663 résultats pour "juridiques"

• ASSIGNATION, substantif féminin.

  II.? [L'objet de l'assignation est une chose] A.? Rare. Affectation?: ? 4. L'ex?cution de ce programme implique?: ? la dissolution des 10e. D.I.C. et 8e. D.I.A.; ? l'assignation et le transport de nouveaux mat?riels d'armement am?ricain en sus des programmes en cours; ... CHARLES DE GAULLE, M?moires de guerre, 1956, page 677. ? En particulier. FINANCES. Affectation des recettes. B.? DROIT. Assignation sur quelque chose " Fixation d'une rente sur un bien fonds " (Petit vocabu...

• droit des services publics

  même temps que du SP).  La conception française du SP tient à plusieurs éléments ; on est attaché aux dimensions fonctionnelle et organique. Duguit disait que le SP était géré par la personne publique. Au niveau européen, peu importe qui gère les obligations. Au niveau européen, on impose des obligations. Ce qui importe, c'est la finalité. En France, il y a un régime juridique pour le SP ; c'est un élément de légitimité de l'État. Le champ d'actions des personnes publiques est très large ; il y...

• • Les accords de coopération interentreprises ► Plusieurs solutions juridiques s'offrent aux entreprises qui veulent coopérer pour se développer ou...

  • Les accords de coopération interentreprises ► Plusieurs solutions juridiques s'offrent aux entreprises qui veulent coopérer pour se développer ou améliorer leur compétitivité. Faut-il choisir la technique du contrat ou la possibilité de création de structures juridiques de coopération? 1. Les principaux accords de production A. Les plus courants sont les accords de sous-traitance t Client Définition Exécution d'une prestation Sous-traitant Maître d'ouvrage À � 1 Contrat d'entreprise E...

• le légal est-il toujours juste ?

  Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation raciste, parexemple). D) Des droits universels et immuables. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus...

• droit musulman

           §2­ Peut­on définir le fiqh ? A l’origine, le Fiqh semble exprimer le savoir, l’intelligence et la compr éhension. Il   s’ étendait  à toutes les branches de la science et du savoir. Or dans son  évolution, le Fiqh   est devenu le terme technique qui sert  à désigner la science et la jurisprudence (science   du droit religieux et de l’islam (cf.  à Goldziber –Schacht) Dans son sens le plus large, le mot fiqh recouvre tous les aspects de la vie religieuse,   politique et priv ée. Il...

• • L'approche ;uridique de la notion d'entreprise ► Longtemps méconnu du droit, le concept juridique d'entreprise est-il en voie d'élaboration?...

  • L'approche ;uridique de la notion d'entreprise ► Longtemps méconnu du droit, le concept juridique d'entreprise est-il en voie d'élaboration? 1. La notion d'entreprise A. L'entreprise individuelle : une entreprise sans personnalité propre • L'entreprise n'existe qu'à travers l'entrepreneur (commer­ çant, agriculteur, artisan ... ). En conséquence, elle n'a pas de patri­ moine mais c'est l'entrepreneur qui affecte une partie de ses biens à son activité. Le bénéfice réalisé revient à l'entre­ pr...

• Sujet : la règle de droit doit-elle être morale ?

  morale : Des règles uniquement morales qui n’ont aucune traduction juridique ainsi la simple intention malveillante ne peut être condamnée juridiquement en l’absence de tout acte matériel d’exécution. Des règles exclusivement juridiques. Dans bien des domaines, le droit ne contient aucune référence à la morale. Tout d’abord, le droit peut être tout à fait indifférent à toute considération morale parce que les problèmes à résoudre sont seulement techniques, comme dans des matièr...

• philosophie du droit

  et de prendre une décision qui ne va pas de soit par avance. Il n’y a de choix vraiment libre que chez un être doté de raisons. L’art 122 du code pénal fait la différence entre ceux qui ont faculté de discernement et ceux qui l’ont beaucoup moins. Il dit que si le discernement est aboli, il ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il est important que le coupable comprenne sa san...

