2455 résultats pour "articles"

• Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

  au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...

• L' Etat doit -il etre sans pitié ?

  TRANSITION : Mais l'état peut-il à ce point être indifférent au sort des membres de sa société ? Etre sans pitié,n'est-ce pas faire preuve de cruauté ? Deuxième partie : L'exigence morale. Le critère de la moralité peut être exploité pour critiquer les positions de la première partie. Il faut toutefois nuancer les argumentations, et ne pas simplement dire que c'est « immoral d'être sans pitié ». Pour cela il ne faut pas se limiter, non plus, au cas de la peine de mort. La prison à perpétuité, et...

• A travers l'étude des résolutions du conseil de sécurité, vous montrerez son évolution par rapport au terrorisme

  d'Etats ». La résolution 1540 « ne prévoit aucune réponse automatique ou préétablie » en cas de manquement. Ici encore, il faudrait que soient préétablis des critèresobjectifs mais dans le cas de la résolution 1540 cela risque de s'avérer d'autant moins évident que les membres permanents du Conseil de sécurité sont les seuls Etatsdotés d'armes nucléaires au sens du TPN.Toutefois, et l'on peut s'en rassurer, le CCT dispose de moyens de persuasion et de moyens de pression qui lui permettent de men...

• Article 1709 du Code civil : commentaire

  Attention : si vows versez des arrhes, chacune des deux parties petit se desis- ter jusqu'au dernier mo- ment. Le proprietaire qui change d'avis doit dedom- mager le locataire en lui ver- sant le double des arrhes ; le locataire defaillant, quant lui, peril ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, ('ac- cord des parties est, en prin- cipe, irrevocable, sauf cas de force majeure : incendie, deces du locataire, cyclone... Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite au locataire. Le locataire...

• « La loi est-elle la meilleure source du droit ? »

  textes qui y sont attachés, à savoir, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 mais aussi les principesfondamentaux reconnu par la République se sont incorporés dans la hiérarchie des normes et ce, au même niveau que la constitution.Ainsi, avec l’avènement de ce bloc de constitutionnalité, en cas de conflit entre deux normes, le Conseil Constitutionnel peut décider de faire primer une norme plutôtqu’une autre. Dès lors la hiérarchie des...

• POURQUOI ET COMMENT LA CONSTITUTION EST-ELLE LA NORME FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE ?

  déterminer si une loi ou autre évènement se produisant au sein de la République respecte les valeurs républicaines instituées par la constitution, ce qui revient à sedemander si la chose en question est constitutionnelle ou non, ce terme employé montre d'ailleurs assez nettement la place dominante de la constitution dans lefondement de la République.De plus, c'est la constitution qui s'avère être l'élément-clé décidant de la manière dont la souveraineté doit s'adapter dans le cadre des relations...

• Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire

• Article L. 144-2 du Code du Travail : commentaire

• Les Handicapés face au Travail

  Introduction : Afin de mieux cerner le sujet, nous allons commencer notre exposé en citant deux définitions de la notion de « travailleur handicapé ». La première est une définition donnée par l’ OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé créée en 1948 et siégeant à Genève en Suisse. C’est une institution spécialisée de l’ONU pour la santé ; la santé étant définie comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie o...

• Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

  produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...

• Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article L. 430-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

• Article 132-16 du Code des assurances: commentaire

• Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article L. 255 du Livre des procédures fiscales : commentaire

• Article L. 232-1 du Code du travail : commentaire

• Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008.

  séance publique, la résolution de l’Assemblée nationale, du 27 juin 2006 a introduit la procédure des commissions élargies en matière budgétaire. Cette disposition consacre une pratiqueconsistant a procéder a l’examen de certaines « missions » du projet de loi de finances de l’année par des commissions élargies en présence du gouvernement et dans des conditionsde publicité analogues à celles de la séance publique. B. L’approfondissement de l’efficacité du contrôle parlementaire. Longtemps,...

• Article L. 7 du Code de la santé publique : commentaire

• Article L. 981-6 du Code du travail : commentaire

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...

• Article 736 du Code général des impôts : commentaire

• Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire

• Article 10 du Code général des impôts : commentaire

• Article 220-1 du Code civil : commentaire

• Article L. 231-5 du Code des communes : commentaire

• Article 15 du Code général des impôts : commentaire

• Article 1407 du Code général des impôts: commentaire

• La belle Gabrielle, vol.

  —Alors, dictez. —Merci, j'accepte. Oui, sire, il n'y a qu'un seul article possible. Le voici: «Entre très-haut et très-puissant seigneur Henri, quatrième du nom, roi de France et de Navarre, et Gabrielle d'Estrées, noble demoiselle, fille d'un bon et loyal serviteur du roi, a été convenu et juré ce qui suit: Le jour où le roi aura fait solennellement et publiquement abjuration de la religion prétendue réformée, pour entrer dans le giron de l'Église catholique, apostolique et romaine....» —Eh bie...

