1639 résultats pour "conseillées"

• préfet, n.

• Constitution de la Ve République, « De l'autorité judiciaire ».

• Le 15 Septembre dans l'Histoire

• LA MONARCHIE ABSOLUE - Fiche composée

  A la mort de Mazarin, Louis XIV annonce au conseil qu'il ne prendra pas de Premier Ministre . Il dirige seul la politique du royaume mais s'entoure d'un dispositif composé de trois organes : les conseils, les ministres et les intendants dans les provinces. +> les conseils et ministres : Réunions à Versailles. § Le conseil d'Etat (conseil d'En-Haut) = conseil auquel participent le chancelier (justice), le contrôleur général des finances, les secrétaires d'Etat à la guerre, à la marine, à...

• municipalité.

• Comment se faire représenter devant l'employeur ?

  exercer sa mission, n'en­ traînant aucune baisse de rémunération. De plus, le conseiller bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne peut être un motif de rup­ ture du contrat de travail et son licenciement doit être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail. • Pour obtenir l'assis­ tance : Si vous désirez vous faire assister par un conseiller extérieur dans le cas où vo...

• Soviet suprême

  Soviet suprême 201 incombent surtout au président du Praesidium, actuelle.­ ment Nicolas Podgorny). Ils entérinent les décrets pro­ mulgués en leur absence, ratifient les budgeta et les plans économiques du pays. Le Soviet suprême nomme le Conseil des ministres et élit les membres de la Cour suprême de l'URSS. 4 En fait, le pouvoir réel de la direction d'État, que la Révolution de 1917 attribuait aux soviets à tous les éche­ lons (au nom d'un...

• la charte

  RÉSOLUS • à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, • à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, • à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des tr...

• La valeur de la dissimulation et de la vérité

  2 parce qu'elle révolte l'orgueil, qui est la plus chère des passions, parce qu'elle est un peintre fidèle, qui nous fait voir aussi difformes que nous le sommes. Il ne faut donc pas s'étonner si elle est si rare : elle est chassée, elle est proscrite partout. Chose merveilleuse ! E lle trouve à peine un asile dans le sein de l'amitié. Toujours séduits par la même erreur, nous ne prenons des amis que pour avoir des gens particulièrement destinés à nous plaire : notre estime finit ave...

• Le Cumul des mandat sous la Véme République

• Oman de 1995 à 1999 : Histoire

  une diversification de l'économie pour diminuer la dépendance vis-à-vis des hydrocarbures, une « omanisation » de l'emploi, enfin, une orientation des investissements en priorité vers les industries légères, la pêche et l'agriculture. Avec une croissance soutenue entre 1995 ct 1999, sans recours au surendettement, les performances de l'économie restent bonnes, malgré la chute du prix du pétrole en 1998.

• Comment est organisée la tutelle des majeurs ?

  sanctionnées d'amendes en cas d'inexécution. • La tutelle en forme d'administration lé­ gale : Le juge des tu­ telles peut se contenter de désigner un adminis­ trateur parmi la famille proche. La formule de l'administration légale, plus légère, permet d'éviter la nomination d'un subrogé tuteur et les interventions du conseil de famille . La gestion des biens du majeur est assurée par l'administrateur sous le contrôle du jug...

• Commentaire d'arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

  entre la CJCE et la Cour constitutionnelle allemande. La CJCE pourra assurer la protection des droits fondamentaux à l'égard des actes de la puissance publiqueallemande pris sur la base du droit communautaire dérivé.Le Conseil d'État devra prendre acte de ces positions afin de ne pas être en décalage avec les réalités communautaires.

• Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ?

  la ville et à au moins 35 mètres de la propriété voisine ou d'un cours d'eau. L'autorisation doit être accordée par le pré­ fet pour chaque personne ainsi enterrée (article L. 361-9 du Code des communes). • Qui peut être en­ terré dans la conces­ sion familiale ? Le ti­ tulaire de la concession, ses parents, ses enfants, ses alliés, ses enfants adop­ tifs et les conjoints de ses enfants. Si le concession­ naire refuse l...

• Principe et limite de la garantie des droits dans la Constitution de la Vème République

  B. La suprématie de la Constitution La Constitution est non seulement la première norme, au sens où elle est supérieure, mais elle est aussi la norme qui commande les autres, qui les organise ou les " distribue " entre les différents pouvoirs. Par voies de conséquences les droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution se doivent d’être garantis par les autres normes. Cependant sa suprématie peut entrer en concurrence avec des règles internationales. En Europe, c'est le cas avec la C...

