2455 résultats pour "articles"

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  fectees a ('habitation prin- cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevees avantle 01.01.1973 (sauf pour cer- tains logements locatifs qui beneficient dune exone- ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache- ees apres le 31.12.1972 a caractere social (prets HLM, prets PAP) ; - 10 ans, pour les loge- ments acheves apres le 01.01.1973, finances a l'aide de prets PAP et ayant fait ('objet dune de- mande pour un tel pret apres le 31.12.1983. Taxe fonciere sur les propri...

• Article 82 du Code général des impôts : commentaire

  de 1992) ne beneficient pas de la deduction pour les revenus de salaire excedant ce seuil. La deduction ne peut etre inferieure a 220 F. Le contribuable ne calcule pas cette deduction au moment de sa declara- tion. Certaines professions (VRP, joumalistes, commis de bourse, auteurs, chauf- feurs...) beneficient dune deduction supplemen- taire, dont le taux vane en fonction des professions et qui est plafonnee a 50 000 F. D6duction des frais reels : Un salarie qui supporte des frais profes- sionne...

• L'oeuvre de Baudelaire

  1 BAUDELAIRE Né à Paris en 1821, Charles BAUDELAIRE était le fils d’un aimable sexagénaire disciple des philosophes et amateur de peinture. Sa mère, veuve en 1827, se remarie l’année suivante avec le commandant Aupick, futur général, ambassadeur et sénateur sous l’Empire. Révolté par ce mariage, l'enfant, qui ne s'entend pas avec son beau-père, est mis en pension à Lyon, puis au Lycée Louis-le-Grand. C’est un élève cynique, singulier, qui éprouve de « lourdes mélancolies », un « sentime...

• Article L.931-1 du Code du travail : commentaire

  dant son conge. Mais ce dernier peut etre pris en charge par l'organisme qui percoit la quote-part versee par l'entreprise (0,10 %) pour le conge for- mation. Cette prise en charge n'atteint jamais plus de 90 % du salaire. II est prudent de se rensei- gner aupres de l'OPACIF avant toute demande a l'employeurafin de savoir si l'organisme prendra le sa- laire en charge, et si oui dans quelle proportion, a moins bien sCir d'être pret a suivre une formation a ses frais. L'OPACIF, d'ailleurs, ne paie...

• Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire

  besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....

• Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

  ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...

• Article 38 du Code général des impôts : commentaire

  imposes dans leur propre categorie. Toutefois, les benefices agricoles ou non commerciaux realises a titre accessoire sont impo- ses dans la categorie des BIC lorsque les operations dont ils resultent sont complementaires de l'acti- vite commerciale (CGI, art. 155). Les associes dune societe non soumise a l'impot sur les societes, mais qui exer- cent une activite soumise aux BIC sont imposes per- sonnellement dans cette categorie. Prestations de ser- vices concernees : II s'agit des prestations...

• presse, histoire de la.

  5 LE XVIII E SIÈCLE : LA PRESSE, CANAL DU POLITIQUE 5. 1 La tentation d’une presse libre Au XVIII e siècle en France, à la différence de l’Angleterre où la presse est déjà engagée dans la lutte politique ( voir quatrième pouvoir), les instruments privilégiés des débats d’idées demeurent le livre et le libelle. L’activité journalistique n’est pas encore considérée comme un métier à part entière. Et de façon générale, les nouvellistes n’ont pas bonne presse… Surveillée, censurée (sauf pour c...

• Article 490-2 du Code civil : commentaire

  bailleur, notamment celui de donner conge a l'occu- pant si celui-ci ne remplit pas les obligations qui sont les siennes : paiement des loyers, maintien des lieux dans un etat correct. ll n'est donc tenu de conserver le local a disposition du malade que si celui-ci se comporte en bon locataire. C'est donc aux proches de s'assurer du bon compor- tement de ('incapable et de la bonne execution de ses obligations. La possibilite de dis- poser du logement : Si la conservation du logement et des biens...

