2455 résultats pour "articles"

• exposé Henry Cochin, article « A propos de quelques tableaux impressionnistes »

  Introduction : - Henry Cochin, article « A propos de quelques tableaux impressionnistes » - I/ Présentation - II/ Une critique sur les artistes - III/ Une critique de la société I/ Présentation 1) L’auteur : - Henry Cochin - 1854 – 1926, Paris - Famille reconnue d’aristocrates politiques - Son père : Augustin Cochin, catholique libéral, important politique défenseur de l’abolition de l’esclavage - Son frère : Denys Cochin, politique et amateur d’art (achat toiles impressionnistes...

• • La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la sarde ► Les articles 1384 et suivants...

  • La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la sarde ► Les articles 1384 et suivants du Code civil énumèrent différents cas de responsabilité liés au comportement de personnes dont on doit répondre ou à celui de choses dont on a la garde. Qui est responsable et pourquoi? 1. Le fondement de cette responsabilité Ce fondement est le risque que l'on fait courir aux autres. Il peut être lié au comportement de personnes que l'on doit sur­ veiller (enfants, apprentis ...) ou d'objets...

• Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire

  Comment saisir le conciliateur ? Le conci- liateur peut etre saisi, sans condition particuliere de formalite, par toute per- sonne. II peut entendre toute personne dont ('au- dition lui parait utile. Sa sai- sine n'interrompt toutefois pas la prescription, les de- Pais de decheance ou de recours. Queues sont les obli- gations du concilia- teur ? Une fois par an, le conciliateur presente un rapport d'activite au pre- mier president et au pro- cureur de la cour d'appel. Ce rapport est transmis au...

• Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

  -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de conditionnement mais ladate l...

• Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation : commentaire

  contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande. En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation (remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours....

• Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise. En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins...

• Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

  rite des parents. Celui qui retient un enfant contre la volonte de ces derniers s'expose a de nombreuses poursuites et condamna- tions : - les parents peuvent requerir le concours des services de police et de gendarmerie pour faire reintegrer ledomicile familial a l'enfant ; - ils peuvent agir en justice pour obtenir la condam- nation du fautif a des dom- mages et interets. Le plus souvent, la condamnation sera assortie dune as- treinte, que le fautif devra verser par jour, par se- maine ou par...

• Article L 353-1, extrait du code de la Sécurité sociale : commentaire

  - des rentes provenant des assurances deces ; - des eventuelles alloca- tions familiales ou alloca- tions de logement que pourrait percevoir Vint& resse ; - des revenus des biens mobiliers ou immobiliers que le defunt avait acquis ; - des rentes viageres constituees au profit des deux epoux. Conjoints manes sous le regime de la communaute : La no- tion de ressources per- sonnelles s'apprecie en te- nant compte du regime sous lequel les epoux etaient marles. Lorsque l'on se trouve en presence dun...

• Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  parentale d'education. Elle peut se cumuler avec une autre allocation pour jeune enfant, versee dans les 3 premiers mois d'un autre enfant Forma lites: Pour avoir droit a ('allocation, la mere doit avoir fait sa declaration de grossesse en temps utile, avoir subi les examens prenatals obligatoires (voir fiche sur ce sujet) et faire passer a ('enfant les examens obli- gatoires des 8 premiers jours, des 8e ou 9' mois et des 24' ou 25' mois de la vie, Tous ces examens figurent dans le camet de mate...

• Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire

  la banque nest pas infor- m& de votre opposition, tous les retraits aux distri- buteurs automatiques de billets et les reglements chez les commercants sont a votre charge. Par contre, votre respon- sabilite est degagee pour les operations effectuees apres ('opposition, car it appartient a la banque de mettre en ceuvre tous les moyens pour que les re- traits et paiements ne soient plus effectues. En cas d'opposition injustifiee : L'opposition faite en dehors de la perte ou du vol du cheque, par e...

• Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences  Avantage du référé prud'homal : Contraire mentà laprocédure clas sique devant le bureau de conciliation, les provisions qui peuvent être ordonnées en référé ne sont pas pla fonnées, ce qui est bien sou vent très intéressant pour lesalarié.  Comment saisir la formation de référé ? La demande en référé prud'homal est formée par le demandeur de deux manières possibles : -soit par acte d'huissier de justice ; - sort par une présentation volontaire des parties...