• Le juge administratif et les normes internationales

  L'article 55 de la constitution dispose qu'un traité, une fois régulièrement approuvé, ratifié, et réciproquement appliqué par les parties au traité, a une valeur normative supérieure à celle de la loi internet votée par le parlement. On peut alors facilement imaginer qu'il reviendrait au conseil constitutionnel d'assurer cette hiérarchie. Il n'en est rien. En effet dans son arrêt CC 74-54 DC interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel affirme qu'il n'est p...

• La france est-elle un Etat unitaire

• Article de presse: La Constitution est adoptée

• RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. 1904, BOTTA, Rec. 557, concl. Romieu (note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

• sujet bac nouvelle calédonie

  - 1 - D . P IN EL, S ite M ath em it e c : h ttp :/ /p ers o .n um eric a b le .f r/~ pin ed av i/ m ath em ite c /I n dex .h tm l B acca la u réa t S T T A CC - A CA N ou velle --C alé d on ie N ovem bre 2 004 - C O RRIG E Exercic e 1 1 ) a) D 'a p rè s l 'é n on cé, 8 0 % d es c lie n ts o nt b én éfic ié d es c o nse ils d 'u n v en deu r. C ela r e p ré se n te 8 0% 5000 4000 ´ = p ers o nn es. b ) Parm i l e s c lie n ts a y an t b én é...

• institutions administratives

  CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME  .∏ Pour qu’1 syst ème     d émocratique. ∏ → Il faut   Gvts soient choisis par les citoyens. ►         L’Etat respecte les droits des citoyens. ► 1 è re  condit °   : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2 è me  condit °   : Un syst ème.  Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient s épar és. ?  MONTESQUIEU en a  été le Th éoricien. ► S éparat ° des pv   :  Chq Etat exerce 3 fonct °  =   Fonct ° L égislative     assur ée par le Parlem...

• Peut-on se mettre à la place d'autrui?

  ces sensations se présentent s épar ées dans mon exp érience sensitive, je finis par prendre   l'habitude de les unir. Au sens strict, toute chose n'est alors qu'une accumulation de   sensations singuli ères et distinctes, mais unies par une habitude adopt ée par mon esprit.   C'est pourquoi les exp ériences pas enti èrement, les sensations  étant diff érentes chez   chaque individu.  ­De plus, ce que l' exp érience   m'apprend, je ne peux pas le transmettre  à d'autres : on ne   peut apprend...

• ecjs

  Le Conseil municipal des enfants. L e Conseil Municipal d’Enfant (CME) est une assemblée qui r éunit des enfants dans le but : • contribuer  à la formation  du jeune citoyen, • favoriser le dialogue entre les responsables politiques municipaux et les enfants, • permettre   à  l’enfant   d’exercer  ses   droits   mais  aussi   de   lui   faire   prendre   conscience   de   ses responsabilit és et de ses devoirs, • am éliorer  les  conditions  de   vie   des  Sinnamariens  gr âce   à  des  prop...

• 1945 - Europe de l'Est (Chronologie)

  25 août 1945 - Bulgarie:Ajournement des élections à la suite d'une protestation des gouvernements américain et britannique. 4 septembre 1945 - Roumanie:Le président du conseil P. Grozea arrive à Moscou. 16 septembre 1945 - Pologne:Rupture des relations diplomatiques avec le Vatican, qui ne prend pas en considération les frontières polonaises lors de lanomination des évêques. 22 septembre 1945 - URSS - Europe de l'Est:Pacte économique entre la Hongrie et l'URSS. 16 octobre 1945 - Pologne:L'Armée...

• Les critères du service publique

  èles contrats qui font participer directement le co-contractant à l'exécution du SP (arrêt Berkani) -le cocontractant est employé pour assurer des tâches relevant du SPA, quelque soit son emploi Ex: contrats d'engagement de certains agents de l'administration èles contrats qui constituent une modalité d'exécution du SP -le cocontractant ne se voit pas confié l'exécution du SP mais le contrat est utilisé par l'administration comme instrument de réalisation de sa mission de SP Ex: contrats passé...

• Histoire des idées politiques

  Que retenir de ce texte ?Il ne prend pas partie pour un des partie, il laisse parler tout les orateurs à tour de rôle, il sont égaux .Il semble pour Hérodote qu'un régime en chasse un autre, une idées politique n'est pas éternelle .Chaque à régime, et un jour chaque régime existera selon lui .Il raconte l'organisation politique des cités . B) Hippodame de Milet et l'urbanisme politique . Hippodame de Milet est connu grâce à Aristote .C'est un architecte de métier, il est l'inventeur de la rue, i...

• LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE (étude de documents)

  Le président de la Chambre des députés : Prenez garde, Monsieur Vallat ! Xavier Vallat: ... par un Juif. (Vives réclamations à l'extrême gauche et à gauche. À l'extrême gauche et à gauche, les députés se lèvent et applaudis­ sent M. le président du Conseil.) Le président de la Chambre des députés: Monsieur Vallat, j'ai le regret d'avoir à vous dire que vous venez de prononcer des paroles qui sont inadmis­ sibles à une tribune française...

• Mayer, René

• Naissance d'un pouvoir à la Banque de France

• Article de presse: La charte de l'OEA

• A quoi sert l'OTAN ?

  Le principe fondamental de l’Alliance est exposé dans l’article 5 du traité, qui stipule que « les pays membres conviennent de considérer une attaque armée contre l’un d’eux, en Europe ou en Amérique du Nord, comme une attaque dirigée contre tous ». L’esprit du traité est essentiellement défensif, il a pour objet d’assurer la sécurité et le maintien de la paix. Cependant, la création de l’Organisation ne découle pas du traité en lui -même, qui est uniquement un traité d’alliance...

• Synthèse de cours: Droit constitutionnel

• Relations Internationales

• la cybercriminalité

• Les élections municipales

  élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants. Ces règles se sont appliquées pour la première fois aux élections de 2001 et sont renforcées pour les élections de 2008 Les candidats se représentent avec une liste complète, l’élection peut se limiter en 1 seul tour en cas de ma jorité ou donner un second tour : - les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent s'y maintenir ; - les candidats d'une liste qui a obtenu plus de 5 % des suffrage...

• Le monde homérique

  Le roi est d’abord un chef de guerre, qui mène ses compagnons au combat, il détient un sceptre que lui à confié Zeus, la valeur de ce sceptre est la valeur de celui qui à le bâton : la puissance. Ce bâton confié par Zeus justifie le pouvoir par le roi d’être juge. Ce roi juge se trouve dans un ordre juridique fragile, il n’est pas législateur, il ne peut pas poser la nomos (loi écrite). Tous ce qu’il peut faire c’est juger, proclamer la Thémis (ce que veut Zeus, la parole divine que peut dire le...

• Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

  - commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...

• L'Union européenne

  • Octobre 1997 : traité d'Amsterdam. Il aménage et renforce les moyens de la politique européenne dans différents domaines en vue de l'élargissement de l'Union . • Décembre 1997 : les taux de change entre l 'euro et les monnaies des onze pays de la zone euro sont définis. En France, 1 euro = 6 ,55957 francs. • Janvier 1999 : les onze pays de la zone euro entrent dans la phase finale de I'UEM . • Novembre 2000 : naissance de la Politique étrangère...

• La Loi est-elle toujours l'expression de la volonté générale ?

  B) La place du Conseil Constitutionnel dans la rédaction des lois.Le Conseil Constitutionnel s’est réellement mis en place dans les années 1970, s’exerce à pratiquer un « contre pouvoir dans une démocratie où il n’existepratiquement pas d’opposition ». Le Conseil Constitutionnel participe au processus législatif et surtout en est partie prenante. Or la question qui se pose est lasuivante : le Conseil Constitutionnel s’exerce-t-il en fonction de la volonté générale, c'est-à-dire dans le sens du c...

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. SO

  l'affaire devant le jury pour y être statué sur l'inéligibilité du requé­ rant; . .. (Annulation et renvoi) . OBSERVA TI ONS Le comité français de Libération nationale avait, dès avant la Libération, déchu du droit d'appartenir aux futures assemblées départementales ou communales les parlementaires qui avaient voté en faveur de Pétain au cours de la séance de l'assemblée nationale du 10 juillet 1940. L'inégibilité fut étendue en 1945 et en 1946 à...

• Au nom de la loi, Alain Minc (Gallimard, 1998) - Fiche de lecture

  pénale, ce qui signifie que les moyens de la justice pénale sont mis à la disposition de tout citoyen qu i s'estime lésé, ce qui aboutit, selon l'auteur, à « privatiser » le pénal. Cette toute-puissance de la justice pénale a été illustrée dans les année s 1970 par le « petit juge » (le juge d'instruction, qui s'opposait aux abus des puissants) et, depuis quel ques années, par « des juges triomphants, libres de tout enracinement idéologique ou politique et ne poursuivant d'autre finalité...

• géo

  2) UN ACTEUR LOCAL A L’ECHELLE INTERNATIONALE A) Un champ multiple de compétences a) Les compétences économiques La région intervient surtout sur le plan économique. Des aides sont accordées aux entreprises. Le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires permet d'équilibrer le développement économique de la région et de rendre son territoire attractif. Il définit ainsi les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des se...

