957 résultats pour "obligation"

• Commentaire

  dans cette première partie il sera interessant d’analyser la position prise par la cour d’appel concernant le dirigeant de la société susmentionné pour son manquement a son obligation d’information(A )et dans une seconde partie de voir que le silence du dirigeant caractérisant le dol (B). A. Un manquement à l’obligation d’information Le contrat de vente est considéré comme un contrat commutatif , le contrat commutatif se fonde sur l’article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que «...

• MORALE SOCIALE, OU DEVOIRS DE L'HOMME ENVERS SES SEMBLABLES : 1° DEVOIRS ENVERS L'HOMME EN GÉNÉRAL ET ENVERS LES MEMBRES DE LA FAMILLE; 2° DEVOIRS ENVERS L'ÉTAT.

  croyances communes. Dans les limites les plus resserrées, cela forme ce qu'on nomme précisément la commune.Mais comme les communes elles-mêmes ont aussi entre elles un certain territoire commun ou renfermé dansl'intérieur de certaines grandes limites naturelles, et des idées et croyances communes manifestées par lacommunauté de la langue , on voit comment de degré en degré on s'élève de la simple commune jusqu'à ce qu'onnomme le pays.4. Mais le pays n'est pas le territoire. Le t...

• DESCARTES: Un honnête homme n'est pas obligé d'avoir vu tous les livres

  signale le caractère nocif d'un excès d'érudition. La seconde (« Il a » jusqu'à « seule ») semble souligner la supériorité de la sphère pratiq ue. La seconde partie du texte (« Mais il » jusqu'à « atteindre ») souligne, néanmoins, la nécessité d'apprendre ce qu'il est indispensable de savoir pour se défaire des préjugés engendrés en notre enfance. Si l'érudition, en tant que telle est proscrite, la voie de la sagesse est inséparable de la formation acquise...

• Doit-on être sincère ?

  tyranniques si déplorablement manifestent chez les diseurs de vérité professionnels peuvent êtredues moins à un défaut de caractère qu'à leur effort pour vivre habituellement sous une sorte decontrainte. » La crise de la culture, Hannah Arendt. · C'est alors le motif de la conditionnalité de l'exigence de vérité qui doit être remis en question et faire l'objet de l'analyse. II. L'exigence de sincérité vient pourtant de ce que, contrairement au mensonge et à l'illusi...

• Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007: Droit Civil

  A. L’affirmation de l’indifférence de l’erreur sur la valeurA la lecture de l’arrêt rendu par la 3eme chambre civile on comprend que c’est parce que le silence de l’acquéreur portait sur la valeur du bien vendu qu’elle n’exercepas d’influence sur la validité du contrat. Ainsi l’absence d’obligation d’information procède de l’objet de l’erreur. Classiquement c’est l’effet de l’erreur provoquéepar le dol qui constitue l’élément qui permet d’en déterminer les conséquences sur le contrat conclut...

• Le fascisme de la langue (Barthès)

  Langage (et pouvoir) 1 155 cer l'action qui ne sera plus dès lors que mon attribut: ce que je fais n'est que la conséquence et la consécution de ce que je suis; de la même manière, je suis obligé de toujours choisir entre le masculin et le féminin, le neu­ tre ou le complexe me sont interdits; de même encore, je suis obligé de marquer mon rapport à l'autre en recourant soit au tu, soit au vous: le suspens affectif ou social m'est refus...

• Agir avec les mots d'O. DUCROT

  quence dont on pourrait faire abstraction, et conserver néan ­ moins la possibilité de décrire et de caractériser l'acte. La créa­ tion d'une obligation a, avec J'acte de dire Je promets, un rap­ port infiniment plus étroit que celui qui lie par exemp le une sanction et un acte considéré socialemen t comme criminel. Car un vol et un meurt re peuvent encore être décrits sans qu'on fasse allusion à la condamnation dont ils sont l'obje...