• Article 19 du Code de la santé publique : commentaire

  tries et particulieremerrt des centrales thermiques ; - la pollution bacterienne : elle se traduit par la pre- sence dans l'eau de virus et de microbes, principaux responsables de gastro-ente- rites, d'hepatites et de quel- ques cas de typhoIde ; - la pollution radioactive : c'est une consequence directe des rejets d'effluents radioactifs liquides des ins- tallations nucleaires. Quels sont les effete des nitrates et des phosphates ? - les nitrates : jouent un role d'engrais, car ils consti- tuen...

• Article 4B du Code général des impôts : commentaire

  employeur etabli en France ne remplit pas les condi- tions exposees ci-dessus requises pour etre exonere de rimpot sur le revenu, sa remuneration n'est soumise a l'impot en France qu'a concurrence du montant du salaire qu'il aurak percu si son activfte avail eke exer- cee en France. Cette mesure beneficie aux salaries qui effectuent des sejours prolonges dans un pays determine, meme aupres dune entreprise du meme groupe que la societe dont ils sont deta- ches et aux salaries qui effec- tuent des...

• Article L. 132-5 du Code des assurances : commentaire

  de deces. L'assureur vous remet alors une « note de couverture », contre paie- ment de la premiere cotisa- ton, ou d'un acompte. II verse le capital au beneficiaire en cas de deces de ('assure, sous reserve que cet evenement ne survienne pas durant le « delai de carence ». III Vous avez signe trop vite : Vous avez le droit de renoncer a ('assurance pendant le mois suivant Article L.132 -5 du Code des assurances : votre premier versement. Envoyez a l'assureur une lettre recommandee avec avis de r...

• Article L. 6 du Code de la santé publique : commentaire

  Les vaccins faculta- tifs : -anticoquelucheux: conseille des le 3e mois en association avec l'antidiphterique, ran- titetanique et l'antipolio- myelitique. Le rappel se fait I an plus tard. ; - antirougeoleux : conseille A partir d' I an. II peut etre associe au vaccin antiru- beolique ; - antirubeolique : conseille des ('age d'un an et parti- culierement recommande aux fillettes 'Agee de I 0 a 12 ans, avant la puberte. En effet, si celles-ci, une fois adultes, contractent la maladie pendant une...

• Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...

• Elizabeth I I INTRODUCTION Elizabeth I (1533-1603), queen of England and Ireland (1558-1603), daughter of Henry VIII and his second wife, Anne Boleyn.

  Catholic challenges and plots persisted through much of Elizabeth’s reign, and Elizabeth reacted to them strongly. In 1569 a group of powerful Catholic nobles innorthern England rose in rebellion but were savagely repressed. The northern earls were executed, their property and those of their followers was confiscated, and theirheirs were deprived of their inheritance. In 1570 the pope excommunicated Elizabeth, sanctioning Catholic efforts to dethrone her. In 1571 an international conspiracywas u...

• Elizabeth I.

  Catholic challenges and plots persisted through much of Elizabeth’s reign, and Elizabeth reacted to them strongly. In 1569 a group of powerful Catholic nobles innorthern England rose in rebellion but were savagely repressed. The northern earls were executed, their property and those of their followers was confiscated, and theirheirs were deprived of their inheritance. In 1570 the pope excommunicated Elizabeth, sanctioning Catholic efforts to dethrone her. In 1571 an international conspiracywas u...

• Elizabeth I .

  Catholic challenges and plots persisted through much of Elizabeth’s reign, and Elizabeth reacted to them strongly. In 1569 a group of powerful Catholic nobles innorthern England rose in rebellion but were savagely repressed. The northern earls were executed, their property and those of their followers was confiscated, and theirheirs were deprived of their inheritance. In 1570 the pope excommunicated Elizabeth, sanctioning Catholic efforts to dethrone her. In 1571 an international conspiracywas u...

