363 résultats pour "procédures"
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Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire
- lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...
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Le devoir de conseil de l'avocat
La distinction traditionnelle des professions d'avoués, avocats et conseils juridiques- Avant les réformes successives de 1971, 1990 et 2011 3 , les professions d'avocat, avoué, et conseil juridique étaient distinctes. Chacun était dès lors susceptible d'engager sa responsabilité civile, dans leur domaine de compétences propre. Afin de comprendre ce phénomène d’expansion de la responsabilité c...
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Medical Ethics.
medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...
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Quelles règles doit respecter une procédure d'expulsion vis-à-vis du locataire ?
charge, son âge et ses res sources financières peu vent jouer en sa faveur . A noter : lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut d'office accorder des dé lais, même en l'absence de demande de l'expulsé. • En cas de refus du locataire de quitter les lieux : Une fois que les délais sont expirés et si la période hivernale est passée, le locataire est tenu de quitter les lieux. En cas de refus de sa part, il peut y êt...
- SYMÉTRIE Repérer et tracer les axes de symétrie d'une figure Procédures repérage d'une
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Introduction historique au droit
Il règle les litiges entre les étrangers ou entre les étrangers et les romains. La procédure civile comporte 2 phases. D’une part, la phase in jure et la phase apud judicem. Le préteur n’intervient que dans la 1 ère phase pour vérifier la validité des procédures ou action de la loi utilisée par les parties. Il nomme ensuite pour la 2 e phase, juge privé pour rendre le verdict. A partir du II e siècle, on adopte la procédure formulaire pl...
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Comment régler
les petits litiges ?
faute de comparârtre à la date prévue, le jugement aura lieu par défaut, au vu des seuls éléments fournis par l'adversaire . Une copie de la déclaration est an nexée à la convocation. Le jour de l'audience, il est recommandé aux par ties de se présenter en personne . Cependant, elles peuvent se faire re présenter ou assister d'un avocat La décision du juge n'est pas susceptible de recours devant la cour d'appel, mais de...
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Accounting and Bookkeeping.
The proliferation of mandated notes that accompany financial statements is a particularly visible example. Such notes disclose information that is not already included inthe body of the financial statement. One of the very first notes identifies the accounting methods adopted when acceptable alternative methods also exist, or when theunique nature of the company's business justifies an otherwise unconventional approach. The notes also disclose information about lease commitments, contingent liab...
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Existe-t-il une procédure de règlement rapide des litiges prud’homaux ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.
///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...
- Les procédures d'obtention, de conservation et d'emballage ont suivi rigoureusement vos instructions. Raphaël Korn-Adler, la Vie aux enchères
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Dictionnaire en ligne:
ÉLECTION, substantif féminin.
compétence variables. Élection cantonale, directe; élection à la proportionnelle; droit d'élection, régularité d'une/de l'élection; annuler une élection. Pour l'effet à produire sur mes électeurs du Nord, à la prochaine élection (ALPHONSE DE LAMARTINE, Correspondance générale. 1836, page 242 ). Le droit de consulter le pays, soit par référendum, soit par élection d'assemblées (CHARLES DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1959, page 240) : Ø 2. « L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l...
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Le système de contrôle de gestion dans les organisations
Le contrôle interne consiste à s’assurer de la réalisation des objectifs, de s’assurer du respect des plans des procédures et des règlements. Il a un aspect formel, technique, il se base sur les données historiques fournies par le système comptable classique. L’audit interne a pour mission d’assurer la sécurité dans l’entreprise, contrôler le respect des règles (comptables, budgétaires et financières) de l’entreprise. L’audit externe permet de...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Désistement d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.
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La réforme de 1967 relative à la Sécurité sociale
de promouvoir un développement équilibré des prestations et des revenus. Il faut cependant noter qu'à partir de1963 l'inflation a redémarré et la grande grève des mineurs au printemps témoignait de la dégradation du climatsocial. A la fin de l'année 63' un groupe de travail sur l'évolution probable des prestations sociales avait établitqu'étant donnée que les recettes dépendaient essentiellement du taux de croissance, la situation en 1970 seraitdéficitaire. La hausse des dépenses était impu...