• Le conseil constitutionnel

  La décision du 16 juillet 1971 affirme avec éclat l’indépendance du Conseil constitutionnel par rapport au pouvoir politique en place, en dépit de l’origine de ses membres et la suspicion dont il avait été parfois l’objet. Depuis lors, il est plongé au cœur des controverses politiques et, sans que l’on puisse aller jusqu’à parler de « gouvernement des juges » (le pouvoir restant libre de réviser la Constitution pour surmonter la jurisprudence du...

• Droit administratif

  les lois sont fluctuantes et elles se modifient sans cesse. Souvent même les lois sont conjoncturelles. La loi arrive après la Constitution car elle est l’expression de la volonté générale. Elle s’impose donc à l’administration. Quant au règlement, il est l’œuvre du pouvoir réglementaire. La loi est votée par le Parlement et c’est le gouvernement qui adopte le règlement. Le règlement a une portée générale et impersonn...

• Biographie de Voltaire

  En 1706, alors que François Marie n'a que douze ans, il se forme à la libre-pensée et reçoit en même temps la meilleure instruction de l'époque. Son esprit atypique, à la fois cultivé, agile et frondeur, est le fruit de cette double initiation intellectuelle et libertine. On comprend mieux alors l'ennui que Voltaire ressentira dans les futures charges juridiques qui lui seront réservées. François Marie notaire, amoureux et poète Olympe, son premier amour La vie du jeune Arouet désespère son père...

• Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre

  Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...

• DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

  Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• comptabilité nationale.

  organismes sans personnalité juridique mais qui vendent des biens ou des services ; elles sont le plus souvent publiques (telle la Poste), mais sont parfois privées (filiales résidentes en France de sociétés non résidentes). 2e secteur : les ménages. Il s'agit de l'ensemble des personnes physiques résidentes, titulaires de revenus et dont la fonction économique principale est la consommation. Ce secteur regroupe encore les entrepreneurs individuels (industriels, commerçants, professions lib...

• Suffit-il d'être dans son droit pour être juste ?

  Lire : Rousseau, Du contrat social. La loi est-elle faite au profit de l'intérêt de tous ou est-elle le masque derrière lequel se cache l'intérêt du plus fort ? Lire : Rousseau, Discours sur l'origine et le fondement de l'inégalité parmi les hommes. Le pouvoir de la loi est une garantie de la paix civile, mais à quel prix ? La paix justifie-t-elle le pouvoir du tyran ?Auquel cas la loi est atteinte à la liberté et son respect ne peut être juste. Lire : Hobbes, Léviathan. S'interroger sur l'origi...

• Droits de la famille

  Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens   du  sang  ou  à  l’alliance.  Si l’on  privil égie la  parent é, on va se trouver  en  pr ésence de la  conception lignage de la   famille.   Cela   peut   donc   être   une   conception   assez   étendue   de   la   famille.   Si   la   pr éférence   est   donn ée   au   lien   d’alliance,  on  se  trouve  en  pr ésence  de  la   famille  foyer.  On  tend  g énéralement ...

• consti

  Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...

• Droit constitutionel

  Droit international publique➔ “ Une branche fondamentale du droit public interne “ ( Vedel ) “ Chaque branche du droit public ➔ s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux . Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’inté...

• Droit international économique

  2 approches   :   1/ une  approche extensive  qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se   ferait a travers les fronti ères  (ex   : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche   des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international  économique car il veut r éguler la   macro­ économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un   effet sur l...

• fonction publique territoriale

  Section 1 : une approche éclatée historiquement 1) Comment ces concepts n’ont pas pu trouver leur place au sein des collectivités locales ? A) L’émergence de la notion de FP et de fonctionnaire Rappel historique, jusqu’à 1946 : L’ancien régime se caractérisait par le système des offices (charge permanente accordée par le roi qui conférait un statut juridique et social qui ne cesse au décès de son titulaire). Système qui évolue vers la...

• Droit de la famille

  La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...

• cours droit constitutionnel l1

  Ex= lors des élections, on peut les appréhender sous le droit constitutionnel en terme de validité par exemple, on peut aussi les appréhender sous l’angle de la science politique. 1959-> on appréhendait l’étude de la constitution sous l’angle de la science politique dans la mesure où la constitution n’était pas appréhendée sous un enseignement distinct de ce dernier. Avant 1958 la constitution -> une norme sans sanction dite « mole ». Il faut attendre la 5 ème République avec la créatio...

