6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Versement : Jusqu'a present, ('AGED etait ver- see aux families apres que celies -ci aient acquitte les cotisations sociales pour leur employe. Cette avance des cotisations n'a desor- mais plus lieu d'etre car elles sont directement versees par les caisses d'allocations familiales aupres de l'URS- SAF. Les families ne percoi- vent donc plus l'allocation mais sont dispensees du paie- ment des cotisations. Seule la fraction de cotisations depas- sant 6 000 F est reclarnee. Cette disposition s'appl...

• Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

• Article 232-5-1 du Code rural : commentaire

  la delivrance d'un certificat de couleur rose. Attention : le certificat de primovaccination nest consid6r6 comme valable que I mois apres la date de sa delivrance, contrai- rement au certificat de rappel, qui Arend effet le jour ot) it est etabli. A noter: les duplicata des certificats de vaccination antirabique sont conser- ves I an par le veterinaire qui a procede a la vaccina- tion. En vacances : Si vows partez en vacances ac- compagne de votre chien ou de votre chat, sachez que sur tout le...

• Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

  tuelle reevaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarie dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala- he dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'Etat est com- prise dans cette somme. Ce qui est demande a l'employeur, c'est de com- pleter pour aboutir aux limites ci-dessus definies. Complement jus- qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa- tion, lorsque le salarie, en additionnant son salaire pour le travail fait et les allocations de chomage partiel, ne p...

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...

• Dissertation droit

• Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?

  système. Seules la Grande­ Bretagne et la Belgique n'ont pas encore réussi, mal­ gré plusieurs tentatives. à redonner un coup de neuf à leurs vieilles théories. • Caractéristiques du Code moderne : Il n'est plus question ici de condam­ ner à tout prix à des peines privatives de liberté. La ten­ dance est plutôt au déve­ loppement d'alternatives à ces peines, dans un souci d'individualisation et d'huma­ nisation. Les peines cons...

• Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire

• commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

  telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ».       Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II)   I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...

• Les révisions de la constitution sous la Vème République

  - soit le Président décide de soumettre le projet de révision directement au peuple, par la voie du référendum. Dans cette hypothèse, le projet devra être approuvé par la majorité des votants. Historiquement, toutes les révisions constitutionnelles engagées sur le fondement de l'article 89 ont été adoptées par la voie du Congrès, à l'exception de celle du 2 octobre 2000 sur le quinquennat. Toutefois, la pratiqu...

• Article 491 du Code civil : commentaire

  La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents. L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle. Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile. II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des...

• Article L. 2 du Code de la route : commentaire

• Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

  les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d...

• Article 489-1 du Code civil : commentaire

  l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...

• code-barres - informatique.

• Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

  river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...

• L'assignation au fond

  des situations particulières : s'il y a un seul huissier dans le ressort du tribunal d'instance, il pourrait avoir pourclients les deux parties, ce qui peut engendrer des conflits d'intérêts. Le problème est plus évident encore lorsqu'iln'y a aucun huissier dans l'arrondissement. Dans ce cas, ce serait un huissier du ressort du tribunal d'instance voisinqui serait chargé de signifier l'acte. La compétence territoriale de l'huissier doit s'apprécier en fonction du lieu ou l'acte doit être...

• Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  C'est ainsi qu'il a ete juge, dans le cas d'un medecin, qu'un verificateur avait procede a une verification de comptabilite et non a une VASFE en consultant sur place le livre de ren- dezvous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor- tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar- maceutiques. Garanties du contri- buable : La procedure de verification comporte dans tous les cas : - ('envoi dune lettre in- formant le co...

• Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  soumis au Comite regio- nal des maladies profes- sionnelles. Procedure aupres du Comite regional des maladies profes- sionnelles : La demande de ('assure a ete port& devant la caisse primaire ; c'est a cette demiere de constituer le dossier et de le soumettre au Comite. Mais, de fait, le dossier sera etabli par la victime. II comprend : - une demande de l'in- teresse ou de ses ayants droit en cas de deces ; - un questionnaire rempli par le medecin trartant ; - un avis motive donne par le medecin...