• A-t-on le droit de se taire quand on connaît la vérité ?

  1. Il vaut mieux parler ici de véracité que de vérité : la question n'est pas de savoir si on doit dire la vérité mais sion doit dire ce que l'on croit être la vérité. Je puis me tromper ; mais puis-je tromper ? 2. Or la véracité est un devoir universel, car elle est source du droit : ériger en principe la possibilité d'une faussedéclaration ou d'une fausse promesse ruinerait les engagements et les contrats réciproques entre les hommes. 3. Le mensonge nuit donc toujours : sinon à un particulier,...

• XVIII.

  raisonnables. Ajoutez à cela, que les particuliers peuvent être délivrés légitimement de la sujétion, par la volonté et sous le bon plaisir de celui qui gouverne absolument, pourvu qu'ils sortent des limites de son royaume : ce qui peut arriver en deux façons, à savoir, par permission, lorsqu'on demande et qu'on obtient congé d'aller demeurer ailleurs, ou quand on fait commandement de vider le royaume, comme à ceux que l'on bannit. En l'une et en l'autre de ces rencontres, on est a...

• Le ramadan Le ramadan est la quatrième des cinq obligations de l'Islam.

• L'autorité parentale et ses limites

  Une question persiste, l'autorité des parents a-t-elle des limites ?       Les droits & devoirs des parents.     1 : Les devoirs   Les parents se doivent d'abord de protéger leur enfant : ils assurent sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation. Les parents ont l'obligation d'héberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre à la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir à ses besoins même après 18 ans si l'enfant poursuit ses études (ce qui signifie le nourrir et l'habiller, ma...

• Le mot "désagréable" dans l'oeuvre de DESCARTES

  juin 1637. Entre le 8 et le 12 juin 1637. Ayant eu dernièrement l'honneur d'aller en votre compagnie au logis de Monsieur de Charnassé pour lui faire offre de monservice, j'ai pensé que vous n'auriez pas désagréable que je vous priasse de lui présenter l'un des exemplaires que je vous envoie,et ensemble de lui en offrir encore deux autres, l'un pour le Roi et l'autre pour Monsieur le Cardinal de Richelieu, s'il lui plaît deme tant obliger, que de trouver bon que ce soit par son entremise que je...

• Quels sont les obligations du concubin non titulaire de l'autorité parentale ?

  moyens du parent. Les règles alors applicables sont les mêmes que pour les parents divorcés. • Droit de visite et d'hébergement : Le concubin privé de l'auto­ rité parentale dispose en principe d'un droit de vi­ site et d'hébergement dès lors que la filiation est éta­ blie. Il peut demander au juge aux affaires familiales de faire respecter ce droit et d'en fixer les modali­ tés. Le juge peut toute­ fois, si la situation le né...

• Dictionnaire en ligne: DEVOIR2, substantif masculin.

  sur la philosophie de Kant, 1857, page 17 ). — Par métonymie. Celui, celle dont le ressort principal est la conscience du devoir. Être le Devoir en personne, être l'incarnation du Devoir : Ø 3. Je suis celui que rien n'arrête, (...) Je suis le poëte farouche, L'homme devoir,... VICTOR HUGO, Les Contemplations, tome 2, 1856, page 188. — Locutions et expressions. La déclaration des Droits et des Devoirs, à tout droit répond un devoir, comme de droit et de devoir (conformément à ce qui relève du d...

• Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur?

  exécution des travaux nécessaires. • Les aménagements réalisés par le loca­ taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux amé­ nagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Les aména­ gements concernent, par exemple, l'installation d'une porte permettant de fer­ mer une pièce matériel­ lement distincte, l'organi­ sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose...

