2455 résultats pour "articles"

• Article A du Code général des impôts: commentaire

  - des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger. Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France. Leur obligation fiscale est done limitee. Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posen...

• Article 1431 du Code civil: commentaire

  cette gestion, a moins que le contrat de mandat ne stipule le contraire. Le Code civil prevoit aussi que l'epoux agissant sur les biens de son conjoint au vu et au su de celui- ci bengicie d'un mandat. On parle de mandat tacite, car le proprietaire n'y a pas expressement consenti. Cette fois, cependant, l'epoux man- dataire est tenu de rendre Article 1431 du Code civil compte et de restituer les fruits. En outre, le man- dat tacite ne couvre que les actes d'administration, c'est-A-dire les actes...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  car l'une des conditions pour le percevoir est d'être involontairement prive d'emploi. Toutefois, certains demissionnaires sont indemnises par les ASSEDIC, soft parce que leur demission est consi- der& comme legitime (personne dernissionnant pour suivre son conjoint qui change de domicile), soit parce qu'au bout d'un certain temps d'inscription comme demandeur d'em- ploi (3 ou 4 mois) on res- sort leur dossier et on ye- rifie si la privation d'emploi est toujours involontaire. S'il apparait que...

• Article 449 du Code civil : commentaire

  Role dans ('adminis- tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur. Toute- fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dresse par le tuteur, fixe la somme allouee l'entretien et reducation de l'incapable, ('administration de ses biens et eventuelle- ment l'indemnisation du tuteur. Le conseil de famille fixe aussi le montant au-dela duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent etre employees. Cel...

• Article 171 du Code civil : commentaire

  precedent la mort de l'epoux. La filiation posthume : La filiation d'une personne peut encore changer apres son deces. II en est ainsi, par exemple, lorsqu'une personne declare reconnalre un enfant decede. Se cree entre lui et le defunt un lien de filiation naturelle. La loi du 8 jan- vier 1993 a, en revanche, sup- prime la possibilite de legiti- mer un enfant decede avant le manage de ses parents. A ('inverse, un enfant petit voir apparaTtre un lien de Article 171 du Code civil filiation avec u...

• Article 241 du Code civil : commentaire

  sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages. II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle...

• Qu'est-ce que l'Encyclopédie ? les Encyclopédistes ?

  C'est à Monseigneur de Beaumont, outré par un texte de l'abbé de Prades, qui ose soutenir une thèse matérialiste à propos de la Genèse, que Diderot et d'Alembert doivent cette première interdiction. Deux ans plus tôt, en 1750, le Prospectus rédigé par Diderot a valu aux libraires Le Breton, Briasson, David l'aîné et Durand, quelques 2 000 souscriptions, pour cet ouvrage dont le titre complet est Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences des arts et des métiers, par...

• CENT SOIXANTE ARTICLES CONTRE LES MATHÉMATICIENS ET LES PHILOSOPHES DE CE TEMPS (résumé & analyse)

• Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce

  1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...

• Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

  s'est ecoule depuis le pla- cement et que le juge- ment d'adoption a ete rendu par le tribunal de grande instance. Les juges se seront prealablement assures de la conformite de ('operation a rinteret de l'enfant. Effets : - a regard de la famille d'origine, tous les liens sont rompus. L'acte de nais- sance est litteralement an- nule. Cependant, si l'adop- tant adopte l'enfant de son conjoint, le lien de filiation avec ce demier subsiste ; LA LOI ET VOUS ou le conseil de famille ont valablement c...

• Loin066-537 du 24 juillet 1966, article 1 : commentaire

  lement 20 heures par semaine, a raison de 50 F de l'heure. Elle recoit donc chaque mois 50 F x 20 x 4,33 - ce demier chiffre re- presentant le nombre de semaines evalue forfaitai re- ment (52 semaines/12 mois) = 4,33 -, soft 4 330 F. Conges d'ancien- nete : L'article 19 de la convention collective ra- tionale accorde des jours supplementaires de cone en fonction de l'ancien- nete, soft I jour ouvrable de plus par *ode entiere de 5 ans d'anciennete, avec un maximum de 4 jours supplementaires. Con...

• Définition du terme: corégone tiré de l'article " -GONE, " -GONE, élément formant.

• TPE sur la faim.

