2103 résultats pour "réglait"

• Cours de Droit privé

  2  TRONCHET,  PORTALIS,  MALLEVILLE,  BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...

• Cours introduction au droit

  (28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...

• Droit administratif

  les lois sont fluctuantes et elles se modifient sans cesse. Souvent même les lois sont conjoncturelles. La loi arrive après la Constitution car elle est l’expression de la volonté générale. Elle s’impose donc à l’administration. Quant au règlement, il est l’œuvre du pouvoir réglementaire. La loi est votée par le Parlement et c’est le gouvernement qui adopte le règlement. Le règlement a une portée générale et impersonn...

• Le fondement de l'action administratif

  Titre 1 : Le contenu de la légalité administratif : Les sources hiérarchisés du droit administratif Les sources dont on va parler contiennent des normes diverses, elles sont hiérarchisées, historiquement on a eu des sources privilégiés nous avions la loi et les règlements, dans le cadre d'un Etat qui est longtemps resté , ces sources restent essentielles car elles contiennent énormément de règles, simplement les progrès du contrôle juridictionnel ont rendu d'autres sources plus ess...

• Introduction générale au droit

  Cette distinction fondamentale est issu du droit romain. => Le droit publique se définit comme la branche de droit qui régit l'organisation des pouvoirs publiques et les rapports entre les pouvoirs publiques et les particuliers. Il est constitué du droit constitutionnel, du droit administratif et des finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'...

• KANT: Le génie et le talent

  L'artiste apparaît donc comme un être tout à fait à part et c'est pourquoi le mot de génie devrait lui être réservé. Ilne convient pas aux auteurs des inventions de l'art mécanique ou des découvertes de la science, car «tout celaaurait pu être appris », étant conforme à des règles. Quelque admiration que Kant professe à l'égard de Newton, ilconsidère que toutes ses recherches sont assimilables «à force de travail par l'imitation ». En revanche, onn'explique pas un Homère, car il ne saura...

• Gargantua, Rabelais - Description de l'Abbaye de Thélème (Commentaire, étude, analyse)

  » => dieu disparaît dans cette deviseLa devise de St augustin était : » aime Dieu et fais ce que tu veux »OR ici on ne prit plus dieu. = absence de règle religieuse sauf le mariage de la fin. Cette liberté s'exprime dans la vie quotidienne : Imparfait d'habitude au premier paragraphe  La règle n'est qu'une contrainte : Champ lexical = « obligeait » (l.4) ; « imitait » (l.5) ; « asservis » ; « sujétion » ; « contrainte » (l.11) ; « joug de la servitude » (l.13) Champ lexical de la règle = « lo...

• La justice se confond-elle avec la stricte égalité ?

  Telle est la nature de l'équitable, qui est un correctif de la loi là oùelle se montre insuffisante en raison de son caractère général.Tout ne peut être réglé par la loi. En voici la raison : pour certaineschoses, on ne peut établir de loi, par conséquent, il faut un décret.En effet, pour tout ce qui est indéterminé, la règle ne peut donnerde détermination précise, au contraire de ce qui se passe dansl'architecture à Lesbos*, avec la règle de plomb ; cette règle, quine reste pas rigide, peut...

• TROISIEME (3eme) PARTIE DU DISCOURS DE LA METHODE DE DESCARTES (commentaire)

  ce qui ne dépend pas de nous, c'est le corps, la richesse, l'opinion d'autrui, en un mot tout ce qui n'est pasopération de notre âme. Il précise qu'il n'a jamais dit que toutes nos pensées fussent en notre pouvoir maisseulement que s'il y a quelque chose absolument en notre pouvoir, ce sont nos pensées, à savoir celles qui viennentde la volonté et du libre arbitre, réservant ainsi l'influence que les passions exercent sur nous. Et surtout, refusantd'enfermer la pensée en elle...

