53 résultats pour "concubine"
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Vocabulaire:
CONCUBIN, -INE, substantif et adjectif.
concubinaire*, adjectif. Fantaisie verbale cr??e ici sur le mod?le de conjugal. Les vestiges d'une de ces bagarres conjugales, concubinales (...) dont je poss?de une pr?coce exp?rience (ALEXANDRE ARNOUX, Zulma l'infid?le, 1960, page 161). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 6 D?RIV?S?: Concubiner, verbe transitif indirect, vieux. Concubiner (avec quelqu'un). Vivre en concubinage Lui qui concubinait avec une servante dans sa propre maison (JULES BARBEY D'AUREVILLY, Les Diaboliques,...
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Concubins et logement en copropriété
mun de l'indivision s'ap plique: -en cas de rupture ; nul n'étant tenu de rester dans l'indivision , chacun peut provoquer seul le partage à proportion des apports . Il est possible , pour l'autre concubin, d'obtenir auprès du juge que le partage soit reporté de 2 ans (au plus) si cela risque de porter at teinte à la valeur du bien. En outre, si l'un des concu bins désire continuer de vivre dans les lieux, il peut empêcher...
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Quels sont les obligations du concubin non titulaire de l'autorité parentale ?
moyens du parent. Les règles alors applicables sont les mêmes que pour les parents divorcés. • Droit de visite et d'hébergement : Le concubin privé de l'auto rité parentale dispose en principe d'un droit de vi site et d'hébergement dès lors que la filiation est éta blie. Il peut demander au juge aux affaires familiales de faire respecter ce droit et d'en fixer les modali tés. Le juge peut toute fois, si la situation le né...
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Comment les concubins
peuvent-ils louer ou acquérir
leur logement ?
En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soit, le pro priétaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. • L'achat du loge ment : Il existe plusieurs précautions à prendre avant l'achat, qui permettent de préserver les intérêts des concubins en cas de sé paration ou de décès. Une formule adaptée est l'indivision . Les concubins signent à deux un acte d'achat Ils deviennent cha cun in...
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Quelles réparations espérer en cas de décès du concubin ?
mandeurs ou privilégier l'un d'eux. Dans cette der nière hypothèse , lequel favoriser ? Le conjoint argue de sa légitimité, alors que le concubin, en général, se prévaut de sentiments plus forts et actuels. Sur ce terrain, les solutions sont diverses et nuancées . • Quel préjudice ? Pour accorder une indem nisation, les juges exigent toujours que soit établi le préjudice . C'est en effet à hauteur du dommage subi, et no...
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A qui est dévolue l'autorité parentale entre concubins ?
qu'il apprécie librement La décision qu'il prend, qu'elle soit de délivrer l'acte ou de le refuser, n'est pas sus ceptible de recours. • Si elles ne rem plissent pas toutes les conditions : Si les re connaissances ne rem plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de 1 an après la naissance ou le juge refuse de dé livrer l'acte établissant la vie commune), l'autorité parentale revient a...
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Quelles sont les obligations réciproques des concubins ?
pouvant devenir une obli gation civile en cas de pro messe d'exécution ou d'exécution spontanée. • Obligations pécu niaires : Selon les règles du mariage, mari et femme doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs ca pacités respectives. Ces charges comprennent non seulement les dépenses nécessaires à la vie des époux mais aussi les dé penses engagées dans l'in térêt des enfants. Dans le concubinage,...
- Solidarité entre concubins
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Quel est le régime des donations entre concubins ?
De plus, le donataire, c'est à-dire celui qui reçoit la libéralité, ne peut pré tendre à aucun abatte ment sur le don, contraire ment au légataire , qui, lui, bénéficie d'un abattement de 10 000 F. Rappel : le légataire est la personne qui reçoit un ou plusieurs biens par voie d'héritage et non de donation. • Une solution des plus avantageuses : Autant les donations entre vifs sont peu intéressantes sur le plan fiscal, a...
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Concubins : comment gérer les affaires courantes ?
dairement des dettes contractées par un seul. C'est le cas: -lorsque les concubins vi vaient comme un couple marié, de sorte que le tiers a pu être trompé sur leur véritable statut ; - lorsque le tiers réussit à prouver d'une part qu'il y a concubinage , d'autre part que la dépense a été réali sée pour l'entretien de la famille. Le plus simple reste donc, pour les four nisseurs, d'obtenir la signa ture des deux concubins....
