toute connaissance de cause etassumé. La liberté se situe donc non pas dans la possibilité de tout faire,dans la possession de tous les droits, mais dans une attitude vis-à-vis d...

• Au nom de quoi peut on revendiquer le droit d'être puni ?

  Texte de Hegel « La vengeance se distingue de la punition en ce que l'une est une réparationobtenue par un acte de la partie lésée, tandis que l'autre est l'oeuvre d'unjuge. C'est pourquoi il faut que la réparation soit effectuée à titre de punition,car, dans la vengeance, la passion joue son rôle et le droit se trouve ainsitroublé. De plus, la vengeance n'a pas la forme du droit, mais celle del'arbitraire, car la partie lésée agit toujours par sentiment ou selon un mobilesubjectif. Aussi b...

• Quel sens faut-il accorder à l'expression : « les droits de l'homme » ?

  discuté. Le débat se concentrait sur l'amendement du député Mathieu, qui voulait inscrire le droit au travail parmi lesdroits de l'homme. En quoi ce droit était-il différent des autres droits déjà admis ? c'est qu'il suppose une certainedette de la société à l'égard de l'homme, et par conséquent on ne peut dire qu'il précède toute constitutionpolitique. Les uns (ceux qui sont pour) prétendent en effet que les droits de l'homme seraient inutiles si l'on ne tientpas compte des conditions d'existen...

• Principes Fondamentaux Du Droit

  Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Lestextes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur applicationinterprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soum...

• société (droit) & économie.

  3.1 La société, technique d’organisation du partenariat Ce fut, historiquement, la vocation première de la société que d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une œuvre commune. C’est ainsi qu’auMoyen Âge, en Italie, des marchands s’associent, spécialement dans des sociétés de commande maritime, ce qui leur permet de financer les voyages longs et périlleux del’époque. Aujourd’hui des médecins, des notaires, des avocats créent des sociétés civiles professionnelle...

• supériorité du droit romain au Moyen-Age

  commissaire en Espagne pour mettre fins à des débats : le commissaire reçut une instruction composée en grande partie de passages empruntés textuellement au droit Justinien (fragment du pandectes, du code et deux fragments des Novelles Politique : X-XII : Période féodaleXII-XV : renaissance du pouvoir royal Juridique : X-XII : Coutume, période de léthargie dans l'enseignement et la connaissance du droit en France, sauf l'Eglise (droit romain intégré dans le droit canonique XII- XV : redécouverte...

• Le bonheur est-il un droit ?

  Les dieux n'ont pas créé le monde pour notre bien pour une bonne raison, c'est qu'ils n'ont pas créé le monde et que se soucier del'espèce humaine contredirait à leur bonheur. En outre, ce n'est pas pour notre bien que nous avons vu le jour, car le fait de n'être pasné ne serait pas un mal. Nous ne pouvons pas concevoir notre naissance comme une amélioration de notre état, ou de notre bonheur.Avant de naître, nous ne pouvions pas souffrir ou regretter de n'être pas nés, puisque précisément nous...

• Le travail est-il une obligation, une contrainte ou un droit ?

  confère un droit à celui qui l'accomplit car ce geste est un travail. (Léviathan)· Les besoins ne constituent pas un domaine établit une fois pour toutes, ils changent avec l'histoire et la société.D'une manière générale, le développement économique élargit le domaine des besoins si bien que la nécessité dutravail, loin de disparaître avec les progrès techniques, est sans cesse réaffirmée.· Certains individus, certaines classes ou castes, au cours de l'histoire paraissent avoir échappée au trava...

• Que respecte-t-on en obéissant au droit : la force ou la justice ?

  VI - LE POINT DE VUE DU CORRECTEUR Un sujet classique dans le problème qu'il pose, mais difficile dans sa formulation qui met en jeu de nombreuxconcepts. Calliclès : « La justice consiste en ce que le meilleur ait plus que le moins bon et le plus fort plus que le moinsfort. Partout il en est ainsi, c'est ce que la nature enseigne, chez toutes les espèces animales, chez toutes lesraces humaines et dans toutes les cités ! » Platon, Gorgias, Ive s. av. J.-C. La loi dont le sophiste Callic...

