354 résultats pour "tribunaux"
- Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?
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Slobodan Milosevic devant la justice internationale
Réduire le TPI à une marionnette des Américains, c'est par trop méconnaître ce que ce tribunal a dores et déjà réalisé. D'abordla condamnation de quelques grands orchestrateurs de l'ignominie, moins connus que Milosevic, comme avant-hier celle de Krsticà la perpétuité. Ensuite, la documentation des crimes commis, pas seulement par des Serbes. Qui, quelle pseudo-missionparlementaire, quel rapport de l'ONU, pourrait par exemple rassembler sur ce qui s'est passé à Srebrenica en juillet 1995 ce quel...
- 1795 : Suppression du Tribunal révolutionnaire.
- A quel tribunal d'instance s'adresser ?
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Médecine première année Droit L'organisation judiciaire.
2 Exemple: Suite à une erreur médicale la passion se retourne contre l'hôpital qui la soigné. -- si il s'agit d'un hôpital public alors la plainte de porter devant les tribunaux administratifs. -- si il s'agit d'un établissement privé de type clinique, alors c'est la juridiction civile qui est compétente. -- si on est dans le cas d'un hôpital privé qui appartient à une association ou à des professionnels donc qui n'est pas du domaine public ni du domaine privé, il y a alors recours au tribunal...
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Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)
qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...
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Comment se ménager des preuves devant le tribunal d'instance ?
encore de faire témoigner des personnes au fait de l'affaire. • Les constats d'huis sier : Le constat d'huissier est un mode de preuve par faitement admis par la juris prudence , au même titre que les attestations de témoins, les e x pertises, ou les vérifications personnelles du juge . Par exemple, en matière de location, il est parfois indispensable , aussi bien pour prévenir tout litige qu'en cas de dommage, de demande...
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TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...
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Précocement indépendants, nés des courants migratoires les
plus variés fondus grâce au melting-pot, épris de libertés
démocratiques, persuadés de la supériorité du capitalisme libéral,
dotés de ressources abondantes, les États-Unis conservent leur
rôle de superpuissance.
suprême s'appelle la « Court of Appeals », les cours d'appel prennent le nom de « Appelate Courts » et les tribunaux de première instance, celui de « Supreme Courts ». Il n'existe pas de vraie hiérarchie entre les tribunaux fédéraux et les tribunaux des États de l'Union. Toutefois, en cas de divergence profonde sur un point de droit important entre les différents États, la Cour suprême des États-Unis peut accepter de juger une affaire sur pourvoi contre une décision de Cour suprême d'un...
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Grand Oral du Bac: LES GÉNOCIDES: Deux siècles d'exterminations et de génocides
• Toutefois , la majorité des historiens s'accordent sur la réalité du processus qui, de la préméditation à l'organisation de la négation du crime, assure à la fois une parfaite exécution de l'anéantissement d'un peuple et l'impunité d'un État responsable. • À la veille de la guerre, la population arménienne de l'Empire ottoman était estimée à 1,5 million d'habitants. Quelque 300 000 personnes sont rentrées chez elles ou se sont installées en Cilicie à...
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Lecture linéaire Julien au tribunal
Julien au tribunal Introduction : Le R et le N est un roman de Stendhal écrit en 1830 sous la Restauration. Le roman met en scène Julien Sorel un jeune homme brillant, modeste qui souhaite gravir les échelons de la société. Alors que tout semblait sourire à nitre héros, Julien a commis l’irréprochable en tentant d’assassiner Mme de rênal. Ce texte situé en fin de roman relate le discours de Julien lors de son procès au tribunal. Lecture Mouvements : - L’exorde, la présentation des fait...
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arbitrage
a) Les avantages de l’arbitrage L'avantage principal de l'arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences. L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres » ; chacune des parties désigne son arbitre. Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d'amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d'appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribuna...
- Explication de texte - Kant: la conscience comme tribunal
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Prendre ou ne pas prendre un avocat ?
au procès : en rédigeant un protocole d'accord, une convention, ou par un simple échange de corres pondances, il peut rame ner votre adversaire à la raison . • Un rôle d'assistance: L'avocat vous représente au tribunal : à titre facultatif devant le tribunal d'ins tance, à titre obligatoire de vant le tribunal de grande instance. Il vous représente, assure votre défense, accomplit en votre nom les actes de procédure . Il faut...
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Le droit commercial
Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. Via le site infogreffe.fr, les greffes des tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3, 2 millions d'entreprises françaises. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias :...