  Document 3 : Article sur internet. La sensation de faim : une illusion ?, 06/11/2014. http://lafaim-uneillusion.e-monsite.com/pages/differencier-les-deux-faims.html Savoir distinguer les deux sensations à savoir la faim physiologique et la faim psychologique : La faim physiologique : - augmente progressivement. - se manifeste douloureusement au niveau de l’estomac. - survient plusieurs heures après le dernier repas. - provoque un sentiment de bien-être lorsqu’elle est sat...

• Définition du terme: extrait de l'article "CYANOGÈNE, " CYANOGÈNE, adjectif et substantif masculin.

• Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil

• Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

  de sureté. Nous allons voir que le Conseil a formulé une première réserve applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi. La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis Le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la mesure de rétention de sûreté, puisque, si elle n'est pas une peine, elle constitue cependant uneatteinte grave à la liberté individuelle (A)....

• Définition du terme: convenantaire tiré de l'article " COVENANT, " COVENANT, substantif masculin.

• Définition du terme: contretyper tiré de l'article " CONTRETYPE, " CONTRETYPE, substantif masculin.

• Définition du terme: contusiforme tiré de l'article " CONTUSION, " CONTUSION, substantif féminin.

  succession de couleurs rappelle celle que pr?sentent les ecchymoses. (...) La constatation de cette ? dermatite contusiforme ? r?clame toujours l'avis du m?decin (ENCYCLOP?DIE M?DICALE DICTIONNAIRE ENCYCLOP?DIQUE QUILLET. 1965, page 306 ).

• Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

  matricule. II doit ensuite invoquer certains articles du Code du service natio- nal, et plus particuliere- ment les articles L. 116- I et suivants relatifs au statut d'objecteur de conscience. L'appele objecteur ne part etre incorpore avant d'avoir recu une reponse. Les demandes sont agreees par le ministere chargé des Armees. En cas de refus, l'appele part saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et Ber- nier ressort suivant une procedure d'urgence. Si la reponse obtenue est posi...

• Article L. 132-12, extrait du Code du travail : commentaire

  tion et son coefficient ; d'autres, comme celle de la metallurgie, definissent des niveaux decoupes en echelons en fonction d'un certain nombre de criteres (diplomes ou connais- sances necessaires pour le poste, difficulte des tkhes, degre d'autonomie) ; - ensuite, parce que les echelles ne partent pas toujours du meme indice. Certaines partiront du coefficient 60 pour se ter- miner a 120, d'autres de- marreront a 100 pour s'achever a 880, etc. II ne fart donc pas etre ob- nubile par un coeffici...

• Dictionnaire en ligne: échographie tiré de l'article " ÉCHO-, " ÉCHO-, élément préfixe.

• Définition du terme: tiré de l'article " CUBOÏDE, " CUBOÏDE, adjectif et substantif masculin.

• La Constitution de 1958 (histoire)

  aisance au gouvernement. Enfin, le gouvernement dispose de la priorité pour ses projets dans l'ordre du jour. A ces dispositions pratiques correspond la difficulté, pour l'Assemblée nationale, de renverser le gouvernement. Il faut que celui-ci soit mis en minorité sur un programme où il ait engagé sa responsabilité ou bien qu'une motion de censure (proposée par 10 % au moins des députés) soit adoptée à la majorité . e La Constitution est complétée...

• Dictionnaire en ligne: emmêlement tiré de l'article " EMMÊLER, " EMMÊLER, verbe transitif.

• Texte Emile Zola, « Edouard Manet », article paru dans l’Evenement illustré

• Corrigé disponible Vous proposez un article sur le sujet des réécritures au directeur d'un journal. Vous analysez dans votre texte...

  Corrigé disponible Vous proposez un article sur le sujet des réécritures au directeur d'un journal. Vous analysez dans votre texte le principe des réécritures et l'intérêt qu'elles présentent. Dans votre démarche, vous vous efforcez évidemment d'illustrer vos explications. Vous exploitez donc vos connaissances personnelles, ainsi que l'exemple fourni par les textes présentés ci-dessus ; vous vous appuyez éventuellement sur des exemples empruntés à d'autres formes d'expression artistique. Vous...

• Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...

• Article de presse: La " normalisation " politique s'achève en Algérie sur fond de massacres

• Article de presse: Hassan II met le Maroc sur la voie de l'alternance politique

• Article de presse: Les Occidentaux veulent contraindre Slobodan Milosevic à négocier au Kosovo

• Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

  sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ». Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in-...