• histoire du droit

  la contribution de rome a été décisive car rome a été la première parmis toute les soc de l'antiquité a donné a son drt un cractère scientifique, il été resté au niveau empirique " faire du drt un objet e reflexion intellectuel ils vont le théorisés, en outtre c romins vont faire de leurs drt un drt qui n'est slmt le drt d'une cité, d'une peuple determiné mais un drt par excéllence capable de s'appliqué à d pop non romaine" l'histoire du drt romains se divise en trois période correspondant à...

• L1 droit

  interpréter ou apprécier la validité du droit de l’UE et enfin l’arrêt insiste aussi sur l’effet direct des dispositions du droit de l’UE.  L’UE est dotée d’un appareil institutionnel très sophistiqué : parlement, cour de justice etc.  Les traités ont prévus des mécanismes institutionnels d’autoproduction législative : adopter les règlements, directives, décisions ; cela permet d’adopter le droit de l’UE aux circonstances sans passer par les pays membres.  Le mécanisme de la déc...

• les biens

  2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...

• DROIT ADMINISTRATIF - cours complet

  Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.  Sens organique : Administration est un organe, une...

• COURS D'INSTITUTIONS EUROPÉENNES

  cependant pas indispensable de retracer le contenu de ces projets. Il suffit de rappeler les principales étapes de la construction communautaire. BIBLIOGRAPHIE : - « Institutions européennes » après 2009, qui permettent d’avoir une pratique plus intéressante - « Manuel d’institutions européennes » - « Morau-defarges », AROCOLIN, 2005 : présente de façon très reconnaissante des évolutions politiques de l’UE. - « le puzzle des institutions européennes » : permet de l’ensemble des évolutions politi...

• Article de presse: Klaus Barbie, ou le crime sans reniement

  confiance qu'il inspirait : camarade irréprochable, des performances dans le service excellentes, un comportement de SSexemplaire tant dans le service qu'en dehors. Une phrase était ajoutée : " son opinion relative à la conception du monde nazi estconsidérée comme affirmée ". Au printemps 1940, la Hollande réduite, il était affecté à Amsterdam au groupe d'intervention de la police de sécurité. Il devaitaffirmer qu'il ne fit là que rechercher des renseignements sur des questions de politique i...

• Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

  d'Etat du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kreisker dans laquelle le juge administratif opère une distinction entre circulaires réglementaires, véritablesdécisions déférables au juge de l'excès de pouvoir et circulaires interprétatives, considérées comme des mesures d'ordre intérieur car elles n'ajoutent rien au droit. Ils'agit aussi d'appliquer l'arrêt du 7 février 1936 Jamart dans lequel le Conseil d'Etat énonce qu'une décision réglementaire peut être légale si son auteur dispose dupouvo...

• Aspects légaux et juridiques

  Exemple : Le tribunal a donné raison aux époux Vi llemin face à Philippe Besson et aux Éditions Grasset et a condamné ces derniers à leur verser 35.000 euros pour diffamation. En effet, Besson s'était imaginé les pensées de Christine Villemin, dans un livre retraçant l'affaire Grégory. b) La liberté d'expression n'est pas une notion uniforme Les tribunaux peuvent être saisis pour des demandes floues concernant le trouble moral ou le sentiment religieux. En ce qui concerne les affair...

• Anglais juridique l1

  Anglais juridique Exam plrs qu° test/ 30 qu° on our lectures/ 10 qu° on moodle/ 1. The monarchy 2. Parliament 3. The governement 4. the legal professions and the judiciary 5. A United kingdom 6. The UK and eurpoe British system or American system (1688 revolution/ today/…) I- Introduction to the Monarchy The uk’s system of government is know as a constitutionnal monarchy Qu °1 A system of governement in which the head of state is a monarchy whose power is shared with a constit...

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• libertés publiques (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  législatif de la III e République. Au côté des droits attachés à l'individu (sûreté individuelle, libertés d'opinion et de croyance), la Constitution de 1946 apparaissait résolument nouvelle dans la mesure oùelle énonçait également un certain nombre de droits économiques et sociaux, comme la liberté syndicale, la liberté de grève, le droit à l'emploi, le droit à la participation età la détermination des conditions de travail par la voie de conventions collectives, etc. Enfin, le préambule décla...