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Le bonheur d’être dicaste, Aristophane, les Guêpes (27, 2-4).
tiennent pas à domicile ; la manie des procès publics n'est pas dangereuse.Depuis que la démocratie (ou plutôt isonomie) a été établie par Clisthène à Athènes à la fin du VIe siècle, on a résolu de confier les décisions de justice à destribunaux populaires, rendant leur sentence au nom du peuple athénien, considéré comme trop nombreux pour être manipulé ou corrompu. C'est à ce systèmejudiciaire, désormais rôdé depuis près d'un siècle de pratique, et placé au cœur de la vie publique, qu'il est fa...
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entreprises en difficultés (droit de la faillite) (cours de droit des affaires).
2.3 Le règlement amiable Il permet au dirigeant d’une entreprise de solliciter du président du tribunal la désignation d’un conciliateur afin de rechercher un accord avec les créanciers et de faciliter lefonctionnement de l’entreprise. Les entreprises commerciales ou artisanales demandent la désignation du conciliateur au président du tribunal de commerce, les autres personnes morales de droit privé lademandent au président du tribunal de grande instance. La conciliation bénéficie, selon l’arti...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation au Tribunal des pensions.
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règlement des conflits (cours de droit international).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit civil).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
- rote (tribunal de la) o u rote romaine.
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Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire
conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...
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La conscience morale selon Kant : le "tribunal intérieur"
l'homme s'impose à lui-même, indépendamment de tout intérêt. C'est un ensemble de devoirs. Il évoque alors quecette conscience est indispensable et indissociable à l'être. Cette loi morale est une exigence, comme un impératifcatégorique c'est-à-dire une sorte d'obéissance absolue. C'est une expérience qu'on ne pourrait choisir librement.C'est une loi morale avec laquelle l'homme ne peut pas transiger, mais il arrive que celui-ci même en connaissant sondevoir, reste indifférent et sourd face à c...
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Définition et usage du mot:
BANC, substantif masculin.
provinces, lorsqu'ils assistaient aux audiences de la grand'chambre " (Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse)). Banc de procureur, banc d'avocat. " Esp?ce de bureau o? un procureur, un avocat donnait rendez-vous ? ses parties, ? ses clients, dans la salle du palais " (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise). ? Usuel. Banc des accus?s. Synonymes?: banc de l'accusation, du crime, des criminels, d'ignominie, d'infamie. Le banc de la ni?me chambre, du tribunal correctionnel;...
- RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
- CV et Lettre de motivation : demande d'indemnités d'un témoin Au Greffier du Tribunal de.
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
- «Titre», Suite au jugement du tribunal de grande instance de .
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Droit international économique
2 approches : 1/ une approche extensive qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se ferait a travers les fronti ères (ex : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international économique car il veut r éguler la macro économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un effet sur l...
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.
Cour Administrative d'Appel de ... (lieu) Requête en appel Pour : Monsieur (ou Madame) ... (votre identité) Demeurant ... (votre adresse), Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ... (service concerné) en date du ... (date du rejet). Le jugement dont appel J'entends faire appel d'un jugement rendu par le tribunal Administratif de ... (lieu) en date du ... (date dujugement), qui a rejeté ma requête tendant à obtenir : ... (indiquez ce que contenai...
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Définition:
ARBITRE1, substantif masculin.
militaires, de comp?titions ou de jeux sportifs?: ? 3. Les petits gar?ons et les petites filles qui jouent, sautent de joie en l'entendant venir [le vieillard] . Il les baise, ... il se m?le avec eux, Il fait la paix, il est l'arbitre de leurs jeux, Quand il y a une belle partie ? la promenade, ? l'ombre, on l'attend. ANDR? CH?NIER, ?l?gies, 1794, page 28. ? P?joratif. Jouer les arbitres. " " ? celui-l?, il s'y entend pour jouer les arbitres! " = se dit d'un d?gonfl?, d'un l?cheur, d'un...
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- L'Inquisition était un tribunal ecclésiastique chargé de poursuivre l'hérésie et de fixer la sentence réservée (la question, la torture, le bûcher) aux personnes soupçonnées ou coupables d'hérésie.
- MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Recours préalable devant le Tribunal Administratif.
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1ere annee GEA
CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIF. La juridiction administratif est constituer par un certain nombre de tribunaux dont le Conseil d’État, les tribunaux administratif et les cours administratif d'appel constitue les éléments principaux. A coté d'eux/d'elle, la juridiction à une compétence particulière appelé les juridictions administratif spécialiser comme la cour des comptes qui est la plus ancienne juridiction administratif spécialiser elle date de 1807, c'est auss...
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Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit
- Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...