• Le mot "trouver" dans l'oeuvre de DESCARTES

  seconde manière. Règles pour la direction de l'esprit, Règle septième. J'ai ajouté que l'énumération devait être méthodique, parce qu'il n'y a pas de meilleur moyen d'éviter les défauts dont nous avonsparlé, que de mettre de l'ordre dans nos recherches, et parce qu'ensuite il arrive souvent que s'il fallait trouver à part chacune deschoses qui ont rapport à l'objet principal de notre étude, la vie entière d'un homme n'y suffirait pas, soit à cause du nombre desobjets, soit à cause des répéti...

• L'art

  La réalisation d'un tableau , d'une sculpture , d'un poème ou un film requiert nécessairement d'utiliser certains moyens et une certaine maîtrise pour bien mener son projet.Léonardo de Vinci explique par exemple , dans son Traité de la peinture , que pour dessiner un enfant il faut savoir que sa tête mesure un cinquième de son corps et un huitième comme un adulte.Pour dessiner un homme , l'anatomie de l'homme est donc a connaître .De même façon ,l'architecte doit connaître les lois de la pesante...

• Vente de la voiture que faire pour être en règle ?

  automatiquement, l'assu­ reur est tenu de rem­ bourser le trop perçu à son client. • Autre cas d'espèce : Le vendeur, qui a fait l'ac­ quisition d'un nouveau véhicule, reçoit sa com­ mande avant de s'être dé­ muni de l'ancien. Il existe alors une possibilité : de­ mander à ce que l'assu­ rance soit maintenue sur l'ancien véhicule pendant un certain délai, par exemple un mois . Mais là encore, la garantie est gé- Article L 121-...

• Introduction Droit Civil

  Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...

• COMMENTAIRE

  à comprendre comme la composition de ses strophes. Comme Cendars dit que c'est un sonnet alors seulement grace à cette indice nus pouvons savoir qu'effectivement c'est un sonnet.               Nicolas Boileau définit les vers selon deux règles, tout d'abord la mesure de celui-ci dans tous les sonnets doit être « pareille » v4 ensuite il évoque également les rimes au v5, les quatrains doivent être construit comme il évoque « deux sons qui frappent huit fois l'oreille ». Les trois poèmes de du Bel...

• Jean Fourastié, Le grand espoir du XXe siècle. Commentaire

  il avait évolué dans sa jeu nesse. Un père po uvait donner à son fils des règles générales de vie. On savait qu'il y avait des méthodes qui, depuis des centaines d'an nées étaient, sans conteste, les meilleur es, pour faire tel trav ail, pour aboutir à tel résu ltat prati que, par con sé quen t aussi pour ar river à tels résultats intellec tuels. Il y avait une trad ition. En période tr ansitoire 1, la trad ition cons erve évidemm ent une place dans la vie...

• DEVIENT-ON ARTISTE EN IMITANT LES AUTRES ARTISTES ?

  C'est ce qui le différencie de l'habileté qui désigne au contraire l'adresse avec laquelle un artisan suit des règles trèsprécises pour produire un objet. Le terme « habileté » convient donc seulement à l'artisan qui a appris des «recettes » ou techniques bien déterminées pour fabriquer des poteries ou des meubles, par exemple. Le génie, aucontraire, est cette faculté de produire ce pour quoi aucune règle, aucune méthode, aucune recette ne lui a ététransmise.À partir de quoi l'artiste va...

• HOBBES

  au délit : une loi est bonne, quand elle accom- plit sa fonction, c’est-à-dire d’abord quand elle est « nécessaire au bien du peuple », en d’autres termesquand elledéfend l’intérêtgénéral,et quand elle est« facile à com- prendre », c’est-à-dire quand chacun peut saisir que la défense de l’intérêt général est sa véritable finalité. 25 La liberté Eneffet, « le rôle des lois », ce n’est pas de contraindre les citoyens et « d’empêcher toute action volontaire », en faisant de nous des marionnet...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• droit constitutionnel

  B/ L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique Le droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont...

• Le droit peut-il faire abstraction de la morale ?

  peuvent ni ne doivent être réglés par des lois. En effet, pour ce qui est des échanges de base(communication, amitié, amour, etc.) la seulement conscience morale, ou à plus forte raison la loi moraleelle-même suffit. Le droit naturel est donc bien ce sentiment de la justice, de la morale, du devoir, quisuffit à régler les comportements quotidiens des hommes entre eux · La fonction du droit positif n'est donc pas de régler toutes les affaires humaines, là où la morale fait part...

