335 résultats pour "pénalités"

• Old Bailey (cours de droit pénal).

• psychiatrique, placement (cours de droit pénal).

• Article 121 - 2 du code pénal (commentaire)

• empreintes digitales (cours de droit pénal).

• mise en examen (cours de droit pénal).

• faux-monnayage (cours de droit pénal).

• expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).

• Le champ d'application de la loi pénale

  a. Les lois réprimant les crimes contre l’humanité. Ces lois rétroagissent. Les dignitaires nazis qui furent condamné à mort par le tribunal de Nuremberg. Ils furent condamnés sur le fondement d’incriminations nouvelles définies par letribunal militaire international de Nuremberg et furent condamnés pour des crimes qui n’existaient pas au moment où ils furent commis. b. Les lois instituant des mesures de sureté. Distinction entre les peines qui sont soumises au principe de non rétroactivité et l...

• légitime défense (cours de droit pénal).

• identité, contrôle d' (cours de droit pénal).

• Statut pénal du chef de l'Etat et destitution

  Les socialistes ont cependant précisé que le texte ne remettait aucunement en cause l’actuel chef de l’Etat mais qu’il s’agissait simplement d’un découlement logique de la révision constitutionnelle de 2007. Le texte ayant été adopté par le Sénat, il a été transmis à l’Assemblée Nationale. Certains estiment que la destitution aura du mal à être votée à l’Assemblée National puisque la droite y est encore majoritaire. Ainsi, pour le moment la responsabilité du Président ne peut en aucun cas être m...

• infraction politique (cours de droit pénal).

• erreur judiciaire (cours de droit pénal).

• criminalité, taux de (cours de droit pénal).

• animaux, droits des (cours de droit pénal).

• ordre public (cours de droit pénal).

  Dans certains domaines toutefois, la violation entraîne une nullité relative qui se caractérise par l’annulation de la seule clause incriminée. C’est, par exemple le cas en droitdu travail, en matière de nullité des clauses de non-concurrence. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• enfance, protection de l' (cours de droit pénal).

• racisme et xénophobie (cours de droit pénal).

  31 décembre 2004. Cet organisme administratif indépendant a pour mission de coordonner les actions de lutte contre toutes formes de discriminations (raciales etantisémites mais aussi sexistes ou fondées sur l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle). Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• La folie et le droit

  La sociologie a également comme objet d'étude la déviance qui est définit comme un ensemble hétérogène de conduites désapprouvés et d'individus marginaux. Pour les interactionnistes : Le fait d'être membre d'une société confère un statut dont on doit respecter les normes de conduites. Mais selon Goffman, l'individubénéficie tout de même d'une autonomie relative . Un acte est reconnu déviant dès lors qu'il est jugé déviant par le reste de la société.Selon Edwin Lemert, le contrôle social crée la...

• Responsabilité des troubles mentaux

  Quand l’expertise à lieu, elle a lieu après l’infraction et le psychiatre devra imaginer son état de lucidité au moment des faits, en fonction de l’état qu’il a évalué lors de l’expertise. Même problème, lors de l’infraction il est lucide ainsi que lors de l’expertise et de son instruction mais au moment du jugement il est déclaré aliéné. Que faire ? C). Les effets : L’art.122-1 distingue 2 hypothèses : - al.1 : fait référence à un trouble qui a aboli le discernement, dans ce cas l’...

• Les sanctions de la loi sont-elles une violence comme une autre ?

  faire de cet acte de violence un acte de violence particulier. Autrement dit, ce n'est pas celui quicommet l'acte qui décide s'il s'agit d'une réponse légitime ou d'un acte de violence. Un acte violentest ressenti d'autant plus comme violent si, vis-à-vis de celui qui le subit, il n'est pas juste. Parexemple, si je dois réparer une faute commise et que j'accède à la raison de cette sanction enprenant conscience de l'éventuel litige que j'ai commis, alors la réparation ne m'appa...

• travail d'intérêt général (cours de droit pénal).

• I. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE

  A. La d termination de l’organe ou du repr sentant : Lecture et analyse : - Marie-Sophie BAUD, « La responsabilit p nale des personne morales : de l’impasse th orique l’artefact casuistique », Lexbase p nal, mai 2022. Une femme est poursuivi pour fraude scale car elle a organisée son insolvabilité pour auto-blanchir sa fraude scale, les juges du fond on conclu que ce montage a permit à la coupable d’esquiver les institutions scales, la sci c’était rendue coupable de complicité de fra...