- Vocabulaire: Concubiner, verbe transitif indirect, vieux.
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Quelles différences entre acheter à crédit entre époux ou concubins ?
achat d'une voiture (Cour d'appel de Paris , 9 mars 1988) ou d'un apparte ment, par exemple. Selon les juges, le contrat de cré dit doit être signé par les deux époux, faute de quoi il sera nul (Cour de cas sation, civ. 14 juin 1984). En revanche, il y aura soli darité entre les époux s'il s'agit de crédits modestes nécessaires aux besoins de la vie courante : achat de mobilier (cour d'appel de Metz, 14 novem bre...
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Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
-C'est dans cette mesure que la jurisprudence a admise quelques obligations en principe réservées aux couples mariés applicables aux couples concubin à l'apparencemaritale. Ainsi un concubin qui avait acheté seul un bine immobilier où vivait le couple a demandé à son ancienne partenaire lors de la rupture de participerfinancièrement à l'acquisition : Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997. Pour un divorcé qui touchait une pension alimentaire, s'il se concubine, il perd lebénéfice de sa pensi...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.
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Charles Martel
Fils de Pépin II, dit de Herstal, et de sa concubine Alpaïde.
Fils de Pépin II , dit de Herstal, et de sa concubine Alpaïde. Bien que bâtard, Charles (dont le prénom signifie “ soldat brave ” ou “ gars solide ”) est issue d'une puissante famille seigneuriale, les Péppinides. Possédant d'immenses domaines entre Brabant et Moselle, cette lignée aristocratique occupait la fonction de maire du palais depuis trois générations. A l'origine intendant général (chargé de diriger les services politiques et domestiques de la maison du roi), le maire du palais appara...
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...
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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 (droit)
Cette analogie entre concubinage et société de fait peut paraître excessive dans la mesure où on impose un cadrejuridique précis à une situation qui, par essence, marque l'intention de s'y soustraire. C'est pourquoi la Cour decassation est très exigente quant à la caractérisation des éléments constitutifs de la société de fait et appliqueavec parcimonie cette solution. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1995, la première chambre civile casse l'arrêt de laCour d'appel de Bastia qui n'avait...
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Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)
l'espèce le contrat de pet a été pris sans que le concubin ne soit parti au contrat et aucune stipulationcaractérisant son consentement n'a été relevée. Le concubin ne pouvait nier l existence du prêt car les échéancesétaient prélevées sur son compte : la solidarité était elle implicitement effectuée ? Non au regard de l'article 202cela serait insuffisant pour caractériser un consentement express. La solidarité ne pouvait donc s imposer a l espècea moins qu'une disposition légale s'imp...
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TD société sur les sociétés créées de fait
mésentente Lucie décide de ne plus exploiter l'activité avec son concubin. Elle argue qu'il existait entre eux une société à laquelle elle a participé, tandis que son ex conjoint, défend qu'il n'existait entre eux qu'un contrat de travail. La question est de savoir par quels genres de relations étaient liés les deux concubins et les conséquences d'un éventuel retrait d'un des deux, de l'exploitation. En l'espèce, il semblerait que les deux associés aient crée une société de fait. La défini...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)
que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au norme desquels figurent les factures de fourniture d'électricité », qui sera censuré par la cour de cassation. En rejetant cette solidarité, la Cour de cassation rejette indirectement l'entraide entre concubins. Cette solution protège les concubins, et plus particulièrement leconcubin non engagé à l'acte. Il ne peut se retrouver engagé s'il n'a pas conclu de convention et cette convention doit expressément stipuler la solidarité. Il est indé...
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Quelle est la part de l'enfant
du concubin ?
En présence d'un enfant et du conjoint, l'enfant a droit au I /4 du patri- moine en nue-propriété, aux 3/4 en toute pro- priété, et le conjoint en garde I /4 en usufruit. En présence de deux enfants et du conjoint, les enfants reçoivent chacun I /8 en nue-propriété et 3/8 en toute propriété ; le conjoint prétend à I /4 en usufruit. En présence de plusieurs enfants, la succession est partagée en parts égales, sauf en ce qui concerne les enfants adultérins, En...