• Article 113-12 du Code des assurances : commentaire

• Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

• Articles 1733 et 1734 du Code civil : commentaire

• Article L.981-1 du Code du travail : commentaire

• La lutte contre les discriminations

  Au fil des siècles, la France s'est dotée petit à petit d'un arsenal juridique visant à définir et à punir les principales discriminations . LE RACISME Si la Constitution française affirme les droits inaliénable s de tous les êtres humains «sans distinction de race », ce n'est que le 1 ~juillet 1972 qu'est votée et promulguée la loi Pleven, première loi précise contre les discriminations « en raison de la race, l'appartenance ethnique , l'origine natio...

• droit fiscal

  I NTROD UCT ION GENERALE Le droit fiscal est l’ensemble des règles relatives à la détermination ( calcul des impôts ) et au recouvrement ( car c’est une dette pour les contribuables et une créance pour l’Etat ) de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit public ou du droit privé à titre définitif sans contre partie( cela est à modérer parc...

• manuel ressources humaines stmg delagrave corrige

  2 Couverture et mise en page : PCA Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est i\ llicite et exposerait le contre venant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’édite\ ur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 7500\ 6 Paris)...

• Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

• Article R. 241 du Code de la route : commentaire

• Définition: AUTO-1, préfixe.

  a) L'adjectif compos? exprime un mouvement, un processus. Voir les articles?: automobile*, - - automoteur*, - - autoporteur* - - auto-chargeur. - Ils sont (...) remplac?s par des camions dont certains sont munis d'appareils auto-chargeurs levant 10 tonnes (REN?-MICHEL LAMBERTIE, L'Industrie de la pierre et du marbre, 1962, page 82) auto-d?chargeur. - Les camions auto-d?chargeurs avec plateaux permettent de d?charger rapidement et de repartir avec la semi-remorque ou le plateau du...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  - les modalites de revision du loyer. A defaut de mention particuliere, ('aug- mentation annuelle du loyer est calculee selon les variations de ('indite INSEE ; - le montant du dep8t de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, superieur a 2 mois de loyer hors charges. Les clauses inter- dites : Le proprietaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prelevement obligatoire sur le compte courant dulocataire concernant le paiement des loyers ; - prelevement...

• Article 356, alinéa 1, du Code civil : commentaire

• Article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

• Article 111 du code général des impôts: commentaire

  revenu n'ouvre pas droit a l'avoir Les remunerations (directes ou indirectes) allouees par les societes ne sont deduc- tibles de leur resuttat que dans la mesure ou elles corres- pondent a un travail effectif et ne sont pas excessives eu egard a ('importance du ser- vice rendu. Ces regles impli- quent que ('administration procede au prealable a la rein- tegration, dans les benefices imposables de la societe, de la fraction des remunerations qu'elle estime excessive. Mise en pratique : L'administ...

• ARRIÈRE-, élément préfixe.

  Larousse du XXe. si?cle en six volumes) arri?re-sacristie - (Victor Hugo, Notre-Dame de Paris, 1832, page 55) arri?re-salon - (Victor-Joseph ?tienne, dit de Jouy, L'Hermite de la Chauss?e d'Antin, tome 3, 1813, page 201) Remarque?: 1. Confer aussi les articles?: arri?re-boutique, arri?re-cabinet, arri?re-chambre, arri?re-choeur, arri?re-corps, arri?re-cour, arri?re-cuisine, arri?re-fond(s), arri?re-magasin, arri?re-plan, arri?re-salle, arri?re-sc?ne, arri?re-voussure. 2. Concurremment avec...

• Article R. 114 du code de la route : commentaire

• Vigny, Alfred de.

  thèmes médiévaux (« le Cor », évocation de Roland) pour aborder ensuite la période moderne (« Paris » ; « Dolorida »). Cette vaste traversée des différents moments de l'histoire de l'Homme se présente comme une épopée poétique, genre que les auteurs romantiques rêvaient de faire revivre. Vigny apparaît ainsi comme un précurseur de la Légende des siècles de Victor Hugo et des Poèmes antiques de Leconte de Lisle. Pour une présentation plus détaillée de l'œuvre, voir l'article Poèmes anti...

• Vigny, Alfred de - écrivain.

  thèmes médiévaux (« le Cor », évocation de Roland) pour aborder ensuite la période moderne (« Paris » ; « Dolorida »). Cette vaste traversée des différents moments de l'histoire de l'Homme se présente comme une épopée poétique, genre que les auteurs romantiques rêvaient de faire revivre. Vigny apparaît ainsi comme un précurseur de la Légende des siècles de Victor Hugo et des Poèmes antiques de Leconte de Lisle. Pour une présentation plus détaillée de l'œuvre, voir l'article Poèmes antique...

• Définition: EXCÈS, substantif masculin.

  page 232 ). b) Acte de violence, de cruauté. Se livrer, se porter à des excès. Les conséquences des excès révolutionnaires sont incalculables (VICTOR HUGO, Les Travailleurs de la mer, 1866, page 59 ). Les marins génois se livrèrent au pillage et au massacre. Malgré ces excès, (...) ils reçurent de Bertrand des privilèges commerciaux étendus (RENÉ GROUSSET, L'Épopée des Croisades, 1939, page 86 ). Remarque : La documentation atteste la construction excès de + substantif abstrait précédé de l'arti...