1409 résultats pour "coda"

• LE CODE NOIR (1685) Préambule Comme nous devons également nos soins à

  que les contrevenants soient punis comme rebelles et d?sob?issants ? nos commandements. 5- D?fendons toutes assembl?es pour cet effet, lesquelles nous d?clarons conventicules, illicites et s?ditieuses, sujettes ? la m?me peine, qui aura lieu m?me contre les ma?tres qui les permettront, ou souffriront ? l'?gard de leurs esclaves. [...] D?fendons ? nos sujets de la religion pr?tendue r?form?e d'apporter aucun trouble ni emp?chement ? nos autres sujets, m?me ? leurs esclaves, dans le libre exercice...

• Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

  d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...

• Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

  Les sources du droit énumérées dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ont initialement influencé le contexte du Code civil. En effet, le Code civil a pris dudroit romain toute la théorie des obligations et de la propriété. De plus, une notable partie des ordonnances civiles du chancelier d'Aguesseau est reprise dans le Codecivil, ainsi que l'ordonnance civile de 1667 et de l'ordonnance criminelle de 1670. Mais le Code s'est surtout inspiré des coutumes dans le domaine de l'organisationg...

• code césar

  JULES CÉSAR CHIFFRE SES MESSAGES MILITAIRES Le code de César. En cryptographie, un chiffrement de César, également connu sous le nom de code de César, est l'une des techniques les plus simples et les plus connues de cryptage. Il s'agit d'un type de chiffrement par substitution, dans lequel on décale simplement d'un certain nombre, les lettres de l'alphabet. • Par exemple, avec un décalage de 3: (c'est à dire le code de César original) • A serait remplacé par D, • B deviendrait E, • C...

• TPE SUR LA DÉONTOLOGIE MÉDICALE

  LE CODE DE DiONTOLOCilE MiDICALE LA SPÉCIFICITÉ DU CODE • Le code de déontologie médicale est un ensemble de règles écrites régissant la totalité de la profession médicale. • Il est évolutif, étant révis é périodiquement en fonction des avancées scientifiq ues, de l'évolution de la législation, des changements intervenus au sein de la société et de la prise de conscience de nouveaux enjeux comme ceux relatifs à la bioéthique -les transplantations d'organ...

• De l'origine et des fonctions du Droit

  2- Des juges à l'Etat : les juges sont souvent des chefs de famille ou des notables, parfois des vieillards respectés. Lafonction n'est pas d'emblée officielle, et le titre de juge de paix indique bien que l'arbitrage est confié à ceux que l'on jugedignes de confiance. De ce fait, c'est aussi vers eux que l'on se tourne en cas de danger. La fonction de Juge devient ainsi une fonction de chef politique, et plus particulièrement de chef de guerre, pour rassemblerdes armées et se défendre contre...

• Histoire du droit en Orient dans l’Antiquité

  composées dans un mode qui facilite la mémorisation. Ce codex concerne divers domaines, il comprend des lois sur : La négociation collective ; Le droit du bail, les litiges pouvant survenir suite à la location d'un bateau ou de chariots tirés par un boeuf ; Le droit pénal ; Le droit commercial avec des correspondances de prix entre différents moyens de paiement et les produits courants comme le grain d'orge, l'argent, la laine etc. ; Le droit de la famille, les litiges sur les propriétés, les af...

• Les puissances

  soit de la puissance maximale (moteur à plein régime, ou à régime donné) ; soit de la puissance nominale sous condition de fonctionnement (par exemple lampe alimentée en 230 V). Puissance mécanique[modifier | modifier le code] La puissance mécanique d'une force est l'énergie que l'on peut acquérir ou perdre avec cette force sur un temps donné. Puissance d'une force[modifier | modifier le code] Si le point d'application d'une force  (en N) se déplace à la vitesse instantanée  (en m/s), alors la p...

