263 résultats pour "sanctionnables"

• Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

  - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...

• COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence.

  l'espèce, la sévérité des sanctions que peut prendre le Conseil de la concurrence. De plus, le Conseil constitutionnel semble prendre le parti d'une égalité des moyensdes juridictions : en effet il rappelle que le recours suspensif était possible devant le Conseil d'État et ne l'est plus devant la Cour d'appel de Paris du fait de cette loi.Les Sages cherchent donc au delà de la séparation des pouvoirs posée par le législateur une unification des règles communes à chaque ordre juridictionnel et c...

• Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

  A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...

• Le devoir comme obligation morale.

  soudain envie de sortir tout nu que « s'habiller » apparaîtra comme une obligation, de même c'est au moment oùvous pensez à ne pas payer votre achat que « payer ce qu'on vient d'acheter » surgira comme obligation, et enfinc'est quand vous vous surprenez roulant à gauche que vous vous dites « il faut tenir sa droite ». L'obligationapparaît donc dans « la résistance à la résistance à la nécessité des habitudes sociales ».Quel est le sens ultime de ces règles sociales ? C'est, pour l'ê...

• Qui a le droit de punir?

  code détermine.Ainsi la Déclaration des droits de l'homme stipule que nul homme ne peut être accusé, arrêté, et détenu que dansles cas déterminés par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites.L'autorité est limitée et le droit de punir réglementé du fait que la loi et les sanctions prévues forment un tout. Ainsi,la punition ne dépend pas du bon plaisir de l'autorité mandatée, mais de la loi elle-même.Si nous nous dégageons de ces dispositions légales, il apparaît que l'autorité, resp...

• Commentaire d'arrêt : CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. / Conseil

  -> Application dans l'arrêt 31 mars 1971, AETR et du 14 juillet 1974, Kramer pour créer le principe du parallélisme des compétences. 2) La naissance de la théorie-> la Cour l'avait annoncé en partie un arrêt du 26 mars 1987, Commission c. / Conseil où elle énonce que « le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder surdes éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel ». Et la fermeté de la Cour dans sa jurisprudence se constate dans un arrêt qui intervient un an après :Doc 1...

• baccalauréat - éducation & enseignement.

  représentée et de donner lieu à une évaluation ; les épreuves facultatives, sanction des enseignements optionnels, ont particulièrement bénéficié de cette tendance. Au fur et à mesure des aménagements successifs, la place du baccalauréat dans le système éducatif a considérablement évolué : couronnement des études secondaires, ilest devenu le sésame qui ouvre les portes de l'enseignement supérieur. Les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour développer et « démocratiser » l’accès aubaccal...

• Peut-on maîtriser le progrès technique ?

  l'homme n'a pas de savoir car elle est basée sur la science moderne et exacte de la nature. Tant que l'homme cherche le progrès technique dans le but de se trouver desinstruments pour répondre à ses désirs, il ne provoque pas la nature et maîtrise toujours la technique. Cependant, quand il ne cherche qu'à provoquer la nature pourdécouvrir des choses, il ne parvient plus à la maîtriser, on pourrait même dire qu'il dénature le lien qu'il entretient avec elle en tentant sans cesse de lui extorquer...

• La responsabilité

  temporelle de nos actes. Je dois regarder la succession de mon existence sensible comme la conséquence d'un choixque j'ai posé hors du temps. Causalité que j'exerce en tant que noumène. Suite empirique qui dérive d'une décisionvolontaire intemporelle. Chez Kant comme Platon, on a l'idée d'un choix de ce que nous sommes comme n'étant pastemporel ; un choix fondateur de la responsabilité. Cet « accusateur » est la conscience, « la mauvaise conscience» nietzschéenne. Je suis intemporellement respon...

