1087 résultats pour "contrats"

• Loi du 6 juillet 1989, article 17 c: commentaire

  puisqu'il ne prend en consideration ni le prix des terrains ni celui de ('habitat recent et ancien. Renouvellement du bail : A la fin du bail, au moment de sa reconduc- tion, le loyer est, en regle generale, seulement revise en fonction de l'indice du coat de la construction, comme chaque armee. Dans le cas oti le pro- prietaire souhaite une re- evaluation plus importante, it doff respecter toute une procedure. Si le locataire accepte, eventuellement apres arbitrage d' une com- mission de concil...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• Le contrat social n'est-il qu'une fiction ?

• Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 (droit)

  En ouvrant une troisième voie, supprimant la distinction classique de responsabilité, celle-ci va dès lors susciter lacritique du fait la difficulté de sa mise en œuvre. II/ Le caractère discutable de la discussion La cour va en effet opérer un arrêt de principe dans le cas présent et va effacer quelques peu les frontières de laresponsabilité redéfinissant ce régime qui semble plus complexe à établir (A) en admettant ce nouveau régime deresponsabilité dans le but de sanctionner plus efficacement...

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• Grand oral du bac : La politique de la ville

  violences, un ministre de la Politique de la ville, Michel Delebarre, est nommé (décembre 1990). Le cadre de l'action strictement locale est abandonné au profit d'une politique nationale, qui met en place une solidarité financière entre les communes, envisage de faire de l'amélioration de la politique de la ville l'un des enjeux majeurs du renouveau des services publics, envisage l'avenir économique des grands ensembles et l'insertion des jeunes en dif...

• Introduction au droit

  Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...

• ROUSSEAU: Contrat Social

  qui n'a aucun sens ? »De même qu'un individu ne peut aliéner sa liberté, un peuple ne peut abandonner sa souveraineté aux mains d'unmaître. Rousseau retrouve ici, ou reprend, un principe déjà énoncé un siècle et demi plus tôt par le jurisconsulteAlthusius (1556-1637): l'autorité politique a sa source dans le peuple et on ne peut la lui enlever sans dissoudre parlà même la société en tant que communauté régie par le droit.Le problème est donc bien de trouver une forme politique qui préserve la li...

• Le contrat de mariage (judaïsme)

• sociologie

  Il y a aussi la théorie du droit divin providentiel, il y a MESTRE, BONALD, ce sont ces é théoriciens qu’on cite le plus souvent pour illustrer la théorie du droit divin providentiel. Ici, le doigt de Dieu est indirect et ce sont les événements qui vont porter au pouvoir le monarque en question. (Philippe de Maistre ou louis de Bonald) Théorie du droit divin surnaturel sera améliorée (au 19e siècle) ils mettent à jour→ cette théorie en tenant compte de l'évolution de la société. Ce n'...

• demande de contrat de qualification.

• Faut-il fonder l'Etat sur le droit ?

  un ordre dans la communauté politique ». Dans son Ethique à Nicomaque (Livre V) il insiste sur le fait que la vertu dejustice se place comme l'articulation centrale du politique et de l'Etat ; et alors, une communauté politique véritable,conforme à ce qu'elle est dans son essence accomplie est donc une communauté ordonnée sur le droit. La cité doitse rapprocher sans cesse plus près de l'idée de justice qui est la seule définition de la « politéia », le moded'organisation de la cité et p...

• Contrat de location / bail

  Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du ....................... à la date du ....................... . Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant du...

• commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)

  avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...

• Primes impayées : quelles sanctions ?

  il est absolument impos­ sible de suspendre le rè­ glement de votre prime à la réception d'une indem­ nité qui tarde à vous par­ venir. Vous vous expose­ riez, à défaut de paiement, à la suspension, puis éven­ tuellement à la résiliation de votre contrat. quement rétablie dans les dix jours suivant la suspen­ sion des garanties si le sous­ cripteur acquitte la prime. La couverture des garanties reprend au lendemain du paiement à midi....

• commercial

  donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...

• Toute contrainte sociale est-elle une oppression ?

  contre les agressions d'autrui par des actions préventives, la situation (« état de nature ») qui précède la vie en société se ramène à une guerre perpétuelle ; · la paix entre les hommes ne peut être obtenue que si tout le monde se soumet à une autorité (« un pouvoir commun ») qui contraint (« les tient en respect ») les hommes à ne plus attenter à la vie d'autrui. Le passage de l'état de nature à la société se présente comme le remplacement d'une crainte par une autre. Dansl'é...

• Qu'est-ce qu'un contrat juste ?

• lien de subordination

  -        La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel -        Faut parler des conséquences de cette subordination juridique ; entre le salarié et l'employeur. -        Arrêt de 1931 ; c'est la 1ére fois que la CC tranche clairement, pose le concept que l'existen...

• Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

  Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...

• DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI

  En vertu de son pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail . Il n’a pas à solliciter l’accord du salarié. Le salarié n’a donc pas le droit de refuser un changement de ses conditions de travail. Il peut démissionner ou refuser en acceptant les sanctions s’y référant, comme son licenciement, par exemple. Dans ce cas, le motif de son licenciement sera celui de la subordination, c’est-à-dire un licenciement pour faute. Qui...

