2455 résultats pour "article"

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  droit de visite et d'heber- gement de l'autre. Consistance des droits : Le juge peut decider que ('enfant sera confie a un tiers. En gene- ral, la garde de ('enfant est confiee a l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'heberge- ment. Ces droits ne peu- vent etre refuses que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge decide du principe d'un droit, mais en plus it en fixe les modalites d'exercice, notamment les jours oti les visites peuvent etre effectuees et ceux oti Articl...

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire

  sont assimildes a des periodes d'activite pour le calcul de la retraite, les salaries prives d'emploi continuent a percevoir les allocations de chomage s'ils n'ont pas epuise leurs droits ou, s'ils les ont epui- ses, sur avis favorable de la commission paritaire des ASSEDIC. En pHncipe, les personnes qui, a partir de 58 ans 1/2, sont indemnisees par le chomage depuis I an au moins et ont ete salariees pendant 12 ans au moins sont assurees de toucher le chomage jusqu'a leurs 150 trimestres ou jus...

• Article 184 du Code pénal : commentaire

  A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...

• Article 1973 du Code civil: commentaire

  le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...

• Article 653 du Code civil : commentaire

  depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...

• Article 205 du Code général des impôts : commentaire

  Les activites accessoires ne doivent pas represen- ter 10 % des recettes to- tales hors taxes. En cas de depassement, la SCI supporterait 115. Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit a FIR, cer- taines societes peuvent opter pour l'IS. El les peu- vent y trouver un simple inter et fiscal puisque le taux de l'IS est fixe a 33,1/3 alors que le taux marginal de I'IR s'eleve encore a 56,8 %. II s'aart notamment des SNC, des SCI, des so- cietes en participation. De...

• Article 1974 du Code civil : commentaire

  ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...

• • Il s'agit d'un article => vous devez présenter votre texte comme un article de journal : en mettant un...

  • Il s'agit d'un article => vous devez présenter votre texte comme un article de journal : en mettant un titre (les titres sont souvent percutants, provocateurs), en faisant des phrases exclamatives, percutantes... • Comme vous devez « vanter » un genre, vous devrez utiliser un vocabulaire mélioratif, écrire en termes élogieux. • Attention, ce sujet ne vous demande pas simplement d'écrire un article. Il vous demande de réfléchir sur les avantages de l'autobiographie, ses intérêts (mais ses limi...

• Points méthodologiques : • Il s'agit d'un article de journal => vous devez présenter votre texte comme un article de...

  Points méthodologiques : • Il s'agit d'un article de journal => vous devez présenter votre texte comme un article de journal : en mettant un titre (les titres sont souvent percutants, provocateurs), en faisant des phrases exclamatives... Vous pouvez vous adressez indirectement à Hugo, ce qui peut donner de la force au texte ou tout simplement, rédiger l'article à la première personne et parler de Hugo à la 3e personne. Évidemment, vous devez mettre votre propre avis de côté, même si vous avez ét...

• Droit constitutionnel : Article 16 de la Constitution de 1958 (commentaire)

• Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

  Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction...

• Voltaire, Dictionnaire philosophique, article « Guerre »

• LES LUMIERES Dumarsais : article « Philosophe » (quelques pistes pour le commentaire)

• Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

  - commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...

• Article R. 265 du Code de la route : commentaire

  - depassement de la vi- tesse autorisee et vitesse excessive dans les cas ou sont prevues des vitesses reduiteS speciales ; - depassements dange- reux ; - acceleration d'allure par le conducteur d'un vehi- cule sur le point d'etre de- passé ; - non-respect de la prio- rite ; - non-respect de l'arret impose par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - arra ou stationnement dangereux ; - maintien des feux de route et des feux de brouillard a la rencontre des vehicules dont le...

• Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

  les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...

• Article L 230-1 du Code des assurances: commentaire

  II existe d'autres exten- sions de garanties, comme la prise en charge des frais de veterinaire en cas de blessures provoquees par le chasseur a ses propres chiens et a ceux des autres chasseurs. Enfin, les assures peuvent beneficier d'une garantie de protection juridique l'assureur se charge de defendre les interets du chasseur auteur ou vic- time d'un accident Quand s'assurer ? C'est avant de faire votre demande de visa a la pre- fecture ou a la mairie qu'il faut vous assurer, car on ne vous d...