• droit de vote des femmes

  Pinochet en 1990 qui prend fin suite à la d éfaite de ce dernier au r éférendum pour  prolonger son   mandat (55,99   % contre), il revient alors peu  à peu  à une d émocratie. Argentine        :     En mars 1976, Jorge Videla prend le pouvoir et instaure une dictature. Le retour  à la   d émocratie se fait en 1983.   Eva Per ón est une femme politique qui se bat pour le droit des femmes,   é galement pr ésidente du partit f éministe, elle dit vivre «   dans un univers tr ès machiste .   » E...

• Saint Thomas d'Aquin: Droit naturel et droit divin

• Peut-on parler d'un droit au secret ?

  plaignent pas d'être considérés comme de grands gourous). Cette attitude révèle des présupposés : suspicion de lacapacité morale de l'individu, réprobation du suicide, loi de la vie à tout prix, etc. De plus, elle engendrel'irresponsabilité. Le problème n'est pas ponctuel et propre à la médecine. Il hante la réflexion de tout penseur politique c'est l'hommeprovidentiel, le législateur du Contrat social. Pourra-t-il tout dire au peuple des difficultés intellectuelles de saconstitu...

• LA VIOLENCE, LE DROIT

  CORRIGÉ [Introduction] Contrairement aux nombreux théoriciens du Droit qui admettent l'existence d'un Droit naturel ou de droits appartenant initialement à la nature même de l'homme, Hobbes affirme dans ce passage que dans l'état originel de nature, il ne peut exister aucun Droit. En conséquence, toutes les notions relatives aux valeurs juridiques ou morales en sont également absentes. La nature est le domaine de la seule force physique, qui règle...

• Du droit ou de la force, lequel est un moyen pour l'autre ?

  La loi du plus fort Si la justice ne peut s'imposer que par la force, ne risque-t-elle pas de se confondre purement et simplement avecelle ? Pourtant, la justice prononce et dit le droit, c'est-à-dire ce qui doit être et non ce qui est. Elle oppose doncl'être au devoir-être. Le droit et la force sont incompatibles et, Rousseau (cf. Du contrat social, Livre I, chapitre III, « Du droit du plus fort ») nous l'a appris, la notion de « droit du plus fort » estcontradictoire. Comment, dès lors, mettr...

• correction DROIT DES AFFAIRES

  quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à par...

• A-t-on parfois le droit de mentir ?

  I - Introduction L'une des toutes premières choses que l'on apprend aux petits enfants est qu'il ne faut pas mentir. « C'est mal dementir », dit-on. Autrement dit, dés son plus jeune âge, la morale a retiré à l'homme le droit de mentir, ou encoreelle lui a retiré la liberté, bien qu'il se l'approprie, souvent de dire ce qui n'est pas, ce qui ne correspond pas à lavérité. Ainsi le droit consiste à disposer d'une liberté, comme c'est le cas dans le droit d'expression. On sait que lamorale, (comme...

• EXPLICATION DE TEXTE : ALAIN: LE DROIT ET LA FORCE

  auxquelles nous nous devons d'obéir nous conduit dans une hétéronomie certaine, d'une autorité supérieure : l'Etat.Cependant, nous appliquons ces lois et nous considérons comme juste et louable leur instauration dans la société,pour le bien de tous. Le droit est d'abord présenté comme supérieur à la force, mais si pour appliquer le droit la forceest nécessaire, n'est-elle pas en fait supérieure au droit ?La partie suivante est une illustration de la nécessité de la force pour le droit. Alain fai...

• HEGEL: le droit et la morale

  2) Hegel interroge ensuite le fondement moral de la conduite. Une conduite morale est selon lui une conduite quis'oriente selon une représentation du Bien et du Mal. Il ne suffit pas d'agir bien pour que l'action soit morale, encorefaut-il avoir conscience que cette action est bonne, c'est-à-dire en juger selon une représentation du Bien et duMal. Cette représentation subjective est parfaitement étrangère au droit, le droit ne définit pas le Bien et le Malabsolument mais seulement au regard de c...