• Extrait de l'article R. 143-2 du Code du travail : commentaire

  litige - vous disposez de 5 ans pour reclamer des rappels de salaires et de 30 ans pour des indemni- tes de licenciement abusif - it pourra vous etre utile au moment de reconsti- tuer votre carriere aupres des caisses de retraite complementaires. Contrairement a la Secu- rite sociale, celles-ci admet- tent tous les moyens de preuve demontrant que vous avez travaille. Le recu pour solde de tout compte si, en quittant l'en- treprise, vous avez signe un recu pour solde de tout compte, gardez-le, me...

• Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  d'age (70 ans), ou se trou- vant dans ('obligation d'avoir recours a ('assistance d'une tierce personne, sont titu- laires de I'un des avantages mentionnes ci-dessus, des lors qu'ils emploient une aide a domicile pendant au moins I heure par mois civil. Exonerations obte- nues : Les personnes sus- visees beneficient de ('exo- neration de cotisations patronales de Securite sociale lorsqu'elles embau- chent directement une aide a domicile. Restent dues les cotisations de retraite complementaire et...

• Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs. Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC. La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel. Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se ca...

• Article. L. 322-4-1,2° du Code du travail: commentaire

  ('allocation de parent isole, les femmes qui suivent une action d'insertion ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. El les percoivent une remuneration, fixee, de- puis le mois d'aoat 1993, a 4 070,40 F par mois et qui leur est versee par la Direction departemen- tale du travail et de l'emploi (DDTE). El les ont droit en fin de stage a des conges payes a raison d'un dixieme de la remuneration totale qu'elles ont percue pen- dant le stage. Protection sociale : Le fait de benefi...

• Article 223-13, alinéa 1, du nouveau Code pénal : commentaire

  que, durant la phase finale, le role du medecin est d'apaiser les souf- frances du malade et non de le maintenir en vie par tous les moyens. II est, en revanche, possible de gar- der en activite un organe destine a une greffe. L'euthanasie active : Le fait de provoquer la mort d'un malade peut faire ('objet de deux types de sanctions - dans notre droit, l'eutha- nasie active constitue un meurtre, ou homicide volontaire, que la victime ait ete consentante ou non. Le coupable d'un tel acte encourt...

• Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Expertise : L'exper- tise, confiee a un comite collegial et souverain, dolt demontrer un lien de cau- salite direct entre une maladie donnee et un tra- vail habituel. Elle vise : - les maladies déjà desi- gnees dans les tableaux mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ; - les maladies non ins- crites dans les tableaux mais gravement invali- dantes et pour lesquelles le lien avec le travail est patent. Formalites : C'est a la victime et non a l'em- ployeur qu'il inco...

• Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont...

• Article L. 231-7 (II) du Cède de la construction et de l'habitation : commentaire

  - 75 % a fachevement des cloisons ; - 95 % a fachevement des travaux d'equipement. Le solde de 5 % est payable a la reception des travaux, sauf si vous emettez des reserves. Si vous avez signe un contrat sans foumiture de plan, fechelonnement des paiements est libre. Vous devez respecter le calen- drier prevu avec ('entre- preneur. L'assurance dom- mages-ouvrage : Vous devez souscrire ('assu- rance dommages-ouvrage aupres dune compagnie d'assurance, quivous remettra une attestation. Cette assura...

• Article R. 312-1 du Code de là Sécurité sociale : commentaire

  celui de l'activite principale qui compte. Comment ratta- cher les enfants ? Lorsque l'assure a des enfants qu'il desire ratta- cher a son numero, it doit le mentionner lors de ('affi- liation. Dans un ménage non separe, les enfants ne sont rattaches qu'd un seul des parents, au choix de ces demiers. L'option re- tenue ne peut etre remise en question qu'une fois par an. Quelles sont les obligations deIa caisse ? Lorsqu'elle a enregistre l'inscription et au vu des documents jus- tifiant du bien-f...

• Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire

  compensations partielles du salaire perdu. Ces reductions collectives de l'horaire s'imposent au salarie, qui, s'il les refuse, risque d'etre licencie pour faute grave et n'a aucune chance d'obtenir un rap- pel de salaire. Accord d'entreprise : II devient de plus en plus frequent que les syndicats, dans un contexte de dif- ficult& economiques, ne- gocient une reduction d'horaire pour eviter des licenciements. La encore, le salarie ne peut que se conformer a ('accord, faute de quoi it risque un l...

• Article R. 232-12-17 du Code du travail: commentaire

  a 1,50 m, ils doivent etre equip& des deux cotes. Une signalisation doff indi- quer le chemin vers la sortie la plus proche. Un eclairage de securite dolt etre installe pour per- mettre ('evacuation en cas de panne de l'eclairage normal. Installation de chauffage des locaux : Ne peuvent etre utilises pour le chauffage des lo- caux des combustibles liquides dont le « point éclair » est inferieur a 55 °C. Les appareils de produc- tion de chaleur doivent etre install& de facon ne pas pouvoir commu-...

• Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

  Vehicule d'occa- sion : certificats de cession, de non-gage et remise de Ia carte grise : Des imprimes de certificats de cession d'un vehicule sont disponibles en mairie. Its doivent etre joints a la demande d'immatriculation avec la carte grise de l'ancien pro- prietaire, revetue de sa signature, avec Ia mention datee « vendu le... ». Attention : Ia validite de la carte grise portant Ia mention « vendu le... » ou « cede le.., » est limi- tee a 15 jours a compter de la cession du vehicule. De pl...

• Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

  son foyer) et mentionner la rectification a apporter qui dolt modifier ['imposi- tion ; - preciser qu'il s'agit dune erreur, porter la si- gnature du contribuable et etre accompagnee de la copie de la declaration initiate. En principe, lecontri- buable recevra deux ou trois types de documents : deux avis d'imposition et eventuellement un avis de degrevement si la decla- ration n° 2 modifie a la baisse la declaration ini- tiate. Si ['imposition est su- perieure, le contribuable demandera a titre...

• Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  arrete ministeriel. Le PC nest consenti que si ces normes sont respectees. Montant : Le PC fi- nance au maximum 90 % du coOt de l'operation dans la limite du prix de vente ou de revient. Pour les travaux d'amelioration dans le secteur group& le montant des depenses pHs en compte pour le cal- cul du prat ne peut exce- der 90 % du prix de vente maximum au metre came. Votre apport personnel doit donc s'elever a 10 % au moins du cart de rope- ration. Rappelons toute- fois que sont consider& comme fa...

• Article 8 delà loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  de service en appartement constitue ce qu'on appelle un changement d'affecta- tion d'un local prive. Les travaux pourront etre realises sans avoir demander l'autorisation de l'assemblee generale dans les cas suivants : - le reglement de copro- priete a prevu de telles transformations ; - la chambre de service etait déjà utilisee comme appartement ; - les travaux de transforma- tion ne contreviennent pas A la destination de I'im- meuble et ne nuisent pas aux autres coproprietaires. II resulte de...

• Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

  entre particuliers. Le ven- deur reclame a l'acheteur un cheque de banque, qui le premunit contre un cheque sans provision. Cheque certifie : II est d'usage moins frequent. Si vous etes titulaire d'un compte, vous pouvez de- mander a votre banque de certifier ('existence dune provision correspondant au montant du cheque. La provision reste bloquee sur votre compte au pro- fit du beneficiaire pendant 8 jours, sous la responsabi- lite de la banque. A ('issue de cette periode, la provi- sion redevi...

• Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire

  salaire exercee aupres de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la remuneration ver- see en compte, la saisie devient envisageable. Dans ce cas, l'epoux concerne peut exiger, par lettre recommandee avec accuse de reception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la remunera- tion versee a ('occasion du dernier mois, soit requivalent de 1/120 de sa remuneration annuelle. Enfin, les creanciers peu- vent operer la saisie sur ('ensemble des salaires des deux epoux lorsqu...

• Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

  Remboursements de frais : En cas de de- placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage ge- neralement a rembourser le salarie qui a fait l'avance des frais. II faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarie sur un avantage en nature (I ou 1,5 x MG). Local de restaura- tion : Lorsque 25 sala- ries au moins demandent a se restaurer sur les lieux du travail, l'employeur doit mettre a leur disposition un local approprie, pourvu d...

• Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

  - la repartition des heures a l'interieur de ces pe- Hodes ; - si l'activite ne permet pas de connetre, par avance, les 'Anodes tra- vaillees, les periodes pen- dant lesquelles l'employeur pourra faire appel au sa- lane, a I'improviste, moyen- nant un delai de prove- nance de 7 jours ; le salarie aura la possibilite de re- fuser deux fois les plages de travail siles proposi- tions de l'employeur s'ins- crivent dans le cadre de la duree fixee par le contrat, et quatre fois s'il s'agit d'un depass...

• Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  troisieme mois de gros- sesse et le deuxieme anni- versaire de ('enfant dont la venue a motive le change- ment de logement. Conditions de res- sources : Le texte ne dit pas a la lettre que la prime de demenagement est accordee en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte- ment, puisque Tune des conditions imposees est de percevoir ('allocation de lo- gement ou ('APL. Or ces droits ne sont acquis qu'aux families ne depassant pas un certain niveau de res- sources, variable se...