• cryptographie - informatique.

  pour crypter l'ensemble d'un message : cette lettre est employée pour coder la première lettre du message, la lettre ainsi chiffrée servant à crypter la deuxième lettre du message, et ainsi de suite. D'autres systèmes font appel au code Morse, substituant des lettres par groupes de deux ou de trois. Ces méthodes de cryptage sont parfois mises en œuvre sur des machines à chiffrer dédiées à cet usage. Celles-ci utilisent une sorte de téléscripteur qui chiffre automatiquement les messages à parti...

• droit des affaires

  usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession.  Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain)  commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...

• cryptographie - science.

  pour crypter l'ensemble d'un message : cette lettre est employée pour coder la première lettre du message, la lettre ainsi chiffrée servant à crypter la deuxième lettre du message, et ainsi de suite. D'autres systèmes font appel au code Morse, substituant des lettres par groupes de deux ou de trois. Ces méthodes de cryptage sont parfois mises en œuvre sur des machines à chiffrer dédiées à cet usage. Celles-ci utilisent une sorte de téléscripteur qui chiffre automatiquement les messages à parti...

• Intro du droit

  A la différence du pharaon en Egypte, le roi n’est pas exceptionnellement divinisé. Il n’est pas un dieu mais juste un représentant . Le choix du roi est cependant inspiré par les dieux. Il reçoit des dieux le trône, le sceptre, la couronne. A partir de là, la législation est réputée avoir une origine divine . La Mésopotamie a fourni un nombre considérable de documents ; en effet, 400 mille documents juridiques sont conservés à l’heure actuelle dans les musées, et ce sur une périod...

• la codification constitue-t-elle un reve?

  2864075 sécurité juridique dans un rapport public de 2006 comme étant un principe qui «implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des effortsinsurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendupar le droit applicable » or, pour parvenir à cela il faut que les normes soientun minimum claires et intelligibles et c’est ce que permet la codification. Onpeut également souligner que la sécurité juridique, est un des fondements denotre Etat de droit,...

• emballage - agriculture et agroalimentaire.

  bouchons, les anneaux et autres languettes d'arrachage. Les étiquettes, les films thermorétractables et l'emballage lui-même sont utilisés afin de donner les informationsnécessaires sur le contenu et son utilisation. 5 CODES-BARRES Les codes-barres sont des codes d'identification imprimés désormais sur chaque produit ou emballage de fabrication industrielle, mais ils concernent aussi les laboratoiresd'analyses médicales, afin notamment d'identifier l'origine des prélèvements. Dans la grande dis...

• cours

  NOUVEAU PROGRAMME D’EDUCATION CIVIQUE Programme 3 ème Chapitres et leçons Titres Pages Chapitre I Leçon 1 Leçon 2 Leçon 3 Chapitre II Leçon 4 Leçon 5 Leçon 6 Chapitre III Leçon 7 Leçon 8 Leçon 9 Environnement et patrimoine Le patrimoine naturel : typologie (2h) Protection du patrimoine naturel : le code de l’environnement, le code forestier, le code minier, le code de l’hygiène, le code de l’eau (3h) Le patri...

• Le langage ne sert-il qu'à communiquer ?

  On peut communiquer à partir d'une langue, et cette prérogative est « réservée » aux seuls parlêtres. On ne sauraittoutefois en conclure que seuls les parlêtres communiquent. On peut en effet utiliser, pour communiquer, des codesd'une autre nature, c'est-à-dire des référentiels infralinguistiques, qui ne requièrent aucunement la présence de lapensée. Ces codes ne sont pas des langues, mais des juxtapositions de signaux. Ainsi le code de la route n'est-ilpas une langue à proprement parler, mai...

• Commentaire d'arrêt Com 2 Oct 2007 - Droit

  I] La Responsabilité de l’établissement bancaire Cet arrêt de principe précise implicitement que le titulaire de la carte bancaire ne fait pas l’objet d’une présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (A). De plus, la banque demeure responsable car c’est à elle d’apporter la preuve de l’existence d’une faute lourde du titulaire de la carte bancaire (B). A) L’absence de présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire L’ancien art...