• Le génie de l'artiste et le talent du technicien ?

  Kant définit les beaux-arts comme les arts du génie, et le génie comme « ladisposition innée de l'esprit par laquelle la nature donne ses règles à l'art ». Ilse caractérise par :1) l'originalité : « le génie est le talent de produire ce dont on ne sauraitdonner de règle déterminée, ce n'est pas l'aptitude à ce qui peut être apprisd'après une règle quelconque » ;2) l'exemplarité : « ses productions doivent en même temps être des modèles» et pouvoir « être proposées à l'imitation des autres »...

• ARTICLE DE PRESSE: L'Organisation mondiale du commerce

  Article IV. Structure de l'OMC 1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres qui se réunira aumoins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l'OMC et prendra les mesuresnécessaires à cet effet . La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptionsspécifiques...

• Droit Civil - L1

  2 / 27 L'énoncé prescriptif définit un comportement imposé, permis ou interdit auquel s'adjoint une sanction expresse 2ou implicite 3. Sanctions : Action positive de l'État => emprisonnement d'un individu Réprobation du groupe social à l'égard d'un individu ne respectant pas les normes. La compréhension large de la sanction caractérise la règle. Droit : Il faut trouver dans les énoncés juridiques un comportement et une sanction. Dans la loi on trouve différents articles ne comportant pas de sa...

• "nombre" chez DESCARTES

  tout autre objet qu'on cherche cette mesure, qu'ainsi il doit y avoir une science générale qui explique tout ce qu'on peut trouversur l'ordre et la mesure, prises indépendamment de toute application à une matière spéciale, et qu'enfin cette science est appeléed'un nom propre, et depuis longtemps consacré par l'usage, savoir les mathématiques, parce qu'elle contient ce pourquoi lesautres sciences sont dites faire partie des mathématiques. Et une preuve qu'elle surpasse de beaucoup les sciences qu...

• Gosset Le sport dans la société 31/01 Le rôle du sport en médecine est important, il y a d'ailleurs une discipline qui s'appelle la médecine du sport.

  Gosset Le sport dans la société 31/01  C'est une activité improductive , le jeu ne crée rien, il ne crée pas de liens, pas de richesse, pas d'éléments nouveaux par contre on peut avoir un déplacement de richesse au sein du cercle des joueurs (somme des gains = somme des pertes). Attention il ne crée pas de richesse proprement dit or il peut créer des richesses grâce au milieu extra-sportif.  C'est une activité réglée c'est-à-dire qu'elle est soumise à des conventions qui pour la durée du je...

• Le mot "mathématique" dans l'oeuvre de Descartes

  dans quel ordre il faut en chercher la solution, ce qui contient toute la science des mathématiques pures. TEXTE: Règles pour la direction de l'esprit, Règle huitième. DESCARTES Si un homme qui ne connaît que les mathématiques cherche la ligne appelée en dioptrique anaclastique, dans laquelle les rayonsparallèles se réfractent, de manière qu'après la réfraction ils se coupent tous en un point, il s'apercevra facilement, d'après lacinquième et sixième règle, que la détermination de cette lign...

• Masturbation et troubles des règles

  et sur les cuisses par exemple, et encore, pas dans tous les cas. Arrêtez donc de suivre des régimes bidon qui ne font que vous perturber. Avec une alimentation équi­ librée et de la patience, vous perdrez du poids.

• Définition: EXCEPTION, substantif féminin.

  tableau, page 861 ). 2. [En fonction de déterminant de substantif] D'exception. Qui échappe à la règle générale. Ce poète [Hoffmann] qui ne s'intéresse qu'aux élus, aux êtres d'exception (ALBERT BÉGUIN, L'Âme romantique et le rêve, 1939, page 311) : Ø 4.... tout n'est-il pas nouveau, inouï, dans ce qui se passe depuis quarante ans? Il y a des époques d'exception où l'on ne doit ni se conduire ni juger d'après les maximes et les règles ordinaires. FÉLICITÉ-ROBERT DE LAMENNAIS, Articles publiés...