• Définition du terme: contrevenance tiré de l'article " CONTREVENANT, -ANTE, " CONTREVENANT, -ANTE, substantif.

• Article de presse: Mendès France : sept mois et dix-sept jours

  Il obtient l'accord du Parlement, met en train la réforme fiscale, s'attaque par décrets à une forteresse en même temps qu'à unsymbole : le sacro-saint privilège des bouilleurs de cru et le régime de l'alcool. Cela aussi lui sera rendu avec usure au jour de lacurée. Il faut tout traiter, tout régler à la fois. Ce mois d'août, qui voit la mise en oeuvre de l'accord indochinois, l'amorce de lapolitique tunisienne, le lancement de la politique économique et sociale, est avant tout celui de l'Eur...

• 1905 Juillet dans le monde (histoire chronologique)

  sociETE JEUDI 13 France. Fondation de la première fédé­ ration des_ syndicats d'instituteurs. Il s'agit de l'Emancipation de l'instituteur constituée sur l'initiative d'une dou­ zaine d'enseignants. LUNDl _______________ l7 Belgique. Vote d'une loi interdisant l'emploi du personnel salarié le dimanche à l'exception des domes­ tiques. Entrée en vigueur le 20 août. TECHNIQUES ET SCIE�n:s SAMEDI ------------- 1 Navigation. Début du fonctionnement du service...

• Article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : commentaire

• Si elle n'a rien à voir avec notre histoire, tu en seras quitte pour écrire un article dans notre prochain numéro. François Gravel, Sekhmet, la déesse sauvage, Québec Amérique

• Article 65-3-4 du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

• Le rôle du juge constitutionnel

  2) Contrôle à posteriori pouvant rétablir la conformité à la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette qu estion sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » L ’article 61 -1 de la Constitution met en place ce contrôle a pos...

• Cours RGO

  Projet de réforme «   « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation   a   été   exécutée   en   connaissance   de   cause.   »   Ce   qui   compte   c’est   de   savoir   si   le débiteur   est   en   mesure   d’influer   sur   l’événement   ou   pas   ;   s’il   peut   influer   la   condition   est potestative. Actuellement,   les   conditions   sont   potest...

• Écoquartiers: l'habitat du futur ?

  De nombreux écoquartiers en fonctionnement aujourd'hui montrent les résultats de ces moyens entrepris pour la réalisation des objectifs attendus. Nous pouvons citerl'exemple de cet écoquartier au sud de Londres, BedZED signifiant Beddington Zero Energy (fossil) Development. Ce quartier apparait comme une référenceeuropéenne en terme d'écoquartier de part ses résultats très favorables : « l'empreinte écologique de BedZED est 50% moins élevée que celle d'habitats classiques[…] des espaces réservé...

• Dictionnaire en ligne: tiré de l'article " HERPÉTOLOGIE, ERPÉTOLOGIE, " HERPÉTOLOGIE, ERPÉTOLOGIE, substantif féminin.

• FICHE DE LECTURE - L'article est intitulé la "professionnalisation "des formations en géographie

  FICHE DE LECTURE I-PRESENTATION DE L’ARTICLE L'article est intitulé la "professionnalisation "des formations en géographie: spécificité disciplinaire.IL est extrait de carnet géographe écrit par Mathieu Pichon, Caroline Leininger Frézal et Nicolas Douay. L'article a été mis en ligne le 30 Septembre 2017 et consulté le 19 Avril 2019 II-PRESENTATION DE L’AUTEUR Mathieu Pichon: IL était un doctorant à l'université de Paris Diderot. Caroline Leininger Frézal: Maitresse de conférence à l'univ...

• Définition du terme: tiré de l'article " SAINT-CYRIEN, " SAINT-CYRIEN, substantif masculin.

• Article 1er du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras: commentaire

• EXTRAIT DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  D?termin?s, ? ces fins et dans l'int?r?t des g?n?rations pr?sentes et futures, ? cr?er une cour p?nale internationale permanente et ind?pendante reli?e au syst?me des Nations unies, ayant comp?tence ? l'?gard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut? internationale, Soulignant que la cour p?nale internationale dont le pr?sent Statut porte cr?ation est compl?mentaire des juridictions p?nales nationales, R?solus ? garantir durablement le respect de la justice internationa...

• Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire

• Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle

• Article 21-17 du Code civil (ancien article 62 du Code de la nationalité) : commentaire

• droit obligation

  Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...