1087 résultats pour "contrats"

• Le droit du travail

  LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs . C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail. Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cet...

• Peut-on accepter la loi de la majorité si l'on refuse la loi du plus fort ?

  gouvernement de la volonté générale, et cette volonté générale est inaliénable. Le pouvoir se transmet, pas lavolonté. L'État raisonnable et bien entendu se fonde donc sur le contrat social et non sur le pouvoir despotique. Ils'agit de trouver une forme d'association où la personne et ses biens soient défendus et protégés par tous, et danslaquelle chacun s'unissant aux autres reste aussi libre qu'auparavant. Ce contrat se réduit à une seule clause :"l'aliénation totale de chaque associé av...

• La loi n'a-t-elle pour fin que la sécurité ?

  Les éléments fondamentaux sont mis en place : · parce que l'homme est poussé par un insatiable appétit de domination et qu'il cherche aussi à se protéger contre les agressions d'autrui par des actions préventives, la situation (« état de nature ») qui précède la vie en société se ramène à une guerre perpétuelle ; · la paix entre les hommes ne peut être obtenue que si tout le monde se soumet à une autorité (« un pouvoir commun ») qui contraint (« les tient en respect ») l...

• Documentation administrative-5 I 1161 : commentaire

  viagere dolt etre prevue dans le contrat initial et etre exercee au plus tard a la date d'echeance de ce contrat. Les produits des contrats de capitalisation sont ega- lement exoneres, quelle que soit la duree du contrat, lorsque son denouement resulte - du licenciement du bene- ficiaire des produits ; - de sa mise a la retraite anticipee ; - de son invalidite. L'exoneration s'applique aux produits percus jusqu'a la fin de l'annee qui suit la realisation de l'un de ces evenements. Imposition : I...

• Quels sont les effets des contrats à l'égard des tiers ?

  notion à travers le Code civil. Il en résulte qu'ici il n'a pas un sens absolument général et ne désigne pas tous ceux qui ne sont pas les contractants eux­ mêmes ou leurs représen­ tants. Il désigne aussi les ayants cause des parties. Le tiers, dans son accep­ tion la plus courante, est celui qui est complète­ ment étranger à la tran­ saction et qui n'est pas ayant cause d'une partie. C'est à lui que s'applique le principe...

• Une société peut-elle être juste ?

  Le Contrat social et la Souveraineté : Le contrat social doit donc être entièrement repensé suivant une logique qui ne soit pas sécuritaire, mais éthique, sur une logique qui répond à l'engagement concret des citoyens à l'intérieur de l'Etat. Pour qu'il y aitEtat il faut qu'il y ait d'abord une société. Le premier acte juridique implicite qui mène une société à seconstitue en Etat, c'est l'acte par lequel est se constitue comme Peuple. Il faut bien supposer une premièreconventio...

• COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône

  même si celui-ci ne montre pas de manière direct la différence entre contrat public et contrat privé, il rappel tous de même les pouvoirs du juge administratif ce quiconfirme cette idée de rappeler ses compétences.

• Droit des contrats cas pratique

  TD 1 : Droit des contrats 1) Quelles sont les origines et les objectifs de la réforme du droit des contrats ? Objectifs : affirmer les principes généraux du droit Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat Affirmer le principe du consensualisme et préciser ses exceptions Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les...

• Fiche de lecture le contrat social

  FICHE DE LECTURE : « DU CONTRAT SOCIAL »    Nom de l'œuvre : Du Contrat Social ou Principes du droit politique Nom de l'auteur : Jean-Jacques Rousseau Date de première parution : 1762 Thème de l'œuvre :  Le contrat social, la légitimité du pouvoir politique, la souveraineté du peuple, l'organisation politique juste et équitable Problématique de l'œuvre :  Rousseau cherche à résoudre le problème de la légitimité du pouvoir politique et à établir les bases d'une sociét...