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Comment entendre la mort de l'Autre ?
Introduction Dans le cadre de cet enseignement méthodologique où il est question de méthodologie clinique, il me semble important de définir le concept de méthodologie. La méthodologie représente un ensemble de techniques, de méthodes, et de procédures pour arriver au but d’une recherche. C’est donc une démarche rationnelle pour atteindre des connaissances ou aboutir à la démonstration d’une « vérité ». Dans le cadre d’une recherche, on peut don...
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Speech rapport
2 On attend par redressement les régularisations des erreurs et des omissions décelée dans l’assiette des différents impôts et taxes à l’issu d ’un control fiscal . En matière fiscale, les procédures désignent les règles et les formalités à observer dans le cadre d’un redressement fiscal. Quand à la gestion c’est la prise en main, elle consiste à encadrer. Monsieur le président ,le choix de ce sujet n’est pas fortuit. L’objectif visé en le choisiss...
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit
incertain ? » Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II). I- Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...
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anesthésie.
troncs nerveux. Le bloc physique permet l'anesthésie des troncs nerveux du plexus trachéal, et donc une anesthésie du membre supérieur. Enfin, pour des interventions chirurgicales considérées comme mineures, il est possible de n'injecter l'anesthésique que localement, au voisinage de la zone à opérer. C'est l'anesthésie dite locale, l'anesthésique interrompant la conduction nerveuse uniquement à l'endroit où il est injecté. La surveillance médicale. Tout au long de l'anesthésie, le malade est s...
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Divorce sur demande acceptée : quelle procédure devant le juge ?
sa notification, le principe du divorce est définitive ment acquis, et vous ne pourrez plus le contester, à moins de démontrer que vous avez été vic time d'un vice du consen tement... • Procédure devant le tribunal : L'époux le plus diligent, généralement celui qui a déclenché la procédure, fait procéder à la notification de l'or donnance et assigne son conjoint devant le tribu nal de grande instance par acte d'huissier de justice....
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...
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L'Inquisition
appelées pénitences arbitraires, sont Raymond VIl de Toulouse, lui aussi 1262, tout religieux qui fait verser le ses victimes proportionnellement LA CONGRÉGATION imposées par les inquisiteurs. Elles sont dépossédé , et les nobles cathares. sang encourt en principe une nombreuses. DE LA SUPRfME INQUISinON les seules infligées à ceux qui se sont Hormis l'incendie du couvent des condamnation canonique) ou de • En 1478, à la demande des Rois Bien que l...
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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...
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Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...
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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire
C'est ainsi qu'il a ete juge, dans le cas d'un medecin, qu'un verificateur avait procede a une verification de comptabilite et non a une VASFE en consultant sur place le livre de ren- dezvous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor- tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar- maceutiques. Garanties du contri- buable : La procedure de verification comporte dans tous les cas : - ('envoi dune lettre in- formant le co...
- CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE RECHERCHE COMPTABLE CDD POUR REMPLACEMENT MATERNITÉ Mission : établissement des comptes et des procédures réglementaires, supervision.
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Quelle est la procédure devant le tribunal administratif ?
-le recours pour excès de pouvoir, en vue de faire annuler une décision : par exemple, le refus d'un per mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman der la réparation d'un dommage : par exemple, les dommages et intérêts demandés en réparation d'un préjudice corporel ou matériel causé par une erreur de l'administration. Dans un premier temps, l'administré doit envoyer un courrier demandant à l'amiable de...
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Entreprise : Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
contre décharge. li n'existe pas de délai légal entre la réception de la convo cation et la date de l'entre tien. Ce doit être un délai raisonnable . La convoca tion doit indiquer l'objet de l'entretien et rappeler au salarié qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre . Le conseiller extérieur prévu en cas de licencie ment ne peut intervenir si le licenciement n'est pas envisagé...
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Kidney.
secretion. An additional function of the kidney is the processing of vitamin D; the kidney converts this vitamin to an active form that stimulates bone development. Several hormones are produced in the kidney. One of these, erythropoietin, influences the production of red blood cells in the bone marrow. When the kidney detectsthat the number of red blood cells in the body is declining, it secretes erythropoietin. This hormone travels in the bloodstream to the bone marrow, stimulating theproducti...