• Article 357-1 du Code pénal : commentaire

  L'abandon moral de famille : Le Code penal punit des mernes peines celui qui, par son attitude indigne (ivrogne- rie, inconduite, mauvais traitements ou defaut de soin), compromet grave- ment la sante, la securite ou la moralite de ses enfants. L'attitude du pa- rent peut aussi tomber sous I' incrimination de coups et blessures vo- lontaires. Les peines sont alors nettement plus ele- vees et dependent des consequences sur l'etat du mineur. Non-versement de pensions alimentaires : Se rend aussi c...

• Article 41 du Code général des impôts: commentaire

  mentation aux evaluations des elements d'actif figu- rant au demier bilan dresse par l'ancien exploitant. Le calcul des amortisse- ments dolt 'etre poursuivi sur les memes bases et aux memes taux que dans la comptabilite precedente. La modification de l'inti- tule dun poste comptable n'entraIne pas la perte du regime de faveur si elle ne fait pas obstacle a ('iden- tification des elements d'actif qui y figurent. Mecanisme du re- port d'imposition : Le sursis d'imposition s'ap- plique aux plus-va...

• Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

  contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...

• Article 388-1 du Code civil : commentaire

  entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...

• Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

  deux etre prolong& deux fois jusqu'au 3e anniver- saire de l'enfant, soit 3 ans en tout L'employeur doit-il l'acccepter ? Dans les entreprises employant plus de 100 salaries, I'em- ployeur ne peut pas refu- ser, des lors qu'il a ete re- gulierement inform& Lorsque les effectifs sont moins importants, l'em- ployeur est en droit de le refuser s'il estime que le depart du salarie peut avoir des consequences prejudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. II doit motiver son refus par ecrit dans...

• Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

  Une association qui a ('in- tention d'ouvrir un debit de boissons a consom- mer sur place au cours dune manifestation doit respecter la reglementa- tion. Toutefois, les debits temporaires de boissons, les cafés et debits etablis a l'occasion dune foire, dune vente ou d'une fête publique n'ont pas a faire ('objet de la declaration d'ouverture prevue a ('ar- ticle L 31 du Code des debits de boissons. Une buvette de sport ouverte toutes les semaines sur un terrain de sport doit etre declaree. Quell...

• Hobbes, article 14: L'état de nature dans Léviathan et Le Citoyen

  CONTRÔLE CONTINU HOBBES Alexia KEFER Étudiante philosophie L2 Poitiers À l’état de Nature, les hommes ont un droit sur tous les biens et tous les êtres. Malheureusement, cet état ne peut amener qu’à la guerre du chacun contre chacun. C’est pourquoi nous dit Hobbes il nous faut « trouver des associés, soit par la force, soit par un accord ». Par la force, en dominant son prochain (le plus faible ou le vaincu), en l’enchaînant ou en le menaçant de mort, par simple réalisation de notre p...

• Sun - astronomy.

  A The Sun’s Place in the Milky Way The Milky Way Galaxy contains about 400 billion stars. All of these stars, and the gas and dust between them, are rotating about a galactic center. Stars that arefarther away from the center move at slower speeds and take longer to go around it. The Sun is located in the outer part of the galaxy, at a distance of 2.6 × 10 17 km (1.6 × 10 17 mi) from the center. The Sun, which is moving around the center at a velocity of 220 km/s (140 mi/s), takes 250 million y...

• Physics I INTRODUCTION Physics, major science, dealing with the fundamental constituents of the universe, the forces they exert on one another, and the results produced by these forces.

  Starting about 1665, at the age of 23, Newton enunciated the principles of mechanics, formulated the law of universal gravitation, separated white light into colors,proposed a theory for the propagation of light, and invented differential and integral calculus. Newton's contributions covered an enormous range of naturalphenomena: He was thus able to show that not only Kepler's laws of planetary motion but also Galileo's discoveries of falling bodies follow a combination of his ownsecond law of m...

• William Shakespeare I INTRODUCTION William Shakespeare (1564-1616), English playwright and poet, recognized in much of the world as the greatest of all dramatists.

