149 résultats pour "dommages"
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La personne privée de raison
est-elle responsable
de ses actes ?
La victime n'a pas à établir que le malade a accompli l'acte volontairement, ni même qu'il avait véritable ment conscience de la por tée de cet acte . Il lui suffit d'établir que l'acte est fau tif, qu'en l'accomplissant l'incapable s'est comporté de manière incorrecte. De ce point de vue, les inca pables sont traités de la même façon que les per sonnes saines d'esprit. Il importe peu d'ailleurs que le dommage soit surven...
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Article 91 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire
sance totale des regles de prudence ou de logique inherentes a sa fonction, ou s'il a commis une faute lourde, voire un delft sanc- tonne par le Code penal. Vous engagez une procedure : Si vous de- cidez d'intenter une action contre la commune, c'est a vous de prouver la faute de celle-ci : decision ill& gale, mauvaise execution du service. II faut savoir que, dans certains cas, la responsabi- lite de la commune peut etre attenuee :notam- ment lorsqu'elle est en mesure d'invoquer la force majeur...
- ArticleL. 125-1 du Codedes assurances: commentaire
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Inondations : que faire pour être indemnisé ?
assister aux opérations d'expertise et à désigner un expert pour lèur propre compte si les pertes sont importantes . Il est indispensable de conserver tous les objets endommagés et conseillé de prendre des photos des lieux sinistrés avant de prendre les mesures conservatoires qui s'im posent (déblaiement net toyage ... ). Il appartient aux victimes d'apporter la preuve de l'existence et de la valeur des biens détruits ou end...
- Article de presse: Les réparations en France
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 (droit)
dommage subi par la victime. Cependant, l'anormalité d'une chose reste très difficilement appréciable en ce sens que pour être appréciée, en l'espèce, il faut laréalisation du dommage. En effet, sans la réalisation du dommage, l'anormalité de la porte vitrée n'aurait pas pu être démontrée. On peut alors se demander à quelmoment l'anormalité de la chose doit être appréciée. Si c'est au moment du dommage ou avant la réalisation du dommage. La Cour de cassation semble retenir lemoment de la réalisa...
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« le sentiment de la justice m'apparaît comme étant le désir animal de repousser ou de rendre le mal ou le dommage causé à soi-même ou à ceux avec lesquels on sympathise, étendu, et par la capacité que possède l'humanité d'élargir sa sympathie, et par la conception humaine d'un égoïsme intelligent, jusqu'à comprendre tous les êtres humains » Vous discuterez les propos de John Stuart Mill en vous appuyant sur votre lecture des oeuvres du programme.
dans les trois volets de la trilogie dramatique de L'Orestie d'Eschyle, font l'objet de leur aspiration : c'est au nom de Zeus que Clytemnestre prétend frapper Agamemnon ; l'oracle d'Apollon guide le bras d'Oreste. Selon Pascal, la misère de l'homme naitrait d'une impuissance à établir rationnellement ce qui est juste. Le tragique de sa condition résiderait dans le fait qu'il existe bien une loi naturelle, mais qu'il est impossible à l...
- chap 1 droit tle stmg
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Dictionnaire en ligne:
DÉDOMMAGEMENT, substantif masculin.
d?dommagement de la fatigue de l'ascension. TH?OPHILE GAUTIER, Tra los montes, Voyage en Espagne, 1843, page 157. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 17
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COMPÉTENCE — RESPONSABILITÉ - T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
qualité de fonctionnaire mais est un employé auxiliaire ou un préposé de l'administration engagé par elle en vertud'un contrat conclu dans les conditions du droit commun » (T. C. 20 janv. 1945, du Verne, Rec 274; — T. C. 2 juin1945, Wiesner, Rec. 277; D. 1946.138, note Colliard; — T. C. 10 févr. 1949, Chabalier, Rec. 589);— mais, alors que le commissaire du gouvernement David préconisait la compétence administrative pour les actionsen responsabilité formées à raison des services publics « quel q...
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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 - Les accidents de circulation
une faute inexcusable excluant le droit à réparation de la victime d’un dommage résultant d’un accident de la circulation. La constatations d’éléments constitutifsd’une faute inexcusable relève de la compétence des juges du fond néanmoins, la Cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle de qualification qui va dans lesens de sa jurisprudence favorable à l’égard des victimes notamment d’accidents de la circulation.La jurisprudence a donc restreint encore plus la place accordée à la faute d...
- Responsabilité civil
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La responsabilité d'une ville dans les mesures nécessaires à la circulation automobile
l'avait inclus dans la loi de finances pour t973, puis retiré à la demande de la commission des finances de l'Assemblée Nationale. 2. Finances locales En matière de fiscalité locale, l'objectif du Gouvernement est d'utiliser les deux années qui viennent pour moderniser la fiscalité locale directe. Il déposera avant le ter juillet, un pro jet de loi fixant les modalités d'incorporation, dans les rôles d'impôts directs locaux, du...
