2455 résultats pour "articles"

• Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F. Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F. Pour Mon- sieur H. le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension. Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints,...

• Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire

  cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun. II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite pare...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit).

  distinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels des recours directs. 5.1 Les recours préjudiciels : l’article 177 du traité Le droit communautaire étant directement applicable dans les États membres, il appartient à...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] - relations internationales.

  En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit international).

  En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...

• Sainte-Beuve (vie et oeuvre)

  La prend dans sa chanson, pousse en sifflant un cri, Et lance les graviers de son poumon meurtri. Sans doute les Consolations (1830), qui épanouissent la confidence, tranche de vie intime, et Pensées d'août (1837), qui cèdent trop souvent au mode narratif, témoi­ gnent, dans l'ensemble, d'une moindre originalité, mais elles continuent d'entraîner le poème dans des contrées où la prose l'encercle et le subvertit; il reste que la...

• Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)

  qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...

• Cours droit des contrats spéciaux

  Il peut y avoir pour autant indivisibilité des éléments d'un ensemble contractuel. Dans une relation complexe, certains éléments sont indissociablement liés, tel est leur sort. Cette indivisibilité peut résulter de la loi comme de la nature des choses, donc de façon objective. La question se pose sur le rôle des parties dans une situation d'indivisibilité contractuelle, donc sur une issue subjective. Le 17 ma...

• Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo.

  exerçants du pouvoir. Conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 disposant : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ainsi, elle régit la séparation des pouvoirs etgarantit la protection des droits. Toutefois, aucun contrôle ne nous a permis de nous assurer de son respect ce qui nous mène d’une part, à conclure que les exerçants du pouvoir onttoujours dispos...

• L'art de la Guerre-Sun Tzu

  guerres de Douglas Porch  peut-on étendre sa thèse sur la bonne guerre coloniale à la bonne guerre ? Oui, selon Sun Tse. Ceux qui dominent les principes de la guerre gagnent rapidement, ne négligent rien, savent que rien ne fatigue plus l’état que la guerre. Toujours avoir plus de ressources (BEAUCOUP plus) que l’ennemi, « faites-le périr en détail » (presse pocket 1993, p. 20), l’irriter pour qu’il tombe dans un piège. Bien répartir les gains, bien traiter les prisonniers (pour...

• LETTRE-TYPE: assignation en réréré afin de fixer la résidence de l'enfant et la pension alimentaire

  Le couple a entamé sa séparation en septembre 2001, mais Monsieur MARTIN a effectivement quitté le logement commun enjanvier 2002. Depuis cette date il a contribué très irrégulièrement à l'entretien et à l'éducation de Maude. Par ailleurs, Il exerce très irrégulièrement son droit de visite et d'hébergement. Cependant, ainsi qu'il en est attesté par deux témoins, le père a menacé la requérante de « s'emparer de Maude », et de solliciterque sa résidence habituelle soit fixée à son domicile, si Mad...

• commentaire sur le message d'hugues de saint victor

  Développement : I- Séparation entre deux enseignements : techniques et sciences l’un réservé à l’élite l’autre à la paysannerie. Comme on peut le lire dans l’article, « certains identifient purement et simplement sciences et techniques alors que d’autres les opposent radicalement » En effet, on peut voir qu’il y a deux catégories de personne, pour deux enseignements distinct, l’enseignement techniques plutôt réservé à la paysannerie, aux gens du petit peuples, avec des act...

• Dictionnaire en ligne: DEMAIN, adverbe et substantif masculin.

  — Locution familière à sens figuré. a) [À la forme négative, pour dire d'une éventualité qu'elle est loin de s'accomplir] Ce n'est pas demain que : Ce n'est pas demain que l'homme connaîtra l'orgueil de faire naître un grumeau animé dans un cristallisoir (JEAN ROSTAND, La Vie et ses problèmes, 1939, page 193 ). Ce n'est pas demain la veille que : Il gronda :... C'est pas demain la veille que j'vais me laisser manquer d'respect par un jeune connard de barrière (AUGUSTE LE BRETON, La Loi des rues,...