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Un concubin peut-il avoir droit à une pension alimentaire ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
- Adieu ma concubine de Chen Kaige
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Comment est établie la filiation des concubins ?
de reconnaissance tardive (l'enfant étant âgé de plus de 1 an), les concubins peuvent toujours obtenir l'exercice commun de l'autorité parentale par une déclaration, cette fois ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si l'une des deux recon naissances est faite tardi vement et que les concu bins ne déposent pas cette demande d'exercice conjoint, l 'autorité parentale revient de droit à la mère ; -si l'enfant...
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- Bâtard Enfant né hors mariage, d'une concubine ou d'une favorite.
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Couple marié ou concubins : à quel nom le bail est-il établi ?
procédure qui prendra la décision. • La situation des concubins: -si une seule personne a signé le bail, l'autre est considérée comme étant hébergée. Elle n'a donc au cune obligation à l'égard du propriétaire, et celui-ci ne peut en aucun cas le poursuivre en cas de non paiement du loyer. Même si le concubin hébergé contribue au paiement du loyer, il n'a aucun droit sur le logement loué. En cas de décès du locataire prin...
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Comment faire la preuve du concubinage ?
exemple, exige cette preuve de l'époux (ou l'épouse) divorcé(e) qui désirerait ne plus verser de pension alimentaire à son conjoint. Le Code civil évoque le « concubinage notoire » mais ne précise à aucun mo ment ce que signifie cette expression. On en a déduit que la preuve de l'union libre par les tiers pouvait être faite par tous moyens. On a pu assister, de ce fait, à certaines pratiques abusives : il est arrivé qu...
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Comment mettre fin au concubinage ?
créé qui justifie une indemnisation lors de la rupture. Les juges accor dent ainsi des dommages et intérêts lorsque le concubin abandonné réus sit à prouver l'existence de manœuvres fraudu leuses tendant à le sé duire. Il peut arriver en effet qu'une personne trouve un intérêt autre que sentimental à en sé duire une autre . Enfin, le concubinage accompagné d'une pro messe de mariage ne peut être rompu avec trop de dé...
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Droit de la Famille
- Aujourd’hui, le déclin du mariage repose sur le fait que le principe de procréation n’en demeure pas le centre en raison du mariage des homosexuels et des époux stériles. Avec l’évolution des mœurs depuis les a 70, on admet la filiation naturelle comme la filiation légitime puisqu’on a des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée). On comprend donc pourquoi une définition du mariage est quasi-impossible, ce qui est a retenir est le déclin de toute référence a la religion...
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Les dispositions énumérées ci-dessus s’appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ?
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- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin.
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Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment : II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision. Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike (50/50), soft dans des proportions differentes....
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- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue de voir condamner l'auteur de l'accident en réparation du préjudice moral de la concubine.
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CHARLES MARTEL
(vers 688-22 octobre 741)
Maire du palais (718-741)
Fils de Pépin II, dit de HerstalF011C, et de sa concubine Alpaïde.
des Arabes sur le midi de la France devient un danger mortel. La deuxième vague musulmane s’abat sur la Gascogne, s’avance sur Tours. Charles accourt avec son armée aux abords de Poitiers. Les soldats en rangs serrés, “ immobiles comme un mur ”, brisent net l’élan des cavaliers ennemis ( octobre 732 ). La mort de leur chef Abd El-Rahman, tué au combat, est le signal de la débandade. Par cette victoire, Charles a stoppé l’invasion arabe en Europe du Nord. Par cette éclatante victoire l’a-t-il s...
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CHARLES MARTEL
(vers 688-22 octobre 741)
Maire du palais (718-741)
Fils de Pépin II, dit de Herstal, et de sa concubine Alpaïde.
des Arabes sur le midi de la France devient un danger mortel. La deuxième vague musulmane s’abat sur la Gascogne, s’avance sur Tours. Charles accourt avec son armée aux abords de Poitiers. Les soldats en rangs serrés, “ immobiles comme un mur ”, brisent net l’élan des cavaliers ennemis ( octobre 732 ). La mort de leur chef Abd El-Rahman, tué au combat, est le signal de la débandade. Par cette victoire, Charles a stoppé l’invasion arabe en Europe du Nord. Par cette éclatante victoire l’a-t-il s...
