119 résultats pour "jurisprudence"
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DISSERT jurisprudence
s’applique qu’aux parties en litige et non pas aux autres citoyens et ne s’appliquera forcement pas au futur procès car le juge de ce futur procès pourra prendre une décision contraire si il le veut . Ce qui est contraire au caractère générale de la règle de droit. Selon le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le juge ne peux pas créer de règles de droit car ce pouvoir appartient au pouvoir législatif qui est élu par les citoyens pour discuter et voter les lois. L...
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la jurisprudence : une source du droit ?
hiérarchie des normes. Dans un élan d'élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est une source formelle du droit ? De nombreux juristes sont farouches à l'idée d'inclure la jurisprudence dans les source du droit (I) du fait de son instabilité (ils mettent en cause les revirements de jurisprudence qui s'ils ne sont pas fréquents, existent bel et bien) et des principes posés par des sources du droit plus ancienne comme le...
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Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ?
II. La jurisprudence a des qualités et expériences pour la considérer comme source de droit La jurisprudence a des principes qui colle à une source de droit, de sa définition à son rôle. Nous allons aussi pouvoir constater que la jurisprudence doit être sourcede droit, pour appliquer la loi. Ensuite nous remarquerons, que la jurisprudence comme source de droit a fait ses preuves dans des situations ou États donnés.A. Les principes de la jurisprudence 1. La définition de la jurisprudencea. La rép...
- Jurisprudence
- jurisprudence.
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La jurisprudence: une source du droit français ?
Hugo Châtelain A 09 19/11/12 Il semble nécessaire de revenir sur l’article 4 du Code Civil qui pose une première contrainte aux juges. Depuis 1804, ils ont l’obligation de juger, le contraire constituerait une infraction pénale. Outre cela, les juges ont aussi l’interdiction de légiférer. Cela concerne notamment « les arrêts de principe » : pratique répandue sous l’Ancien Régime, hantise des révolutionnaires, elle attribuait aux juges la capacité d’énoncer des règles de droit. L’a...
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La jurisprudence est-elle à l'égale de la loi ?
rendu par la Cour de Cassation pour faire valoir ses interets mais entre temps la Cour peut décider que sa position n'etait pas labonne et rendre un arrêt de sens contraire. Ainsi le justiciable sera pris au dépourvu. De plus une même juridiction peut repondre differement à la même question posée par des plaideurs ce qui peut se revelercontraire au droit des citoyens à être traités de manière égale devant la loi. Enfin la jurisprudence est incarnée par le juge qui se fait l'interprete et le...
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Dans quelle mesure la jurisprudence peut-être une source de droit alors que la décision de justice ne s’applique qu’à l’égard des parties concernées ?
B. Le rôle de la jurisprudence dans l’enrichissement de la loi La cour de cassation crée du droit par le mécanisme de l’interprétation, ainsi elle va être créatrice de droit. Les décisions de justice se présentent comme des actes d’application des règles de droit à des situations de fait. Mais elles sont aussi productrices de règles nouvelles dans une certaine mesure. D’une part, le juge pour trancher un litige particulier ne trouve pas toujours dans la loi des...
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- jurisprudence (cours de droit).
- La Jurisprudence dans l'antiquité
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« La jurisprudence, est-elle une source de droit ? »
La jurisprudence(La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s'attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justicerendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s'attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquerla règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines. C'est ce de...
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La Jurisprudence Peut-Elle Être Considérée Comme Une Source Du Droit ?
A) obligation de juger La dégradation de la loi et l'augmentation du nombre des affaires permettent la remise en cause du système. Lestribunaux répandent l'interprétation et les chercheurs s'en inspirent. Prôner le silence de la jurisprudence seraitexcessif, le juge interprète le fait et le droit. Selon Portalis, la force est à la loi, mais il envisage néanmoins que l'onne peut pas tout prévoir, il y a donc une multitude de circonstances dans lesquelles le juge se retrouve sans loi. Ilfau...
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Jurisprudence
La jurisprudence est, au sens étymologique, la science
du droit. Le mot désigne l'ensemble des décisions des
tribunaux sur...
Jurisprudence La jurisprudence est, au sens étymologique, la science du droit. Le mot désigne l'ensemble des décisions des tribunaux sur une matière, qui servent ensuite de référence ( « faire jurisprudence " signifie « faire autorité "). Ainsi a-t-on un répertoire de solutions aux questions de droit controversées. La jurisprudence est la principale source du droit dans les pays où il dérive de la coutume, et elle a une importance considérable en France. Le droit est l'ensemble des règles qui go...