- La responsabilité sans faute de l'Administration
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Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit)
← La solution retenue connait d’une exception qui n’est pas invoquée : en effet, la Convention de Vienne sur la venteinternationale de marchandises en date du 11 avril 1980 dispose dans son article 77 que « la partie qui invoque la contraventionau contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances pour limiter la perte, y compris le gain manqué,résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêtsé...
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Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007. Droit
et le décès de la personne(A). Cette jurisprudence qui encense la théorie restrictive de la causalité adéquate, entre en contradiction avec la jurisprudence précédente(B). A. Un lien de causalité réputé non-existant entre la faute imputée à la société et le décès de la personne.Selon la théorie de la causalité adéquate, seuls les faits dont on peut penser qu'ils ont contribué à la réalisation du dommage seront retenus. En effet, sera exclu tout cequi n'est pas la cause directe du dommage. En l'e...
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La responsabilité civile délictuelle
pas non plus, pour se libérer de cette obligation de réparation, prétendre qu'il na commit aucune faute. On dira que la responsabilité du commettant est fondée sur uneprésomption de responsabilité et non sur une présomption de faute. Le seul moyen pour le commettant de s'exonérer est de démontrer que les conditions de laresponsabilité ne sont pas réunies sur la tête du préposé : soit que le préposé n'a commis aucun fait illicite dommageable, soit que le dommage résulte d'une causeétrangère ay pr...
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ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire
tous les dommages cor- porels et materiels causes a des tiers a partir du mo- ment ou un vehicule est implique et que ces dom- mages resultent soit d'un accident, soit d'un incen- die, soit encore d'une ex- plosion causes par le vehi- cule. Les accessoires ou produits servant a son uti- lisation ainsi que les objets ou substances transpor- tees a bord du vehicule sont egalement pris en compte. Cette assurance couvre aussi le dommage cause a autrui par un objet - ba- gage, meuble -tombe de la voi...
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La responsabilité
reposerait sur une illusion rétrospective. La notion de responsabilité se retrouve dans les domaines différents du droit civil, du droit pénal ou de la morale. Dans le droit moderne, la responsabilité civile implique l'indemnisation, par son auteur, du dommage causé à autrui.La responsabilité pénale implique pour sa part qu'une peine soit subie en réparation d'une infraction commise. Il s'agitici de la responsabilité «objective». Celle-ci relève d'une institution et oblige le sujet à se soume...
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Commentaire de texte : Traité des Pyrénées
Perpétuel des Indes et du Conseil d'Etat de Sa Majesté Catholique, Commandant Suprême de l'Ordre d'Alcantra ». On note l'utilisation de terme mélioratif comme «excellentissime » pour désigner ces personnes faisant partie de l'élite. Mais pour faire la paix, il serait d'autant plus logique de mettre un terme aux armes. B. Le retrait des armes. Un des points essentiels évoqués dans ce traité est le retrait des armes. Un des articles stipule le retrait des armes : « il ne s'entreprendra plus entre...
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Arrêt Franck - 2 décembre 1941, cour de cassation
même si celui-ci n’a pas directement causé le dommage. C’est sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 que les juges se fondent pour reconnaitre cette responsabilité car en effet cet article dispose que toute personne ayant la garde d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 16 juin 1896 qui consacre le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Cet arrêt permet notamment de...
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Commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 (droit)
B- La réparation du préjudice de l'enfant né handicapé affirmée par l'Assemblée plénière La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 novembre 2000 accepte, contrairement à la Cour d'appel de D, la demande de réparation du préjudice résultant duhandicap qui affecte l'enfant de Madame X, suite à la contraction de la rubéole de cette dernière. Selon la Cour de cassation, « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame X avaie...
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médicale, responsabilité (cours de droit pénal).
échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...
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médicale, responsabilité (cours de droit civil).
échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...
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médicale, responsabilité (cours de droit public).
échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...
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Commentaire Arret Blanco
administratif ォ est n dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration ォ . Mais certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt ォ Blanco ォ en invoquant lexistence des arrts du CE ォ Rothschild ォ du 6 dcembre 1855 et ォ Dekeister ォ du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que ォ lEtat est en dehors des obligations imposes par le code civil aux simples particuliers ォ et que lauto...
