11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 711 du Code civil : commentaire

  - la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

  Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...

• Article 641 du Code civil : commentaire

  decide d'exploiter la source a des fins autres que personnelles, l'Etat exerce systernatiquement son controle sur les ins- tallations. Le proprietaire d'un fonds sur lequel se trouve un etang ou un lac non do- manial alimente par des sources ou par l'eau de pluie peut disposer de l'eau dont it est proprie- taire a condition de ne pas causer de prejudice aux voisins. Les cours d'eau non domaniaux : Par principe, le lit de ces cours d'eau appartient Article 641 du Code civil : aux riverains. Ainsi...

• Article 2260 du Code civil: commentaire

  des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...

• com article 1112 c.civ

  Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat. Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine. L’article dispose qu’on peut p...

• Article 334-10 du Code civil : commentaire

  regard de la mere, et it s'agit donc d'une filiation natu- relle ordinaire. Les droits succes- soraux : Contrairement a ceux de I'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers. Ce sont ceux d'un enfant leetime. Cependant, pour avoir vocation a suc- ceder a une personne, it fart que soit etabli un lien de filiation avec celle- ci. Des lors, l'enfant ne dun inceste absolu ne pourra succeder qu'au parent a regard duquel la filiation est etablie. Si, par exemple, l'e...

• Article 314 du Code civil: commentaire

  ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...

• Article 671 du Code civil : commentaire

  empietent les branches a exiger du proprietaire de les faire couper. En revanche, it n'a pas le droit d'y proceder lui-meme. Dans les cas ex- tremes, it peut merne de- mander I'arrachage des arbres en question. Feuillage et racines : Lorsque l'on Plante un arbre, it est important de penser aussi bien a l'am- pleur du feuillage qua l'eten- due de ses racines. En effet, des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttieres du voisin, peuvent engager la responsabilite du proprie- taire des arbres....

• Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)

  JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire.  La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne...

• Article 156-II du Code général des impôts: commentaire

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Article 214 du Code civil : commentaire

  remises en question. II est tout a fait possible de pre- voir dans le contrat de ma- riage une regle de repar- tition des charges. Cette clause est valable a la condition qu'elle n'ait pas pour effet d'exon6rer totalement l'un d'eux de ses obligations. Le plus souvent, lorsque les deux epoux tra- vaillent, ils versent chacun une partie de leur revenu sur un compte commun destine aux depenses domestiques. Lorsqu'ils possedent des comptes separes, ils se repartissent Ankle. 214 du 'Code dig inform...

• Article L. 311-6: code de l'organisation judiciaire - commentaire

• Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

  Des questions poser : La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples : - incendie, degat des eaux : vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol :pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti :volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi...

• Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...

• Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

  II existe d'autres exten- sions de garanties, comme la prise en charge des frais de veterinaire en cas de blessures provoquees par le chasseur a ses propres chiens et a ceux des autres chasseurs. Enfin, les assures peuvent beneficier d'une garantie de protection juridique l'assureur se charge de defendre les interets du chasseur auteur ou vic- time d'un accident Quand s'assurer ? C'est avant de faire votre demande de visa a la pre- fecture ou a la mairie qu'il faut vous assurer, car on ne vous d...

• Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

  tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...

• Article 489-1 du Code civil : commentaire

  l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• Article 1428 du Code civil: commentaire

• Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article 550 du Code civil : commentaire

• Article 270 du Code civil: commentaire

• Code civil.

• Article 264 du Code civil : commentaire

  Les courriers lui seront alors adress6s a son nom de jeune fille suivi de son nom de femme mariee. Si pour une quelconque raison, l'epouse portant le nom de son marl decide de ne plus l'utili- seret de reprendre son nom patronymique, elle devra, toujours par cour- rier, faire connetre son souhait aux organismes ad m i n istratifs. En cas de divorce : L'ex-epouse doit, en prin- cipe, reprendre son nom de jeune fille. Cependant it lui est possible, dans trois cas bien précis, de conti- nuer a port...

• Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

  tion volontaire doit rester comprise dans les limites de revolution du coat de la vie. Pension alimentaire fixee au titre du de- voir de secours : Elle est deductible du revenu lorsque repoux debiteur vient a deceder. La charge de la pension passe a ses heritiers. La pension ainsi payee par ces derniers peut etre decluite de leur revenu imposable dans la mesure (DO elle presente un caractere alimentaire. Pension alimentaire pour I'entretien des enfants : En ('absence de decision de justice, le p...

• Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

  les retroviseurs et les verres de phares. Actes de terro- risme et intemperies : Les contrats comportant une garantie « incen- die, dommages-collision », « dommages tous acci- dents » ou « vol » cou- vrent automatiquement les degats d'incendie ou d'explosion dus a un acte de terrorisme. Les assures possedant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou- verts pour les degas consecutifs a une ternpae ou a une catastrophe natu- relle. Dans ce demier cas, ils ne sont indemnises que...

• Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  les actes qu'il est d'usage d'autoriser a son age. En effet, l'enfant merne jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vetements), de prendre les transports en commun et plus gene- ralement de passer tous les actes de la vie cou- rante. Aucune limite nest claire- ment fixee par le Code civil. II revient au juge, en cas de contestation, d'apprecier ('age de ('enfant, ('impor- tance de I'acte. Responsabilite civile delictuelle : L'incapa- cite juridique du mineur concer...

• Article 495 du Code civil : commentaire

  sanctionnees d'amendes en cas d'inexecution. La tutelle en forme d'administration le- gale : Le juge des tu- telles part se contenter de designer un adminis- trateur parmi la famille proche. La formule de l'administration legale, plus legere, permet d'eviter la nomination d'un subroge tuteur et les interventions du conseil de famille. La gestion des biens du majeur est assuree par l'administrateur sous le controle du juge des tutelles, dont l'autorisa- tion est necessaire pour toute decision imp...

• Droit civil / Cas pratiques sur les effets du mariage

  s'exprimer à ce sujet le 5 juillet 2001. La question était de savoir si l'épouse pouvait agir contre la maîtresse de son epoux. Et la cour de cassation a rejeté cette demande en statuant sur le fait que la liaison d'un homme marié n'était pas une faute pour engager la responsabilité de l'autre. Mais la jurisprudence précisera que la femme ne connaissait pas la maîtresse, il est donc fort possible qu'il en soit différement lorsqu'il s'agit d'une personne connue, il en relève de l'appréciation...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  sures prises dans l'ordon- nance de non conciliation. Toutes ces decisions peu- vent etre contestees par appel dans les 15 jours de leur notification. Dans ce cas, toutes les modifi- cations ulterieures des mesures devront etre de- mandees a la cour d'appel. Consistance du droit de garde : Les decisions relatives au droit de garde durant la proce- dure prefigurent souvent le reglement definitif du divorce. Depuis la loi Mal- huret (1985), rautorite parentale reste exercee conjointement par lesde...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  droit de visite et d'heber- gement de l'autre. Consistance des droits : Le juge peut decider que ('enfant sera confie a un tiers. En gene- ral, la garde de ('enfant est confiee a l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'heberge- ment. Ces droits ne peu- vent etre refuses que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge decide du principe d'un droit, mais en plus it en fixe les modalites d'exercice, notamment les jours oti les visites peuvent etre effectuees et ceux oti Articl...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Article 653 du Code civil : commentaire

  depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...

• Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

  personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...

• Article 194 du Code civil : commentaire

• Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

• Articles 1733 et 1734 du Code civil : commentaire

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...

• Droit civil : les personnes et la famille

• Article 647 du Code civil : commentaire

  en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...

• Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.

  -C'est dans cette mesure que la jurisprudence a admise quelques obligations en principe réservées aux couples mariés applicables aux couples concubin à l'apparencemaritale. Ainsi un concubin qui avait acheté seul un bine immobilier où vivait le couple a demandé à son ancienne partenaire lors de la rupture de participerfinancièrement à l'acquisition : Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997. Pour un divorcé qui touchait une pension alimentaire, s'il se concubine, il perd lebénéfice de sa pensi...

• Article 1431 du Code civil: commentaire

  cette gestion, a moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire. Le Code civil prevoit aussi que l'epoux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui- ci bengicie d'un mandat. On parle de mandat tacite, car le proprietaire n'y a pas expressement consenti. Cette fois, cependant, l'epoux man- dataire est tenu de rendre Article 1431 du Code civil compte et de restituer les fruits. En outre, le man- dat tacite ne couvre que les actes d'administration, c'est-A-dire les actes...

• Article 507 du Code civil : commentaire

  facon ordonner de tels exa- mens ainsi que toute mesure permettant d'apprecier la sante mentale et physique de l'interesse. Note : la tutelle part dis- paraitre purement et sim- plement, mais aussi etre remplacee par un regime moins contraignant (sau- vegarde de justice, curatelle). Dans tous les cas, le juge- ment portant mainlevee sera notifie au majeur conceme afin de l'en informer. II est possible a tout parent, allie, ami interesse de former appel contre les decisions refusant la mainlevee...

• Article 488 du Code civil : commentaire

  relies, rrkme si la personne concern& est rest& saine d'esprit, peut parfois justi- fier ('organisation dune pro- tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime dune infirmite corporelle l'em- pechant d'exprimer sa volonte. Le probleme nest plus celui des facultes mentales mais celui de la faculte de communication avec l'exterieur. L'organi- sation d'une tutelle s'avere souvent necessaire, par exemple, en cas de coma durable ou m8me de para- lysie empechant toute expression...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...