356 résultats pour "salariés"

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• ACTIONNARIAT SALARIE

• Licenciement économique : quelle protection ?

  conversion égale pendant 2 mois à 83,4 % du sa­ laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants à 70,4 % du salaire brut ; à l'issue des 6 mois, accès aux ASSEDIC; - la perception de l'in­ demnité de licenciement comme si le préavis s'était poursuivi jusqu'au bout; -la perception de l'indem­ nité compensatrice de pré­ avis correspondant au dé­ passement. si le préavis dû est supérieur à 2 mois (cadres)....

• Comment fonctionnent les plans d'épargne d'entreprise ?

  chaque année, la moitié du plafond annuel de la Sécu­ rité sociale. • Montant de la parti­ cipation : La possibilité de reverser tout ou partie de sa participation dans le plan peut être prévue dans l'accord de partici­ pation. A défaut. chaque salarié peut le demander individuellement. Il peut s'agir de la participation tout juste constituée (et donc bloquée) ou de la participation devenue disponible. • Versements volon­ taires...

• Comment prendre un congé parental ?

  deux être prolongés deux fois jusqu'au 3• anniver­ saire de l'enfant, soit 3 ans en tout. • L'employeur doit-il l'acccepter ? Dans les entreprises employant plus de 1 00 salariés, l'em­ ployeur ne peut pas refu­ ser, dès lors qu'il a été ré­ gulièrement informé. Lorsque les effectifs sont moins importants, l'em­ ployeur est en droit de le refuser s'il estime que le départ du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur...

• Contrat de travail et maladie

  cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles désorganisent l'entreprise et obligent l'employeur à procéder au remplace­ ment définitif de l'absent pour faire cesser les per­ turbations qui en résultent. Il faut. cependant, que soient réunies deux condi­ tions: - que les absences entraî­ nent véritablement une désorganisation à laquelle il est difficile de faire face par des solutions d'intérim ; -que les conventions col­ lect...

• Le droit du travail dans l’hostellerie

• démission (cours de droit social).

• Pourquoi et comment le droit de grève est-il sacralisé et limité ?

• Embaucher une employée de maison.

  travail. Les heures de pré­ sence responsable sont payées aux 2/3 du salaire minimum de la conven­ tion , mais si elles représen­ tent plus de 75 %de l'ho­ raire global, il faut en payer 1 /4 à taux plein. Les avan­ tages en nature - loge­ ment, repas - font partie du salaire et sont évalués à la valeur du minimum garanti. • Cotisations : Pour déclarer une employée de maison, il faut se procurer un formulaire à la poste, la ma...

• Comment exercer les droits d'alerte et de retrait ?

  gereuse. L'employeur ne peut prendre contre lui aucune sanction. Encore faut-il que les craintes du salarié soient raisonnables et que le dan­ ger soit grave. Une sala­ riée qui avait cru bon d'exercer son droit pour se retirer d'un courant d'air l'a appris à ses dé­ pens : elle a été licenciée pour faute avec l'appro­ bation des tribunaux. Même en dehors de ce cas caricatural. on a vu la Cour de cassation se mon- trer...

• Arrêt Du 15 Mars 2011. Commentaire d’arrêt.

• Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ?

  sent des chariots auto­ moteurs dans l'enceinte d'une entreprise. L'em­ ployeur en est totalement responsable et peut légi­ timement vouloir vérifier si l'intéressé est en état de conduire. Le seul moyen dont il dispose est l'alcootest . • Les dispositions du règlement intérieur : Pour pouvoir imposer l'al­ cootest (on dit aussi éthy­ lotest), l'employeur doit l'avoir prévu dans le rè­ glement intérieur. L'ad­ ministration a tendance...

• Quelles sont les différentes catégories de contrats de travail ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel ?

  -la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail ; - la répartition de la durée du travail sur la semaine, sur le mois ou sur l'année ; - les conditions d'une éven­ tuelle modification de cette répartition. Un délai de pré­ venance d'un minimum de 7 jours doit être prévu ; - les heures complé­ mentaires : pas d'heures complémentaires si elles n'ont pas été envisagées dès le départ. Les heures complémentaires ne peu­ ven...