• Computer.

  which can activate computer commands in conjunction with voice recognition software. “Tablet” computers are being developed that will allow users to interact with theirscreens using a penlike device. E The Central Processing Unit Information from an input device or from the computer’s memory is communicated via the bus to the central processing unit (CPU), which is the part of the computerthat translates commands and runs programs. The CPU is a microprocessor chip—that is, a single piece of sil...

• Pierre GUIRAUD, 1973, La sémiologie, Paris, PUF, Que sais-je ?

  messages esthétiques : les rhétoriques (plus conventionnels) et les poétiques (nouveaux postulats). Ces systèmes ont deuxfonctions : la représentation de l'inconnu et celle de nos désirs.Guiraud aborde la symbolique du récit , les symboliques sont des codes où les formes du monde naturel et humain ont unesignification analogique.Dans les cinquième et dernier chapitre l'auteur étudie les codes sociaux, ils signifient la relation entre les hommes (émetteur,recepteur), et indiquent une appartenan...

• ENCYCLOPEDIE: Code génétique

• Le langage: Un code de communication ?

  essentiel de l'acte de communication. Ainsi, lorsque je dis : « le train est en retard », je me contente de transmettreune information sur une situation. C'est cette information qui est au coeur de mon message. Le reste passe ausecond plan. La fonction phatique consiste à mettre l'accent sur le canal de la communication, sur l'établissement matériel du contact de la communication. Il s'agit de s'assurer que le message est bien reçu, que la communication n'a pas étéinterrompue. Cette fonction...

• Massachusetts - geography.

  mi). Other large artificial lakes include Wachusett Reservoir, East Brimfield Reservoir, and Cobble Mountain Reservoir. Assawompsett Pond, covering about 10 sq km(about 4 sq mi), is the largest natural lake. North Watuppa Pond and Long Pond are other large natural lakes. Lake Chaubunagungamaug, near Webster, is usuallycalled Webster Lake, because the Algonquian name is difficult to pronounce and spell. The full version of the Native American name is said to be the longest place-namein North Amer...

• LES FILMS ÉROTIQUES (Histoire du cinéma)

  Damiano , se voit attribuer le prix de la critique au festival d'Avoriaz . Le film Emmanuelle de Just Jaeckin , dont le rôle-titre est interprété par Sylvia Kristel , est interdit pendant quelques mois avant de connaître un triomphe international. Dans l'Exorciste , le réalisateur William Friedkin fait dire des jurons et des obscénités à une très jeune fille. • 1975 : le 23 avril, le premier film hard sort à Paris : History of the Blue Movie. Il est...

• Histoire du Droit

  Celui qui est le plus rependu en Europe. S’inscrit dans un schéma historique qui suit la construction de la vie politique et la codification. On parle du droit romaniste/romano-germanique car le socle est la loi romaine et le système juridique germanique. 1 . L a F r a n c e Le système juridique français s’est formé sur une longue durée qui va du pluralisme vers l’unité. Le pluralisme au M-A est reflété par la multitude de coutumes, de statuts, de détenteurs de l’autorité. A partir d...

• Le Code noir de Colbert

  cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux aucun décret. Article 17. - Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamné...

• histoire codes luxe

  Codes du luxe : Codes du luxe arrivent en france au 15eme siecle, sous Henri III Henri III un des enfants de catherine de medisis, devient roi de france, prend tete pays qui st en guerre contre espagne, catholiques et protestant 1578 idee de creer un code Henri III : tous details sur comportement a la cour de france 24/24, 7j/7 (350 pages) 1587, texte enrichis 1589 roi assassiné code henri iii existe mais est mis de cote, fin valois, debut bourbons sous louis 14, il decide de reprendre...

