1409 résultats pour "cod"

• ArticleL 121-1 du Code de la consommation : commentaire

  considers que la loi sur la publicite mensongere « ne saurait etre limitee a la publicite commer- ciale et ne saurait no- tamment etre ecartee quand une annonce jugee de nature a induire en er- reur les acheteurs poten- tiels emane d'un simple particulier », Garantie des vices caches : La garantie le- gale des « vices caches », c'est-a-dire des defauts non apparents et dune gravite telle que le bien vendu est impropre a sa destination (pannes repe- tees...), est due par tout vendeur, qu'il soit...

• Article L. 132-5 du Code des assurances : commentaire

  de deces. L'assureur vous remet alors une « note de couverture », contre paie- ment de la premiere cotisa- ton, ou d'un acompte. II verse le capital au beneficiaire en cas de deces de ('assure, sous reserve que cet evenement ne survienne pas durant le « delai de carence ». III Vous avez signe trop vite : Vous avez le droit de renoncer a ('assurance pendant le mois suivant Article L.132 -5 du Code des assurances : votre premier versement. Envoyez a l'assureur une lettre recommandee avec avis de r...

• Article 357-1 du Code pénal : commentaire

  L'abandon moral de famille : Le Code penal punit des mernes peines celui qui, par son attitude indigne (ivrogne- rie, inconduite, mauvais traitements ou defaut de soin), compromet grave- ment la sante, la securite ou la moralite de ses enfants. L'attitude du pa- rent peut aussi tomber sous I' incrimination de coups et blessures vo- lontaires. Les peines sont alors nettement plus ele- vees et dependent des consequences sur l'etat du mineur. Non-versement de pensions alimentaires : Se rend aussi c...

• Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

  disposant du droit de garde a qui l'ex-epoux ou toute autre personne re- fuse de restituer l'enfant ; - il part s'agir aussi du pa- rent divorce disposant d'un droit de visite et d'heber- gement a qui Ion refuse I'exercice de ces droits ; - radon peut aussi etre engagee entre concubins ou epoux separes sans que le juge ne se soit au prealable prononce sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la Ioi conceme enfin tous les cas oti rautorite paren- tale ou un autre droit a ete acc...

• Article 202 du Code général des impôts: commentaire

  deces est deduft du mon- tant de l'impot sur le re- venu calcule ulterieure- ment sur ('ensemble des revenus du foyer fiscal. L'imposition de regulari- sation est etablie compte tenu du bareme et des regles d'imposition fixees a la fin de l'annee par la loi de finances. Si elle est inferieure a ('imposition immediate, un degreve- ment est accord& Imposition des plus- values : Limp& est eta- bli en tenant compte des plus-values et moins-values professionnelles. Toutefois, les plus-values professi...

• Code du travail, article L. 991-8 : commentaire

  est recouvree et control& par I'URSSAF selon les regles, garanties et sanctions qui s'appliquent au recou- vrement des cotisations aux allocations familiales. Les exploitants agricoles sup- portent une taxe calculee selon des principes speciaux (taux maximal egal a 0,30 d'un plafond revu chaque armee). Depenses liberatoi- res : Les employeurs peu- vent s'acquitter de leur obli- gation de participer au developpement de la for- mation continue : - par des actions de for- mation organisees au bene-...

• Article 489-1 du Code civil : commentaire

  l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...

• Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

  Une association qui a ('in- tention d'ouvrir un debit de boissons a consom- mer sur place au cours dune manifestation doit respecter la reglementa- tion. Toutefois, les debits temporaires de boissons, les cafés et debits etablis a l'occasion dune foire, dune vente ou d'une fête publique n'ont pas a faire ('objet de la declaration d'ouverture prevue a ('ar- ticle L 31 du Code des debits de boissons. Une buvette de sport ouverte toutes les semaines sur un terrain de sport doit etre declaree. Quell...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

  fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...

• droit social

  Droit Social EMIEN MIESSAN URSENE Introduction générale Seront nécessairement examinés la définition, l’évolution historique, les sources et les caractères du droit social. I- DEFINITION DU DROIT SOCIAL Au début du XIXème siècle les conditions de travail des ouvriers notamment dans les usines était extrêmement difficiles. Avec des journées de de13 à 16 heures. A l’inverse, ils percevaient des salaires modique voire insignifiant et en conséquence insuffisant pour leur p...