• Qu'est ce que le droit ?

  principal est le droit civil, qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux rapports entre personnes (droit de la famille, de la propriété....) *Le droit commercial → prévoit des règles particulières pour les relations des commerçants entre eux ou avec leurs clients. *Le droit du travail → régit les rapports entre salariés et employeurs *Le droit pénal → détermine les infractions, fixe les peines encourues (amendes, emprisonnement...) et précise la procédure a suivre.   Il...

• LA CLASSE ATELIERS Nous n'avons rien inventé !

  Différents moments de parole et d’activités sont proposés à l’enfant afin qu’il se sente concerné par sa situation en classe et surtout acteur dans sa classe avec une place aussi importante que celle de ses camarades. Le règlement de classe ou l’apprentissage de la citoyenneté Elaboration avec les élèves en début d’année des règles de vie à l’école, (sous forme d’articles présentant leurs droits et devoirs). Ces règlements sont signés par les enfants ,qui s’engagent à les respecter, et les pa...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• Quelle est la force de la loi ?

  2 - En fondant l'Etat en Dieu, le droit divin prétend le fonder en raison . Il n'y a là nul paradoxe. D'une part, le pouvoir a un fondement, et sort donc de l'arbitraire; il a une raison de s'exercer autre que ces causes sans raisonque sont le hasard des fortunes, l'accoutumance due à la durée ou l'art des gouvernants. D'autre part, Dieu n'estpas un malin génie qui s'amuse à bouleverser à sa guise l'ordre du monde. Il est au contraire le garant de laraisonnabilité de l'univers poli...

• L'ÉTERNEL RETOUR

  - Ne te jetterais-tu pas sur le sol, grinçant des dents et mau­ dissant le démon qui te parlerait de la sorte? Ou bien te serait-il arrivé de vivre un instant formidable où tu aurais pu lui répondre : « Tu es un Dieu et jamais je n'entendis choses plus divines! " Si cette pensée exerçait sur toi son empire, elle te transformerait, faisant de toi, tel que tu es, un autre, te broyant peut-être : la question posée à propo...

• Définition: AMNISTIÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  les libres-pens?es de la banlieue, et toujours des couronnes, des rouges... EUG?NE MELCHIOR, VICOMTE DE VOG??, Les Morts qui parlent, 1899, pages 439-440. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 15. Forme d?riv?e du verbe "amnistier" amnistier AMNISTIER, verbe transitif. I.? Emploi transitif. A.? DROIT. [L'objet d?signe un acte ayant entra?n? une sanction juridique ou son auteur] Accorder une amnistie; comprendre dans une mesure d'amnistie?: ? 1. C'est ainsi que M. Murphy av...

• Droit Fiscal

  Elles peuvent s’inscrire dans le cadre d’une politique structurelle à plus ou moins long terme. La France se trouve dans un cadre plus globale de mondialisation : l’UE. SECTION 3 : LIMITES DU PRINCIPE DE LIBERTE DE GESTION Le contribuable n’est pas libre de gérer son entreprise comme il le souhaite. Il y a 2 théories : - acte anormal de gestion - abus de droit Acte anormal de gestion = les magistrats sont des juristes, pas des ge...

• Vocabulaire: CONDAMNATION, substantif féminin.

  ? Passer condamnation (au figur?). Avouer qu'on a tort, abandonner la discussion, c?der. Elle e?t voulu se faire tambour-major, que j'eusse pass? condamnation sur ce go?t d?prav? (LOUIS REYBAUD, J?r?me Paturot ? la recherche d'une position sociale, 1842, page 207 ). Je reconnais que j'ai eu tort d'imaginer qu'un gentilhomme consentirait ? s'occuper comme un homme, et je passe condamnation (GUILLAUME-VICTOR-?MILE, DIT ?MILE AUGIER, Le Gendre de Monsieur Poirier, 1854, page 279 ). ? [En st...