• l'aménagement du territoire

  2) UN ACTEUR LOCAL A L’ECHELLE INTERNATIONALE A) Un champ multiple de compétences a) Les compétences économiques La région intervient surtout sur le plan économique. Des aides sont accordées aux entreprises. Le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement durable des territoires permet d'équilibrer le développement économique de la région et de rendre son territoire attractif. Il définit ainsi les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des se...

• Paul Valéry donne à l'écrivain ce conseil : « Entre deux mots, il faut choisir le moindre» (Tel Quel, Littérature, 1929). Vous rapprocherez cette boutade de la définition qu'André Gide propose du classicisme : « Le classicisme - et par là j'entends : le classicisme français - tend tout entier vers la litote. C'est l'art d'exprimer le plus en disant le moins. » (Billets à Angèle, 1921, dans Incidences.) Vous vous demanderez quel aspect du classicisme et, d'une façon générale, quelles po

  faire reconnaître : « Vos ordres sans détour pouvaient se faire entendre », etc. II La litote et le classicisme éternel Ce goût de la litote n'est pas une simple manie propre à la langue classique du XVIIe siècle, il répond à toute uneesthétique qui dépasse de beaucoup la génération de 1660. 1 Par rapport à l'objet à peindre : la litote est ce qui évite de dépasser, par l'expression, la nature. le « modèlenaturel » (Pascal. Pensées. Éd. Brunschvicg, 33: Lafuma, 932) qu'il faut imiter: le jargon...

• Pensez par vous-mêmes ?

  II. EN QUEL SENS ON PEUT ET ON DOIT PENSER PAR SOI-MÊME — A — Action et pensée. Bien comprendre la position de Descartes: les nécessités de l'action sont impérieuses et ilfaut souvent prendre partie sans raison suffisante : « Les actions de la vie ne souffrant souvent aucun délai, c'estune vérité très certaine que, lorsqu'il n'est pas en notre pouvoir de discerner les plus vraies opinions, nous devonssuivre les plus probables ». L'idéal reste pourtant d'agir selon les vérités que nous déco...

• Plan detaillé du commentaire d’arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles.

  On cherchera à savoir si l'avis dont le comité des constructeurs français d'automobiles souhaite annuler présente un caractère dérisoire. L'Autorité de la concurrence a comme fonction principale de sanctionner des conduites anticoncurrentielles pour cela, elle à un pouvoir d'édicter et de mettre en espace  des avis (I) cependant le conseil d'Etat va réaffirmer le principe d'absence de caractère décisoire (II).    Prérogatives de l'Autorité de la concurrence et applications en l'espèce  L...

• TD : La troisième république : «Les critiques du fonctionnement de la troisième république sont-elles justifiées ?»

  pouvoir de préconiser et ratifier les traités, il dispose du droit de grâce (comme le roi). Il a la présidence du conseil des ministres, c’est lui qui nomme ainsi le chef du gouvernement. Au même titre que les parlementaires, il a l’initiative des lois, fait déposer des projets de lois. C’est également lui qui détient le pouvoir de faire des règlements afin d’appliquer les lois. C’est aussi lui qui promulgue la loi (l’a signe) lorsqu’elle a été votée par le parlement, mais dans...

• Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l'Essonne

  dispositions législatives du code de la voierie routière. En effet, son article L 117-1 donne la définition des éléments matériels qui se trouvent incorporés auxinfrastructures et équipements routiers. Il s'agit « des dispositifs techniques » ayant pour objet de veiller au respect du code de la route ou encore, ayant pour objectif d'en constater les infractions. Cettedéfinition renferme la finalité même de ces dispositifs. Ils permettent très clairement d'assurer la sécurité routière conformémen...

• Grand oral du bac : Le rôle du premier ministre dans la Ve république

  L'ENTRÉE EN fONCTION DU GOUVERNEMENT • Sous les Ill• et IV• Républiques, le gouvernement devait, dès sa formation, obtenir l'Investiture de la Chambre des députés. Sous la V• République, le gouvernement est investi de ses pouvoirs dès sa nomination par le président. • Si l'article 49, alinéa 1, de la Constitution dispose que

• Analyse de doctrine sur le contrôle de la conventionnalité des lois

  jurisprudence de l'ordre national. La jurisprudence communautaire a une influence sur la jurisprudence administrative qui s'illustre notamment par l'extension du contrôle juridictionnel des mesures d'éloignement frappant un ressortissant d'un autre Etat membre des Communautés européennes. La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence interprétative de la Cour européenne des droits de l'homme servent de sources d'inspiration au Conseil constitutionnel dans la protection des...