• ROUSSEAU: Le plus fort, le droit et la morale

  domaine de l'être et le domaine de la valeur.Le plus fort, remarque-t-il d'emblée, ne se contente jamais d'être le plus fort. Il veut convaincre les autres qu'il araison, que son point de vue est juste. « Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maître s'il netransforme sa force en droit et l'obéissance en devoir.» Pascal pensait que les lois sont en fait fondées sur la forcemais il ajoutait : « Il est dangereux de dire au peuple que les lois ne sont pas justes car il n'y obéit...

• Le mot "faveur" dans l'oeuvre de DESCARTES

  et encore qu'il y ait beaucoup plus de choses en lui, qui vous peuvent convier à procurer son avancement, que je n'en reconnaisen moi pour mériter l'honneur de vos bonnes grâces, je n'eus pas laissé de reconnaître que c'est moi qui vous suis redevable desfaveurs qu'il a reçues, non seulement à cause que je l'aime assez pour prendre part au bien qui lui arrive, mais aussi parce quemon inclination me porte si fort à vous honorer et servir, que je ne crains pas de devoir à votre courtoisie ce que j...

• LE DEVOIR (cours de philosophie)

  Le devoi r un devo ir? a. Déf inition génér ale To ut devoir se prése nte, par défin ition, comme une règle ou un fait à respecter , ce qui suppose a priori deux ch oses négatives : une situation de soum ission par rap­ por t au de voir (notr e liber té et notre décision ne sem blent pas prises en com pte), et une opposition au plaisir immédiat, au sens où il y a un effo rt à fo urnir , ou une donné e à accepter . 0 obligation la un...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGEANT, -ANTE, participe présent, adjectif et substantif féminin pluriel.

  écrites ou à écrire (ROMAIN ROLLAND, Beethoven, tome 1, 1937, page 40 ). B.— Par analogie, en emploi pronominal réfléchi. S'engager pour quelqu'un. " Lui servir de caution " (Dictionnaire de l'Académie Française). II.— [Le procès vise une convention de service ou une obligation morale, demandée ou donnée dans une situation donnée; le substantif correspondant est gages ou engagement] A.— [Le procès vise une convention de service; l'objet désigne une personne ou ses possibilités de travail] 1. [Le...

• A-t-on le droit d'obliger quelqu'un à vivre ?

  n'est pas propriétaire de son corps. Il n'en est que « l'usufruitier ». Cette désappropriation du corps trouveson origine dans le droit romain, qui, distinguant les personnes et les choses, fait disparaître le corps du droit.Le droit romain oublie donc les corps. « Personne n'est propriétaire de ses propres membres » dit le CodeJustinien. Le droit médiéval canonique réintroduira le corps dans le droit, mais le Code Civil napoléonien revientà la conception du droit romain. Finalement, ce sont l...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...

• La notion de patrimoine

  une fiction, celle de la continuation de la personne du défunt par l'héritier. L'héritier est donc censé continuer la personne du défunt. Mais, comme il ne peut avoir qu'un patrimoine, celui du de cujus et celui de l'héritier fusionnent pour n'en faire qu'un seul. Il en résulte que l'héritier sera tenu des dettes du défunt ultra vires successionis. Pour éviter cette confusion et sa conséquence : l'obligation de payer les dettes du défunt au- delà de l'actif successoral, l'héritier peut n'ac...

• P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Chapitre 3 La

  personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concernent pas directement l’activité de l’entreprise. Exemple : pour être impeccable devant ses clients, un dirigeant va chez le coiffeur tous les lundi matin. • Se dit d 'une dépense excessive , superflue , faite par goût du luxe • • L’achat du bien ou du service doit pouvoir être prouvé La déductibilité est conditionnée par la preuve : • Facture d’achat de bien ou prestation • Déclaration d’impo...

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• est obligé par la loi de nature, contenue au huitième art.

  une nouvelle assemblée sans la permission de leur nouveau monarque, on suppose que cette personne publique qui consti- tuait le peuple est dissoute, et que le roi est absolu ; d'autant que les particuliers n'ont pas la puissance de faire renaître le corps de la république, si le prince n'y donne son consentement. Et il n'importe qu'il eût promis de convoquer de temps en temps les Etats, puisque la personne à qui il aurait fait cette promesse, ne revient à la nature des choses que qu...