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La déontologie médicale
LE CODE DE DiONTOLOCilE MiDICALE LA SPÉCIFICITÉ DU CODE • Le code de déontologie médicale est un ensemble de règles écrites régissant la totalité de la profession médicale. • Il est évolutif, étant révis é périodiquement en fonction des avancées scientifiq ues, de l'évolution de la législation, des changements intervenus au sein de la société et de la prise de conscience de nouveaux enjeux comme ceux relatifs à la bioéthique -les transplantations d'organ...
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Les peuples heureux ont-ils une Histoire ?
« tout ce qui nous entoure peut être considéré comme un exemple du dialectique » (Hegel, La Science de laLogique, Vrin, p. 514), le plus bel exemple demeure aux yeux de Hegel celui de la Trinité. La dialectique parle en unesuite de propositions spéculatives. Pour savoir de quoi il s'agit, souvenons-nous qu'une proposition consisted'ordinaire dans l'adjonction externe d'un prédicat (ou attribut) à un sujet. Par exemple le ciel est bleu. Laproposition spéculative est essen...
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Le commentaire de texte accompagné de questions
b. " son droit naturel d'exister et d'agir ". c. " la fin de l'État ". 3) Peut-on concilier le pouvoir de l'État et la liberté individuelle ? Travail préalable Dans un premier temps il ne faut pas se préoccuper des questions qui vous sont posées mais essayer de comprendre le texte. On lira attentivement l'extrait deux ou trois fois et on se posera quelques questions clefs : Quel est le thème du texte ? Sur quoi porte le propos de l'auteur ? Dans notre exemple Spinoza s'interroge sur l'État. Le t...
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Faut-il assurer les voitures sans permis ?
rantie pour les dégâts de votre voiture . La garantie « dommages tous acci dents » prend en charge les dommages quelles que soient les circonstances de l'accident : collision, ton neau, versement, choc contre un arbre, etc. La garantie « dommages col lision » n 'intervient qu'en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié . Le vol, l'incendie et le bris de glaces...
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : droit
Or la preuve de la connaissance par le gardien de ce vice, et donc sa faute à ne pas y remédier ou à ne pas en informer au préalable la victime, n'est pas imposée parla jurisprudence.-on ne se fonde alors que sur l'analyse de la chose.-donc anormalité = Ou c'est la chose elle-même qui n'est pas dans l'état dans lequel l'on pouvait légitimement s'attendre qu'elle soit. Ou c'est la position de la chosequi est anormale.-en l'espèce :d'abord relevé que le positionnement du tremplin n'avait rien d'in...
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Définition:
ARBITRER, verbe transitif.
paix ? l'Europe, arbitr? les rois? HONOR? GABRIEL RIQUET, COMTE DE MIRABEAU, Aux Bataves, sur le stathoud?rat, page 3 (LITTR?, 1873 ). 3.? Emploi technique. JEUX et SPORTS. Remplir le r?le d'arbitre dans une comp?tition. Arbitrer un match de rugby, un combat de boxe. 4. Au figur?. [En parlant de la conscience] : ? 4. La conscience peut arbitrer un fait moral, elle ne juge point d'un fait intellectuel. FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, M?moires d'Outre-Tombe, tome 3, 1848, page 256. B.?...
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Commentaire Arrêt Chambre sociale 18 Janvier 2011
La société fait grief a l'arrêt rendu d'avoir retenue sa qualité d'employeur conjoint des salariés et de l'avoir condamné a verser des dommages et intérêts alors que selon le principe d'autonomie des personnes morales, une société mère est une entité distincte juridiquement, les créanciers de la filiale ne pouvant réclamés un droit de créance à son encontre. Ensuite, elle remet en cause la dualité d'employeur qualifiée par l'accomplissement du travail d'un salarié sous la direction commune, qui...
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vice caché (cours de droit civil).
aussi est présumé le connaître. Le vendeur n’est alors pas tenu du vice. Mais, à la différence du vendeur, la présomption qui pèse sur l’acheteur professionnel n’est pasirréfragable. Ainsi, elle cède dans deux cas : d’abord, si le vendeur s’est rendu coupable d’un dol en masquant le vice ; ensuite, si le vice est indécelable, c’est-à-dire s’il nepeut être découvert qu’en démontant la chose. Dans d’autres hypothèses, en cas de dommages corporels notamment, l’exonération n’est que partielle. 3.3 L...
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L'Action civile en Droit
- contre les auteurs et complices des crimes et délits, et contre les auteurs des contraventions ;- contre leurs héritiers, si auteurs et complices sont décédés, mais, dans ce cas, l'action civile devra être portée,en principe,devant la juridiction civile ;- contre les tiers civilement responsables :il arrive fréquemment qu'une personne étrangère à l'acte dommageablesoit obligéede réparer le préjudice causé à autrui.Les tiers civilement responsables sont les suivants :- le père et la mère, solid...