• Article 15 du décret-loi du 18 avril 1939: commentaire

  detenues. Cette autorisa- tion ne part etre delivree qu'aux personnes de plus de 21 ans. Si vous etes membre dune association sportive agreee pour la pratique du tir, vous pouvez, si vous avez plus de 21 ans, etre autorise a acquerir et a detenir des armes dites de guerre de la ca- tegorie I.II faudra alors joindre a votre dossier, en plus des pieces exi- gees pour ('acquisition et la detention des armes de la 4e categorie, la preuve de ('inscription en tant que membre actif dune association spo...

• Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

  une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...

• Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire

  a regard des -tiers et notam- ment de rautre parent Cest aussi une maniere d'assu- mer sa paternite ou sa maternite aux yeux des proches. Au plan juridique, la recon- naissance a pour premier effet d'etablir la filiation. Aucune filiation concurrente ne pourra etre revendiquee avant que la reconnaissance n'ait ete victorieusement corrtestee. La reconnaissance est donc un moyen parti- culierement efficace de prouver la filiation naturelle. En outre, la reconnaissance permet d'obtenir l'auto- rite...

• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire

  La vetuste : L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee. En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause. L'execution des re- parations : Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la f...

• Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

  zero. De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement. Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypoth...

• Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire

  Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide. Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage. C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup...

• Lecture linéaire Francais Préambule et les 3 premiers articles de la DDFC

  LL 2 : Préambule et les 3 premiers articles de la DDFC Structure : 1er mvt : l. 1 à 5 =) ODG demande à ce qu’une nouvelle révolution française ait lieu 2ième mvt : l. 5 à 10 =) Elle donne les raisons pour lesquelles cela sera plus juste 3ième mvt l. 11 à 21 =) Elle montre comment établir une société idéale PL : En quoi ce préambule et les articles qui suivent justifient-ils l’importance d’une constitution affirmant l’égalité entre l’homme et la femme ? Interprétation : Procédés : Cit...

• Dictionnaire en ligne: DÛ, DUE, participe passé, adjectif et substantif masculin singulier.

  SYNTAXE : Estime, honneur(s) dû(s) à; protection, récompense, réparation, révérence, soumission, vénération due à. B.— [Toujours suivi du complément prépositionnel avec à; en parlant d'une chose] 1. Qui provient de, qui est causé par. L'insomnie, mal des philosophes, s'accroît de l'énervement dû aux bruits de la ville (GASTON BACHELARD, La Poétique de l'espace, 1957, page 43) : Ø 4.... les habitants de l'Ouest avaient appelé tous les soldats de la République, des Bleus. Ce surnom était dû à ces...

• Excerpt from Our Mutual Friend - anthology.

  The Podsnaps lived in a shady angle adjoining Portman Square. They were a kind of people certain to dwell in the shade, wherever they dwelt. Miss Podsnap's lifehad been, from her first appearance on this planet, altogether of a shady order; for, Mr Podsnap's young person was likely to get little good out of association withother young persons, and had therefore been restricted to companionship with not very congenial older persons, and with massive furniture. Miss Podsnap's earlyviews of life be...

• Croatia - country.

  III PEOPLE OF CROATIA The total population of Croatia at the time of the 1991 census was 4,784,265; a 2008 estimate was 4,491,543. During and after the war ethnic Serbs fled Croatia whileethnic Croats moved in. Croatia’s population growth rate in 2008 was -0.04 percent, despite population gains due to immigration. Croatia’s natural population growthrate, which measures births and deaths, has been negative since 1998. Life expectancy at birth was 75 years in 2008. The population density in 2008...

• L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien)

  Séance 09 : Cas pratique Introduction : L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien), dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un...