• A rt de monter à cheval, dont on retrouve des traces lointaines dans de nombreuses civilisations, l'équitation se pratique aujourd'hui soit comme discipline sportive, soit comme activité de loisir, revêtant alors les formes de la randonnée ou du tourisme équestre.

  cavalerie Saumur Xénophon Les livres Vienne - l'école d'équitation espagnole de Vienne, page 5510, volume 10 Les disciplines olympiques Au nombre de trois, elles donnent lieu à l'organisation de Championnats du monde, de Championnats d'Europe et d'une Coupe du monde de saut d'obstacles et de dressage. Le concours de saut d'obstacles (CSO). Il s'agit de l'épreuve au cours de laquelle le couple cheval-cavalier doit effectuer un parcours comportant un certain nombre d'obstacles, larges...

• La Société des Nations

  Enfin , il a la responsabilité du territoire de la Sarre , de la ville libre de Dantzig ainsi que des questions des minorités et des transits . • Auxiliaire de l'Assemblée et du Conseil , le Secrétariat gère les tâches administratives . Divisé en plusieurs sections , il a sa tête un secrétaire général permanent qui dirige l'ensemble du personnel soit en 1930, 670 personnes recrutées dans 51 pays. • Mise en place en 1922, la Cour permanente de justice inte...

• La condition ouvrière de Simone Weil

  Les ouvriers sont obligés de se soumettre à l'oppression des chefs afin de ne pas se faire renvoyer. Ne pouvant passe permettre d'être insolent avec leurs chefs ils doivent accepter de mettre de coté leurs humeurs afin d'obéir àleurs chefs et de leur être totalement dociles. Comme nous l'explique Simone Weil : « il faut se taire et obéir, quandà ses propres accès d'énervements il faut les ravaler, ils ne peuvent se traduire par la parole ou par les gestes carles gestes sont à chaque instants dé...

• United Nations.

  and programs to carry out its recommendations. It elects members to serve on certain agencies and programs, and it coordinates those programs through variouscommittees. B Security Council The Security Council is the most powerful body in the UN. It is responsible for maintaining international peace, and for restoring peace when conflicts arise. Its decisionsare binding on all UN members and have the force of international law. The Security Council has the power to define what is a threat to sec...

• Haiti - country.

  Haitian Creole and French are the official languages of Haiti. Haitian Creole, a French-based Creole with influences from West African languages, was made an officiallanguage under the 1987 constitution. It is the mother tongue for nearly the entire population of Haiti and the language of instruction in schools. French is spokenmainly as a second language by a small section of the population. B Religion About 80 percent of Haiti’s people are nominal Roman Catholics, many of them combining an Af...

• Y a-t-il une justice en dehors de la sanction ?

• LA RESPONSABILITÉ, LA SANCTION

• LA RESPONSABILITÉ ET LA SANCTION

• Fiche n° 9 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT (PREMIERE PARTIE)

  Fiche n° 9 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT (PREMIERE PARTIE) Les arrêts qu’il est ici lieu de comparer ont été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018 (premier arrêt) et le 23 novembre 2017 (second arrêt). Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : un homme a conclu un contrat de bail avec des locataires pour une maison. Cependant les locataires ont cessés de payer le bailleur au motif de désordres dans la maison qui leur a été...

• Îles Vierges américaines 2000-2001 Sanctions anticorruption La corruption a continué à être un suje...

  Îles Vierges américaines 2000-2001 Sanctions anticorruption La corruption a continué à être un sujet de préoccupation pour ce territoire américain non incorporé. L'année 2000-2001 a été marquée par des révocations et des condamnations pour abus de biens sociaux, ainsi que par la dette publique et la lutte contre l'"agressivité" économique...

• Îles Vierges américaines (2000-2001): Sanctions anticorruption La corruption a continué à être un sujet de préoccupation pour ce territoire américain...

  Îles Vierges américaines (2000-2001): Sanctions anticorruption La corruption a continué à être un sujet de préoccupation pour ce territoire américain non incorporé. L'année 2000-2001 a été marquée par des révocations et des condamnations pour abus de biens sociaux, ainsi que par la dette publique et la lutte contre l'"agressivité" économique...

