11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 267 du Code civil : commentaire

  epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...

• Article 343 du Code civil: commentaire

  Les services sociaux d'aide a l'enfance ainsi que le juge devront verifier que ('adop- tion ne risque pas de perturber la vie familiale. Linter& des descendants par le sang dolt ainsi etre preserve. II arrive frequemment que les tribunaux demandent a entendre les enfants legitimes s'ils sont en age de comprendre et d'emettre un avis. Ils ne sont cependant pas obli- ges de le faire, et les in- formations ainsi recueillies Mit le 343 du Code civil : sont librement appreciees. Le role de l'agre- me...

• Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire

  Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide. Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage. C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup...

• Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

  de rupture. En fait, le non- respect de ('engagement ne constitue pas en soi une faute. Ce sont les cir- constances de la rupture qui determineront si, oui ou non, le fiancé delaisse a droit a indemnisation. Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un prejudice, mais aussi que ce prejudice a ete ex-fiancé. Sa situation est assez proche de celle du concu- bin delaisse (voir fiche sur la question). Le prejudice est genera- lement aise a determiner. II est a la fois moral, dans la mesur...

• Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

  tendre que le tribunal sta- tue sur le bien-foncle de cette demande. Effets : Le placement en vue de l'adoption nest pas un simple recueil de l'enfant. Un enfant place est un enfant pratique- ment adopte. Le placement prepare la rupture totale avec la fa- mille d'origine. A partir de la remise de l'enfant au futur adoptant, aucune restitution n'est possible. Les veritables parents ne peuvent plus ni recon- naitre l'enfant ni faire au- cune declaration de filia- tion. Toute tentative pour le recu...

• Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

  aussi le vol du moteur, a condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection. Les garanties an- nexes: - Ia protection juridique : elle a pour but de de- fendre rassure lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident. Elle joue aussi a ('occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en- treprise a laquelle le plai- sancier a confie son bateau pour l'hivemage ; -Ia garantie frais de retire- ment : elle est generale- ment accordee soit avec ('assurance de respo...

• Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire

  blissement enseignant la langue francaise. Lorsque la declaration est souscrite pendant la mi- norite, l'acquisition de la nationalite francaise est de droit ;elle ne peut etre refusee. En revanche, entre 18 et 21 ans, la de- claration est irrecevable si la personne concern& a fait ('objet de certaines condamnations. II s'agit de toute condamnation : -a une peine quelconque d'emprisonnement pour crime ou delit contre la sOrete de I'Etat ou lie au terrorisme ; - a une peine minimale de 6 mois de...

• Article 784 du Code civil : commentaire

  son vivant. Ainsi, it est par- fois plus interessant de re- noncer a une donation solvable pour conserver l'objet du don plutot que d'avoir a le rapporter a la succession, si celui-ci de- passe sa part successorale. A regard des autres heri- tiers, la renonciation en- traine : - soit la devolution de la succession a l'ordre ou au degre subsequent, si l'heri- tier etait seul appele au premier rang ; Article 784 du Code civil : - soit un accroissement des parts pour les heritiers places au meme ra...

• Article 774 du Code civil : commentaire

  a voir » avant de se de- cider, c'est-a-dire a ac- cepter la succession sous benefice d'inventaire, en demandant a un notaire de recenser le contenu de la succession pour faire le point. Cette de- marche n'engage a rien. II suffit de declarer son intention au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Apr-es avoir pese le pour et le contre, l'heritier peut alors de- cider d'accepter ou de refuser la succession. Cette acceptation sous benefice d'inventaire, comm...

• Article 778 du code civil: commentaire

  clesormais : les creances comme les dettes. Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire. Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession. Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance d...

• Article 1340 du code civil: commentaire

  Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire. Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur. II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe. Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur o...

• Article 893 du Code civil: commentaire

  memes regles juridiques qu'une vente d'immeuble. Les liberalites sont sou- mises a un regime dero- gatoire au droit commun des actes juridiques, re- gime qui est nettement plus rigoureux. Fondement du re- gime juridique des li- beralites : Les actes consentis a titre gratuit ont de tout temps semble « louches ». En effet, aux yeux du legislateur, celui qui se depouille dune par- tie de son patrimoine sans contrepartie peut corn- Article 893 du Code civil metre un acte dangereux pour lui-meme s'i...

• Article 639 du Code civil: commentaire

  ecoulement En revanche, it est en droit de recueillir ces eaux de pluie et den dispo- ser librement. II en est de m8me des eaux de source. Peuvent egalement faire ('objet de servitudes deri- vant de la situation des lieux les drainages et irriga- tions, les bomages ainsi que les clotures de proprietes. Les servitudes servitudes convention- nelles sont celles qui ont pour origine I'homme. Concretement, ce sont celles qui resultent de conventions entre les pro- Article 639 du Code civil prietaires...