• Article L132-1 du Code des assurances : commentaire

  ciete d'assurance. IIest possible d'assurer deux personnes par un seul contrat. On pane alors d'assurance « sur deux fetes ». La rente educa- tion : La « rente educa- tion » est une assurance temporaire specialement concue pour financer les etudes d'un enfant en cas de deces premature de Article L 132-1 du Code des assurances : l'un ou l'autre de ses pa- rents. Exemple : le Pere d'un enfant de six ans desire que ce demier poursuive ses etudes jusqu'a vingt- trois ans. IIsouscrit un contrat dune...

• HISTOIRE ET LITTÉRATURE

  merveilleux pour réconcilier la cohérence du témoignage avec celle de l'ordre admis. L'objectivité s'en trouve paradoxalement renforcée, puisque la fonction du récit est alors d'intégrer l'extraordinaire au champ du normal, et la subjectivité y trouve accréditation, en ce qu'elle atteste l'exceptionnel. Mais ce type de synthèse entre les cadres de la représenta tion du monde fondés sur le dogme et les surprises de 1' expérience ne conserve guère crédit au-de...

• Les obligations du BAILLEUR

  subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...

• Genetics - biology.

  construct identical buildings. Just as each contractor would require a full copy of the blueprint to construct a complete building, each new cell needs a complete copy ofan organism’s genetic information to function properly. Organisms use two types of cell division to ensure that DNA is passed down from cell to cell during reproduction. Simple one-celled organisms and other organisms thatreproduce asexually—that is, without the joining of cells from two different organisms—reproduce by a proces...

• MORELLY ET LE « CODE DE LA NATURE »

  entre capitalistes et prolétaires. Contradictions encore embryonnaires qui expliquent cependant les hésitations de bien des philosophes sur la question de l'inégalité. et aussi le développement d'un courant idéologique indépendant. traduisant les aspirations populaires. Si tous les philosophes rêvent d'une société har­ monieuse. ils donnent de cet ordre social «naturel » des définitions contradictoires. Les physiocrates. pre­ miers théori...

• Introduction au droit

   Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...

• Medical Ethics.

  medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...

• Exposé sur les codes vestimentaires

  ll est possible de définir un code vestimentaire comme un ensemble de signes permettant de s'intégrer au sein de la société ou au contraire de s'en démarquer. Ainsi la façon de s'habiller peut être un révélateur du genre sexuel, de l'âge, du statut social, de l'activité, ou de la religion par exemple. Définition de tenue vestimentaire La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle du salarié, soumise à protection. Pour autant, le port d’une tenue peut être exigé pour des r...

• DIDEROT : Supplément au voyage de Bougainville, p. 83 – 85 « Le mariage … est d’institution ».

  Diderot introduit avec la réponse de B une forme de questions et réponses qui sera reprise dans tout le premiermouvement. B commence en effet par poser sa définition propre du mariage grâce à l'expression « si vous entendezpar… ». Cette formule semble inclure A qui est en fait quasiment absent du 1er mouvement, servant uniquement àposer les questions qui permettent ensuite à B d'exprimer le point de vue de Diderot. La réponse de B est en effetconstituée d'une longue phrase qui définit le mariage...

• Prison.

  Furthermore, experts disagree about whether imprisoning criminals actually prevents further crime. Some critics charge that American prisons simply warehouseviolence—meaning that U.S. prison inmates are confined and incapacitated in large numbers, with little or no effort made to rehabilitate them. Critics have labeled theresult of this process turnstile justice, referring to the fact that most inmates are chronic and persistent offenders and return to prison following conviction for new crime...

• Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

  3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...

• histoire du droit

  Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...

• Droit des obligations, licence science de gestion

  vendait était signé CANNETON. Ni que ce tableau était, effectivement, un original de CANNETON. Ce qui pose ici difficulté pour le vendeur est le prix qu'il a demandé, bien trop bas à son goût une fois découvert le prix de vente proposé dans la galerie de l'acheteur. Et comme l'erreur sur la valeur n'est pas admise en droit, en toute hypothèse le vendeur ne peut-il obtenir restitution du tableau sur ce terrain.   Question se pose alors, dans un second temps, de la possibilité pour LAPOISSE d'obte...

• programmation, langage de - informatique.

  3.2. 1 Langages procéduraux Les langages procéduraux sont des langages où la procédure (suite d’instructions) constitue l’élément de base. La plupart des langages évolués sont des langages procéduraux. 3.2.1. 1 Langage FORTRAN Premier langage de programmation de haut niveau, le FORTRAN (acronyme de FORmula TRANslation ) a été développé entre 1954 et 1958 par John Backus d’IBM. Il est à l’origine de nombreux concepts avancés, tels que les variables, les expressions, les instructions, les sous...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil...