  Shakespeare’s reputation today is, however, based primarily on the 38 plays that he wrote, modified, or collaborated on. Records of Shakespeare’s plays begin toappear in 1594, when the theaters reopened with the passing of the plague that had closed them for 21 months. In December of 1594 his play The Comedy of Errors was performed in London during the Christmas revels at Gray’s Inn, one of the London law schools. In March of the following year he received payment for two playsthat had been per...

• William Shakespeare.

  Shakespeare’s reputation today is, however, based primarily on the 38 plays that he wrote, modified, or collaborated on. Records of Shakespeare’s plays begin toappear in 1594, when the theaters reopened with the passing of the plague that had closed them for 21 months. In December of 1594 his play The Comedy of Errors was performed in London during the Christmas revels at Gray’s Inn, one of the London law schools. In March of the following year he received payment for two playsthat had been per...

• Article sur l'avortement

• Article immigration

• article anglais

• Article: DIACHRONIE

• Article de presse:

• Encyclopédie. Tome I, 1751 (article Autorité Politique)

  livrer son cœur, son esprit et sa conduite sans aucune réserve à la volonté et au caprice d'une pure créature, en faire l'unique et le dernier motif de ses actions, c'est assurément un crime de lèse-majesté divine au premier chef. Encyclopédie. Tome I, 1751. (article Autorité Politique) CONCEPTION TRADITIONNELLE Diderot réfléchit ici sur la hiérarchie : sujets -Roi -Dieu, et en propose une conception nouvelle, qui s'écarte de la traditio...

• Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire

  contrats « multirisque- bagages »,assurance « voyages » ou « loisirs », garantie « villegiature » de la multirisque-habitation, pour les vols commis tors d'un sejour hors de votre domicile. En outre, des tiers auront eventuelle- ment a supporter la res- ponsabilite de ces vols transporteurs, hoteliers... Accident ou mala- die : Verifiez que vos contrats « garantie indi- viduelle-accidents » ou « maladie » jouent en cas d'hospitalisation ou d'in- tervention chirurgicale au cours d'un voyage A l'e...

• Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire

  suite aux faits invoques si elle estime qu'ils ne sont pas etayes par des ele- ments probants. Cepen- dant la Commission peut aussi se saisir d'office. A l'occasion d'un proces, par exemple, les autorites judi- ciaires peuvent solliciter un avis. Quand saisir ? La Commission peut etre sai- sie en cas de risque ou d'accident en rapport avec un produit ou service de consommation, dans le but d'eviter le risque ou d'empecher le renouvelle- ment de l'accident. Comment saisir ? Une simple lettre adre...

• Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire

  ('initiative du salarie sont soumises a la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non remunerees en es- peces ; - les revenus des tra- vailleurs independants lorsque, compte tenu de leur modicite, ils ne don- nent pas lieu a cotisation I'URSSAF ; - les prestations familiales ; - le minimum vieillesse ; - les remunerations des stagiaires de la formation professionnelle payees par l'Etat. Calcul de Ia contri- bution : Pour les salaries, Article 127 de la loi du 29 decembre 199...

• Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)

  CONSOMMATION -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. vente S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de condition...

• Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire

  - le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit...

• Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

  Distibution d'un revenu trimestriel : Quatre fois par an, un cou- pon est distribue sous forme d'acompte, le solde etant verse en fin d'an- née ou en debut d'annee suivante. Le montant du coupon est quasiment stable d'un tri- mestre a l'autre et le ren- dement annuel est sensi- blement analogue a celui des obligations. D'une annee sur l'autre, la distri- bution globale peut varier legerement en fonction des fluctuations du taux moyen des obligations. Modalites de fonc- tionnement : Le prix d'emi...

• Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan. Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse. Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel. Formalites : II f...

• Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  allocations et prestations Allocataire ou attri- butaire ? II ne faut pas confondre allocataire et attributaire. Le premier est la personne qui, assumant la charge ef- fective des enfants, est destinataire de ('allocation. L'attributaire est la per- sonne a qui est versee ('ar- gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo- tidien de ('enfant. Cepen- dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou- vrent une seule et meme personne. Lorsque les deux parents vivent en- semble, ils se me...

• Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

  horaires et de son lieu de travail, soft consideree comme salariee. Non-salariat : Chose qui n'etait pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat. Auparavant, en effet, une personne qui s'etait, a tort, declaree comme inde- pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant contoumer les charges so- ciales) pouvait voir son contrat requalifie, c'est-a- dire qu'elle etait declaree salariee par la caisse de Securite sociale et ce, meme en dehors...

• Article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : commentaire

  responsable que jusqu'a concurrence du capital. Par ailleurs, it offre au diri- geant (le gerant) le choix d'un statut : soit etre corn- mercant, soit etre assimile a un salarie. Depuis juillet 1985, pour permettre a une personne d'entreprendre seule une activite commerciale sans etre responsable sur la tota- lite de ses biens, on a cree l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL). SARL et EURL se rap- prochent des societes ano- nymes par le fait que la responsabilite des asso- c...

• Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : explication

  terme « regulieres » et les sicav a court terme « sen- sibles », qui varient en fonction de la Bourse ; - pas d'engagement sur la duree du placement du capital ni, en general, sur la conservation d'un mini- mum de parts ; - bonne rentabilite ;. - liquidation mois par mois, pour certaines d'entre elles. A noter: si vous disposez d'un capital que vous pou- vez placer sur du long terme, mieux vaut diversi- fier votre placement. Vous obtiendrez ainsi un equi- libre entre la securite de votre placeme...

• Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  libres » de Carrefour ) ou s'il est interdit. Etendue de la protection Cette protection est valable dans les vingt-huit pays signa- taires de la Convention inter- nationale, d'rte Arrangements de Madrid. Les pays anglo- saxons utilisent la lettre R dans un cercle (registered) pour indiquer que la marque est deposee. L'action en contrefacon Ce depot permet au pro- prietaire de la marque d'agir en contrefacon en cas d'usage abusif de la marque. La reproduction, ('usage ou ('apposition d'une marque...

• Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

  lement demandee aux conducteurs novices est reduite de moitie, soit 50 % maximum. Pour la deuxieme annee d'assurance, la surprime est supprimee, a condition que ('assure n'ait ete res- ponsable d'aucun acci- dent au cours de la pre- mière. Les appeles du contingent auxquels a ete delivre un certificat « conducteur d'elite » par les autorites militaires beneficient egale- ment de ces conditions ta- rifaires. CondUite occasion- nelle : Quand un conduc- teur, titulaire d'un permis recent ou age de...

• Loi du 24 juillet 1966, article 244 : commentaire

  - designent le president du conseil d'administration ; - le controlent ; - votent, apres &bat sur les projets qui leur sont sou- mis ; - revoquent le president s'il y a lieu. Les cautions, avals ou garan- ties dorm& par la societe sont de la seule compe- tence du Conseil d'admi- nistration, sauf autorisation donne par lui au president dans la limite d'un montant total qu'il fixe. Responsabilite : En principe, les administrateurs ne sont pas tenus du pas- sif de la societe. Toutefois, en cas de f...

• Article 1 de la loi du 1er décembre 1988 : commentaire

  droits eventuels a creance alimentaire. Lors de la demande, l'inte- resse s'engage a participer aux actions d'insertion proposees. L'allocation est octroyee pour 3 mois et est renouvelable. Elle est versee mensuellement a terme echu. Elle peut etre suspendue, voire supprimee, si l'inte- resse ne remplit pas ses en- gagements : faire valoir tous ses droits lui ouvrant des ressources et se plier aux ac- tions d'insertion engagees. L'assurance mala- die-maternite : Au mo- ment de faire sa demande,...

• Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

  nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance. S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus. Selon la duree du preavis (2...