• A divinis Ecarté des actes divins Cette expression provient de la locution Suspense a divinis: il s'agit d"une sanction disciplinaire...

  A divinis Ecarté des actes divins Cette expression provient de la locution Suspense a divinis: il s'agit d"une sanction disciplinaire qui exclut un ecclésiastique de la célébration eucharistique, soit parce qu'il est soupçonné d'hérésie, soit parce qu'il a violé la loi du célibat, soit encore parce qu'il a commis une grave irrégularité dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales: cette suspension est prononcée par le pape pour tous les clercs, ou par les évêques pour les clercs de leurs diocès...

• Serbie-Monténégro (RFY) (1992-1993) La Serbie a été durement touchée par les sanctions que lui a infligées la communauté internationale à...

  Serbie-Monténégro (RFY) (1992-1993) La Serbie a été durement touchée par les sanctions que lui a infligées la communauté internationale à partir de 1991. Mais celles-ci ont plutôt resserré les rangs autour du régime et renforcé les extrémistes. Le 20 décembre 1992, Slobodan Milosevic a été réélu chef de l'État (la "république fédéral de Yougoslavie - RFY" créée le 27 avril 1992 mais non reconnue par l'ONU) avec 56% des suffrages contre 34% pour Milan Panic, millionnaire serbo-américain nommé Pr...

• Algérie 1988-1989 Après les émeutes Crise profonde d'un régime en rupture avec son peuple, sanction de vingt-cinq ans d'erreurs, et...

  Algérie 1988-1989 Après les émeutes Crise profonde d'un régime en rupture avec son peuple, sanction de vingt-cinq ans d'erreurs, et timides espoirs d'"ouverture politique": si 1988 restera une année noire pour l'Algérie, elle aura aussi été, paradoxalement, celle où l'hégémonie politique exercée par le FLN a pris fin et où, pour la première fois, la société civile a repris la parole après un quart de siècle de silence. Tout a éclaté - à défaut de commencer puisque des grèves se multipliaient dep...

• Comment se caractérise le harcèlement sexuel ?

  par la loi contre un li­ cenciement ou une sanc­ tion qui interviendrait à la suite de leur refus ou des agissements coupables. Si l'employeur décidait de licencier sa victime ou encore, de la sanctionner par une mesure discipli­ naire, par exemple, le li­ cenciement ou la sanction serait déclaré abusif et fe­ rait l'objet d'une annula­ tion. Bien entendu, les salariés qui viennent relater les faits à un supérieur ou à un re...

• Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

• Entreprise : Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

  contre décharge. li n'existe pas de délai légal entre la réception de la convo­ cation et la date de l'entre­ tien. Ce doit être un délai raisonnable . La convoca­ tion doit indiquer l'objet de l'entretien et rappeler au salarié qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre . Le conseiller extérieur prévu en cas de licencie­ ment ne peut intervenir si le licenciement n'est pas envisagé...

• Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

  est affects a un emploi moins qualifie et, par consequent, moins pays) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de- gres : faute 'dere, faute grave, faute lourde. Sanctions interdites : La sanction interdite est l'amende ou, de fawn plus generale, toute sanction pecuniaire (suppression dune prime). La mise a pied qui est la privation d'un salaire en contrepar- tie d'un travail non effec- tue nest pas une amende. De meme, la perte de sa- laire consecutive a un de- classement reel n'est pas u...

