1087 résultats pour "contrats"

• La maladie du salarié qui met ce dernier dans l’impossibilité d’exécuter son travail peut-elle provoquer une rupture de contrat ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Agent d'entretien des espaces verts - Contrat Initiative Emploi - Lettre de motivation

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement des taxes foncières de la Trésorerie de Nanterre.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration du décès à la compagnie (assurance ou entreprise de pompes funèbres) auprès de laquelle le défunt a souscrit un contrat de prévoyance obsèques.

• CONTRAT SOCIAL OU PRINCIPES DU DROIT POLITIQUE (Du) Jean-Jacques Rousseau. Traité

• «Titre», Je vous confirme par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance référencé ci-dessus, conformément à l'article 10 de vos conditions générales.

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement de la taxe d'habitation auprès de la Trésorerie de Nanterre.

• Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)

  parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels.   Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...

• Explication de texte Livre I chapitre I Du Contrat Social Rousseau

• Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

  l'exécution de l'engagement contractuel. La référence à l'exécution du contrat n'est pas entièrement nouvelle. Déjà en 1988, la première chambre civile du 13 octobrereconnaissait que pour écarter la prétention d'une des parties à l'absence de cause, les juges du fond peuvent se servir du comportement ultérieur des parties aucontrat. En l'espèce, la Cour de cassation fait référence à l'impossible exécution du contrat pour constater l'absence de cause au moment de la formation du contrat.L'exécuti...

• la rupture des pourparlers

  principe est garantie par la liberté contractuelle qui est un principe fondamental du droit des contrats et qui insiste sur la liberté de chacun de ne pas engager des négociations et la faculté que tous le monde a de pouvoirrompre les pourparlers à chaque instant. En effet, les pourparlers sont des négociations informelles, dans le cadrecontractuel des avant-contrats. On peut donc faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, onpeut refuser de contracter. Le principe...

• Droit du travail

  d’accord collectifs. C’est donc leurs contenus ample ou limité qui les différencient mais leur régime juridique est identique, on parle d’accord de branche lorsqu’il regroupe les employeurs ayant une activité professionnelle donnée. a) Les auteurs de la norme La conven tion collective née d’un accord de volonté entre une partie qui représente les intérêts des salariés et une partie patronale. La partie salariale est toujours un ou plusieurs syndicats représentatifs, la partie patronal...

• Jean-Jacques Rousseau (1712-1778): Le Discours sur l'origine de l'inégalité - Le Contrat Social

  d'Eden. Ses besoins sont naturellement satisfaits, il vit seul, pourvu d'une excellente santé, agile et fort comme les bêtes. Il ne possède aucun art et son esprit est dans un état de friche complète. Il n'existe aucun droit naturel à proprement parler car l'homme, vivant loin de ses semblables, n'entre pas en conflit avec eux. Mais, fondamentalement, tous les hommes sont égaux. C'est là le seul droit naturel que reconnaît Rousseau. Cette soli...

• «Titre», Je viens de m'apercevoir que j'ai perdu l'original de mon contrat d'assurance Dommages corporels dont je vous indique le numéro en objet sans être absolument certain qu'il soit exact.

• Commentaire comparé 17 mai 2013

  Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...

• la notion des pourparlers

  comme des problèmes modernes. C’est en considération de cet aspect que nous nous efforcerons de les résoudre. Pour ce faire, on divisera notre étude en deux parties, nous étudierons en premier lieu la place des pourparlers dans le processus contractuel, nous examinerons ensuite le problème de la responsabilité précontractuelle. I)Les pourparlers dans le processus contractuel Au début de notre introduction, nous avons essayé de délimiter le problème que nous proposons d’étudier. C’est ain...

• «Titre», Le 13/04/96, j'ai signé avec vous un contrat de location-vente concernant une Rolf GTI, immatriculée 2017 RG 24.

• «Titre», J'ai reçu votre courrier daté du 8 juillet 1997, dans lequel vous m'annoncez une augmentation de prix concernant la construction de la maison, objet de notre contrat.

• Droit du travail

  · Le contrat de travail temporaire. Le contrat de travail temporaire est toujours conclu pour une durée précise, pour permettre l’exécution d’une mission. Le salarié est embauché et rémunéré par une société de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pendant le temps nécessaire à la réalisation de la mission. Deux contrats écrits doivent être établis : le contrat de mission et le contrat de mise à disposition. Le contrat de mise à disposition est signé en...

• «Titre», Le 12/12/96, j'ai signé dans votre magasin un contrat de vente concernant l'achat d'un téléviseur Sonic 2000 à 2 900 FF.

• Droit des contrats spéciaux : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent - Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 (droit)

• Dissertation: l'efficacité de la PUV

  de conclure avec d’autres personnes pendant le temps de la promesse. C’est un outil de protection du promettant. C’est le cas par exemple dans une vente immobilière Au niveau de la jurisprudence , la Cour de Cassation considère qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant trop élevé limite le droit d’option du bénéficiaire et transforme la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique. Si l’option et l’indemnité d...

• Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

  maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...

• Les critères du service publique

  èles contrats qui font participer directement le co-contractant à l'exécution du SP (arrêt Berkani) -le cocontractant est employé pour assurer des tâches relevant du SPA, quelque soit son emploi Ex: contrats d'engagement de certains agents de l'administration èles contrats qui constituent une modalité d'exécution du SP -le cocontractant ne se voit pas confié l'exécution du SP mais le contrat est utilisé par l'administration comme instrument de réalisation de sa mission de SP Ex: contrats passé...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• «Titre», J'avais réservé par l'intermédiaire de votre agence un voyage aux îles Canaries du 12/02 au 28/02/97, sous le numéro 1526 et j'avais signé le contrat s'y rapportant le 3 janvier 1997.

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• «Titre», Pour la forme, je vous indique que votre fils Pierre Meunier, 12, rue de Bellevue à Terrainville, a signé un contrat de vente portant sur un VTT Tout-terrain 2000 avec pneus extra-larges, pour 4 200 FF.

• Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997: droit

  Tout contrat de prêt est assorti d’une caution qui en l’espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue àl’exécution de l’obligation de cet acte de prêt. L’obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution. La présence d’un cautionnement montre le caractère difficile que présente l’aliénation d’un prêt et par conséquent explique partiellement la conservation del’obl...

• Commentaire d'arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 (droit)

  ci était de nature délictuelle car en effet il n'y a pas de contrat, au visa de l'article 1165 du Code civil. De ce fait, bien que les sociétés Rhodia et Du Pont de Nemours soient exclues du contrat entre la SNIG et son sous-traitant, l'action de sous-traitance les concernedirectement, puisque celles-ci sont les clientes exclusives de la société Butachimie. Le lien étant établi, le groupe de contrat est avéré. Le dommage est donc évident,puisque la chaine contractuelle est exclusive, et l'action...

• ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation

  « risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...

• CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORCE MAJEURE - C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (commentaire d'arrêt)

  des messageries maritimes, à la Compagnie générale transatlantique et à la Compagnie de navigation mixte, toutestrois concessionnaires de transports maritimes, pour interruption de leur service. Les Compagnies soutenaient quecette interruption était due à la grève des états-majors, qui constituait un cas de force majeure les exonérant detoute responsabilité. Le Conseil d'État devait donc dire si la grève du personnel du concessionnaire constituait uncas de force majeure l'exonérant de ses obliga...

• ne peuvent être renouvelés q u'une fois.

  ///////// 4. Des modifi,cati~ns peuvent-elles intervenir ///////// en cours d'execution du contrat? L'employeur ne peut pas imposer au salarié des modifi­ cations substantielles au contrat de travail telles que diminution de salaire, déclassement, atteinte portée à un statut dont le salarié bénéficiait jusque-là. S'agissant du lieu de travail, on ne peut dégager de principe. Les tribunaux examinent cas par cas s'il s'agit d'un élément qui fut déterm...

• la periode contractuelle

  l’ensemble des actes conclus antérieurement  à   l’ouverture d’une proc édure collective. Ces deux traits semblent se retrouver en mati ère   pr écontractuelle. Le pr éfixe renvoie  à l’id ée   d’ant ériorit é, de pr écédent. On se situerait alors   simplement dans un laps de temps ant érieur  à la   formation du contrat. L’emploi de la notion de   p ériode permet de pr éciser cette affirmation. On   se situerait dans une dur ée ayant pour objectif la   conclusion du contrat d éfinitif. ...

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• Un contrat de prêt doit-il être déclaré ?

• COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978 _ DROIT

  B) Une jurisprudence discontinue. En l'espèce, aucune solennité n'est proscrite. Cependant la jurisprudence concernant l'insertion de clauses relatives à la signature du contrat par les deux partiesdemeure incertaine. Ainsi par un arrêt du 9 mars 1999, la cour de cassation a décidé que le contrat d'assurance est définitivement conclu au moment de la rencontredes volontés. Mais au contraire, par un arrêt du 4 février 2003 elle a considéré une telle clause comme valable retenant les solennités com...

• dissertation les pourparlers

  A) La rupture libre La liberté contractuelle est protégée par le droit français et par l'article 1101 du Code civil. Cela signifie qu'il est tout à fait possible pour deux personnes d'entrer en négociations, de discuter de la conclusion d'un contrat de négocier ses clauses et que l'une d'entre elle se rétracte, notamment pour conclure le contrat avec une autre société ou une autre personne. Les pourparlers permettent aux par...

• Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  vile constituee exclusive- ment entre parents et al- lies, jusqu'au 4e degre in- clus ou en cas d'indivision. La situation des par- ties : Tout au long du bail, c'est le regime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo- cataires sont tenus de res- pecter leurs droits et obli- gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixees dans le bail. La reprise du loge- ment en vue de laquelle une duree reduite est sti- pulee doit s'entendre dune reprise pour habite...

• Article L112-1 du Code des assurances: commentaire

  demandent alors a leur assureur de prevoir des periodes plus longues ou de supprimer cette clause limitative, moyen- nant le paiement dune surprime. Responsabilite civile : Le souscripteur du contrat a-t-il recours a une tierce personne pour effectuer benevolement des travaux de bricolage ou de jardi- nage ? Garde-t-il des en- fants a titre gratuit ? Pos- secle-t-il des arbres ou des clotures dans son jardin ? Utilise-t-il un barbecue ou procede-t-il chaque armee a un debroussaillement ris- quan...

• transfert d'entreprise (cours de droit social).

  L’article L. 122. 12 évoque différents cas de transfert. La directive européenne semble exiger un lien de droit entre les différents employeurs successifs. Elle emploie lestermes de cession conventionnelle ou de fusion. Le débat en France s’est focalisé sur le sens à donner à l’adverbe notamment, laissant supposer que d’autres situationsjuridiques pouvaient entraîner le maintien des contrats de travail même en l’absence d’un lien de droit. La jurisprudence a beaucoup varié à la suite d’un arrêt...

• Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 : Droit des obligation

  En l'espèce, l'article 1333 du code civil dispose que « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordrepublic ». Cependant, nous pouvons remarquer qu'il n'est fait aucune allusion a la nature de la cause. C'est a cela que les juges du fond semblent répondre.Ainsi cet arrêt donne une définition de la cause du contrat qui répond au besoin de sanctionner la conclusion d'un contrat a priori valable.Dans les faits, pour monsieur Pirmam...

• Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 (commentaire)

  délicate à démontrer.De plus lorsque le demandeur en nullité n'est pas celui qui connaissait le mobile illicite cette exigence peut se retourner contre luiAinsi la cour revient sur sa jurisprudence et par un arrêt du 7 novembre 1998 admet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l'une des partien'en a pas eu connaissance. La Cour entend ces critiques puisqu'elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 7 octobre 1998. Un contrat peut désormaisêtre annulé pour...

• Qu'appelle-t-on contrat d'entreprise ?

  syndicales autorisées consti­ tuent des établissements publics qui relèvent en cas de litige des tribunaux administratifs . • Les associations syn­ dicales constituées d'of­ fice : Elles sont consti­ tuées par l'administra­ tion en vue de la réali­ sation de travaux collec­ tifs d'intérêt général exi­ gés pour des raisons de sécurité publique . Ces tra­ vaux concernent notam­ ment l'assainissement des voies de lotissement. Ces voies son...

• Fiche - le contrat d'entreprise

  Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est un contrat de service : l’objet est donc une obligation de faire. Désigné par le code civil comme un contrat de « louage d’ouvrage ». Art 1710 : Le contrat d’entreprise est défini comme celui par lequel une personne, appelée maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, charge une autre personne appelée entrepreneur, d'effectuer une prestation de service moyennant rémunération, en toute indépendance et sans représentation. I) La formation du...

• Arrêt comparé: 25 avril 1987 et 30 janvier 1996 (droit)

  Dans ses arrêts rendus, la première chambre civile de la cour de cassation adopte deux solutions différentes : Par son arrêt rendu le 28 avril 1987, elle rejette le pourvoi au motif que le contrat conclu ne l'a pas été entre professionnels car le domaine d'activité de la société bénéficiaire était étranger à celui du contrat et que le vendeur était « tenu de délivrer une chose apte à rendre le service que l'acquéreur peut légitimement en attendre ». Or la Cour de cassation, assimilant le...

• La cause

  l’espèce, si le débiteur, autrement dit la société Banchereau a contracté avec la société Chronopost, créancier, c’est parce qu’elle connaissait les compétences de la société Chronopost pour livrer le courrier dans des délais les plus brefs possibles étant donné que cette dernière est spécialiste dans le transport rapide de courrier. La qualité de « spécialiste du transport rapide » a été déterminante dans la conclusion du contrat pour la société Banchereau. Ainsi c’est pour cette...

• Quel est le statut des salariés ?

  • Électorat, éligibilité: Dès lors qu'ils ont 3 mois d'ancienneté dans l'entre­ prise, les CDD sont élec­ teurs pour les élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. Dès qu'ils atteignent 1 an, ils sont susceptibles d'être élus ou d'être désignés comme délégués syndi­ caux. • Congé formation : Compte tenu de l'an­ cienneté requise pour avoir droit au congé for­ mation, les CDD n'y avaient pratique...

• Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995 (commentaire)

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...