• Introduction au droit COURS 1. PRESENTATION GENERALE

  Le juriste ne se contente pas de résoudre les conflits au moyen des règles de droit existantes. Il est aussi une personne qui réfléchit à la façon d'améliorer le système juridique , et qui fait des propositions pour créer de nouvelles règles ou pour les faire évoluer, afin qu'elles soient mieux adaptées aux évolutions de la société et qu'elles favorisent la paix et la justice règles multiples sociales. Le droit n'est pas seulement un appareil complexe fait de qui s'imbriquent avec plus ou...

• Le génie de l'artiste exclut-il tout apprentissage?

  enfantillage de la raison", le génie est donc pour Nietzsche, le nom donné par ceux qui s'en sentent dépourvus à cequi n'est qu'une force particulièrement active de travail et d'expression, dont seuls les produits achevés sontvisibles. Ensuite, le génie est différent des autres artistes, il n'a pas besoin d'apprendre des méthodes, on nait génie on ne ledevient pas. En effet selon Kant, le génie possède trois caractéristiques :* Le génie est celui qui possède le talent, pour lui créer des...

• Aristote et la loi

  Lt::UHUll • équité: du latin œquitas, «égalité»: -notion de la justice naturelle dans l'appréciation de ce qui est dû à chacun ; vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l'injuste. L'équité consiste à mettre chacun sur un pied d'égalité; - conception d'une justice naturelle qui n'est pas inspirée par les règles du droit en vigueur (opposé à droit positif, loi). •correctif: qui a le pouvoir de corriger, de modif...

• Penser est-ce calculer?

  ces règles avec soin se garderont facilement des idées trompeuses. » Leibniz. L'évidence est un critère de vérité insuffisant, parce que subjectif. Il repose sur une inspection de l'esprit (la conscience que nous avons de penser à quelque chose). Il manque donc à la règle cartésiennedes idées claires et distinctes un critère objectif, qui nous permette de savoir à quoi reconnaître le clair et ledistinct, autrement que par l'attention que nous y portons. L'évidence peut être trompeuse. Où...

• Intro droit

  SECTION 1:Droit objectif SECTION 2:Droit naturel classiques SECTION 3:Droit subjectif SECTION 1:Droit objectif Définition: Le droit objectif=ensemble des règles de conduite qui encadre le comportement des hommes en société, ses règles sont obligatoires,Sanctionnable,général,permanente et étatiques. Caractéristiques du droit: -A)Obligatoires -B)Sanctionnables -C)Général...

• La Procédure civile

  II. Les caractères du droit judiciaire privé Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et formaliste : - Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e procédure civile. Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de compétences judiciaires ). La procédure s...

• Comment être capable de se juger soi-même ?

  rectitude de la pensée, l'esprit critique et une certaine considération pour le « regard » extérieur des autres.Pascal en fait une priorité : « Il faut se connaître soi-même ; quand cela ne servirait pas à trouver le vrai, cela sertau moins à régler sa vie »Marguerite Yourcenar en parle comme d'une expérience essentielle : « Le véritable lieu de naissance est celui où l'ona porté pour la première fois un coup d'œil intelligent sur soi-même »La connaissance de soi appelle une exigence de lucidité...

• Quelles sont les règles du crédit revolving ?

  d'un meuble ou d'un ap­ pareil ménager. Le montant de la ligne de crédrt: est accordé en fanc­ tian de la capacrt:é de rem­ boursement de l'emprun­ teur ; pour évaluer votre capacité de rembourse­ ment, le banquier tiendra compte de toutes vos charges d'emprunt (cré­ drt:s en cours), en admet­ tant très largement un en­ dettement total de 30 %, ainsi que de vos revenus . Autre particularité : si vous n'utilisez pas les fonds...

• Quelles sont les règles du chômage partiel ?

  ou ont mis en place un sys­ tème d'indemnisation qui leur est propre. • Mise en place : L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise (ou les délé­ gués di.J personnel) et faire une demande d'allocations publiques au directeur départemental du travail. Celui-ci se prononce uni­ quement sur l'attribution des allocations publiques. La mise en chômage par­ tiel est une décision de l'employeur. • Situation des sala­...