• Droit Musulman

  pose l’existence d’un Dieu unique, son but est de faire adhérer le croyant délivré par le prophète Muhammad. Ce pacte a un coté sacré, observance de la loi divine « la Shariaa ». Scientifiquement, il s’agit de l’un des principaux droits d’inspiration religieuse, droit radicalement opposé aux droits occidentaux. Tandis que les droits occidentaux connaissent un phénomène une laïcisation. On considére que la shariaa est une loi immuable, or la réalité est en perpétuel changement. Le d...

• Qu'est ce qu'un témoignage ?

  II. Le témoignage artistique, expression de la vérité ou transfiguration de celle-ci ? a. Le témoignage prétend à la valeur de vérité Mais qu'en est-il si nous abandonnons le témoignage juridique pour nous intéresser au témoignage artistique ou, plusgénéralement, sentimental ? Par témoignage juridique ou sentimental, nous entendons la transcription d'unsentiment intérieur du sujet par des moyens variés : on peut témoigner, c'est-à-dire, rendre public, expri...

• L'homme injuste peut il être heureux ?

  Platon dans le Gorgias, qui prône la satisfaction de tous les désirs dans la mesure où ce serait « beau et juste selonla nature ». Il déclare que « qui veut vivre comme il faut doit donner libre cours à ses propres passions et les laissergrandir au maximum, et ne pas les réprimer, mais, aussi grandes soient-elles, être assez fort pour mettre soncourage et son intelligence à leur service, et assouvir sans cesse tous leurs désirs. » Calliclès rejette lecommandement des lois, la...

• Qui fait les lois ?

  pour les instituer ? II Les lois sont issues de l'activité humaine 1. Les lois de la nature sont mises au point par l'activité scientifiques Si les lois qui gouvernent notre monde physique semblent être indubitablement liées à la nature, il faut pourtantconcevoir qu'elles n'existent que par l'intervention de l'homme. Hume d'ailleurs dans son Essai dans l'entendement humain montre à quel point la connaissance humaine ne peut parvenir à établir des lois véritablement assurées, parce...

• Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des conflits du 16 Juin 1997 - Droit Administratif

  A. L'opportunité saisie par les membres du tribunal du conflit de déterminer la nature juridique de la Banque de France Bien qu'elle avait fait face à de nombreuses tentatives par la loi concernant la définition de sa nature juridique, c'est cet arrêt du Tribunal des conflits qui marque laconsécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l'arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque. Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvie...

• Droit Administratif

  Droit Administratif 2 SECTION 1. L’ADMINIS TRATION PUBLIQUE Il est difficile de donner une définition juridique de l’administration publique. La théorie générale du droit public depuis Montesquieu a identifié trois fonctions, trois pouvoirs, parmi lesquels on ne trouve pas de fonction administrative. On peut néanmoins dire que l’administration c’est à la fois une inst itution(1), un pouvoir(2) et une notion encadrée par le droit(3). I. UNE INSTITUTION Cette vision ins...

• Droit Constitutionnel

  • Aristote - expose sa théorie dans la constitution d'Athènes. Reprend le déterminisme avec l'Histoire (et non pas avec la dialectique) - deux classifications (pas pensée linéaire mais carrée) • distribue Constitution entre : Constitution de droite qui vise le bien commun et la Constitution corrompue qui vise le bien particulier ; • distribue les différentes Constitutions en fonction du nombre de gouvernants au sein de la communauté . Soit, le pouvoir...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier. ». Cette décision donne lieu à un paradoxe, après avoir minimisé l'importance de la mention manuscrite dans l'actede cautionnement la cour de cassation annule quand même le contrat. C'est à cause de cette sanction que ce revirement de jurisprudence peut être considéré comme« léger », autrement dit il entraine que peu d'effets juridiques et peut entrainer une incompréhension. Comment peut-on avoir pour deux qualifications juridiquesdifférentes u...