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International Criminal Court.
only exercise its jurisdiction when a national court is unwilling or unable to carry out the investigation or prosecution. For example, the ICC might intervene when agovernment’s judicial system has collapsed or is actively shielding a person from criminal responsibility. The court may hold accountable any person aged 18 or older at the time of the crime without regard to the individual’s official duties or functions. Therefore, heads ofstate, legislators, and other high-ranking government offic...
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Dentistry.
Together with dentists, dental hygienists and dental assistants make up the team that provides dental care to patients. Hygienists record patient medical histories, suchas blood pressure and pulse. They clean teeth, apply sealants and fluoride treatments, teach patients sound oral hygiene practices, and often assist with X rays. Manyhygienists receive a two-year associate degree, while others may choose to enroll in a four-year program at a university or in a master’s degree program. There are25...
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Apollo Program - astronomy.
Moon’s orbit; rendezvousing and docking with the CSM; and finally, setting a course home to Earth. On return to Earth, the spacecraft was slowed by drag from Earth’satmosphere and by parachutes (just before splashdown), before landing in the ocean. The transit time to and from the Moon was approximately three days each way.Depending on the specific mission, the time in lunar orbit ranged from less than one day for Apollo 8 to over six days for the final three missions, and the time on thelunar s...
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Apollo Program - U.
Moon’s orbit; rendezvousing and docking with the CSM; and finally, setting a course home to Earth. On return to Earth, the spacecraft was slowed by drag from Earth’satmosphere and by parachutes (just before splashdown), before landing in the ocean. The transit time to and from the Moon was approximately three days each way.Depending on the specific mission, the time in lunar orbit ranged from less than one day for Apollo 8 to over six days for the final three missions, and the time on thelunar s...
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Cloning - biology.
found that such embryo cells are totipotent (able to give rise to all the different cell types in the body). Exploiting this characteristic, scientists developed three techniques to clone embryo cells: blastomere separation, blastocyst division, and somatic cell nuclear transfer. A Blastomere Separation In blastomere separation, scientists fertilize an egg cell with a sperm cell in a laboratory dish. The resulting embryo is allowed to divide until it forms a mass of aboutfour cells. Scientist...
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Colleges and Universities.
and (3) large universities that include undergraduate programs in addition to graduate and professional schools. D Graduate and Professional Schools Professional schools are typically divisions of large universities. They offer specialized education in a variety of professional fields, such as education, business, medicine,law, social work, agriculture, journalism, architecture, fine arts, nursing, engineering, and music. Some professional schools offer four- or five-year programs leading toa b...
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Comment la Constitution peut-elle être révisée ?
lois portant sur l'organisa tion des pouvoirs publics . Le recours au référendum reste cependant une pro cédure exceptionnelle et n'a d'ailleurs été utilisé que deux fois depuis 1958 : la première en 1962 pour l'adoption du suffrage uni versel direct en matière d'élections présidentielles, à l'initiative du Général de Gaulle, et en 1969 au sujet de la régionalisation et de la réforme du Sénat Ce der nier projet a d'ailleurs...
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L'histoire du droit
À Athènes, au départ, il y a un conseil aristocratie que l'on appelle l'ariopage. À côté, on va voir un conseil se former appelé la boulé. C'est un conseil de citoyenstirés au sort. Elle prépare le travail des assemblées. À Rome, il y a le Sénat. C'est l'assemblée aristocratique. Le Sénat est le conseil où sont représentées les grandesfamilles. C'est le patriciat qui est l'élite sociale. Les institutions évoluent sans cesse à Rome. Le Sénat va progressivement s'ouvrir aux nouvelles élites. Il ac...
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expropriation (cours de droit public).
3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES D’EXPROPRIATION Au coté de la procédure précédemment décrite, il existe des procédures qui dérogent aux règles générales. En premier lieu, l’administration peut recourir à une procédure simplifiée en cas d’urgence ou d’extrême urgence. Ces procédures interviennent généralement à l’occasion degrands travaux. Cette méthode a notamment été utilisée pour la réalisation du Stade de France, qui a accueilli la Coupe du monde de football, organisée en France en 1998. En secon...