• Quelles infractions peuvent commettre les personnes morales ?

  -des détournements (abus de confiance), du recel ; - des destructions, dété­ riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données. • Les infractions contre la nation, l'État et la paix publique : Elles sont répertoriées dans le livre IV. Il s'agit de : -trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti- cipation à un mouvement insunrectionnel ; - usurpation de comman­ dement et autres atteintes à la défense...

• Article 525 du code de procédure pénale: commentaire

• LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT

  Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...

• Comment pouvez-vous agir ? Il s’agit d’un procès pénal.

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Haute Cour de justice (cours de droit pénal).

• ordre public, atteinte à l' (cours de droit pénal).

• sexuels, crimes et délits (cours de droit pénal).

• crime contre l'humanité (cours de droit pénal).

• détournement (acte criminel) (cours de droit pénal).

  Attaque terroriste des Twin Towers (New York, 11 septembre 2001)Le 11 septembre 2001, les États-Unis sont touchés par la plus grande attaque terroriste de tous les temps. Deux des quatre avionscivils détournés par des terroristes islamistes d'Al-Qaida ont pour cible les deux plus hauts gratte-ciel de l'île de Manhattan, àNew York : les tours jumelles (Twin Towers) du World Trade Center. Affaiblies par la violence de l'impact et par la propagation du feu,les deux tours s'effondrent peu après, emp...

• immigration irrégulière en France (cours de droit pénal).

  ceux qui ont immigré avec succès ou qui ne veulent pas avouer la difficulté du parcours. 4.1 Renforcement des contrôles Les contrôles destinés à lutter contre l’immigration clandestine sont d’abord préalables à l’entrée sur le territoire : ils portent sur les conditions de délivrance des visas,l’attestation d’accueil et la vérification des logements en est un exemple. La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour desétrangers et à la nationalité prévoit e...

• statut des étrangers en France (cours de droit pénal).

  4 SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE 4.1 Titres de séjour Les ressortissants de l’UE — ainsi que ceux des pays appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux de la Confédération suisse — peuvent circuler, s’établir ettravailler librement en France, sans titre de séjour. Ils peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que lesressortissants français (à l’exception de certains emplois publics). À l’exception des Chypriotes et des Ma...

• Loi salique A l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre.

• Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droit pénal).

• Histoire du droit en Orient dans l’Antiquité

  composées dans un mode qui facilite la mémorisation. Ce codex concerne divers domaines, il comprend des lois sur : La négociation collective ; Le droit du bail, les litiges pouvant survenir suite à la location d'un bateau ou de chariots tirés par un boeuf ; Le droit pénal ; Le droit commercial avec des correspondances de prix entre différents moyens de paiement et les produits courants comme le grain d'orge, l'argent, la laine etc. ; Le droit de la famille, les litiges sur les propriétés, les af...

• Commentaire de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur du 18 juillet 2007. Droit constitutionnel

  B- La place du président par rapport à l'autre membre de l'exécutif, le premier ministre. La mise en place de la constitution de 1958, à effectivement renforcé lepouvoir exécutif en de nombreux points, mais le président quand à lui a été érigé en véritable chef suprême du gouvernement. Ce créé un déséquilibre entre leprésident de la république et les autres membres qui composent le pouvoir exécutif. en effet, un déséquilibre se créé notamment entre le président de la république etle premier mini...

• Article 121-2 du code pénal: commentaire

  mw< -des détournements (abus de confiance), du recel ; -des destructions, dété riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données. Les infractions contre lanation, l'État et la paix publique :Elles sont répertoriées dans le livre IV. Ils'agit de : - trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti cipation à un mouvement insurrectionnel ; - usurpation de comman dement et autres atteintes à la défense nationale; - actes de terrorisme, attein- JUSTICE jus...

• COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

  l'autonomie procédurale du droit national, selon une jurisprudence constante de la CJCE. Toutefois, l'équilibre entre les exigences de la primauté du droit communautaire et de la protection juridictionnelle qu'elle implique d'une part et, d'autre part, lerespect de l'autonomie procédurale des États membres, est complexe : en effet « s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'unjusticiable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins qu...

• Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

  fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...