• CODE

  dage, etc.-, elle est essentielle lorsqu'il s'agit de distin­ guer liberté et contrainte (idée d'éléments ou d'unités codées) ou de définir les conditions de 1' échange, de la compréhension, de la lecture. Mais l'utilisation de ces notions demande une grande prudence : strictes lorsqu'il s'agit de systèmes strictement partagés (comme la lan­ gue), elles sont passablement affaiblies en matière litté­ raire, où tout code est partiel, imparfaitement défini. Imbri...

• droit fiscal

  I NTROD UCT ION GENERALE Le droit fiscal est l’ensemble des règles relatives à la détermination ( calcul des impôts ) et au recouvrement ( car c’est une dette pour les contribuables et une créance pour l’Etat ) de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit public ou du droit privé à titre définitif sans contre partie( cela est à modérer parc...

• Article 213 du Code rural : commentaire

• Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE la justice des urgences n'estpas obligatoire ; ce pendant, ilest préférable que ce soit lui qui rédige l'assignation et qui vous as siste àl'audience. Si un avocat vous assiste, c'est lui qui introduira l'ac tion. Sivous préférez vous défendre seul, adressez- vous àun huissier. C'est lui qui doit assigner votre ad versaire àl'occasion de la prochaine audiencede ré féré, au plus tard dans un délai de15jours. Ilpeut éventuellement rédiger lui-mêmel'assignation. En cas d'urge...

• Article 83 du Code général des impôts: commentaire

• Dictionnaire en ligne: DONNÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

  retrouver en face d'une édition des oeuvres de Joubert assumée cette fois par Champion... CHARLES DU BOS, Journal, 1924, page 136. III.— Emploi comme substantif. A.— Substantif masculin singulier (avec valeur de neutre) Donné. " Ce qui est immédiatement présenté à l'esprit avant que celui-ci y applique ses procédés d'élaboration " (Vocabulaire technique et critique de la philosophie (ANDRÉ LALANDE)). Synonyme : donnée (voir ce mot C). Le donné s'oppose au construit (LE VOCABULAIRE INTELLECTUEL...

• Dictionnaire en ligne: DONNÉE, substantif féminin.

  quelqu'un ait quelque chose. 1. Céder gratuitement et volontairement la propriété d'une chose. a) DROIT. Faire une donation. La femme (...) ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 217, page 41 ). La reine d'Angleterre venait précisément de vous donner les biens de Jane Talbot (VICTOR HUGO, Marie Tudor, 1833, I, 6, page 53) : Ø 1. — Avant tout, dit le père de Cécile à Schwab, com...

• Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ?

  tion ne pose aucun pro­ blème. • Attribution du lo­ gement de la famille : Le principal problème est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore d'une entière liberté. Quel qu'en soit le propriétaire, il l'attribue indifféremment au mari ou à la femme . Il peut même décider un partage entre les deux conjoints. Les décisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge à l'autre ....

• Article 264 du Code civil : commentaire

  Les courriers lui seront alors adress6s a son nom de jeune fille suivi de son nom de femme mariee. Si pour une quelconque raison, l'epouse portant le nom de son marl decide de ne plus l'utili- seret de reprendre son nom patronymique, elle devra, toujours par cour- rier, faire connetre son souhait aux organismes ad m i n istratifs. En cas de divorce : L'ex-epouse doit, en prin- cipe, reprendre son nom de jeune fille. Cependant it lui est possible, dans trois cas bien précis, de conti- nuer a port...

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• Droit civil / Cas pratiques sur les effets du mariage

  s'exprimer à ce sujet le 5 juillet 2001. La question était de savoir si l'épouse pouvait agir contre la maîtresse de son epoux. Et la cour de cassation a rejeté cette demande en statuant sur le fait que la liaison d'un homme marié n'était pas une faute pour engager la responsabilité de l'autre. Mais la jurisprudence précisera que la femme ne connaissait pas la maîtresse, il est donc fort possible qu'il en soit différement lorsqu'il s'agit d'une personne connue, il en relève de l'appréciation...

• La procédure de révision de la constitution

• Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

  nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal. De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits. Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cett...

• Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 (commentaire)

  délicate à démontrer.De plus lorsque le demandeur en nullité n'est pas celui qui connaissait le mobile illicite cette exigence peut se retourner contre luiAinsi la cour revient sur sa jurisprudence et par un arrêt du 7 novembre 1998 admet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l'une des partien'en a pas eu connaissance. La Cour entend ces critiques puisqu'elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 7 octobre 1998. Un contrat peut désormaisêtre annulé pour...

• Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire

  ciations suivantes (Code general des impots, art. 207-1-5° bis) : - les associations de mu- tiles de guerre et d'an- ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi- sant des foires, exposi- tions et reunions sportives (CGI, art. 207-1-5°) ; - les associations inter- mediaires agreees (Code du travail, art. L.128-1) ; - les associations exone- rees de TVA (CGI, art. 261-7-1'). Gestion du patri- moine : L'association peu...

• Droit civil : les personnes et la famille

• droit obligation

  Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...

• Article 495 du Code civil : commentaire

  sanctionnees d'amendes en cas d'inexecution. La tutelle en forme d'administration le- gale : Le juge des tu- telles part se contenter de designer un adminis- trateur parmi la famille proche. La formule de l'administration legale, plus legere, permet d'eviter la nomination d'un subroge tuteur et les interventions du conseil de famille. La gestion des biens du majeur est assuree par l'administrateur sous le controle du juge des tutelles, dont l'autorisa- tion est necessaire pour toute decision imp...

• Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences  Avantage du référé prud'homal : Contraire mentà laprocédure clas sique devant le bureau de conciliation, les provisions qui peuvent être ordonnées en référé ne sont pas pla fonnées, ce qui est bien sou vent très intéressant pour lesalarié.  Comment saisir la formation de référé ? La demande en référé prud'homal est formée par le demandeur de deux manières possibles : -soit par acte d'huissier de justice ; - sort par une présentation volontaire des parties...

• Droit

• Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire

• Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

  Liste safran : Cette liste permet a des abon- nes, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement au service telephonique ou au ser- vice telex, de ne pas etre demarches par telex ou telecopie a des fins publi- citaires. Cette inscription est gra- tuite (article R. 10-2 du Code des Postes communications). Adresses utiles : Pour vous faire inscrire sur liste rouge, orange ou safran, contactez votre agence ou le 14 (appel gratuit), ou encore 3614 France Telecom. Si, apres avoir achet...

• Institution juridictionelle

  elles - PLAN DU COURS - Chapitre I. Les grands principes de l’organisation judiciaire I. La séparation des pouvoirs A. Historique B. La justice et le pouvoir législatif 1. Interdiction de l’intervention du juge dans le pouvoir législatif a. Le juge doit appliquer la loi et il ne peut

• Vocabulaire: CODE, substantif masculin.

  B.? Par analogie. 1. SOCIOLOGIE, HISTOIRE. Ensemble de coutumes ou de r?gles parfois ?crites, qu'il est convenu de respecter dans une mati?re, dans un domaine, dans un milieu donn?. Code de l'honneur (?MILE HERZOG, DIT ANDR? MAUROIS, La Vie de Disra?li, 1927, page 151 ). Tout ?tait pr?vu, m?me la mani?re d'?ternuer, dans ce code de la politesse fran?aise (AURORE DUPIN, BARONNE DUDEVANT, DITE GEORGE SAND, Histoire de ma vie, tome 3, 1855, page 171 ). Il (...) prit le code du duel (GUY DE MAUP...

• Droit privé 1er Semestre L1

• Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire

  justice. Mais nul ne peut imposer aux epoux de vivre ensemble. Sanctions : La situation differe quelque peu lorsque la separation nest le fait que d'un seul epoux. On comprend bien qu'il est fort difficile d'obliger celui-ci a rejoindre le domicile conju- gal. Les juges, d'ailleurs, refu- sent de prononcer des injonc- tions et astreintes a l'encorrtre du conjoint recalcitrant. Des lors, la seule sanction envisageable est d'accorder le divorce pour faute au benefice du conjoint aban- donne. Cela...

• Article 251 du Code Civil: commentaire

  les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux. II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action. Informations a four...

• Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire

  travail ; d'autre part, dans les entreprises d'au morns 20 salaries, ils sont inscrits dans le reglement interieur sous la forme des sanctions encourues par ceux qui ne les observeraient pas. En cas de changement, it est d'usage de faire circuler une note de service. II est, de toute fawn, de l'interet le plus strict de l'employeur de bien infor- mer ses salaries, faute de quoi ii ne pourrait sanc- tionner ceux qui ne se seraient pas conformes une consign gulls auraient ignoree. Sanctions : Le n...

• Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire

• Lois et repères autour de la fin de vie

• Cours de droit Constitutionnel