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Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ?
• Le droit de com munication : Pour assu rer l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, l'administration fis cale dispose du droit de communication auprès des administrations, des entre prises privées, de certains membres des professions libérales, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de l'adminis tration sont autorisés à prendre copie des docu ments dont ils ont connais sance dans l'exercice d...
- RES (reprise de l'entreprise par ses salariés), procédure de rachat utilisée en cas de vacance du propriétaire ou de difficultés graves (menace d'offre publique d'achat par exemple).
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Vérification de la situation fiscale personnelle : quelles sont les règles ?
C'est ainsi qu'il a été jugé, dans le cas d'un médecin, qu'un vérificateur avait procédé à une vérification de comptabilité et non à une V ASFE en consultant sur place le livre de ren dez-vous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar maceutiques. • Garanties du contri buable : La procédure de vérific...
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Electa una via non datur recursus ad altera111
Si l'on choisit une procédure, il n'est pas possible d'avoir
recours à...
Electa una via non datur recursus ad altera111 Si l'on choisit une procédure, il n'est pas possible d'avoir recours à une autre Ce brocard qui recommande la cohérence en matière de procédures juridiques (avoir choisi une procédure sous-entend que d'autres sont exclus) ne semble pas avoir, sous cette fo1111ulation, une origine antique même...
- «Titre» le Président, Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à Monsieur Florent Pineau, 45, rue de la Paix, à Blauvac, et d'ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer.
- RAPPORT DE STAGE : Evaluation de la procédure d'inventaire physique des stocks dans une mission de Commissariat Aux Comptes Cas d'un leader mondial des gaz pour l'industrie, la santé et l'environnement
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Article 388-1 du Code civil : commentaire
entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...
- «Titre» le Greffier, Je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à une tentative de réconciliation en vertu de l'article 830 du Nouveau Code de procédure civile concernant le différend qui m'oppose à Madame Elisabeth Brancart, architecte, demeurant 12, rue de Milan, à Blauvac.
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Com. 14 mai 2008 - COMMENTAIRES D'ARRET
circonstances. Néanmoins, il semble que cette décision aggrave les obligations du créancier à l'égard de la caution subrogée dans ses droits puisqu'il ne doit pasomettre d'exercer une faculté mais il doit également le faire avec diligence.L'autre intérêt de cet arrêt est relatif à la détermination de la date à laquelle s'apprécie la perte des droits invoqués par la caution. Il faut prendre en compte la date dela défaillance du débiteur principal sauf si à cette date, le créancier était empêché d...
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Droit Administratif, Commentaire du 18 Juin 2008 : La responsabilité administrative, les principes généraux
II. La responsabilité de la puissance publique engagée pour faute lourde par violation d’un droit communautaire à M.Gestas. M.Gestas ne peux entacher la responsabilité de la puissance publique par une erreur dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (A). Mais cependant il pourranéanmoins engager la responsabilité de l’état par la violation du droit communautaire qui lui est conféré à savoir le droit au respect d’un procès au délai raisonnable(B.) A- La faute lourde invoquée par M.Gestas da...
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LA RIGIDITÉ CONSTITUTIONELLE EN DROIT FRANÇAIS
processus de révision constitutionnelle contribue à l’adaptation de la constitution à la société sans véritables changements écrits. I) La rigidité constitutionnelle française : l'article 89 A. Le processus de révision constitutionnelle « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.” (Extrait de l’article 89 de la Constitution). C’est cet article qui détermine la...
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Doit-on condamner l'artificiel ?
un idéal centré sur la recherche de l'utile et de l'efficace. DESCARTES et LE CORPS-MACHINE: Le corps humain, comme le corps de l'animal, est une machine perfectionnée créée par Dieu. Bien qu'infiniment plus complexe que nos machines, son fonctionnement se laisse expliquer de lamême manière. Les corps sont composés de nerfs et de muscles, comparables à des petits tuyaux, dans lesquelscircule une matière subtile : les esprits animaux. Lorsque nous touchons un objet par exemple, nous en prenons...