• COMMENTAIRE => Conseil d'Etat 14 décembre 2001 (droit)

  ( L'évolution de la jurisprudenceLa CJCE pose le principe du respect des liberté communautaire dans le cadre de l'imposition directe. Lorsqu'une restriction est constatée, comme c'est le cas enl'espèce, la CJCE recherche si elle peut être justifiée dans le cadre du droit communautaire. C'est notamment à travers l'arrêt Scumacker que la CJCE à pose lescritères possibles de la restriction : Une législation nationale peut entraver une liberté communautaire pour une raison impérieuse d'intérêt génér...

• Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  les actes qu'il est d'usage d'autoriser a son age. En effet, l'enfant merne jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vetements), de prendre les transports en commun et plus gene- ralement de passer tous les actes de la vie cou- rante. Aucune limite nest claire- ment fixee par le Code civil. II revient au juge, en cas de contestation, d'apprecier ('age de ('enfant, ('impor- tance de I'acte. Responsabilite civile delictuelle : L'incapa- cite juridique du mineur concer...

• Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire

  ('adoption, du fonctionne- ment des organismes ser- vant d'intermediaires, du nombre et de Page des pu- pilles de l'Etatet du nombre de demandeurs dans le departement. L'agrement : A ('issue de ('instruction, le service d'aide sociale delivre un agrement. II s'agit simple- ment d'un acte constatant que le demandeur est apte a adopter et ne don- nant en aucun cas un droit automatique a ('adoption. En general, l'agrement pre- cise les conditions d'ac- cueil offertes et les sou- haits du demandeur....

• Article 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire

  Une exception est tole- ree cependant lorsque le total des voix detenu par un mandataire - la sienne plus celles de ses man- dants - n'excede pas 5 % des voix du syndicat. Dans les petites copro- prietes, le plafond des 5 % est vite atteint. Aussi la limitation a trois mandats est-elle pratiquement sys- tematique. La reduction des quote-parts : Lorsqu'un coproprietaire possede dans une meme copro- priete un ou plusieurs lots qui representent a eux tous un nombre de mil- liemes superieur a celui...

• Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

  malade a ete accueilli dans un etablissement de trite- ment ou chez un tiers, cette obligation incombe aussi au directeur de retablissement ou au tiers conceme. Les actes de conservation du patrimoine peuvent 'etre tres divers : reparation et entretien de certains biens, action afin d'assurer le paie- ment dune somme due au malade, saisie conservatoire, etc. Dans tous les cas, it ne peut etre reproche a un proche de ne pas avoir agi s'il n'avait pas consience de l'urgence ou s'il ne savait pas q...

• Cas pratiques - La Preuve

  L'article 1348 prévoit les modes de preuves utilisables dont le serment décisoire, le témoignage, l'aveu judiciaire peuvent se substituer à une preuve écrite. En l'absence de témoins, la seule solution ici est le serment décisoire. Les moyens à sa disposition ne seront pas suffisants pour être acceptés comme preuves du paiement par les juges. La probabilité que la somme versée soit restituée est minime.       Cas pratique n°2   Une femme, Eva, a découvert dans les messages privés de son mari,...

• Arrêt Franck - 2 décembre 1941, cour de cassation

  même si celui-ci n’a pas directement causé le dommage. C’est sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 que les juges se fondent pour reconnaitre cette responsabilité car en effet cet article dispose que toute personne ayant la garde d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 16 juin 1896 qui consacre le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Cet arrêt permet notamment de...

• Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

  attaquée malgré le fait qu’elle soit une mesure d’ordre intérieur et annulation de cette dernière. « eu égard à lanature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’êtredéférée au juge de l’excès de pouvoir. Jurisprudence qui évolue de plus en plus vers ce sens : arrêt CE Garde dessceaux contre Remli 30 juillet 2003 où le CE reconnait- Jurisprudence qui s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle générale qui cherche à restreind...

• Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir

  d'applicabilité que le CNOM essaie de démonter. Le juge examine alors cette demande dans le cadre du débat contradictoire. Il rejette l'argument du CNOM. Eneffet, les stipulations de l'article 5 de l'accord de 1962 ne correspondent pas à une condition de réciprocité mais seulement au champ d'application du traité. Lesparties n'ont pas à avoir un programme identique des études de médecine, il suffit qu'ils soient compatibles. Il en conclut qu'il ne ressort pas que des grades etdiplômes d'enseigne...

• Article R. 116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : commentaire

  cour administrative d'appel exercera ('ensemble des competences qui lui sont conferees par la loi de 1 987. La competence geogra- phique de la cour adminis- trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins- tance, c'est-a-dire celui qui a rendu la premiere deci- sion, a son siege. Procedure : A la suite dune decision du tri- bunal administratif jugee non satisfaisante, la partie deboutee peut faire appel devant la cour administra- tive d'appel. Elle est en principe obl...

• Droit des sociétés - Le Négocium

  §1_ L'apport en numéraire. Il s'agit de l'apport le plus fréquent et le plus intéressant au plan fiscal. En effet, cela évite les frais supplémentaires comme on en trouve dans l'apport en nature par la cession immobilière (frais notariaux). C'est une promesse d'apporter une somme d'argent et cette dernière peut prendre 3 formes: monnaie fiduciaire (billets et pièces), monnaie scripturale (virement bancaire,...) ou par compensation (exp: si M. X... doit à M. Y... 100 000f, ms que M....

• Commentaire de l'arrêt  rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (droit)

  Au sens de la jurisprudence, le préjudice consiste dans l'atteinte à un intérêt d'une personne, de caractère patrimonial ou moral, l'atteinte doit cependant êtrenécessaire et suffisante et l'intérêt ne doit en aucun cas être illicite. Au sens de l'affaire, le préjudice de l'enfant consiste dans l'atteinte à un droit d'interrompre pourune femme sa grossesse dans les conditions déterminées par la loi, et cette solution résulte de l'évolution récente du droit et de la société. La Cour d'appel d'Orl...

• TEXTE 1 BAC : Le Préambule de la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne et les deux premiers articles

  TEXTE 1 BAC : Le Préambule de la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne et les deux premiers articles INTRODUCTION : Olympe de Gouges, née en 1748 et décédée en 1793, est devenue un personnage emblématique du féminisme grâce à son long combat pour l’égalité entre hommes et femmes, qui a été également associé à la lutte contre l’esclavage, ou encore à son opposition à la violence révolutionnaire qui lui a d’ailleurs couté la vie. Sa Déclaration des Droits de la Femme et de...

• LA RIGIDITÉ CONSTITUTIONELLE EN DROIT FRANÇAIS

  processus de révision constitutionnelle contribue à l’adaptation de la constitution à la société sans véritables changements écrits. I) La rigidité constitutionnelle française : l'article 89 A. Le processus de révision constitutionnelle « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.” (Extrait de l’article 89 de la Constitution). C’est cet article qui détermine la...

• Sport miroir de notre société ?

  voir que dans la revue « technique », numéro 39 sport et, datant de 2002, l'article nous rapproche un peu plus de la progression qu'a pu subir la guerre aux cours des siècles. Une progression faite vers le sport qui lui -même ce résume au jeu. Les différentes civilisations pratiquaient des jeux pré sportif, certain étaient violent pour les tribus de grande plaine alors que d'autre n'étaient pas violent pour les indiens du grand bassin .Cette instinct et ce besoin de fair...

• Article encyclopédique L'IRAK AU XXe SIÈCLE Au début du xxe siècle, les territoires destinés à forme...

  Article encyclopédique L'IRAK AU XXe SIÈCLE Au début du xxe siècle, les territoires destinés à former l’Irak actuel sont divisés en trois provinces (Bagdad, Bassorah et Mossoul) dépendant de l’Empire ottoman. Dans la partie arabe de la Mésopotamie ottomane, les chiites, majoritaires, ne reconnaissent aucune légitimité au pouvoir de la Sublime Porte, chantre du sunnisme face à la Perse voisine, chiite. La direction religieuse chiite est basée dans les quatre villes saintes du pays (Najaf, Kerbela...