• droit commercial

  P a g e | 2 ­ L’exigence de sécurit é   :  Elle  se mat érialise  par  exemple dans  l’institution du  bail  commercial  qui  est  un  contrat qui  va   conf érer   au   commer çant   une   tr ès   grande   stabilit é,   voire   m ême   une   s écurit é à  l’occasion   de   la   jouissance d’un local commercial.  ­ L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é   : La   vie   des   affaires   exige   r éactivit é,   rapidit é  et   le   droit   commercial   tend   à  satisfaire   cette   exigenc...

• Rome constitue une expérience unique à la fois dans l’espace et dans la durée.

  économique, sociale et juridique. Le droit romain a du s'adapter à cette société en pleine essor. Les transformations sont principalement visible à 2 moments : l'époque royal et la majeur partie de l'époque démocratique.   -          L'époque royal. A - Définir les principaux traits de la Rome primitive. Passage du droit sacré au droit civil. Comme toute les sociétés antiques, Rome plonge les racines de son droit dans la religion. Les règles qui organise la société romaine sont dictées par les...

• Fondamentales du Droit Public

  indépendance enfin, l'Administration est elle réputée obéir à un pouvoir politique et poursuivre exclusivement par son action desbuts d'intérêt public. 5. L'Etat est un pouvoir civil : La séparation du pouvoir civil et du pouvoir militaire ainsi que la nature civile, du pouvoir de l'Etat, sont le résultat d'une longueévolution. Au Maroc l'autorité militaire et la force armé, sont subordonnées aux autorités civiles cela se manifeste d'abord par letitre du chef de l'armée que la consti...

• Quelle différence y a-t-il entre le droit naturel et le droit positif ?

  (« Rhétorique », I, 13). A l'opposé, un représentant éminent du positivisme, Kelsen estime qu'on peut certes critiquer une loi positive au nomd'une idée du juste, mais qu'il peut exister autant d'idées du juste que d'individus : il ne serait donc jamais permis deconsidérer comme non valable un élément d'une législation positive, sous peine de replonger dans le règne del'arbitraire individuel. Hans Kelsen, juriste autrichien de renom, tente entre les deux guerres de fonder une véritable s...

• Dissertation Droit Nucléaire

  INTRODUCTION Aujourd’hui plus que jamais, l’énergie est au cœur de toutes les passions et suscite bien des convoitises au niveau international. En parlant d’énergie, il faut distinguer l’énergie fossile de l’énergie propre ou renouvelable et l’énergie nucléaire. Depuis peu, les recherches scientifiques ont permis de comprendre que l’énergie nucléaire peut constituer une énergie propre et inépuisable, à condition qu’elle soit utilisée à des fins civiles. En effet, il est patent que...

• droit (dictionnaire gratuit).

  1.DROIT prérogative attachée au premier-né d'une fratrie contester le droit d'aînesse droit d'antenne locution nominale - masculin; singulier 1.AUDIOVISUEL autorisation de radiodiffusion accordée par une autorité de régulation reconnaître aux radios privées un droit d'antenne droit d'asile locution nominale - masculin; singulier 1.DROIT autorisation (donnée à un étranger en difficulté) de séjourner sur le sol national demander le droit d'asile droit au bail locution nominale - masculi...

• analyse du CA

  INTRODUCTION La recherche du gain ou du bénéfice a occupé, de tout temps, une plac e importante dans toute entreprise qu'elle soit industrielle, commerciale ou prestata ire de services. La maximisation de ce profit qui est indispensable à la survie et au développement économique et durable de cette structure économique et sociale qu'est l'Entreprise passe général ement par une évolution positive de son chiffre d'affaires, gage d'une vie stable et harmonieuse. De par le monde...

• Loi sociale et loi morale ?

  (« Rhétorique », I, 13). A l'opposé, un représentant éminent du positivisme, Kelsen estime qu'on peut certes critiquer une loi positive au nomd'une idée du juste, mais qu'il peut exister autant d'idées du juste que d'individus : il ne serait donc jamais permis deconsidérer comme non valable un élément d'une législation positive, sous peine de replonger dans le règne del'arbitraire individuel. Le légalisme ne s'attache qu'à la lettre de la loi, que l'on pourrait appeler le « juridisme »...