• Erreurs sur le salaire : comment réclamer ?

  Vous disposez d'un délai de 5 ans pour tout recours visant: -le salaire de base ; - les avantages en nature (repas, logement, voiture ... ); -les primes de toute na­ ture; -les heures supplémen­ taires; - les remboursements de frais professionnels lors­ qu'ils sont effectués régu­ lièrement; - les indemnités de congés payés qui ont le caractère de salaire . Pour toutes les sommes n'ayant pas le caractère de salaire, telles...

• Peut-on avoir plusieurs employeurs ?

  serait en infraction ; géné­ ralement. ce sont les employeurs qui sont sanc­ tionnés sauf s'il apparaît que le cumul s'est fait à leur insu. • Cotisations : Un salarié qui a plusieurs employeurs cotise sur cha­ cun de ses salaires. Si, en les additionnant tous, il reste en-dessous du pla­ fond de la sécurité sociale, il n'a aucune démarche à faire. Mais au total, s'il dépasse le plafond, c'est à lui de faire le nécessaire pour...

• Qui sont les représentants du personnel ?

  formulent des proposi­ tions, que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser; - la communication : les IRP sont un outil de dia­ logue . Celui-ci s'opère à deux niveaux, vis-à-vis de l'employeur et vis-à-vis des salariés qu'elles repré­ sentent; -la réclamation : c'est l'un des rôles des délégués du personnel que de for­ muler les réclamations du personnel en ce qui concerne l'application du droit établi ; - la négociation,...

• PROGRES TECHNIQUE ET EMPLOI

  propre à faire revenir l'emploi à son niveau antérieur, le progrès technique entraîne l'apparition de nouvellesactivités. • Dans tous les cas, la mise en œuvre d'un progrès technique engendre un supplément de revenu pourl'entrepreneur, les salariés, les consommateurs ou l'État, qui, une fois dépensé, est un facteur de croissance etdonc de création d'emploi. • L'analyse statistique prouve à l'évidence qu'en longue période, le progrès technique s'accompagne de créationsd'emploi...

• Congés payés et maladie : quelle rémunération ?

  sante : en effet l'employeur règle intégralement l'in­ demnité de congés payés, puisque, de son point de vue, le salarié est en vacances et non pas malade. Mais rien n'inter­ dit à l'intéressé de deman­ der et de percevoir ses indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salarié ne peut exiger un reliquat de congés payés sous le prétexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais il peut tenter de le négoci...

• A quoi servent les commissions du comité d'entreprise ?

  gner des personnes com­ pétentes pour la tâche confiée à la commission. Ainsi, pour la commission des comptes, il est préfé­ rable d'avoir au moins un comptable et il n'y en a peut-être pas au sein du CE. .. On peut donc choisir des salariés non membres du CE . Quant aux personnes extérieures à l'entreprise, elles ne seront admises qu'à partir du moment où il s'agira d'experts. • Comment désigner? La désignation se fait...

• Quand partir volontairement à la retraite ?

  ter le minimum légal soit : -à partir de 10 ans d'an­ cienneté, un demi-mois de salaire ; - à partir de 15 ans d'an­ cienneté, un mois de sa­ laire ; - à partir de 20 ans d'an­ cienneté, un mois et demi de salaire ; - à partir de 30 ans d'an­ cienneté, 2 mois de salaire. Par « salaire », il faut en­ tendre, selon ce qui est le plus favorable, la moyenne des 3 demiers mois ou celle des 12 demiers mois. L'indemnité...

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation?

  demander (ou de faire demander par les délé­ gués du personnel) à l'em­ ployeur de produire la copie de cette déclara­ tion. S'il montre une ré­ ticence , on peut présu­ mer qu'il est dans son tort et saisir le tribunal. • Durée de l'inter­ diction : Pendant com­ bien de temps peut-on demander à un salarié de rester dans une entreprise après une formation? Les parties au contrat sont libres mais doivent tenir compte du coût de...