• Article 489-1 du Code civil : commentaire

  l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...

• Article 62 du Code général des impôts : commentaire

  Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...

• Ecriture d'invention: Ecrire le journal intime d'un homme qui voit son rève se réaliser : Voir son article paraitre dans un journal.

• Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  jouissance des lieux) ainsi que ses obligations (paie- ment des charges recupe- rabies) dependent en grande partie du regle- ment de copropriete. Le bailleur est tenu de corn- muniquer au locataire les extraits de ce reglement concernant la destination de l'immeuble, la jouis- sance et ('usage des parties privatives et communes. Le locataire doit aussi etre informe sur la quote-part de charges qu'il doit ac- quitter en plus de son loyer. Les references de loyer : Le bailleur doit joindre ces ref...

• Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...

• Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

  promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...

• Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 : commentaire

  passer par les messageHes de presse, sur la vole pu- blique, directement par un colporteur ou un crieur. Cette pratique est autori- see a titre occasionnel, mais, en regle generale, la Mere des messageHes est incontoumable. Le contenu des ecrits : On ne peut pas tout ecrire. Les abus en matiere de presse sont nombreux et severement *Hales. Ainsi, it est inter- dit de publier des informa- tions contenant des provo- cations ou faisant l'apologie de farts contraires a l'ordre public ou a l'interet...

• Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire

  procede a la verification. Celui-ci est alors effectue immediatement apres ve- rification du bon fonction- nement de I'appareil ; le resultat en est immediate- ment porte a la connais- sance de rinteresse. Exemple : pour declarer un conducteur coupable de conduite d'un vehicule en &tat d'ivresse manifeste, des juges tions precises et concor- dantes de deux fonction- naires de police. Ces der- niers sont intervenus dans un restaurant ot:, le prevenu se querellait avec des tiers et font reconnu sa...

• Commentaire de texte : Article X et XI de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (droit)

  sont donc respectables à la condition de ne jamais chercher à s'imposer. Chacun est donc libre d'avoir les opinions qui lui sont propres, qu'elles soient religieuses, politiques, culturelles,scientifiques, artistiques, cette liberté est un droit naturel, inaliénable, sacré et imprescriptible B - Article XI L'article 11 est le prolongement de l'article 10. Il prône la liberté d'opinion et la complète par la liberté decommuniquer ses pensées: c'est ce que nous connaissons aujourd'hui...

• Entre ci-après dénommé locataire principal, et ci-après dénommé sous-locataire, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Le locataire principal de l'appartement sous-loue au sous-locataire une chambre meublée dans l'appartement.

  Le sous-locataire verse au locataire principal au moment de la conclusion du contrat un dépôt de garantie d'un montant de (en lettres : ) FF. Lors du départ du sous-locataire, le locataire principal a un mois pour remettre le dépôt de garantie ou partie de celui-ci conformément aux règles fixées. Paris, le 15 février 2013 Locataire principal Sous-locataire

• Étudier un article de dictionnaire 2 Objectifs Découvrir Au pays des Touaregs o Question a.

• Denis Diderot article «Autorité »

  se gouverner lui-même et de ce fait l’autorité paternelle cesse dès qu’elle n’est plus exercée dans le cadre familial. (Sous partie : autorité non naturelle) D’après Diderot il existe deux sortes d’autorité non naturelle : la violence et la force (illégitime) et le consentement du peuple (légitime). Le ton est toujours péremptoire avec le subjonctif à valeur d’ordre «qu’on examine bien […] toujours». Diderot conclut rapidement ce paragraphe en ne laissant que deux alternatives...

• Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

  dissolution de l'Assemblee nationale, moyennant cependant, l'avis du Premier ministre et des presidents respectifs de l'Assemblee et du Senat, a titre consul - tatif. II ne peut, en revanche le faire dans l'annee qui suit les elections legislatives, elles- mernes consecutives a une dissolution. - II dispose d'un droit de message aux assemblees parlementaires, qui est en fait peu utilise, dans la mesure les moyens de communication ne man- quent, en pratique, pas. - Dans des circonstances exceptio...

• Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication

  sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question). Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial. Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou...