• droit commercial

  P a g e | 2 ­ L’exigence de sécurit é   :  Elle  se mat érialise  par  exemple dans  l’institution du  bail  commercial  qui  est  un  contrat qui  va   conf érer   au   commer çant   une   tr ès   grande   stabilit é,   voire   m ême   une   s écurit é à  l’occasion   de   la   jouissance d’un local commercial.  ­ L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é   : La   vie   des   affaires   exige   r éactivit é,   rapidit é  et   le   droit   commercial   tend   à  satisfaire   cette   exigenc...

• Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS

  DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...

• La contribution aux charges du mariage

  un époux somme son conjoint de reprendre la vie commune, ce dernier refuse. La reprise est alors jugée légitime par les tribunaux et cet époux pourra le cas échéant demander une contribution. La jurisprudence dit qu’il faut tenir compte des circonstances de la cause . C’est vague. II – Principe de répartition de cette charge entre les époux La réponse est donnée par l’article 214 qui pose en la matière un principe de base : «S i les con...

• Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine

  A. L'indépendance de son objet face à sa clause Définition critère par objet et application au cas. Le marché conclus le 30 juin 1968 et donc qualifiable de contrat administratif, le critère organique ayant été démontré précédemment et son contenu nous permettantde répondre aux exigences du critère matériel. Il peut en effet recevoir cette qualification en raison de son objet, à savoir l'exécution d'une mission de servicepublique. L'objet du contrat est à lui seul suffisant pour justifier le res...

• Définition et usage du mot: BAIL, BAUX, substantif masculin.

  312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...

• Demande de modification de contrat automobile

• Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  que le montant de cette donation reste le merne. Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu. La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire. Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui e...

• Arrêt Perrot droit administratif

  Cette théorie a connu une certaine extension avec la reconnaissance du mandat tacite. c. Des contrats dont l'objet est public par nature. Ces contrats conclus entre personnes privées possèdent un caractère administratif compte tenu de leur objet qui porte sur des travaux publics. les travaux publics sont des travaux d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique. Ils sont soumis à la loi du 28 pluviôse an 8. Arrêt de principe => CE, 10 juin 1921, MONSEGUR. II Le dévelo...

• Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

  c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire. Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du...

• Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 - DROIT CIVIL

  En l'espèce, cet arrêt illustre ainsi cette liberté des juges face aux parties puisqu'ils requalifient le contrat d'échange de départ en une vente, sans prendre en compteles contestations des parties face a cette requalification. II. La requalification juridique du contrat par la recherche de la nature de l'acte. La requalification juridique d'un contrat est un mécanisme complexe. En premier lieu, l'arrêt du 26 juin 1973 montre l'importance de la détermination de l'objetprincipale de l'obligatio...

• Contrat Social (Rousseau) et liberté

  !-----'~ La fin du pouvoir politique es t l 'exercice de l'autorité ·~[·]~· La volonté générale est une illusion. Tout État tend fatalement à devenir une machine autoritaire, que ce soit au service de la ccdictature de la majorité» ou de la tyrannie d'un seul. La volonté générale est une abstraction D ans une société, il est impossible que tous les individus soient po litiquement du même avis. Tout au plus peut· on dire qu...

• Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

  ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...

• EXPOSE : ROUSSEAU DU CONTRAT SOCIAL

  PLAN INTRODUCTION........................................................................................ 2 I. Clarification conceptuelle..................................................................3 II. Explication du thème à travers l’ouvrage et selon Rousseau.............3 III. Résumé des chapitres du livre 1......................................................4 1. Chapitre I « Sujet de ce premier Livre ».........................................4 2. Chapitre II « Des premières S...

• David Hume, « Le contrat primitif »

  Textes commentés 47 Le propos explicite du passage est la distinction entre deux modalités d'exercice et deux sources de la moralité, selon qu'il s'agit de donner libre cours ou non à un « instinct naturel ». La justice s'inscrit dans la deuxième perspective. Le premier paragraphe évoque la moralité instinctive, en proposant trois illustrations. Par exemple, nous aimons instinctivement nos enfants. Hume distingue la façon dont...