• le droit n'est-il que l'expression de rapport de forces ?

  qui fixe les limites de mes droits — mais par elle je trouve un espace de liberté. C'est donc librement que l'on est soumis aux lois, tout citoyen qui a du civisme se porte de lui-même au devant deson devoir, à la manière de Socrate, préférant mourir que de désobéir aux lois (cf. Criton). Même le coupablereconnaîtra la justice de son châtiment. Se soumettre aux lois est donc tout autre chose que s'incliner devant laforce. L'usage de la force dans le droit ne sert donc, selon la formule...

• PEUT-ON ADMETTRE L'IDÉE D'UN DROIT A LA RÉVOLTE ?

  Autrement dit, c'est un droit implicite. Lorsque les magistrats représentant l'Etat trahissent la confiance que lesindividus ont mise en eux pour s'emparer du pouvoir, alors ces magistrats nient le droit des citoyens. Dans ce cadre, le gouvernement se désagrège, et les individus sont fondés à désobéir. ● Ainsi, dans certaines circonstances - quand un ou plusieurs individus légifèrent sans avoir reçu le mandatdu peuple, quand les dépositaires du pouvoir législatif exercent des voie...

• TD droit civil droit et morale

  Document 3 : Faits .- Un homme Mr X a entretenu une liaison avec une femme Mlle Y, sa cadette de 64 ans, dont ils ont eu de nombreux contacts. Ayant une femme et une fille, Mme Micheline X condamne ici un abus de confiance, et souhaite deligitimé Mlle Y, léguataire des biens de Mr X. Procèdure et pretentions des parties.- Pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à remunérer les faveur de Mme Y, et ainsi co...

• SUJET : Règle de droit et règle morale

  devant un officier d'état civil.Nous pouvons donc constater que la règle de droit a un caractère obligatoire et coercitif tandis que la règle morale se base sur une sanction dites « intérieure » 2) La règle morale : une sanction intérieure La règle morale contrairement à la règle de droit est fondée sur une sanction non-coercitive.En effet, l'individu sera sanctionné intérieurement par le biais des remords, de sa conscience morale.Cette contrainte n'est donc pas susceptible d'empêcher l'individu...

• Peut-on admettre l'idée d'un droit a la révolte ?

  citoyens ont le droit de résister au pouvoir, de se révolter. Pour Locke, il est donc possible d'admettre l'idée d'undroit à la révolte, puisque l'Etat est considéré comme devant être minimal. En effet, si le pouvoir politique n'est pasà même d'accomplir la tâche pour laquelle il a été créé, ou pire, s'arroge des droits qu'il n'a pas, nuisant ainsi aupeuple, alors ce dernier doit pouvoir se révolter contre lui. ● Mais si ce droit à la révolter est envisageable, il faut pourtant fair...

• Droit International Public

  connaissance et intention ne sont pas importantes, ce qui importe, c’est le Préjudice et Imputabilité. Il faut qu’il y ait une victime mais il faut surtout un dommage subi (moral, matériel). Le T.D à propos de l’ONU : faut-il reformer l’ONU ? On doit commencer par savoir qu’est ce qu’il s’agit ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les inconvénients du système de fonctionnement ? Établir la bibliographie, noter les critiques, aller sur le site des NU...

• Combattre l'injustice est-ce respecter le droit ?

  Texte : Hobbes, Léviathan, chapitre 13, traduction Tricaud. « De cette égalité des aptitudes découle une égalité dans l'espoird'atteindre nos fins. C'est pourquoi, si deux hommes désirent lamême chose alors qu'il n'est pas possible qu'ils en jouissent tousles deux, ils deviennent ennemis : et dans leur poursuite de cettefin (qui est, principalement, leur propre conservation, mais parfoisseulement leur agrément), chacun s'efforce de détruire ou dedominer l'autre. (...) Du fait de ce...

• La jurisprudence: une source du droit français ?

  Hugo Châtelain A 09 19/11/12 Il semble nécessaire de revenir sur l’article 4 du Code Civil qui pose une première contrainte aux juges. Depuis 1804, ils ont l’obligation de juger, le contraire constituerait une infraction pénale. Outre cela, les juges ont aussi l’interdiction de légiférer. Cela concerne notamment « les arrêts de principe » : pratique répandue sous l’Ancien Régime, hantise des révolutionnaires, elle attribuait aux juges la capacité d’énoncer des règles de droit. L’a...