• Que pensez-vous de cette maxime : « Du bienfaiteur à l'obligé, il y a plus d'affection, semble-t-il, que de l'obligé au bienfaiteur » ?

• Les hommes peuvent-ils être responsables devant les générations futures ?

  percevoir toutes les implications. D'abord, Kant a bien montré que le propre de l'obligation morale — du devoir — est qu'elle est insensible à toute considération d'intérêt. Or, l'intérêt égoïste deshommes à leur propre perpétuation et conservation dans le temps permettraitd'expliquer suffisamment qu'ils se soucient des générations futures. Dès lors,doit-on aller jusqu'à parler d'une responsabilité et d'un devoir qui nouslieraient à elles ? Il se pourrait très bien au contraire que la préoc...

• D u citoyen suprême qui ne reçoit p oint d e limites étrangères.

  Hobbes XX. Que la puissance souveraine ne peut pas être révoquée légitimement, quoique ce soit du consentement de ceux qui l'ont établie. Peut-être que quelqu'un voudra inférer du raisonnement que je vais mettre ensuite, que la souveraineté peut être ôtée à celui qui l'exerce, du consentement unanime de tous les sujets. La souveraineté a été établie par la force des pactes que les sujets ont faits entre eux : or, comme toutes les convention...

• L'euro et les économies européennes (Travaux Personnels Encadrés – Economie - TES)

  finances de chaque pays européen de la zone euro, celui-ci exerce une mission de surveillance des performances économiques auprès des pays de I'UEM et- à la différence de I'Eurogroupe dont la composition est identique -il dispose d'un véritable pouvoir en adoptant des directives dans le domaine financier. La coordination des politiques économiques s'effectue également lors de réunions plus informelles où sont représentés les États membres ainsi que...

• Quel rapport établissez-vous entre l'obligation morale et les règles sociales ?

• Philosopher, est-ce renoncer à transformer le monde ?

  Changer mes désirs plutôt que l'ordre du monde (Descartes). Dans la troisième partie du « Discours de la méthode », Descartes affirme qu'une de ses règles d'action est « de tâcher plutôt à me vaincre que la fortune, et à changer mes désirs plutôt que l'ordre du monde » (« Fortune » désigne ici le cours changeant de la nature). Pour comprendre cette maxime, qui semble d'un conformisme révoltant, il fautsavoir qu'elle fait partie d'une morale « par provision », c'est-à-dire qu'elle...

• Quelle est l'origine de la morale ?

  propres à l'impuissance, a pris les dehors pompeux de la vertu qui sait attendre, qui renonce et qui se tait, comme sila faiblesse même du faible - c'est-à-dire son essence, son activité, toute sa réalité unique, inévitable et indélébile -était un acte délibéré, quelque chose de voulu, de choisi, un exploit, un acte de mérite. » Nietzsche, Généalogie dela morale (1887). Analyse du sujet – Le sujet met en relation la notion de morale et celle d'origine. Il suppose que la morale possède un...

• Le terme "désir" dans l'oeuvre de DESCARTES

  LES PRINCIPES DE LA PHILOSOPHIE, LETTRE DE L'AUTEUR A CELUI QUI A TRADUIT LE LIVRE, LAQUELLE PEUT SERVIR ICI DE PREFACE. Ceux que la fortune favorise le plus, qui ont abondance de santé, d'honneurs, de richesses, ne sont pas plus exempts de ce désirque les autres ; LES PRINCIPES DE LA PHILOSOPHIE, PREMIERE PARTIE, Art. 42. et même il arrive souvent que c'est le désir de connaître la vérité qui fait que ceux qui ne savent pas l'ordre qu'il faut tenir pour larechercher manquent de la trouver...