• société (droit) & économie.

  3.1 La société, technique d’organisation du partenariat Ce fut, historiquement, la vocation première de la société que d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une œuvre commune. C’est ainsi qu’auMoyen Âge, en Italie, des marchands s’associent, spécialement dans des sociétés de commande maritime, ce qui leur permet de financer les voyages longs et périlleux del’époque. Aujourd’hui des médecins, des notaires, des avocats créent des sociétés civiles professionnelle...

• L'État fait-il nécessairement usage de la violence ?

  Exemple : L'affaire Dreyfus. On peut se demander lequel des deux camps peut réellement se revendiquerhobbesien. Certes, les dreyfusards ont un idéal libéral et individualiste, ils combattent pour l'innocence d'unhomme, ils se réclament de la justice et du droit (création de la « Ligue des droits de l'homme et du citoyen »).Pourtant, même pour Hobbes, le droit à la vie est un en sens, antérieur à l'Etat, la vie a une valeur au-delà de la« raison d'Etat ». Pour les dreyfusards, l'Et...

• Crédit : quelles sont les limites de l'assurance chômage ?

  A noter: l'assurance chô­ mage ne prend effet que plusieurs mois après la souscription du contrat et elle est limitée dans le temps ou au versement d'une somme maximum. A titre d'exemple, une com­ pagnie d'assurances pré­ cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute période de chômage débu­ tant dans les neuf premiers mois suivant l'admission à l'assurance ne pourra, en aucun cas, être indemni­ sée, même si elle se...

• COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS

  l'écarter. Le Conseil d'Etat a jugé un cas similaire avec l'affaire de la commune de Béziers. Il a d'abord trouvé une solution dans le contentieux par voie d'action puisdans celui par voie d'exception. Il revient au juge du contrat de choisir la mesure la plus adéquate en fonction des éléments de l'affaire. Les éléments d'appréciationdans la contestation par voie d'action sont semblables que dans la contestation par voie d'exception néanmoins le juge établit une distinction. Dans la premièrecont...

• Article 5-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 : commentaire

  Convention intemationale de Rome, entree en vigueur en France en 1991, vous pouvez beneficier de la loi de votre pays, m8me si le contrat ne le prevoit pas. II faut toutefois que l'une au moms des trois condi- tions soient remplies : - la conclusion du contrat doit avoir ete precedee dune publicite ou d'une proposition commerciale dans votre Etat de resi- dence habituelle et vous devez avoir accompli dans ce pays les demarches necessaires a la conclu- sion du contrat (signature du bon de command...

• Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-20783 (droit)

  positif mais dans celui de l'intérêt négatif. B simple sélection d'un intérêt négatif : Jhéring est un juriste allemand qui a prônait l'indemnisation de l'intérêt négatif comme étant le fait de remettre les choses dans le même état que si le contrat n'avaitpas été proposé. Cet intérêt négatif constitue alors les frais engagés inutilement lors des pourparlers étant donné que ceux-ci n'ont pas abouti à la conclusion d'uncontrat. Par exemple, la perte de temps ou l'argent que la société a pu dépens...

• Quelle est la nécessité d'introduire un contrat social pour la recherche d'une règle de justice ?

• Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt

  Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit la résiliation du contrat soit,plus généralement, fera jouer “l'indemnisation”.Désormais la nullité du contrat ne peut plus être invoquée pour indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contra...

• Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013

  Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminé s'analyse comme un contrat d'entreprise. A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la société de fourniture, choisie en raison de sa compétence spécifique, de son savoir faire dans un domaine technique particul...