• Article 172 du Code civil : commentaire

  est en outre limite a deux cas particuliers : - celui du mineur qui n'au- rait pas recu l'autorisation du conseil de famille pour se marier. Cela suppose que les ascendants aient disparu puisque, de leur vivant, ils sont les seuls qualifies pour autoriser le mineur ; - celui d'un futur epoux dont les facultes mentales sont alterees au point de pouvoir justifier l'ouver- ture dune tutelle. L'op- posant devra d'ailleurs, s'il veut voir aboutir son op- position, solliciter paralle- lement ('organis...

• Article 253 du Code civil: commentaire

  tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Article 291 du Code civil : commentaire

  de tutelle. Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale. L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique. En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicabl...

• Article 228 du Code civil : commentaire

  tion) sont ecoules. II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des faculte...

• Article 449 du Code civil : commentaire

  Role dans ('adminis- tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur. Toute- fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dresse par le tuteur, fixe la somme allouee l'entretien et reducation de l'incapable, ('administration de ses biens et eventuelle- ment l'indemnisation du tuteur. Le conseil de famille fixe aussi le montant au-dela duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent etre employees. Cel...

• Article 241 du Code civil : commentaire

  sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages. II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle...

• Commentaire Arret Blanco

  administratif ｫ est n dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration ｫ . Mais certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt ｫ Blanco ｫ en invoquant lexistence des arrts du CE ｫ Rothschild ｫ du 6 dcembre 1855 et ｫ Dekeister ｫ du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que ｫ lEtat est en dehors des obligations imposes par le code civil aux simples particuliers ｫ et que lauto...

• Définition: EXCEPTION, substantif féminin.

  tableau, page 861 ). 2. [En fonction de déterminant de substantif] D'exception. Qui échappe à la règle générale. Ce poète [Hoffmann] qui ne s'intéresse qu'aux élus, aux êtres d'exception (ALBERT BÉGUIN, L'Âme romantique et le rêve, 1939, page 311) : Ø 4.... tout n'est-il pas nouveau, inouï, dans ce qui se passe depuis quarante ans? Il y a des époques d'exception où l'on ne doit ni se conduire ni juger d'après les maximes et les règles ordinaires. FÉLICITÉ-ROBERT DE LAMENNAIS, Articles publiés...

• Article 657 du Code civil : Article 658 : commentaire

• Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

  capes, ('exoneration de taxe d'habitation est accor- d& quel que soft celui des conjoints qui est handicaps. Qu'en est-il des contribuables ages de plus de 60 ans ou veufs ? L'exoneration de la taxe d'habitation est accordee, pour leur residence princi- pale, aux contribuables ages de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur age, non passibles de l'IR. Sont exoneres les contri- buables qui, au I et janvier de l'annee d'imposftion, sont : - ages de plus de 60 ans ; cependa...

• Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire

• Article 8 du Code général des impôts : commentaire

  uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...

• Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire

  procede a la verification. Celui-ci est alors effectue immediatement apres ve- rification du bon fonction- nement de I'appareil ; le resultat en est immediate- ment porte a la connais- sance de rinteresse. Exemple : pour declarer un conducteur coupable de conduite d'un vehicule en &tat d'ivresse manifeste, des juges tions precises et concor- dantes de deux fonction- naires de police. Ces der- niers sont intervenus dans un restaurant ot:, le prevenu se querellait avec des tiers et font reconnu sa...

• Article 646 du Code civil : commentaire

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

  une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...

• Article 334-8 du Code civil: commentaire

  sance ne vaut pas recon- naissance. La possession d'etat : La paternite naturelle, en ('absence meme de recon- naissance, peut etre prou- vee par la possession d'etat (voir fiche sur la question). La patemite est etablie si l'enfant porte et utilise le nom de son pere, si le pere eleve son enfant, pourvoit a ses besoins, si ('entourage ne doute pas du lien de filiation. II est possible, en pratique, de faire dresser par le juge des tutelles un acte de noto- riete constatant cet &at de fait. Cet...

• Article 294 du Code rural : commentaire

  minant pour la conclusion de la vente, it est admis qu'une garantie implicite peut etre invoquee si Ion decouvre une maladie de l'animal remettant en cause ce pourquoi la vente avait ete conclue. Les juges font en realite application des regles generales concemant la garantie des vices caches contenues dans ('article 1641 du Code civil, qui prevoit une garantie de « la chose vendue... impropre ('usage auquel on la des- tine ». Autre exemple, l'acheteur non professionnel d'un chien chez un eleveu...

• Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire

  charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A defaut de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme etant accordee. II faut donc compter un dela' de 2 mois entre le moment de la demande et celui du depart. L'employeur peut : - accepter ; - differer le depart du de- mandeur dans la limite de 6 mois ; - reporter le conge a deux conditions : a) tant que le pourcentage de salaries déjà absents pour le mime motif ou pour conge sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises...