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Querelle de plaideurs. (Les Plaideurs, acte I, sc. vii.) de RACINE
Je n'en vivrais, monsieur, que trop honnêtement:Mais vivre sans plaider, est-ce contentement?CHICANEAUDes chicaneurs viendront nous manger jusqu'à l'âme,Et nous ne dirons mot! Mais, s'il vous plaît, madame,Depuis quand plaidez-vous?LA COMTESSEIl ne m'en souvient pas;Depuis trente ans au plus.CHICANEAUCe n'est pas trop.LA COMTESSEHélas!CHICANEAUEt quel âge avez-vous? Vous avez bon visage.LA COMTESSEHé! quelque soixante ans.CHICANEAUComment! c'est le bel âgePour plaider.LA COMTESSELaissez faire :...
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Constructeur : quelle responsabilité ?
sont dûs à une cause étrangère . Cette respon sabilité est d'ordre public : toute clause du contrat qui exclut ou limite la respon sabilité prévue est réputée non écrite . • La mise en œuvre de la garantie : L'ac quéreur doit respecter les conditions de délais ( 1 0 ans et 2 ans selon le type de garantie) pour engager une action en jus tice . Pour obtenir répara tion des dommages, il doit saisir le tribunal d'instance du...
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Vocabulaire:
COMPROMIS2, -ISE, participe passé et adjectif.
compromettre COMPROMETTRE, verbe. A.? Emploi intransitif, vieilli. ? DROIT. S'engager par un acte ? s'en rapporter au jugement d'un ou plusieurs arbitres pour r?gler ses diff?rends avec autrui; avoir recours ? un arbitrage. Ils ont compromis de toutes leurs affaires entre les mains d'un tel. Je lui ai offert de compromettre l?-dessus s'il voulait. Ils ont compromis sur tous les chefs du proc?s (Dictionnaire de l'Acad?mie fran?aise. 1835-1932)?: ? 1. On ne peut compromettre sur les dons e...
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Définition:
ARBITRE2, substantif masculin.
Remarque?: 1. Libre arbitre " tend de plus en plus ? s'opposer ? libert?, par la pr?dominance du caract?re arbitral ou m?me arbitraire d'une d?cision qui, comme le dit Descartes, ferait para?tre un d?faut dans la connaissance plut?t qu'une perfection dans la volont?. " (M. BLONDEL dans VOCABULAIRE TECHNIQUE ET CRITIQUE DE LA PHILOSOPHIE (ANDR? LALANDE) 1968). 2. Puissance d'agir et de d?terminer (exemple 1), attribut essentiel de toute nature intelligente, le libre arbitre requiert l'ind?pendan...
- Le Droit peut-il être injuste ? (Cours)
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NIETZSCHE: l'influence du châtiment sur le remords.
remords se rencontre très peu. l Pourquoi préciser le « véritable » remords ? C'est pour contrer une objection selon laquelle onrencontre souvent du remords ou selon laquelle des gens peuvent dire avoir du remords. Nietzschedit au contraire que si remords affirmé il y a, ce n'est pas un véritable remords (on peut, parexemple, feindre le remords pour adoucir une peine face au juge). l Pourquoi parler d'un « ver rongeur » à propos du remords ? Nietzsche semble penser, dans cetext...
- droit administratif
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assurance de personne
COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...
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Dictionnaire en ligne:
ÉPARGNANT, -ANTE, participe présent et adjectif.
épargné (GABRIEL SÉNAC DE MEILHAN, L'Émigré, 1797, page 1572) : Ø 3. La soupe à l'oignon, Dieu merci! Ne m'a jamais porté dommage. Ainsi, la mère, encore un coup, Insistez, faites en beaucoup, Et n'épargnez pas le fromage. RAOUL PONCHON, La Muse au cabaret, La Soupe à l'oignon, 1920, page 156. 2. [Le complément désigne un bien non évaluable en argent] User avec modération d'une chose précieuse. Épargner son temps, sa peine, la fatigue : Ø 4. Aussi est-ce un dessein naturel à l'homme que d'obte...
- Cours
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Article de presse: Procès Kravchenko : le goulag et la France
personnelles qu'à la France, enfin, pour beaucoup, une appropriation de la raison d'Etat qui commandait de ménager le principalmoteur de la révolution future ou encore un partenaire de poids dans la guerre qui venait... tout cela faisait fermer les yeux. Et puis le livre de Solonevitch avait été " adapté du russe " par R.Brégy et P.A. Cousteau, et Cousteau était un descollaborateurs les plus virulents de Je suis partout; Dorgelès écrivait dans l'hebdomadaire ultra réactionnaire Gringoire; l'o...
- Droit privé 1er Semestre L1
- Droit civil : les personnes et la famille
- Cours d'institutions juridictionelle