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Fiche de juisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
p l us, pu isque M. Ber kan i a t rava i l lé depu is 1971 en qua l i té d’aide de cuisi ne au serv ice du CROUS de Lyon-Sain t-E t ienne, c'est-à-d i re u n organ isme qu i gère u n serv ice pub l ic à caractè re adm i n is t ra t i f c’est à j us te t i t re que le p réfet à élevé le con f l i t pu isque le l i t ige re lève de la compétence de la j u r i d ic t ion adm i n is t ra t i ve. I l est donc décidé que l’a r rê té de con f l i t p r is le 3...
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Institution juridictionnelle
Article 371 : l'enfant doit à tout âge respect à ses pères et mère : n'a pas changer depuis 1804 et vient tout droit de Moise. Conclusion Droit et Morale : Droit et morale s'opposent en leurs modes de sanctions, mais ils présentent aussi des convergences parce que la morale peut être une source du droit comme la religion. * Quand est-il de la différence entre Droit et Religion ? L'histoire et même la situation actuelle met en avant les convergences de religions : Exemple : dans...
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COMPÉTENCE- EMPRISE T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. RIVOU-SÉBASTOPOL, Rec. 594 (droit)
l'autorité militaire britannique; que néanmoins l'immeuble ne fut remis à la disposition de la société propriétaire que le 25 janv. 1946; Cons. que la société ci-dessus désignée a assigné le ministre de la population aux fins d'entendre condamner l'État au paiement de la somme de 191 250 F à titre d'indemnité en réparation du préjudice causé; Cons. que le tribunal de Béthune, par jugement du ter avr. 1947, a fait droit à cette demande, réduisant to...
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Président du Tribunal d'instance Rue CP Ville Objet: interjection d'appel.
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Requête liquidation astreinte Tribunal administratif
REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de ……………. qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°………….. du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du …………. et...
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Commentaire littéraire discours de Danton
texte, ne laisse aucune place à la repartie ou simplement à la réponse. Interpellé sous le vocable de « citoyens » afin que l’enjeu n’échappe à personne, l’auditoire doit percevoir que Danton ne parle pas ici en son nom propre ou dans son intérêt personnel : c’est pourquoi il va progressivement faire disparaître la première personne de son discours, et la formule d’ordre (« Je somme » l. 1) va devenir : « L’humanité vous l’ordonne » (l. 13) puis : « le salut du peuple exige...
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Greffier du Tribunal Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.
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Lexique I 193
Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.
194 / Lexique Un partage en nature peut conduire à des mor cellements de petits -héritages. Afin d'éviter cet inconvénient, la loi est intervenue pour permettre au conjoint et aux descendants qui ont travaillé dans l'exploitation familiale, de demander à leur profit l'attribution préférentielle, empêchant ainsi les autres héritiers de faire vendre ou de morceler la succession. L'attribution préférentielle est facultative ou de droit; - elle est de...
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Président du Tribunal administratif Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande de dégrèvement d'impôt.
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La conscience ne s'exerce-t-elle que dans la négation ?
passé de l'avenir ; il peut à la rigueur être conçu, il n'est jamais perçu ; quand nous croyons le surprendre, il estdéjà loin de nous. Ce que nous percevons en fait, c'est une certaine épaisseur de durée qui se compose de deuxparties : notre passé immédiat et notre avenir imminent. Sur ce passé nous sommes appuyés, sur cet avenir noussommes penchés ; s'appuyer et se pencher ainsi est le propre d'un être conscient. Disons donc, si vous voulez, quela conscience est un trait d'union entre ce qui a...
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Terreur.
de la France, le nombre des sentences capitales prononcées par les juridictions exceptionnelles est évalué à 13 967. S'y ajoutèrent 25 000 personnes environ qui furent guillotinées sans procès (rebelles, émigrés, déportés rentrés clandestinement en France). Le nombre d'exécutions ne doit pas faire oublier que cette période fut celle durant laquelle, en même temps, furent appliquées une série de mesures qui achevèrent la destruction de l'Ancien Régime, créèrent en France les structures d'un...
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Les guerres en Bosnie et au Kossovo (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)
LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNAnONAL POUR l'El-YOUGOSLAVIE (TPIY) En 1993 , la révélation des atrocités commises en ex-Yougoslavie conduit l 'ONU à mettre en place un tribunal international pour juger les auteurs de crimes de guerre , crimes contre l'humanité ou génocide . Siégeant à La Haye (Pays -Bas) , le TPIY a inculpé , à ce jour, plus d 'une centaine de personnes, serbes , croates, bosniaques ou kosovares , et prononcé 11 condamnations . le procés de Slobod...
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PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
- Clément, juge inique et cruel bourreau, je t’ajourne à comparaître dans quarante jours devant le tribunal du souverain juge.