• Dissertation les partis politiques

  La création et l’inscription des partis politiques à la Constitution de 1958 sont le témoignage de l’importance que ces groupements ont au sein de la société (A). Grâce à eux les citoyens vont pouvoir se faire représenter. Ils choisiront leurs élus qui gouverneront en leurs noms et pour les opinions qu’ils ont choisis (B). A) La naissance et l’émergence des partis politiques. Les partis politiques tels qu’on les perçoit aujourd’hui son...

• MAURIAC - SARTRE, la liberté des personnages

  2 sartrienne accuse Sartre d´avoir é crit sa critique uniquement pour se faire „ une publicité et pour être reconnu du public lettré“ 1.Quelle carri ère a donc Sartre der riè re lui en 1939? Il est parvenu à faire publi é son roman La Nausée. Ensuite trois nouvelles paraî tront successivement , Le Mur , en juillet 1937, La chambre en janvier 1938 et l´Intimité en ao ût 1938. Ces trois nouvelles seront reprises intégralement dans le recueil de Mur publié en 1939. Sarte entreprend...

• la biographie de emile zola

  1859 Emile Zola, alors au lycée Saint-Louis échoue au baccalauréat . Il abandonne ses études et connaît une vie de bohème parfois difficile. Il lit beaucoup et commence à écrire contes et poèmes. 1862 Il entre comme employé chez Hachette. Il y restera quatre ans et deviendra rapidement chef de publicité. Il publie ses premières chroniques dans la presse  Il est naturalisé français. 1864 Il publie un recueil de nouvelles : Les Contes à Ninon 1865 Il publie son premier roman, d'inspiration autobio...

• Arrêt comparé: 25 avril 1987 et 30 janvier 1996 (droit)

  Dans ses arrêts rendus, la première chambre civile de la cour de cassation adopte deux solutions différentes : Par son arrêt rendu le 28 avril 1987, elle rejette le pourvoi au motif que le contrat conclu ne l'a pas été entre professionnels car le domaine d'activité de la société bénéficiaire était étranger à celui du contrat et que le vendeur était « tenu de délivrer une chose apte à rendre le service que l'acquéreur peut légitimement en attendre ». Or la Cour de cassation, assimilant le...

• Sociologie du « yé-yé » : le regard d’Edgar Morin

  Reichstag si ce n’est un certain parti pris de musicalité ? » ( Le Figaro , 24 juin 1963). L’ère du « yé-yé » est ouverte. Edgar Morin (né en 1921), quant à lui, ne s’emballe pas. Dans deux articles du Monde publiés deux semaines après le concert, les 6 et 7-8 juillet 1963, l’auteur des Stars (1956) et de L’Esprit du temps. Essai sur la culture de masse (1962), va tenter d’interpréter, en une démarche inusitée pour un sociologue, l’événement sur...

• Les grandes inventions du XXème siècle

  à émettre et à recevoir des oscillations électriques, sous forme d'ondes électromagnétiques, capables de reproduire des sons. LE SATELLITE AmFICIEI. EN 1957 • Au grand dam des Américains, les Soviétiques mettent un satellite artificiel, Spoutnik 1, sur orbite pour la première fois au monde, le 4 octobre 1957. Cet exploit a coïncidé avec le centenaire de la naissance de Konstantin Tsiolkovski , précurseur et théoricien soviétique de l'astronautiqu...

• Droit International Public

  connaissance et intention ne sont pas importantes, ce qui importe, c’est le Préjudice et Imputabilité. Il faut qu’il y ait une victime mais il faut surtout un dommage subi (moral, matériel). Le T.D à propos de l’ONU : faut-il reformer l’ONU ? On doit commencer par savoir qu’est ce qu’il s’agit ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les inconvénients du système de fonctionnement ? Établir la bibliographie, noter les critiques, aller sur le site des NU...

• Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit

  - Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...