• Intro du droit

  A la différence du pharaon en Egypte, le roi n’est pas exceptionnellement divinisé. Il n’est pas un dieu mais juste un représentant . Le choix du roi est cependant inspiré par les dieux. Il reçoit des dieux le trône, le sceptre, la couronne. A partir de là, la législation est réputée avoir une origine divine . La Mésopotamie a fourni un nombre considérable de documents ; en effet, 400 mille documents juridiques sont conservés à l’heure actuelle dans les musées, et ce sur une périod...

• Article 414 du Code pénal : commentaire

  des services publics. En ce qui conceme la greve dans le secteur prive, ce sont les differentes deci- sions rendues par les tri- bunaux qui ont fixe les regles applicables. Limites penales : En aucun cas, une greve ne saurait excuser un acte delictueux, comme la sequestration des em- ployeurs, par exemple. La greve doit en outre res- pecter la liberte du travail des non-grevistes Le Code penal punit le delft d'en- trave a la liberte du tra- vail et prevoit des peines d'emprisonnement et (ou) d'a...

• les infractions

  RECEL ­ élément légal : article 321-1 du Code Pénal o A l’heure d’aujourd’hui, le recel est devenu une infraction purement intentionnelle , on en a dématérialisé l’objet à l’excès. o Cette infraction ne peut être envisagée qu’à la condition qu’au préalable, une autre infraction ait été identifiée au titre d’un crime ou un délit . (ex= recel d’ADC, recel de cadavre, recel de vol) Peu importe que cette infraction soit au non punissable. ­ élément maté...

• magistrature (cours de droit).

  Les juges administratifs sont, en principe, recrutés par la voie de l’École nationale d’administration (ENA), qui forme également les fonctionnaires d’autres corps.Contrairement au système régissant la carrière des magistrats judiciaires, les élèves les mieux classés à la sortie de l’ENA peuvent accéder directement aux fonctionsd’auditeur au Conseil d’État. Par la suite, ils deviennent maîtres des requêtes puis conseillers d’État. Les autres se voient offrir un poste dans un tribunal administrat...

• MALESHERBES, Chrétien Guillaume de Lamoignon de (1721-1794) Magistrat, secrétaire de la Maison du roi, il améliore le régime pénal et protège les philosophes.

• A rt de monter à cheval, dont on retrouve des traces lointaines dans de nombreuses civilisations, l'équitation se pratique aujourd'hui soit comme discipline sportive, soit comme activité de loisir, revêtant alors les formes de la randonnée ou du tourisme équestre.

  cavalerie Saumur Xénophon Les livres Vienne - l'école d'équitation espagnole de Vienne, page 5510, volume 10 Les disciplines olympiques Au nombre de trois, elles donnent lieu à l'organisation de Championnats du monde, de Championnats d'Europe et d'une Coupe du monde de saut d'obstacles et de dressage. Le concours de saut d'obstacles (CSO). Il s'agit de l'épreuve au cours de laquelle le couple cheval-cavalier doit effectuer un parcours comportant un certain nombre d'obstacles, larges...

• Grand Oral du Bac: LES GÉNOCIDES: Deux siècles d'exterminations et de génocides

  • Toutefois , la majorité des historiens s'accordent sur la réalité du processus qui, de la préméditation à l'organisation de la négation du crime, assure à la fois une parfaite exécution de l'anéantissement d'un peuple et l'impunité d'un État responsable. • À la veille de la guerre, la population arménienne de l'Empire ottoman était estimée à 1,5 million d'habitants. Quelque 300 000 personnes sont rentrées chez elles ou se sont installées en Cilicie à...

• Article 226-13 du nouveau Code pénal : commentaire

  sexuelles de toute nature ont ete commises. Communication obligatoire de cer- taines informations : Le legislateur a prevu di- verses situations, notam- ment dans le domaine medical, oCI le medecin n'est plus tenu au secret professionnel. Ce 'demier a merne ('obligation de declarer les elements dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa profession. II doit ainsi declarer les maladies contagieuses, les deces, les maladies profession- nelles. En outre, les me- decins sont de plus...

• Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

  - non ou mal fondes - allegues contre lui. Enfin, pour donner a la plainte toutes les chances d'être suivie et si, une fois encore, la gravite des faits le justifie, it est preferable de deposer la plainte non entre les mains du procureur de la Republique, mais entre celles du doyen des juges d'instruction du competent La plainte au doyen des juges d'instruction : Cette plainte necessite un formalisme plus important et requiert, par prudence, ('assistance d'un avocat. Elle peut etre deposee, dan...