• En vous appuyant sur des faits aussi précis que possible, vous direz si vous partagez cette opinion de l'auteur sur les facteurs et les conditions de la réussite sociale : « en théorie, la hiérarchie sociale sanctionne les résultats d'une compétition équitable, en fait, les concurrents ne partent pas tous sur la même ligne ».

  idées pour le développement Remarques préalables : Nous choisissons de développer le plan II. Dans le texte qui va suivre, les références à RogerCaillois, à la pensée de Raymond Aron, l'intitulé exact des droits de l'homme sont fournis à titre pédagogique pourque le présent lecteur approfondisse le sujet. Les correcteurs n'attendent pas de telles précisions le jour del'examen. Ce qui importe, c'est l'exposé clair, organisé de sa réflexion. Il convient aussi d'échapper aux stéréoty...

• chap 1 droit tle stmg

• PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C. E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151 (commentaire)

  fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requé­ rante, traitée jusqu'alors comme les autres grandes sociétés philharmo­ niques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion; que cette faute engage la responsa­ bilité de l'État; que, compte tenu des éléments de préjudice dont la justification est apportée par la société requérante, il sera fait une juste appréciation des circonstance...

• Le critère du juridique

• Notes de cours: LA JUSTICE

• L'Antiquité; l'histoire du droit

  CHAP 1 : LES DROITS OCCIDENTAUX, DES DROITS RÉVÉLÉS & CASUISTIQUES Section 1 : L'EGYPTE Section 2 : LA MÉSOPOTAMIE A. Évolution générale La Mésopotamie ou Babylone ou les Droits cunéiformes. Cette région a fourni une documentation juridique considérable. On y trouve des documents législatifs datant du 3 e millénaire. B. Le Code d’Hammourabi a) Origine C’est le texte législatif le plus important de toute l’Antiquité (1750 avant notre ère). Il se rapproche du droit hittite qui est rest...

• Les hommes ont-ils le droit de se juger et de se punir mutuellement ?

  c'est sa réalité qui est problématique. » Qu'elle ne fût point cependant et on peut se demander ce que deviendraitl'exigence de justice intégrale qui est en nous, le désir de bonheur également. La faiblesse humaine est telle en cequi concerne l'évaluation exacte et profonde de la responsabilité, que seul l'Être qui sonde les reins et les coeursselon l'image de l'Écriture serait capable d'y suppléer de façon décisive. Au lieu de dire : si Dieu existe la justicerègne, mais encore faudrait-il qu'il...

• Le pouvoir est une relation

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....

• introduction droit

  Le Droit objectif c'est l'ordre ou ordonnancement juridique . Le Droit objectif délimite la part de liberté et de contrainte de chacun et fixe ce qui est permis ou pas pour que la vie en société doit possible . La France (ainsi que les autres pays démocratiques ) est un état de droit ou tout le monde est soumi au droit . Depuis la décaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 les pilliers de l'état de droit sont : _ la liberté _ la protection de la propriété _ le droit à...

• la règle de droit au regard de larègle morale

• La guerre d'Éthiopie.

  des sanctions économiques. Mais, limitées, celles-ci restent sans effet, tout en exaspérant Mussolini. Dernière guerre de colonisation, la guerre d'Ethiopie discrédite la SDN, impuissante à faire respecter le droit international. En outre, en tentant de ménager l'Italie tout en restant fidèle à la SDN, la France a mené une politique incohérente dont la conséquence est la rupture du front de Stresa et le rapprochement ultérieur entre l'Italie et...

• «Est-ce que le droit de vote à l'Assemblée générale devrait être conditionnel à la bonne conduite des Etats et au paiement des cotisations à l'Organisation ?»

• Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)

  (lexique Dalloz) ," l'abus est un usage excessif et sanctionné en tant que tel, qu'une prérogative ou d'une sanction en elles-mêmes licites" . "Sanctionner les abus dansla fixation des prix selon la formule des arrêts de l'Assemblée plénière ne revient pas à sanctionner les profits illégitimes opérés par l'un des contractants comme lesuggérait la 1ere Chambre Civile." Il s'agit de l'abus d'un rapport d'exclusivité commis par la partie qui fixe le prix lors de l'exécution du contrat donc d'un abu...

• Introduction au droit