• Qui nous dicte nos devoirs ?

  ne pas trahir la confianced'autrui, assister les faibles ? Les devoirs moraux s'imposent par leur évidence même. Il paraîtrait presque sacrilèged'exiger d'eux des titres de légitimité.Pourtant, le philosophe refuse de s'incliner devant quelque autorité que ce soit, fût-elle la plus respectable (commel'est indiscutablement la morale). Non qu'il refuse l'obéissance, mais il veut savoir à qui il obéit, et au nom de quoi ilest tenu à l'obéissance. La question du fondement de la morale a donc p...

• Etre libre, est-ce être INDÉPENDANT?

  Il. Le libre-arbitre et l'autonomie • C'est pour montrer que la véritable liberté est une puissance de choix réfléchie que Descartes définit le libre-arbitre, dans la ·~ 1v• Méditation métaphysique. Le libre-arbitre désigne la capacité · o:: du sujet rationnel d'agir en connaissance de cause, en distinguant ~ le vrai du faux dans le domaine théorique et le bien du mal dans le registre pratique . .J • Ce pouvoir suppose donc que...

• Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1er avril 2009 (droit)

  *En ce sens, la cour de cassation estime donc que l'intervention de la société Otis a un lien direct avec le dysfonctionnement de l'ascenseur, car seul le fait de prouverqu'elle n'a pas commis d'erreur a un effet exonerateur.*On constate aussi que la panne de l'accident s'est produite plusieurs jours après l'intervention de la société Otis.*On peut donc se demander si il y a vraiment un lien de causalité, mais meme si il y en avait pas, la société Otis est dans l'obligation de prouver qu'elle n'...

• Définition du terme: CONTRAIGNANT, -ANTE, participe présent et adjectif.

  a) Obliger, force quelqu'un ? agir contre sa volont?. Contraindre quelqu'un ? + infinitif ou substantif; contraindre quelqu'un de + infinitif. Elle [ma m?re] me contraignait d'?crire au nouvel an (ANDR? GIDE, Si le grain ne meurt, 1924, page 376 ). Faire campagne aupr?s des sous-officiers r?fractaires pour les contraindre au travail (FRANCIS AMBRI?RE, Les Grandes vacances, 1946, page 151) : ? 2. C'est cela que je voulais pour moi?: agenouiller les magistrats de force, les contraindre ? me r?v...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGEMENT, substantif masculin.

  (aucun) engagement de votre part. Revenir sur un engagement pris, sur une parole donnée (Jules Sandeau, Mademoiselle de La Seiglière, 1848, page 102). Comment oser prendre des engagements lorsqu'on doute si l'on sera à même de les tenir (ANDRÉ GIDE, Ainsi soit-il, ou Les Jeux sont faits, 1951, page 1203 ). — Par métonymie. Cette obligation elle-même, souvent traduite par un contrat écrit. Clause d'un engagement. Des contrats de mariage dans lesquels un mari signait l'engagement de montrer Paris...

• Définition: AVOUER, verbe transitif.

  ?TIENNE-JEAN DEL?CLUZE, Journal, 1825, page 258. ? Absolument. Faire des aveux?: ? 4. ? Dans votre int?r?t, il serait peut-?tre pr?f?rable d'avouer. Pour ma part j'estime que votre syst?me de d?n?gations absolues est d'une insigne maladresse. Et d?s lors Crainquebille e?t fait des aveux s'il avait su ce qu'il fallait avouer. ANATOLE-FRAN?OIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Crainquebille, 1904, page 22. ? Faire avouer (de force). Obliger ? avouer?: ? 5. Ne fais pas l'ignorante, ne m'obl...

• Dictionnaire en ligne: DISPENSE, substantif féminin.