• Article L. 2 du Code de la route : commentaire

• TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

  compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...

• Article 334-1 du Code civil : commentaire

  nom, elle a tout interet le reconnaitre elle-merne avant la naissance. En effet, la loi stipule que c'est le pre- mier des parents qui recon- nalt l'enfant qui lui donne son nom. Si les deux pa- rents reconnaissent l'enfant ensemble, l'enfant portera le nom de son Pere. Si le pere l'a reconnu en second, le Juge des tu- telles pourra autoriser l'en- fant a porter le nom de son pere a la condition que la demande soit faite avant la majorite de l'enfant L'enfant reconnu jourt des memesdrortsque l'e...

• Faut-il simplifier le code du travail

  VII/ I NTRODUCTION Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également...

• droit obligation

  Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...

• Article 1846 du Code civil: commentaire

  pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer. Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse. Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts. Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, i...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  Vous devez en plus acquit- ter un droit de I %, preleve sur l'actif net et partage. Le partage amiable est egalement impossible lors- que les heritiers n'arrivent pas a s'entendre entre eux. Leur desaccord peut aussi bien porter sur l'oppor- tunite meme du partage que sur la composition des lots. Enfin, le partage amiable est inter& en cas d'incapacite (minorite ou tutelle d'un majeur heritier) ou encore de non-presence de certains heritiers. Ces interdictions Article 823 du Code civil : se just...

• Article 1384 du Code civil: commentaire

  - it peut s'agir d'un pou- voir de controle : X confie a Y des denrees penis- sables, a charge pour lui de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour en assurer la conservation. II a quartier libre pour mo- difier le mode ou les me- thodes de conservation s'il l'estime necessaire. Les choses en question peuvent etre de toute nature :it peut s'agir d'objets inertes ou non, liquides, solidesou gazeux, actionnes par l'homme ou entraines par un moteur (lui-merne actionne par l'homme). En tout...

• Article 1428 du Code civil : commentaire

  propres. El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade. Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux...

• Article 1111 du Code civil : commentaire

  ment de l'etat d'esprit de la personne violentee, mais aussi de la cause de la violence. Peu importe la nature de race sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concemes, qu'il s'agisse de contrats ou de declarations uni- laterales. Peu importe egalement la nature des procedes employes - in- timidation, menaces, mau- vais traitements - a par- tir du moment oCI la victime est atteinte phy- siquement ou morale- ment. Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualite de l'aute...

• Article 978 du Code civil : commentaire

  A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription. ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur. C'est le notaire qui procede l'ouverture. Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous...

• Article 61 du Code civil : commentaire

  revanche, passé ce delai et en ('absence d'opposition, le demandeur pouvait se presenter sous sa nouvelle identite. Depuis le 1" fevrier 1994, les delais ont ete conside- rablement raccourcis, pour les beneficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant, etre adressee au procureur de la Repu- blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptee, elle fait ('objet dun decret publie au Journal offi- Mais, tout interesse peut faire opposition au decret devant le Conse...

• Article 903 du Code Civil: commentaire

  Ainsi, it peut autoriser un majeur sous tutelle a redi- er son testament s'il l'es- time suffisamment lucide pour le faire, alors qu'il pourra l'estimer inapte a gerer son patrimoine. A noter : aussi bien pour le mineur non emancipe que pour le majeur sous tutelle, leur representant legal part, moyennant cer- taines autorisations, leguer leurs biens en leur nom. Les condamnes une peine perpetuelle : Les condamnes a une peine perpetuelle ne peu- vent ni donner ni leguer Artide 901 du Code civil l...

• Article 1235 du Code civil: commentaire

  tree qui justifie une indemnisation lors de la rupture. Les juges accor- dent ainsi des dommages et interets lorsque le concubin abandonne reus- sit a prouver ('existence de manoeuvres fraudu- leuses tendant a le se- duire. II peut arriver en effet qu'une personne trouve un interet autre que sentimental a en se- duire une autre. Enfin, le concubinage accompagne dune pro- messe de manage ne peut etre rompu avec trop de desinvolture. Pratique- ment, les concubins se trouvent dans la situation de f...

• Article 920 du Code civil : commentaire

  dorm& ou legues au-dela de la quotite disponible. S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac- quis par le legataire. S'il s'agit d'une donation, ils seront restitues par le le- gataire. II en resulte que les le- gataires ou donataires in- dOment gratifies ne peu- vent conserver les biens donc se liberer, moyen- nant le versement d'une indemnite compensatnce. Liberalites faites des non-successibles : Lorsque les liberalites ont ete faites a des personnes qui ne viennent pas a la succession...