• Article 7 b) de la loi du 6 janvier 1989 : commentaire

  ('accord prefectoral est su- bordonne a ('affectation usage de logement d'un local de surface equiva- lente a celle dont le chan- gement de destination est demand& Et ce local doit obligatoirement se situer dans le merne quartier. Dans la capitale : Une circulaire du 3 no- vembre 1989 impose des regles particulierement strides dans certains quar- tiers de Paris. Ainsi, aucune derogation ne peut etre ac- cordee dans les I" , 2e 6', 7e, 8e, 9e, I 6e et I 7e arron- dissements. Dans cette zone de la...

• Extrait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  II exerce ses fonctions comme un syndic profes- sionnel, mais la copro- priete doltouvrir un compte bancaire ou pos- tal au nom du syndicat. Nomination et re- nouvellement du syn- dic : II ne peut jamais y avoir reconduction tacite du mandat. L'assemblee doit se prononcer sur sa nomination, meme le meme syndic qui dolt etre reconduit dans ses fonctions. Le renouvelle- ment dolt obligatoirement etre prononce avant la date d'expiration du man- dat en cours. Lors de sa premiere desi- gnation et au...

• Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire

  grossesse, un examen postnatal pour la mere, 8 semaines apres l'accou- chement, les examens du nourrisson, soit un exa- men par mois pendant la premiere annee et un exa- men a ('age de 2 ans ; un examen pour le futur Pere est egalement prevu ; - les feuillets necessaires a I'obtention des indemnites joumalieres : certificat me- dical justifiant des 2 se- maines de repos ma- ternite, attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des indemnites joumalieres ; - les feuillets destines...

• Article L. 511, alinéa 1er, du Code de la Santé publique : commentaire

  El les ne sont pas rem- boursees ; - les specialites-conseil, Ce sont celles qui sont conseillees par le pharma- cien. Elles ne sont pas rem- boursees, et la publicite est autorisee mais en pratique elle est reduite. Classification selon Ia toxicite : Autre type de classement, les sub- stances veneneuses et celles quine lesont pas. Les substances vene- neuses font partie de la composition de certains medicaments. Ce sont, par exemple, celles qui, toxi- ques apres inhalation, in- gestion ou penet...

• Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

  I'immeuble ne procure au- cune recette ; - soft pour park du re- venu fonder et pour par- tie du revenu global, lorsque le proprietaire occupe par- tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes. En presence de revenus fonciers, les regles de de- duction des charges suivent les regles specifiques aux revenus fonciers, a ('excep- tion de certaines mesures specifiques aux revenus tires de tels immeubles. Immeuble ne pro- curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le pro...

• Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire

  300 sera de 10 500 F par mois. Un autre systerne consiste a fixer d'abord une valeur fixe pour les [00 premiers points et une valeur dif- ferentielle. Ainsi, si la va- leur des 100 premiers points est portee a 3 500 F et la valeur du point differentiel a 30 F, le salarie au coefficient 300 aura droit a un mi- nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F. Controles adminis- tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assure de plusieurs facons. En premier lieu, l'inspe...

• Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  tement n'est jamais que provisoire. II est toujours possible aux parents, dans un delai de 3 mois, de se retracter. Par la suite, tant que l'enfant n'a pas ete place en vue de ('adop- tion, la restitution peut encore etre demand& au juge. Pupil les de l'Etat : Les pupilles de l'Etat re- presentent la categorie la plus importante. II s'agit d'enfants abandonnes, orphelins, d'enfants dont la filiation n'est pas eta- blie ou dont les parents se desinteressent mani- festement, qui sont pla- ces sous...

• Article L. 242-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  vent beneficier, s'ils inves- tissent dans l'immobilier, des difrerentes reductions d'impot prevues pour l'inves- tissement locatif. Pension alimentaire : Les parents peuvent deduire une pension alimentaim cor- respondant au montant du loyer (ou partie de celui- ci) versee a un enfant majeur susceptible d'être rattache au foyer fiscal (voir fiche specifique) mais qui conserve son autonomie fiscale. Le montant admis en deduction s'eleve a 27 5(X) F (revenus de 1994) par enfant. Ils peuvent ega- l...

• Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

  correcte de la chaleur deli- vree a chaque logement ; - les materiels permettant la mise en cascade de chaudieres ; - les systemes de teleges- tion de chaufferie ; - les systemes permettant la regulation centrale des equipements de produc- tion d'eau chaude. Les immeubles doivent avoir ete acheves avant le 1" janvier 1982. Justificatifs a pro- duire : Les factures sont joindre a la declaration. Elles doivent mentionner notam- ment le nom et l'adresse du client le cart des travaux, la date du pai...