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société Valéo était la gardienne ; Il ressort des rapports d'expertise (...) que Mme Leclair présente une as...

• Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

  s'est ecoule depuis le pla- cement et que le juge- ment d'adoption a ete rendu par le tribunal de grande instance. Les juges se seront prealablement assures de la conformite de ('operation a rinteret de l'enfant. Effets : - a regard de la famille d'origine, tous les liens sont rompus. L'acte de nais- sance est litteralement an- nule. Cependant, si l'adop- tant adopte l'enfant de son conjoint, le lien de filiation avec ce demier subsiste ; LA LOI ET VOUS ou le conseil de famille ont valablement c...

• ordinateur - informatique.

  une partie seulement sera réalisée. Véritable précurseur de l’ordinateur moderne, cette machine aurait été capable de stocker des instructions, d'exécuter des opérations mathématiques et d'utiliser des cartes perforées comme support de mémoire. La plupart des historiens considèrent Babbage comme le véritable inventeur de l'ordinateur numérique moderne, même si la technologie peu avancée de l'époque l'a empêché de réaliser concrètement ses idées. 3. 3 Premiers ordinateurs Les premiers ordinateur...

• Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

  reservee a son usage per- sonnel ne change pas la nature de ('infraction, et elle risque des peines tres lourcles, et cela meme si cet usage est tout a fait occasionnel. Les poursuites ou les soins : Toutefois, si une personne est poursuivie pour usage de drogue, les poursuites peuvent etre suspendues si elle accepte de suke une cure de desin- toxication. L'article L 628- I du Code de la sante publique prevoit effec- tivement que « ('action publique ne sera pas exer- cee a regard des personnes q...

• Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

  de rupture. En fait, le non- respect de ('engagement ne constitue pas en soi une faute. Ce sont les cir- constances de la rupture qui determineront si, oui ou non, le fiancé delaisse a droit a indemnisation. Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un prejudice, mais aussi que ce prejudice a ete ex-fiancé. Sa situation est assez proche de celle du concu- bin delaisse (voir fiche sur la question). Le prejudice est genera- lement aise a determiner. II est a la fois moral, dans la mesur...

• Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  aux personnes en &tat d'ivresse ou susceptibles de provoquer des inci- dents. L'ouverture d'un cercle de jeu est egalement soumise a autorisation du minis- tere de l'Interieur. Seuls les membres du cercle sont admis dans les salles, les femmes ne sont pas autorisees a y entrer. Les courses de che- vaux : Les paris sur les courses de chevaux sont strictement reglementes. Sur les hippodromes, seules les societes de courses agreees par le mi- nistere de ('Agriculture et dont les comptes sont contro...

• Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

  mensualisation de leur remuneration, qui entrain, parmi d'autres conse- quences, le paiement au mois. Le Code du travail prevOrt que le paiement au mois des ouvriers doit etre accompagne d'un systeme d'acomptes. Personnel exclu de la mensualisation : Cette generalisation ne vise pas les travailleurs a domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs irterimaires. Changement de periodicite : Lorsqu'un employeur veut modifier les dates de paiement du salaire (par exemple, dans le cadre d...

• Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

  tendre que le tribunal sta- tue sur le bien-foncle de cette demande. Effets : Le placement en vue de l'adoption nest pas un simple recueil de l'enfant. Un enfant place est un enfant pratique- ment adopte. Le placement prepare la rupture totale avec la fa- mille d'origine. A partir de la remise de l'enfant au futur adoptant, aucune restitution n'est possible. Les veritables parents ne peuvent plus ni recon- naitre l'enfant ni faire au- cune declaration de filia- tion. Toute tentative pour le recu...

• Le génie génétique

  et les problèmes de vieillissement prématuré montrent que des éléments essentiels, concernant en particulier la détermination génétique du vieillissement , ne sont toujours pas maîtrisés . Hybridomes Dans la recherche médicale, une autre forme de clones est utilisée pour la production de vaccins ou d'outils de diagnostic : les hybridomes, obtenus par fusion de deux cellules non sexuelles dont l'une a la propriété de sécréter un anticorps . Les hybrid...

• Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

  de travail soumis aux dis- positions du Code du tra- vail entre les employeurs ou leurs representants et les salaries. Ils sont egale- ment habilites a trancher les litiges entre salaries. Leur competence est ex- clusive. Les decisions ren- dues le sont en premier et dernier ressort, des lors que l'interet en jeu n'ex- cede pas 18 200 F. Au- dela de cette somme, les decisions sont rendues charge d'appel. Le conseil depru- d'hommes n'a pas compe- tence pour juger lesconfl its collectifs. Le conte...

• Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...

• Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...

• Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire

  ment, lorsque le salarie remplace s'absente de nouveau ; - necessite de travaux de securite urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipee du contrat precedent du fait du salarie ; - refus du salarie prece- dent de renouveler son contrat. Avec le meme sala- : it nest pas possible de conclure immediatement un nouveau contrat duree determinee concer- nant meme un poste...

• Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire

  doivent joindre A la decla- ration de leurs revenus une note indiquant la situation des locaux loues, la (ou les) periode(s) de location, ainsi que le montant des loyers bruts correspondants, et mentionner ce montant di- rectement sur leur declara- tion de revenus. Un abat- tement de 50 % avec un minimum de 2 000 F sera automatiquement appliqué par ('administration. Location de pieces de ('habitation princi- pale : L'article 35 bis du Code general des impots prevoit deux exonerations en faveur d...

• Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...

• Nova Scotia - Geography.

  summer. Nova Scotia receives an average of more than 1,140 mm (45 in) of rain annually, with the Atlantic shore receiving 1,400 mm (55 in) or more. Most of the provincereceives about 1,900 mm (about 70 in) of snow, and considerable winter precipitation comes in the form of rain or ice storms. The average temperature in January, thecoldest month, is generally about -4°C (about 25°F) near the coast and somewhat colder toward the interior. The average temperature in July, the hottest month, isabout...

• Nova Scotia - Canadian History.

  summer. Nova Scotia receives an average of more than 1,140 mm (45 in) of rain annually, with the Atlantic shore receiving 1,400 mm (55 in) or more. Most of the provincereceives about 1,900 mm (about 70 in) of snow, and considerable winter precipitation comes in the form of rain or ice storms. The average temperature in January, thecoldest month, is generally about -4°C (about 25°F) near the coast and somewhat colder toward the interior. The average temperature in July, the hottest month, isabout...

• Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

  ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun. II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite pare...

• Québec - Geography.

  facilities. Tributaries south of the St. Lawrence include the Richelieu, the Saint-François, and the Chaudière rivers, which are only a few hundred kilometers long. TheRimouski and Matane rivers, also south of the St. Lawrence, are popular areas for recreation and salmon fishing. In the Canadian Shield, the longest rivers are theRupert, Eastmain, Grande Baleine, and La Grand-Rivière, which is the site of a huge hydroelectric complex. C Coastlines Québec has two systems of saltwater coastline. O...

• Québec - Canadian History.

  facilities. Tributaries south of the St. Lawrence include the Richelieu, the Saint-François, and the Chaudière rivers, which are only a few hundred kilometers long. TheRimouski and Matane rivers, also south of the St. Lawrence, are popular areas for recreation and salmon fishing. In the Canadian Shield, the longest rivers are theRupert, Eastmain, Grande Baleine, and La Grand-Rivière, which is the site of a huge hydroelectric complex. C Coastlines Québec has two systems of saltwater coastline. O...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

  Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...

• Histoire de La Turquie: Une république autoritaire et laïque à l'épreuve de l'islamisme

  • Au cours de ces années, l'économie connaît un essor rapide. La mise en œuvre des théories libérales et l'aide financière massive des États-Unis contribuent à ce développement. l'agriculture se modernise et les investissements étrangers affluent. • Toutefois, la dérive du régime vers un pouvoir personnel et les menaces que celui-ci fait peser sur la laïcité créent les conditions d'un renforcement de l'opposition. 'ALTEIUWKE AU POUVOIR ES MIUTAIIES...

• Fiche De Lecture - Petites Filles d'Aujourd'Hui, Catherine Monnot

  solidarité féminine face aux valeurs traditionnelles. Les héroïnes évoquées précédemment démontreraient ainsi leur capacité à vivre et se débrouiller sans l'aide dumonde masculin tout en remettant en cause les valeurs majeures actuelles que sont l'individualisme, la compétition et la réussite à tout prix.Quoiqu'il en soit, Catherine Monnot propose ainsi une analyse nécessaire à la compréhension de la position ambiguë qu'occupe la femme dans notre société et auxdéfis contradictoires qu'elle tente...

• Grand oral du bac : LE DROIT

  Le droit disparaît en 476, le droit romain a déjà posé des notions et principes fondamentaux que l'on retrouve dans notre droit actuel. Par exemple, l'idée de personne morale, qui fait de groupe­ ments comme les administrations, les munici· palités, les entreprises, les Églises ou les États des sujets de droit qui peuvent plaider et être atta· qués en justice, au même titre que les individus. Le principe de non-rétroactivité des lois protège les sujets d...