• La délinquance juvénile

  L'incivilité désigne un comportement qui ne respecte pas une partie ou l'ensemble des règles de vie en communauté telles que le respect d'autrui . Ce terme exprime un manque de civilité, c'est-à-dire un manque de courtoisie ou de politesse, soit en acte, soit en parole. Essayons de situer les incivilités par rapport à la délinquance. Les incivilités ont des incarnations très anodines, tout du moins en apparence et à court terme, comme par exemple le défaut de politesse, voire l'agressivité ve...

• Quelles sont les règles de la vente directe ?

  center », « Usine plus » ... qui regroupent dans les mêmes locaux plusieurs marques, sont soumises à la réglementation des ventes directes si un contrat les lie avec le fabricant (contrat de mandat ou de commiss ion) . Dans le cas contraire, toute publiôté qui laisserait croire aux consommateurs qu'il y a vente directe du produc­ teur au consommateur serait susceptible d 'être considé­ rée comme trompeuse . • Exclusion des ventes...

• La Règle des dix ans»

• RÈGLE (La) de saint Benoît

• Racine, Jean.

  Les règles de la tragédie classique tendent à réaliser la perfection de la création : cette perfection est fondée d’une part sur le principe de la mimésis (imitation de la nature), qui a pour finalité la peinture la plus fidèle du cœur humain, et d’autre part sur le principe de la catharsis, censée permettre au spectateur de se libérer des passions en les voyant représentées. La plus importante des règles qui structurent la tragédie classique est la règle des trois unités. La règle de l’un...

• L'assertivité et les pratiques non assertives.

  Quatre caractéristiques y sont associées :• L'obéissance en la personne du chef et non aux règles.• Des conditions particulières d'arrivée au pouvoir (Ex: Coup d'État, Guerre...)• La subjectivité des critères de sélection du personnel administratif (principalement le dévouement au chef)• L'instabilité : Le chef doit constamment trouver un moyen de mettre en avant ses qualités (Ex: Victoires militaires, plébiscites...) et lorsqu'il n'y parvient pas, c'est lachute du régime.Quelques exemples de do...

• La Tragédie Classique Et Ses Règles

• Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit

  - Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...

• Quelles sont les règles du télétravail ?

  horaires et de son lieu de travail, soit considérée comme salariée. • Non-salariat : Chose qui n'était pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat. Auparavant, en effet, une personne qui s'était, à tort, déclarée comme indé­ pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant à contourner les charges so­ ciales) pouvait voir son contrat requalifié, c'est-à­ dire qu'elle était...

• Hobbes: les enfants et les règles

  Ce qu'affirme ainsi Hobbes, c'est qu'aucun savoir n'est protégé des passions : l'activité intellectuelle est soumise auxintérêts. Cette vision pessimiste n'est pas aussi singulière ni outrée qu'il peut sembler dans un premier temps.Dans le cas des débats sur la justice, il n'est pas difficile de trouver ici une anticipation des positions de Nietzsche :la curiosité est orientée par l'intérêt, et les «valeurs» ne sont jamais neutres, mais résultent bien des conflits entregroupes différents. C'est...

• l'effet direct des traités

  L’article 55 de la constitution du 04 octobre 1958 nous dit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. 1 » Cela marque la consécration de la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois en France. En effet, Jusqu'à la IVème République, les traités devaient être respecté par l'État mais ne liait...

• droit constit

  Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...

• La souveraineté de la loi de l'Ancien Régime à la Révolution : continuité ou rupture ?

  ainsi si on suit cette voie on est conduit à préférer l’intérêt général à son intérêt particulier. La volonté du bon citoyen c’est de faire prévaloir l’intérêt général enconscienceCollectivement pour découvrir cette volonté générale, il suffit de réunir le peuple en assemblée. Cette volonté générale va trouver exprimer son sentiment par le votede la loi. La loi est la volonté générale sont exactement la même chose. Lorsque l’on peuple on pose la question de savoir si l’on veut telle ou telle loi...