• Grand oral du bac : Le génome et son décryptage

  LE GtNoscoPE D'Evav la contribution française a été assurée par le Génoscope d'Evry. l(f � . '. �. : .• - - ,� . ., �� ' . Sous la direction des Professeurs Weissenbach et Auffray, la part du travail que devait réaliser le Génoscope consistait dans le séquençage complet du chromosome 14 (long de 87 millions de nucléotides) et dans l'inventaire des gènes qu'il contient Financé par le ministère de la Recherche mais également par I'AFM (Association...

• Newfoundland and Labrador - Geography.

  Precipitation averages about 1,120 mm (about 44 in) yearly in Newfoundland. In Labrador precipitation varies from about 1,020 mm (about 40 in) in the southeast toabout 510 mm (about 20 in) in the extreme north. Heavy winter snowfalls are common, especially in Newfoundland. D Plant Life About one-third of Newfoundland is forested, and most of the rest of the island is made up of barren areas of reindeer moss and lichens. The forests consist almostentirely of conifers. The most important species...

• Newfoundland and Labrador - Canadian History.

  Precipitation averages about 1,120 mm (about 44 in) yearly in Newfoundland. In Labrador precipitation varies from about 1,020 mm (about 40 in) in the southeast toabout 510 mm (about 20 in) in the extreme north. Heavy winter snowfalls are common, especially in Newfoundland. D Plant Life About one-third of Newfoundland is forested, and most of the rest of the island is made up of barren areas of reindeer moss and lichens. The forests consist almostentirely of conifers. The most important species...

• les interdits vestimentaires

  Page 1 de 6 LIGNE DE CONDUITE SECTION : Élèves N ° : B-032 ADOPTION : 26-09-01 OBJET : Tenue vestimentaire appropriée EN VIGUEUR : 26-09-01 RÉVISION : Directives administratives 1. Principes de base Un code de tenue vestimentaire appropriée doit respecter les valeurs préconisées par le Conseil : · le respect de soi; · le respect des autres; · la reconnaissance de la valeur de chaque personne; · la reconnaissance de la richesse de chaque personne; · la prise de responsabilité enve...

• les biens

  2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...

• dissertation sur les effets du divorce

  consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce.    b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que « Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule...

• codage.

  logique ordinateur - La technique des ordinateurs - Le squelette logique Codage et transmission de données. Une fois admis les principes du codage, il reste à résoudre le problème matériel de la circulation de signaux électriques dans les circuits internes des ordinateurs ou sur les lignes de communication entre eux. Un signal binaire peut être représenté par un courant donné si sa valeur est 1, et par une absence de courant si elle est 0. Mais la propagation de tels signaux le long d'un circ...

• Leçon 2 : le code civil

  le code civil LEÇON 2 : LE CODE CIVIL Le code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique, l’ensemble des règles relatives à une matière. Le Code Civil est donc un texte avec des règles applicable au droit civil. Jean Carbonnier a deux expressions pour désigner le code civil : · · Il décrit le code civil comme “le trésor des notions fondamentales”. Il le désigne comme “la constitution civile de la France”. C'est un code qui domine tout le droit privé, pui...

• Cours de Droit privé

  2  TRONCHET,  PORTALIS,  MALLEVILLE,  BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...

• Le droit du crédit

  2 Cette activité s'inscrit dans l'activité de banque de détail, par opposition à l'activité de banque d'investissement (lorsque la banque spécule sur les marchés financiers). En revanche , la notion d'établissement de crédit est largement entendue. Selon l'article L511- 1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il s'agit des professionnels du crédit. Cependant, ce ter...

• Sewage Disposal.

  greater load on the piping system and the treatment plant. The amount of storm-water drainage to be carried away depends on the amount of rainfall as well as on the runoff or yield of the watershed ( see Drainage). A typical metropolitan area discharges a volume of wastewater equal to about 60 to 80 percent of its total daily water requirements, the rest being used for washingcars and watering lawns, and for manufacturing processes such as food canning and bottling. B Composition The composi...