• Y a-t-il une différence entre être membre d'une société et être citoyen ?

  monarque qui dispose sur eux du droit de vie et de mort. - Le concept de citoyen se distingue donc déjà de celui du sujet en cela que les citoyens sont égaux devant la loi. - Mais le citoyen se distingue aussi de l'individu qui ne jouit pas de ses droits civiques car le citoyen peut et doit faire usage des libertés publiques. - Par le biais des libertés publiques, le citoyen est en mesure de donner son opinion et d'influencer la politique de sa société. -...

• L'échange monétaire est-il nécessairement juste ?

  souveraineté... Cependant, quoique l'état de nature soit un état de liberté, ce n'est nullement un état de licence. Certainement, un homme, en cet état, a une liberté incontestable, par laquelle il peut disposer comme il veut, de sapersonne ou de ce qu'il possède : mais il n'a pas la liberté et le droit de se détruire lui-même, non plus que de fairetort à aucune autre personne, ou de la troubler dans ce dont elle jouit, il doit faire de sa liberté le meilleur et le plus noble usage, que sa prop...

• Comment obtenir un coffre dans une banque ?

  • Accès au coffre : Toute personne qui de­ mande l'accès au coffre doit justifier de sa qualité et de son identité et doit préalablement émarger le bordereau d'accès au coffre. La banque doit en effet s'assurer que la per­ sonne qui se présente pour accéder au coffre est bien habilitée à le faire. A défaut, la banque com­ met une faute lourde en­ gageant sa responsabilité. A noter : toute lettre de décharge signée par le...

• Les différents types de contrat de travail

  Les différents types de contrat de travail Le Contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme d'emploi la plus courante. Il assure une certaine continuité d'emploi. Par définition, ce contrat ne précise pas de date de fin. Ainsi, un salarié embauché en CDI peut conserver son emploi aussi longtemps qu'il le souhaite, sauf s'il démissionne, renonce à son poste, qu'il ne le fait pas par son employeur, ou...

• Cours de droit des contrats spéciaux

  SEANCE 1 INTRODUCTION Dans le Livre 3 ; ° Titre 3  Théorie générale des obligations en droit français. o Droit commun des contrats o Responsabilité civile extracontractuelle o Les quasi-contrats ° Titre 4 - Régime général des obligations Contrat défini à l’article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » 1105 CC : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination p...

• Les négociations

  S’il existe une liberté liée à la conduite de négociations (I), il y a également une liberté liée à la rupture de négociations (II) I. La liberté de conduite des négociations. Si les co-contractant sont libres d’entrer en négociation (A), ils doivent s’en tenir a quelques dispositions (B) A. La liberté des co-contractant dans la négociation. Durant la phase précontractuelle des pourparlers, les co-contractants échangeant leurs point de vue sur le contenu du futur contrat. En effet, une foi...

• L'objet

  Tout dépend du fondement de l’incapacité , si l’inc. repose sur une idée de protection ou si elle vise à protéger des motifs d’intérêt général. Cette nullité peut ê invoquée soit par l’incapable ou son cocontractant selon le destinataire de la protection. En réalité, il n’y a pas de régime général des inc. de jouissance, on les rencontre dans chaque matière et sont traitées à titre particulier. §2. Les incapacités d’exercice Celui qui frappée de cette inc .a le même droit que n’imp...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...

• Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)

  Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...

• L'auberge de l'ange gardien Le general se leva et annonca qu'il etait temps de s'habiller.

  On monta le perron, on entra dans la salle; Elfy et Moutier se trouverent en face d'une foule compacte: le notaire, les parents, les amis, les voisins, tous avaient ete invites et remplissaient la salle, agrandie, embellie, peinte et meublee. Des sieges etaient prepares en nombre suffisant pour tous les invites. Le general fit asseoir Elfy entre lui et Moutier, Mme Blidot a sa gauche, puis Derigny et les enfants; le notaire se trouvait en face avec une table devant lui. Quand tout le monde fut p...

• Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...

• Bibliographie: œuvres de Rousseau

  64 Rousseau, Du contrat social Starobinski J., «Du Discours sur l'inégalité au Contrat social» in Études sur le contrat social de Jean-Jacques Rousseau, Paris, Les Belles Lettres, 1964. Talmon J. L., trad. P. Fara, Les origines de la démocratie totalitaire, Paris, Calmann-Levy, 1966. Vincenti L., Jean-Jacques Rousseau, L'individu et la république, Paris, Kimé, 2000. Viroli M., La théorie de la société bien ordonnée chez Jean-Jacques Rousseau...

• Article 1974 du Code civil : commentaire

  ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...

• Cours d'histoire du droit

  2eme raison : Les juristes de l’Ancien Régime affirme que ces lois fondamentales ont pour mission de protéger l’Etat, de sauvegarder l’Etat. En clair, les lois fondamentales sont attachées à l’Etat lui- même. Les deux lois fondamentales qui visent tout particulièrement à la pérennité de l’Etat sont les principes d’indisponibilité et d’inaliénabilité. Voilà pourquoi ces lois fondamentales sont un frein à l’absolutisme monarchique. Paragraphe 2 : Les lois divines et morales Sous l’Ancien Ré...

• Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

  contrat courue et de celle restant acourir. Les sommes versees en sus du prix ainsi determine doivent etre remboursees par le professionnel dans le delai de 2 mois a comp- ter de la reception de la lettre recommandee. Droit de retracta- don : A compter de la signature du contrat, le client dispose d'un delai de 7 jours pendant lequel it peut revenir sur son enga- gement sans etre tenu au paiement dune indemnite. En outre, avant ('expiration de ce delai, le profession- nel ne peut recevoir de pai...

• assurance de personne

  COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...

• Cours de Droit des Obligations II

  du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...

• Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, chambre Sociale

  telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...

• Comment conclure un contrat de dépôt-vente ?

  de ne pas payer le pro­ priétaire initial du bien peut être constitutif du délit d'abus de confiance si l'absence de paiement est volontaire et inten­ tionnelle. • Les droits de l'ache­ teur : L'achat dans un dépôt -vente ne prive pas le particulier des protec­ tions juridiques existantes. Le commerçant déposi­ taire est tenu aux mêmes obligations que n'importe quel autre commerçant. Il doit afficher le prix et in­ fonrner le co...

• MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

  En ce qui concerne le sort du contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié il va falloir faire une distinction selon que cette inaptitude est extérieure à l'exécution dutravail du salarié (A) ou si elle y est liée (B). A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier da...

• Loi du 1er décembre 1988, article 16, extrait: commentaire

  posee d'un representant du conseil general, d'un representant de l'Etat, d'un representant du canton, dun maire et d'un conseiller municipal du secteur. Financement de ('action : Alors que le RMI lui-meme est a la charge de l'Etat, le financement de ('action d'insertion incombe au departement. Le credit total affecte represente 20 % des allocations de RMI versees dans le departe- ment. Les communes inter- viennent egalement. Le contrat d'inser- tion : Dans les 3 mois sui- vant sa demande, le ben...

• LES REGIMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa cap...

• Peut-on renoncer librement à sa liberté ?

  demeurent après elle perdent entièrement leur goût et leur saveur, corrompus par la servitude : la seule liberté, leshommes ne la désirent point, non pour autre raison, ce semble, sinon que s'ils la désiraient, ils l'auraient, comme s'ilsrefusaient de faire ce bel acquêt, seulement parce qu'il est trop aisé » L'homme ne peut nier sa liberté sans nier son humanité Dans le chapitre 4 du Contrat Social , Rousseau soulève une question d'importance : est-il possible, pour un homme ou pour un...

• Article L.117-1 du Code du travail : commentaire

  son métier. Les represen- tants du personnel, s'il y en a, doivent etre consul- tes, ainsi que la chambre des métiers competente. L'agrement, renouvelable, est delivre pour 5 ans. Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement ecrit et etabli en trois exem- plaires. II doit indiquer Ia date du debut d'apprentis- sage, qui ne peut preceder de plus de 3 mois le debut du cycle de CFA, ni etre posterieure de plus de 2 mois au demarrage des cours. Le contrat mentionne im- perativement s...

• Le Règlement Rome et les autres normes

  l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenuesdans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes ». Il était alorsacquis, avant même l'adoption du Règlement Rome I, que les dispositions communautaires spéciales édictant des règles de conflit, telles que les règlements etdirectives ains...

• Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire

  date d'execution, le prix et les modates de paiement, le volume de mobilier, la distance a parcourir, la va- leur du mobilier declaree par le client. L'entreprise prend en compte dans son tarif: la distance, le vehicule utilise, la main-d'ceuvre ne- cessaire, les emballages perdus, la prime d'assu- rance prisepour le compte du client Une fois le devis accepte, le dem& nageur doit obligatoire- ment remettre une lettre de voiture, reprenant tous les points du devis signe et qui, une fois approuvee...

• Peut-on renouveler un contratà durée déterminée ?

  maximale légale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcroît d'activité, dont la durée initiale serait de 1 an, le renouvellement ne pourra aller au-delà de 6 mois, la durée max imale, dans ce cas de figure, étant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une durée plus longue que la durée ini­ tiale. Par exemple , un contrat de 3 mois peut être renouvelé pour 15 mois. • Formalisme : Les modalités de renouvelle­ ment peuve...

• devoir droit

  Madame FRANC, actuellement diplomé d'un  cursus commercial, ayant une expèrience dans le monde de la vente des produits de luxe, cherche à intégrer le réseau de franchise '' TROP BELLE ! ''.   Celle ci, a hérité d'un local commercial à Caen et dispose d'un capital de 50.000E. La candidature de Madame FRANC a été accepté, et elle reçoit aujourd'hui le DIP ainsi que son contrat de travail. Au vue des faits, il convient de se demander quelles sont les obligations de chacune des parties dans un cont...

• Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

  dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...