• Le niveau des taux d'intérêts suffit-il à expliquer la décision d'investir ?

  d'endettement des Trente Glorieuses devient progressivement une économie de marché financiers, donc uneéconomie où les entreprises ont principalement recours au financement externe direct (émissions d'actions oud'obligations)( Si le taux d'intérêt réel est inférieur au taux de rentabilité économique, les entreprises sont incitées à investir.La rentabilité financière: Même si l'entreprise a une épargne importante, elle peut ne pas investir, préférant placerson épargne sur les marchés...

• participation.

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

• manuel ressources humaines stmg delagrave corrige

  2 Couverture et mise en page : PCA Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est i\ llicite et exposerait le contre venant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’édite\ ur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 7500\ 6 Paris)...

• Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

  besoin pour former sa conviction. S'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner une enquête . • Quels sont les pou­ voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; il n'a pas le pouvoir de la rectifier . S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . • Quelles sont les conséquences de l'an­ nulation ? Si le juge a annulé parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu à sanc­ tion, l'em...

• Certificat de travail et attestation d'employeur sont-ils obligatoires ?

  les obligations de l'inté­ ressé à l'égard de son ancien employeur ont pris fin. C'est au salarié d'aller chercher son certificat. On dit qu'il est « quérable et non portable ». Si le salarié n'est pas disponible (pour cause de maladie, par exem­ ple). il peut donner pro­ curation à un tiers pour qu'il se présente à sa place. • Attestation d'em­ ployeur : En même temps qu'il délivre la der­ nière paye, l'employeur...

• Le marché de l'automobile

• ses definition

• Le salaire

• Management Le salaire

• Dissertation Sociologique

• Démarche d'évaluation du risque routier en mission

• Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)

  A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...

• Question 48: Si les réformes institutionnelles restent en point de mire du nouveau gouvernement, il est d'emblée confronté: A.

  Georges Pompidou sera justement de procéder à la dévaluation. En attendant le train habituel de mesures de rigueur accompagne l'intransigeante défense du franc. L'austérité ne contente pas plus le patronat et les milieux d'affaires (la dévaluation leur aurait offert de meilleures chances d'affronter la concurrence étrangère) qu'elle ne satisfait les salariés. Cette politique, dans les conversations privées, ne reçoit pas plus l'aval de Georges Pompidou que celui de Valéry Giscard d'Estaing.

• Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?

  Le consentement du per­ sonnel n'est acquis qu 'à partir du moment où l'employeur a recueilli l'adhé­ sion d'au moins 2/3 duper­ sonnel. Si cette majorité des 2/3 n'est pas atteinte, le régime n'est pas obligatoire . • La décision patro­ nale : Depuis 1994, la loi permet à l'employeur de prendre sur lui l'introduc­ tion d'un système de pro­ tection sociale dans l'entre­ prise ; cette décision, qu'il ne peut. malgré tout pren...

• licenciement.

• Droit - révisions générales

• Internet

• Qui a droit au chèque-vacances ?

  produit du SMIC mensuel en vigueur au 1 ., janvier de l'année multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise et divisé par 2. • Exonérations : Pour inciter entreprises et sala­ riés à utiliser les chèques­ vacances, le législateur a assorti cette procédure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salariés sont exonérés d'impôt sur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exo...

• L'ABSENTEISME EN ENTREPRISE – UN HANDICAP REEL

• Stress au travail

• Saisie des salaires : quelle est la fraction saisissable ?

  - 1 1 1 o· de 17 400 à 34 700 F; - 1/5• de 34 700 ~ 52 100 F; - 1/4 de 52 100 à 69 400 F ; - 1 /3 de 69 400 à 86 700 F; - 2/3 de 86 700 à 104100F; -saisie ou cession illimitée sur la portion supérieure à 1 04 1 00 F par an. • Prise en compte des charges de famille : Ces montants sont majorés de 6 200 F par personne à charge . Il faut entendre par personne à charge : - les enfants à la charge effective...

• LE CDD SENIOR

• L'organisation du travail avec sujet exemple bac

• Heures supplémentaires : la convention de forfait

  Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per­ mettant de prouver l'ac­ cord tacite, le caractère tardif de l a protestation ne peut pas nuire au sa­ larié. Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. • Un système favorable au salarié : la conven­ tion n'est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale au SMIC ou au sa­ laire minimum conven­ tionnel augmenté d...

• Article de presse: Le triple péché des lois Auroux

• Contrat de travail