• Article 646 du Code civil : commentaire

• Commentaire de l'article Paix de Damilaville

• T.D Droit constitutionnel : La responsabilité présidentielle - Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007 (droit)

  La réforme de 2007 a opéré un changement quant à l'ancien article 68 notamment dans la mise en cause du chef de l'Etat, nous verrons un premier changement quant à la nature du début de procédure de destitution (A), avant de voir un motif de mise en cause relevant d'une appréciation de la représentation nationale". A) Un changement majeur quant à la nature d'un début de procédure de destitution À ce nouvel article 68 de la Constitution issu de la réforme du...

• Commentaire: Article 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (droit)

• Article 21 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  reunir la majorite des voix de tous les coproprietaires. Le role du conseil syndical : II assiste le syn- dic dans ses fonctions.11 peut saisir le syndic si une question lui parait impor- tante (panne d'ascenseur, violation du reglement inte- rieur). Le syndic dolt le consulter pour les ques- tions diverses concemant la gestion de la copropriete. Le conseil syndical par- ticipe egalement a la preparation de l'assem- blee generale annuelle. II donne aussi son avis sur les devis, marches et contra...

• Article 647 du Code civil : commentaire

  en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...

• Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

  ceder vous-meme que demander a une entre- prise specialisee de s'en occuper. La loi n'impose aucune intervention exte- rieure. Les operations de debroussaillement consis- tent a supprimer les vege- taux ligneux ou herbaces, a ('exception des especes feuillues ou resineuses et des especes d'utilite ou d'agrement regulierement entretenues (haies, bor- dures, massifs), les bran- ches basses des arbres conserves devant etre ela- guees. Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander consei...

• Article D. 742-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  leur horaire du SMIC en vigueur au I" janvier par la duree legale hebdo- madaire du travail, soit 39 heures, et on remul- tiplie par 13, puisqu'il y a 13 semaines dans un tri- mestre. Le taux de la co- tisation, inchange depuis juin 1990, est egal a : - 15,80 % pour le risque vieillesse ; - 0,90 % pour le risque invalidite ; - 0,10 % pour le risque veuvage. Les cotisations cessent d'être dues des que rinte- resse reprend son travail. Prestations : le mon- tant de la retraite se cal- cule comme u...

• Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit)

• Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

  tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'im...

• Article 1er de la loi du 30 juin 1881 : commentaire

  rite visant a maintenir l'ordre public soient pre- vues dans l'hypothese 00 la reunion tournerait mal. C'est pourquoi les pou- voirs publics ont leur mot a dire dans la reglementation des reunions publiques. Regime juridique des reunions : Les re- unions publiques sont libres ; aucune formalite administrative ne s'impose aux organisateurs. Cepen- dant, une reglementation interieure s'impose : un bureau doit etre forme au debut de la reunion, compose de trois per- sonnes chargees du main- tien de...

• Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire

  de main-d'ceuvre lorsque l'on nest ni entreprise de travail temporaire ni grou- pement d'employeurs. Les consequences en sont tres graves : amende, em- prisonnement, interdiction provisoire ou definitive d'exercer, confiscation eventuelle de materiel... Conditions de la sous-traitance licite : Lorsque la sous-traitance suppose de faire travailler ensemble des salaries de deux entreprises diffe- rentes, ilest recom- mande : - que chaque salarie conti- Article L. 125-1, extrait du Code du travail...

• Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

  notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux. Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans). Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans...

• Commentaire de l’article « Encyclopédie » de Diderot Introduction : L'article Encyclopédie, rédigé par Diderot est placé en tête du...

  Commentaire de l’article « Encyclopédie » de Diderot Introduction : L'article Encyclopédie, rédigé par Diderot est placé en tête du premier volume après le Discours préliminaire de d'Alembert et définit le programme d'ensemble de cette entreprise éditoriale philosophique et scientifique menée par Denis Diderot et d'Alembert dans l'esprit de la philosophie des Lumières et parue entre 1751 et 1766. Projet de lecture : En quoi ce texte énonce-t-il le programme et les finalités de cette grande entre...

• Article R322-5 du Code forestier : commentaire

• Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

  Liste safran : Cette liste permet a des abon- nes, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement au service telephonique ou au ser- vice telex, de ne pas etre demarches par telex ou telecopie a des fins publi- citaires. Cette inscription est gra- tuite (article R. 10-2 du Code des Postes communications). Adresses utiles : Pour vous faire inscrire sur liste rouge, orange ou safran, contactez votre agence ou le 14 (appel gratuit), ou encore 3614 France Telecom. Si, apres avoir achet...