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fiche de jurisprudence
Les fa i ts : Pa r l’a r t. 105 de l a lo i du 31 ma rs 1931 est i ns t i t uée l a Caisse de compensa t ion pou r la décen t ra l isa t ion de l’ i ndus t r ie aéronau t iq ue. E n 1938, pa r u n décret en da te du 24 ma i, son doma i ne d’act i v i té est étendu. E n f i n, le décret n°53-404 en da te du 11 ma i 1953 supp r i me cet organ isme. P rocédu re : U n recou rs pou r excès de pouvoi r est exercé con t re le décret du 11 ma i 1953. Ce recou rs est reje té...
- Pascal, Pensées: Jurisprudence
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Ordonnance: Association pour la protection des animaux sauvages
antérieurs très proches comme l'ordonnance du juge des référés du 5 février 2004 qui avait pour objet de suspendre un arrêté fixant la date de fermeture de la chasseaux oies de passages et au gibier d'eau. Ce type particulier de contrôle effectué par le juge administratif va de pair avec la monté du droit communautaire qui impose des conditions de plus en plus précisesau juge administratif et qui bride la liberté du législateur. 2) Une décision classique s'inscrivant dans l'extension du contrôle...
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Commentaire d'arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
principe qui ait une valeur supérieure au traité ; ce qui explique qu'il ait élevé sa jurisprudence au niveau constitutionnelle. Au lieu de renvoyer cette compétence aujuge constitutionnel, il se l'est appropriée. La compétence du Conseil d'Etat pour dégager des principes à valeur constitutionnelle continuellement pourrait occasionner des troubles au niveau de la sécurité juridique des individus et à l'unité de l'ordre juridique. B- La compétence du Conseil d'Etat pourrait conduire à une insécur...
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970
Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
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L'applicabilite des normes internationales par le juge administratif
I. L'applicabilité conditionnée des normes internationales par le juge administratif Afin que le juge administratif puisse appliquer les normes internationales, celle -ci doivent être entrée en vigueur régulièrement, selon les termes de l'article 55 de la Constitution de 1958 (A). C'est un point que le juge administratif va progressivement accepter de contr ôler. Cependant, les règles internationales, même entrées régulièrement en vigueur dans l'ordre...
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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit
la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...
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Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?
attaquée malgré le fait qu’elle soit une mesure d’ordre intérieur et annulation de cette dernière. « eu égard à lanature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’êtredéférée au juge de l’excès de pouvoir. Jurisprudence qui évolue de plus en plus vers ce sens : arrêt CE Garde dessceaux contre Remli 30 juillet 2003 où le CE reconnait- Jurisprudence qui s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle générale qui cherche à restreind...
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La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?
septembre 2005 « Louis » où la modification de la jurisprudence rend rétroactivement irrecevable des recours juridictionnels.Le CE prend garde, néanmoins, à ce que les revirement de jurisprudence n'interviennent qu'à l'occasion d'affaires ne présentant qu'un faible enjeu.Dans l'arrêt KPMG CE, ass. 24 mars 2006), le CE se fonde sur la présence de raison d'ordre public pour valider, en l'espèce, l'effet rétroactif du code de déontologie.Ainsi « une disposition législative peut, pour des raisons d'...
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contrats entre personnes publiques
INTRODUCTION : Les premiers contrats considérés administratifs étaient ainsi qualifiés en raison de leur but de service public. C’était le cas des arrêts rendus au début du 20 e siècle : arrêt Thérond de 1910 et arrêt Terrier de 1903 du Conseil d'Etat. Désormais, la jurisprudence a établi des critères permettant de déterminer si le contrat passé entre une personne publique et une personne privée peut être ou non qualifié d’administratif. Deux critères alternatifs doivent do...
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Commentaire d'Arret Nicolo
d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...
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Commentaire d'Arret Nicolo
d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...
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droit.
extérieure qui entraîne son respect – par la force si besoin est. Les règles de droit forment un ordre structuré, ce qui implique « une logique globale qui gouverne l'ordre dans lequel elles se trouvent insérées » (Jean Chevallier). Elles ont des causes et des effets sociaux qui doivent être compris. C'est en cela que l'on peut dire qu'un ordre juridique donné est le reflet d'une société, d'un peuple, d'une civilisation. C'est également pour cette raison que la règle de droit n'est pas une fin...
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 (droit)
d'autre part. Une fois modifié le premier critère de la définition de l'établissement distinct, il était nécessaire d'adapter le second en conséquence. II : Une solution axée vers une meilleure représentation du personnel. A: L'abandon de l'exigence d'un pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur. Dans un second temps, la Cour de cassation décide de modifier le critère du « pouvoir décisionnel du représentant de l'employeur ». En effet, jusqu'ici ce représentant devait disposer d'un larg...