• PEUT-ON ADMETTRE L'IDÉE D'UN DROIT A LA RÉVOLTE ?

  Autrement dit, c'est un droit implicite. Lorsque les magistrats représentant l'Etat trahissent la confiance que lesindividus ont mise en eux pour s'emparer du pouvoir, alors ces magistrats nient le droit des citoyens. à Dans ce cadre, le gouvernement se désagrège, et les individus sont fondés à désobéir. ● Ainsi, dans certaines circonstances - quand un ou plusieurs individus légifèrent sans avoir reçu le mandatdu peuple, quand les dépositaires du pouvoir législatif exercent des v...

• Le droit est-il fondé sur la nature des choses ou sur la volonté du législateur ?

  Hobbes montre bien, que le droit naturel prévaut même au sein d'un Pour Rousseau, il y a aussi un momentde rupture, de changement qui estl'intermédiaire entre la nature et l'Etat. Il existe donc un droit naturel, et undroit conventionnel ou artificiel. Cependant ce droit artificiel qui a cours ausein de l'Etat n'est pas un droit sans légitimité, c'est-à-dire qui n'aurait pasune assise objective. En effet, il est le fait d'un législateur. Mais ce législateurn'est pas un particulier, mais l...

• KANT: Principe universel du droit

  laquelle Kant a consacré un autre traité. Mais, dans la doctrine kantienne du droit, cette législation extérieure neconcerne pas « les lois positives d'un certain pays et d'un certain temps ». Ce «droit positif» nous dit bien ce quiest de droit, c'est-à-dire ce que les lois réelles «prescrivent ou ont prescrit », mais il ne saurait nous apprendre«quel est le critérium universel au moyen duquel on peut reconnaître en général ce qui est conforme et ce qui estcontraire au droit ( justum et injustum...

• Peut-on revendiquer le droit au bonheur?

  2. KANT« Le concept du bonheur est un concept si indéterminé, que, malgré le désir qu'a tout homme d'arriver à êtreheureux, personne ne peut jamais dire en termes précis et cohérents ce que véritablement il désire et il veut. Laraison en est que tous les éléments qui font partie du concept du bonheur sont dans leur ensemble empiriques,c'est-à-dire qu'ils doivent être empruntés à l'expérience ; et que cependant pour l'idée du bonheur un tout absolu,un maximum de bien-être dans mon état présent et...

• Droit international économique

  2 approches   :   1/ une  approche extensive  qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se   ferait a travers les fronti ères  (ex   : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche   des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international  économique car il veut r éguler la   macro­ économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un   effet sur l...

• Est-il légitime de recourir a la violence pour défendre ses droits ?

  Si cela n'est pas légal, est-ce toutefois légitime ? ROUSSEAU, Du contrat social , livre I, chap. 3. « Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maître, s'ilne transforme sa force en droit et l'obéissance en devoir. De là le droit duplus fort ; droit pris ironiquement en apparence, et réellement établi enprincipe : Mais ne nous expliquera-t-on jamais ce mot ? La force est unepuissance physique ; je ne vois point quelle moralité peut résulter de ses effet...

• Droit Administratif

  L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...

• Droit du marcher interieur

  Le droit de la concurrence est né à ce moment l à. Des secteurs entiers de charbon et de l’acier   é taient accapar és par des cartels priv és. Et donc ces  états ont voulu se mettre ensemble pur   discipliner ces cartels, d’o ù la cr éation du droit de la concurrence, et donc des r ègles y aff érant   à  savoir notamment les r ègles d’abus de position dominante. Le secteur du charbon allait rapidement  être en crise, et donc il fallait trouver d’autres sources   d’ énergie, et la solidarit...

• Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

  observons que la jurisprudence administrative a largement fait évoluer le droit pénitentiaire (A) en modifiant les relations juridiques liées à la privations de libertéprononcée par décision de justice.Le juge administratif devient dans une certaine mesure un juge garant des libertés individuelles grâces, en partie à l'influence du droit international et, plusspécifiquement européen (B). Le droit administratif est ici synonyme de dynamisme et de respect des droits et libertés fondamentales. A. L...