  DISPENSER, verbe transitif. A.— Dispenser quelqu'un de (faire) quelque chose. 1. DROIT CIVIL et RELIGION. [Le sujet désigne une autorité] a) Autoriser (quelqu'un) à ne pas faire quelque chose de prescrit par une loi, une règle; accorder une dispense (confer ce mot C). Le maire peut dispenser des publications pour le mariage. Synonyme : exempter (de). En raison de l'extrême éloignement d'une de mes annexes, je suis dispensé du jeûne sacramentel le jour où je dois y célébrer la Sainte Messe (GEORG...

• THÈME : DOIT-ON DÉSOBÉIR ?

  INTRODUCTI ON L'obéissance aux lois qu'on s'est librement prescrites est liberté. Jean Jacques ROUSSEAU par cette célèbre pensée conceptualise la notion de l'État de droit qu'il oppose à un supposé état de nature où contrairement au premier, la force fonde le droit. Pour éviter l'éventualité que le plus fort qui imposait sa règle aux autres se confronté au plus fort que lui et qu'il perde ainsi son autorité, l'État de droit a vu le jour....

• Le mot "France" dans l'oeuvre de DESCARTES

  il était défendu d'exceller, vu qu'au contraire on y gratifie non seulement ceux qui excellent, au rang desquels je n'ose aspirer, maismême ceux qui font quelque effort pour bien faire, encore que ce soit par des voies extraordinaires, qui est une chose de laquelleje confesse qu'on aurait eu droit de m'accuser, si j'eusse vécu parmi les Éphésiens. Correspondance, année 1638, A MONSIEUR ***, 25 Août 1638. et parce que toutes les muses de France auront part à la faveur que vous m'avez faite, d...

• Analyse d'arrêt - Cas de force majeure / obligation de sécurité et de résultat / transporteur et voyageurs

• Toute personne est-elle par définition ou principe respectable ?

  [1 -Aspects diversifiés du respect] L'individu est quotidiennement invité à respecter la tranquillité de son voisin aussi bien que le drapeau qui flotte au fronton de sa mairie ou que la propreté des pelouses ... Sans oublier le respect qu'il doit, affirme-t-on, à la personne humaine (même si ce dernier se trouve ordinairement bafoué dès qu'éclate un conflit entre communautés). Peut-on déceler quelques éléments communs à de telles variantes du respect,...

• Location d'un lot de copropriété : droits et obligations

  • Le régime du bail : Qu'il confère au locataire la possibilité d'utiliser un bien indépendant ou un local en copropriété, le contrat de location est en principe soumis au même régime et emporte les même conséquences. En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 s'ap­ plique dans le secteur libre. En matière commer­ ciale, c'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le bail. • Les obligations des parties :...

• ESQUISSE D'UNE MORALE SANS OBLIGATION NI SANCTION de Jean-Marie Guyau (résumé)

• ESQUISSE D'UNE MORALE SANS OBLIGATION NI SANCTION. (résumé) Jean-Marie Guyau

• Sujet 3 .- ;- ; : ".> ;• •• ' ', ,_ - - ♦ Sujet national, septembre 2005, oblig.,...

  Sujet 3 .- ;- ; : ".> ;• •• ' ', ,_ - - ♦ Sujet national, septembre 2005, oblig., dissertation La protection sociale en France permet-elle de réduire les inégalités? Document 1 La Sécurité sociale [française] est organisée autour de trois branches principales: la maladie, la vieillesse et la famille. · C'est un système hybride qui comporte : - un dispositif d'assurance prenant en charge les retraites et les soins des seuls salariés [et des personnes à leur charge], qui sont en même temps des...

• Medical Ethics.

  medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...

• En quoi consiste l'obligation d'entretien du bailleur ?

  A noter: il y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue à la suite d'un événement extérieur sou­ dain et imprévisible . • Les réparations lo­ catives : Le locataire doit exécuter les réparations locatives, et cette obliga­ tion constitue une seconde limite à l'obligation d'entre­ tien du bailleur . Mais le locataire n'a pas à assu­ mer les réparations occa­ sionnées par la vétusté ou la force majeure. Il appar­ tient donc au ba...