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Droit administratif
les lois sont fluctuantes et elles se modifient sans cesse. Souvent même les lois sont conjoncturelles. La loi arrive après la Constitution car elle est l’expression de la volonté générale. Elle s’impose donc à l’administration. Quant au règlement, il est l’œuvre du pouvoir réglementaire. La loi est votée par le Parlement et c’est le gouvernement qui adopte le règlement. Le règlement a une portée générale et impersonn...
- DÉFAUTS DE LA JURISPRUDENCE (Les) (résumé & analyse) Ludovico Antonio Muratori
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Droit administratif
Dans l'arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, le Conseil d'Etat a retenu le dernier type de faute qui vient d'être énoncé puisqu'il s'agit d'une faute quia entraîné desconséquences d'une extrême gravité et qui révèle un comportement inexcusable. En effet, le comportement de M. Papon est caractérisé par un comportement non paspassif mais bien actif à la politique de déportation du gouvernement de Vichy. Son comportement dépassait ce qui était exigé par l'occupant, c'est-à-dire l'Allemagnenazie. Le...
- ABSENCE DE VALEUR DE LA JURISPRUDENCE (L') (résumé & analyse) Julius Hermann von Kirchmann
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- Il est de jurisprudence constante que la liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception, commentez
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Droit administratif
Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain. La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. La nomination d’un membre du conseil constitutionn...
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"La portée de l'exclusion des situations purement internes en matière de citoyenneté européenne"
moins cinq ans (art. 16). Ces droits bénéficient, selon l'article 3 de la directive, « à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille ». Mais l'intérêt d'une directive réside en son application. Or, celle-ci a soulevé la question de savoir à partir de quelles composantes et conditions le droit inhérent à la qualité de citoyen de l'Union prévaut sur le droit inhérent à la qualité de ressortissa...
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La prudence est-elle la vertu du juge ?
n'être que « la « bouche qui prononce les paroles de la loi ». En ce sens, reflet de la loi, il n'est qu'une fonction, sonlibre choix n'existe quasiment pas. Et cela se comprend dans le fait que le juge n'est pas le législateur c'est-à-direcelui qui fait la loi. Il y a, et c'est là la grande innovation de Montesquieu et une formidable critique du pouvoirabsolutiste, séparation entre les pouvoirs, c'est-à-dire entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. En ce sens,on ne demande pas au ju...
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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit
la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...
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Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt
2) Spécificité en présence de dolEn effet, comme en témoigne l’attendu d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 2 octobre 1974 : « Dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant,l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat ».Traditionnellement,on considère donc que le dol purge de ses vices l’erreur provoquée, et ainsi l’erreur commise par l’errans devient alors « excusable » selo...
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cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire
La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la pl...
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Arrêt du 27 Mai 1997 (commentaire)
n’est qu’autant qu’une section syndicale a été constituée dans l’entreprise ou dans l’établissement » (arrêt de lachambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 1973). La constitution d’une section syndicale apparaît alorscomme un acte préalable nécessaire à la désignation d’un délégué. Il faut en effet qu’une section soit établieantérieurement à la désignation du délégué syndical pour que celle-ci soit valable. Pour remédier à cela, la loi de1982 a modifié la rédaction de l’art...
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
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Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile 16 janvier 1962. Droit
La reconnaissance d’un préjudice affectif du fait de la perte d’un animal a donné lieu à de vives controverses et de vives critiques de la part de la doctrine. En effet,l’animal est revalorisé par le droit, il est clairement personnifié dans l’arrêt . Néanmoins, le préjudice moral n’est pas accordé de plein droit, il faut pour cela certainesconditions (A). Ces critères réunis permettent de créer une situation juridique particulière à l’animal qui depuis cet arrêt s’est largement étendue (B). A-...
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Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 (droit)
plus délicat de se prononcer avec certitude sur l'état de la jurisprudence. D'ailleurs, si on scrute avec attention la motivation l’arret commenté, il est permis de penserque la Cour de cassation ne condamne pas le principe d'un tel contrôle. Ainsi, dans l'arrêt de la chambre commerciale, on relèvera que celle-ci décide que la courd'appel a légalement justifié sa décision parce que le demandeur au pourvoi n'apportait pas la preuve que la décision de rompre procédait, de la part de son auteur,« d...
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Droit des obligations, licence science de gestion
vendait était signé CANNETON. Ni que ce tableau était, effectivement, un original de CANNETON. Ce qui pose ici difficulté pour le vendeur est le prix qu'il a demandé, bien trop bas à son goût une fois découvert le prix de vente proposé dans la galerie de l'acheteur. Et comme l'erreur sur la valeur n'est pas admise en droit, en toute hypothèse le vendeur ne peut-il obtenir restitution du tableau sur ce terrain. Question se pose alors, dans un second temps, de la possibilité pour LAPOISSE d'obte...
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)
intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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les biens
2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 - La notion d'obligation naturelle
* ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A. Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fond...
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...