• Grand Oral du Bac: Le secret médical

  professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• Le Droit des affaires

  2 A partir de la fin du Moyen Age , le commerce se modifie : les foires disparaissent et les commerçants s’installent dans les villes. Ils organisent leur profession, obtiennent des privilèges, édictent des règlements (posent les conditions d’accès à telle ou telle profession). Les usage s du commerce sont connus par la rédaction d’attestations appelées « parères » (existent toujours). Le moyen âge connait également l’interdiction du prêt à intérêt sous l’influence du droit canon...

• télégraphe - informatique.

  Parallèlement au développement des appareils de codage et de transmission, il fallut rentabiliser au mieux le lourd investissement que constituaient les lignes télégraphiques. Dans ce but furent développées de nombreuses méthodes pouvant assurer une transmission simultanée de plusieurs messages sur un seul fil électrique. Le duplexage fut le premier progrès significatif dans ce sens : grâce à ce système, une ligne télégraphique reliant deux stations pouvait être utilisée simultanément dans les...

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• Cours de droit administratif des biens

  Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels   sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan   d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une  volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer  à la vent...

• Le Droit de la famille

  A) L e d ro i t n a t io n a l de l a f a m i l le Selon u ne v is ion t r ad i t ion nel le, son t réu n ies des personnes l iées pa r le sang ou des al l ia nces . E nsemble de personnes l iées en t re el les pa r u n ancêt re commun , u n ensemble const i t ué de pa ren ts et des enfan ts . L a not ion de coup le : fa i t fa m i l le, à t r ave rs le ma r i age concub i nage ou le pacs ( l i v re 1 d u code civ i l ). V ie fa m i l i a le : englobe à la fois l...

• Droit social international

  2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...

• L'Europe de Napoléon Ier

  • À partir de 1810, les rigueurs du blocus continental mécontentent marchands et pouvoir bavarois. Le roi de Bavière commence à prendre ses distances avec l'Empire . En 1813, lors de la bataille de Leipzig. les troupes bavaroises retournent leurs armes contre Napoléon. • t:influence française est marquée par les réformes engagées dans le pays notamment par le ministre Maximilian Joseph Montgelas . l e royaume du Wurtemberg • Jusqu 'en 1805, le duc puis...

• Espagnol

  Devoir 1 – ES01-14 15 Attention  Collez l’étiquette codée ES01 – DEVOIR 01 sur la 1 re page de votre devoir. Si vous ne l’avez pas reçue, écrivez le code ES01 – DEVOIR 01, ainsi que vos nom et prénom. Important  La saisie informatisée des devoirs ne permet aucune erreur de code.  Veuillez réaliser ce devoir après avoir étudié la séquence 1. à envoyer à la correction D evoir 1 ➠ Pour répondre aux différentes questions de ce devoir, soignez particulièrement la richesse de votre...

• Les éléments de l'infraction

  l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...

• Définition: EXTINCTION, substantif féminin.

  l'extinction d'une peuplade en Russie, dont il ne reste plus qu'un individu et sur laquelle un philologue a fait un gros volume. EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1895, page 827. 3. Acte mettant fin à un lien juridique. L'extinction de l'usufruit (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 603, page 112) : Ø 3. Section IV. Comment les servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 704. Ell...

• Faut il donner des droit aux animaux ?

  la meilleure façon de protéger les animaux ? Faut-il proclamer les droits de l'animal quand les droits de l'Homme, déjà, sont si peu respectés ?   1) Des droits de l'Homme aux droits de l'animal a) L'animal et la loi. L'animal n'est-il qu'un objet appropriable ? L'animal n'est pas absent des législations européennes, mais il n'est jamais sujet de droit (à être titulaire de droits et d'obligations). Loi : page 165 Attention : contrainte supprime la liberté. Vient de l'extérieur. Obligation : dans...