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Gabrielle d'Estrées
par Michel Francois
Professeur à l'Ecole des Chartes
" C'est une merveille comment cette femme, de laquelle l'extrême beauté ne
sentait rien de lascif, a pu vivre plutôt en reine qu'en concubine tant
d'années et avec si peu d'ennemis.
par Michel Francois Professeur à l'Ecole des Chartes
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Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 (droit)
écologiques et environnementales (Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010) et accorde même un préjudice spécifique de contamination (Civ, 2ème, 2 avril 1996) quienglobe à la fois le préjudice matériel et toutes les suites psychiques et les coûts liés à ces troubles. Il faut noter que cette diversité des préjudices n'est que trèsrécentes et a même connue une évolution incohérente. Avant même l'arrêt du 27 juillet 1970 déclarant que l'action en réparation n'est pas assujettie à un lien de droitmais si...
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Commentaire d'arrêt : Cour ' cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010.
'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins '...
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L'UNION L IBRE
O U L E C ONCUBINAGE
Nous assistons aujourd'hui au développement des
unions libres et des naissances hors mariage.
///////// 3. Vaut-il mieux conclure un bail ///////// de logement aux noms des deux concubins ? Pour éviter des mauvaises surprises en cas de sépara tion, il vaut mieux que le bail soit établi à leurs deux noms. Mais attention, chacun des concubins est alors responsable vis à vis du propriétaire du paiement de la totalité des loyers et des dégradations locatives . • , i:}:::.~t :~:~:~~: :::~~~tûre Il/ qui est simple occupant ? Une bonne sol...
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Les violences conjugales: LES FEMMES, PRINCIPALES VICTIMES (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation. LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre; LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS Roy-UIIi CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile c...
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Quels sont les droits de l'enfant né du concubinage ?
• L'obligation alimen taire: Comme tout enfant dont la filiation est établie, l'enfant des concubins bé néficie de l'obligation ali mentaire. Cette obligation n'est pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant. Si, en re vanche, ils vivent séparés, le parent éloigné du foyer se trouve automatiquement débiteu r d'une pension ali mentaire . Il arrive qu'il s'en acquitte spontanément ; il arrive aussi qu'il...
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins '...
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///////// 13.
au Tribunal et en revendiquer la propriété. Vous devrez toutefois fournir la preuve de la propriété de ce bien, que celui-ci ait été acheté avant ou pendant la vie com mune, d'où l'intérêt de conserver les factures avec la preuve du paiement. Tous les biens sur lesquels les concubins ne peuvent prouver leur propriété exclusive sont considérés comme étant leur propriété commune. La seule solu tion sera alors la répartition de ces biens proportionne...
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Vocabulaire:
COMPAGNE, substantif féminin.
2. Au figur?. [D?signe une entit? abstraite du genre f?minin] Ce qui va de pair avec autre chose, qui l'accompagne habituellement. La froide et inutile piti?, compagne et voisine du d?go?t et du m?pris (MICHEL-GUILLAUME-JEAN, DIT SAINT-JOHN DE CR?VECOEUR, Voyage dans la Haute Pensylvanie et dans l'?tat de New-York, tome 2, 1801, page 95 ). B.? 1. Celle qui se tient aupr?s d'un homme et lui porte aide et consolation?: ? 4. Il n'y a pas un peuple sur la terre qui n'ait consid?r? la femme, ou...
- Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambre commerciale n'apas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèce elle était déduite ' lavolonté 's concubins ' s'associer. L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément ' la volonté ' s'associé, laCour ' Cassation n...
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambre commerciale n'apas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèce elle était déduite ' lavolonté 's concubins ' s'associer. L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément ' la volonté ' s'associé, laCour ' Cassation n...
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Concubinage et location
décès du signataire du bail ou d'abandon de domi cile, le concubin en me sure de prouver qu'il a vécu au moins 1 an dans les lieux peut rester dans l'appartement loué. • La location com mune : Lorsque le contrat de location est signé par les deux concu bins, ils sont tenus de payer le loyer et les charges . Ils sont donc solidaires à l'égard du pro priétaire . Celui-ci a. par ailleurs. envers les occu pants du logement...
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
conserver la propriete des meubles corporels et donc ne pas avoir a sup- porter d'eventuels droits de succession. Presomptions fis- cales de propriete : Bien souvent, elles fragili- sent la situation du concu- bin et alourdissent encore le poids de la fiscalite. Ainsi, en cas de dernem- brement de la propriete et au deces de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi- lieres ou tout immeuble appartenant pour I'usufruit au defunt et pour la nue- propriete a l'heritier (le concubin survivant) sont rep...