• Quel est le statut de « l'homme à l'état de nature » dans la politique du XVII° et du XVIII° siècle ?

  contre les autres. L'établissement de la société met fin à cet état contradictoire d'insécurité permanente due à la recherche toute indivi­ duelle de la sécurité. Mais elle nécessite que chacun abdique le droit « naturel » qu'il avait à se protéger pour le remettre drns les mains d'un souverain. C'est le contrat social qui fonde la société et qui est un renoncement au droit naturel, à la liberté de se défendre soi-même. Il fonde la puis­ sa...

• Rousseau - Nature-Famille-Société

  habituellement suivi dans la comparaison traditionnelle, abondamment invoquée dans l'idée monarchique. Quand parait le mot aliénation, nous voyons s'articuler « nature « et « volonté « : c’est le thème du contrat. La famille et la société politique en relèvent. Enfin, le dernier alinéa est une réfutation des thèses qui invoquent le fait de l'esclavage, qui est indiscutablement une aliénation. Mais une aliénation rigoureusement opposée à cel...

• Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : droit

  un préjudice, par des dommages et intérêts. Cependant seul la société ayant brusquement rompu est condamnée à payer. A) indemnisation versée Lorsque la rupture du contrat est abusive, les frais engagés lors des pourparlers se révèlent totalement inutile puisque le contrat n'aura pas lieu. Il est donc tout à faitlégitime pour la société qui a été abusé de réclamer le remboursement des dépenses effectuées durant la période de pourparlers. Cependant cela n'est applicable que sila rupture du contrat...

• Comment sont régis les contrats de location à durée réduite ?

  vile constituée exclusive­ ment entre parents et al­ liés, jusqu'au 4• degré in­ clus ou en cas d'indivision . • La situation des par­ ties :Tout au long du bail, c'est le régime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo­ cataires sont tenus de res­ pecter leurs droits et obli­ gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixées dans le bail. La reprise du loge­ ment en vue de laquelle...

• Rousseau, Du contrat social, livre I

  droit de l'égalité . Le contrat a déjà eu lieu, mais il s'est agi d'un leurre, d'un abus de confiance. Il faut maintenant savoir ce qu'il aurait dû être, ou ce qu'il devra être. b) La problématique du Contrat social - Paru en 1762, le Contrat social est un traité de droit politique , c'est-à-dire une théorie générale de l'Etat, un exposé méthodique des principes d'une législation juste . Alors que le Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité… est essentiellement une cr...

• Candidature à un poste d'algoculteur en contrat de qualification.

• Contrat Social de Rousseau: analyse (droit)

  Page 1 PLAN INTRODUCTION I. BIOGRAPHIE ET BIBLIOGRAPHIE 1.Biographie 2.Bibliographie II. RESUME ET ANALYSE DU CONTRAT SOCIAL 1.Résumé du Contrat Social 2.Analyse du Contrat Social III. THESE ET RESUME DU CONTRAT SOCIAL LIVRE II a.Thèse du Contrat Social livre II b.Résumé du Contrat Social livre II N.B : L’intérêt du Contrat Social CONCLUSION NOMS DES EXPOSANTS Fatou NGOM Aïssatou Bèye SECK NDoumbé DIOP Awa NDIR Amy DIENG Fatoumata DIOP Assane SENE INTRODUCTION Pag...

• Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

  suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...

• Les contrats d'engagement volontaire en Egypte

  sont dans un état de servilité proche du servage, le terme d'esclave ne s'appliquerait donc pas . D'après Bernadette Menu, il faudrait lui subst i­ tuer une notion plus vague de dépendance, qui rend mieux compte des différents statuts à travers les époques. Il sem ­ ble en effet que , bien que sa situation ne fût pas spéciale­ ment enviable , le « dépen ­ dant » égyptien avait un mi­ nimum de droits . Les contrats de dépendance...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif masculin.