• Article L. 231-8-1, extrait du Code du Travail: commentaire

  tion. C'est pourquoi les tribunaux le protegent contre lui-merne. Ce que I'employeur peut faire : Deux possi- bilites s'offrent a lui : Licencier : non seule- ment l'employeur peut li- cencier, mail it peut merne invoquer la faute grave, c'est-d-dire que le salarie n'a alors droit ni a son pre- avis ni a son indemnite de licenciement Encore doit-il avoir une position nuancee. Si un sa- larie de faible qualification, cedant a un mouvement d'humeur, quitte son poste et revient une heure apres, rep...

• Article encyclopédique Le nom d’« Ouganda » est une déformation de « Buganda », le plus puissant royaume de la...

  Article encyclopédique Le nom d’« Ouganda » est une déformation de « Buganda », le plus puissant royaume de la région des Grand Lacs, en Afrique de l’Est, au xixe siècle. Entre 1890 et 1900, les Britanniques créent par étapes le protectorat de l’Ouganda que les Baganda (les habitants du Buganda) vont partager avec un grand nombre d’autres populations (royautés à l’ouest et au sud, sociétés sans État au nord et à l’est), suivant le tracé frontalier réalisé par les Britanniques. Dès 1900, les bas...

• sujet d'invention le Clezio.

• Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

  effets du divorce, tant au plan personnel, qu'au plan patrimonial. La procedure se deroule donc, en prin- cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque epoux peut demander a ce que l'affaire soit port& devant le tribunal de grande instance statuant collegialement, c'est- a-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas etre rejetee. Le renvoi devant la forma- tion collegiale part aussi etre decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est tro...

• SUJET-, A. de Musset écriva�t, dans un article publié le 1er novembre 1838, dans la Revue des Deux Mondes, sous...

  SUJET-, A. de Musset écriva�t, dans un article publié le 1er novembre 1838, dans la Revue des Deux Mondes, sous le titre De la tragédie, à propos de Mademoisellè Rachel : c< Si les règles étaient des entraves inventées à plaisir pour augmenter la difficulté, mettre un auteur à la torture et l'obliger à des tours de force, ce serait une puérilité si sotte qu'il n'est guère probable que des esprits comme Sophocle, Euripide, Corneille s'y fussent prêtés. Les règles ne sont que le résultat des ca...

• Article 4 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960: commentaire

  apprecient tres sMrement Une association a ainsi ete rendue responsable de ('acci- dent survenu a un adoles- cent de 14 ans qui avait fart une grave chute , les juges ayant considers que le moniteur avail commis une faute de surveillance en le laissant emprunter un par- cours perilleux. Votre enfant est a I'origine de ('accident d'un autre enfant : Si votre enfant est batailleur, un peu desobeissant ou encore tete en ('air, ou les trois a la fois, it peut bles- ser sans le vouloir un de ses peti...

• Article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955: commentaire

  par mois pour un pret compris entre 1 000 F et 9 999 F et 20 F au-dela. Lorsque le pret arrive a echeance, vous devez rem- bourser la somme due aug- ment& des interets et des frais annexes. Votre pret peut egalement etre pro- longe. Si vous ne vous mani- festez pas, la caisse de credit municipal procedera a la vente aux encheres de votre bien pour se rembourser. Aucune mise en demeure ne vous sera adressee prea- lablement Les frais de vente seront a votre charge ; ils peuvent representer de 6 %...

• Article 4 de la proposition de Directive européenne du 7 octobre 1993: commentaire

  ces services presentent pour l'associe. Les charges d'occupation ne sont pas exigibles Iorsque l'acquereur n'uti- lise pas sa periode de vacances. Les litiges : Le gerant doit chaque armee adres- ser aux associes de Ia resi- dence un decompte des charges mentionnant Ia nature des differents pos- tes qui ont ete factures, ainsi que Ia depense cor- respondante. Lorsque la majoration resulte de l'ap- plication d'un indice, la re- ference doit etre claire- ment indiquee, afin que l'usager puisse com...

• Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

  personnels. II est possible d'infliger, en plus, une sanction disciplinaire, voire penale, en cas de manque- ment grave au devoir de conseil ou de non-respect du secret professionnel, par exemple. Comment mettre en cause la responsa- bike ? Sit& que vous vous rendez compte qu'une faute a ete corn- mise, contactez votre no- taire. II sera peut -titre en- core temps de reparer l'erreur. Si ce nest pas le cas et que le notaire re- connait ses torts, it peut proposer de vous indem- niser. A defaut,...