  (L' Œuvre. 5 février 1941). Fréquence absolue littéraire : 2 649. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 3 184, b) 2 953; XXe. siècle : a) 2 982, b) 5 173. Forme dérivée du verbe "engager" engager ENGAGER, verbe transitif. I.— [Le procès vise une convention de service établie dans un lieu, ou une situation; le substantif usuel correspondant est gage] A.— [Le sujet désigne une personne; l'objet désigne un inanimé concret] Mettre en gage. Les uns venaient retirer, et les autres engager...

• Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire

  le reglement d'une cotisa- tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir eu connaissance de ce sinistre. Date de resiliation du contrat : Le contrat prend fin I mois apres que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi- fiant la resiliation. L'assu- reur est tenu de rembour- ser a son client la partie de la cotisation corres- pondant a la periode non garantie. Plusieurs contrats dans une meme compa- gnie d'assurances : Les personnes qui possedent plusieurs contrats chez le meme...

• CV et Lettre de motivation : demande de contrat de qualification.

• Peut-on être plus ou moins libre ?

  peut faire obstacle ou que l'on peut jeter malgré lui dans quelque entreprise est un esclave. « Si tu t'attaches àl'une de ces choses comme à ton bien propre, tu subiras le châtiment que mérite celui qui désire ce qui lui estétranger. Telle est la route qui conduit à liberté ».Bien que nous ayons le sentiment de la liberté et que nous agissions comme si nous étions libres, le sommes-nousréellement ? II ) MOINS « Je suis libre » ? L'enfant apprend assez tôt qu'il ne jouit pas d'une liberté to...

• Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)

  (lexique Dalloz) ," l'abus est un usage excessif et sanctionné en tant que tel, qu'une prérogative ou d'une sanction en elles-mêmes licites" . "Sanctionner les abus dansla fixation des prix selon la formule des arrêts de l'Assemblée plénière ne revient pas à sanctionner les profits illégitimes opérés par l'un des contractants comme lesuggérait la 1ere Chambre Civile." Il s'agit de l'abus d'un rapport d'exclusivité commis par la partie qui fixe le prix lors de l'exécution du contrat donc d'un abu...

• Que faire si votre prime d'assurance augmente ?

  tembre 1986 . Dans les deux cas, les assurés n'ont pu contester l'augmentation de leurs primes. • L'assureur modifie son tarif: En revanche, il se peut que votre société d'assurances ait pris l'initia­ tive de revoir ses tarifs à la hausse. Dans une telle situa­ tion, deux hypothèses sont à envisager : - votre contrat comporte une clause « révision des cotisations » . Une telle clause autorise votre assureur à majorer ses...

• Assurance-vie, rente-survie et épargne-handicap

  -l'accueil en atelier pro­ tégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la COTOREP (voir fiche sur le sujet) . • Montant de la ré­ duction : Les primes af­ férentes à ces contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de 25 % dans la limite de 7 000 F majorée de 1 500 F par enfant à charge. La réduction d'impôt affé­ rente aux contrats de rente-survie ou d'épargne- Article~ ~pti~~S 'l 0e . c~~ :g~~~r~

• Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)

  pour le délai préfix instituer pour des raisons de sécurités des affaires.Cependant, l'arrêt du 1er décembre 1998 vient poser un difficulté qui vise la question de commencement d'exécution du contrat. En effet, la position traditionnelle dela jurisprudence, qui reconnait a l'action une qualité perpétuelle, était initialement prévue pour les contrats qui n'avaient pas été exécuté. c'est pourquoi l'arrêt de1995 n'avait poser aucune condition d'exécution de l'acte puisqu'a contrario un contrat tota...

• Article R113-10 du Code des assurances : commentaire

  avez declare un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent resilier la garantie obligatoire de responsabi- lite civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de ('accident, etait en &at d'impregnation alcoolique, ou bien it s'est rendu coupable dune infrac- tion entrainant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi- nistrative, d'au moins un mois. Mais, bien entendu, a defaut de pouvoir rompre avec rautomobiliste a ('o...