382 résultats pour "garantisse"

• THÈME : DOIT-ON DÉSOBÉIR ?

  INTRODUCTI ON L'obéissance aux lois qu'on s'est librement prescrites est liberté. Jean Jacques ROUSSEAU par cette célèbre pensée conceptualise la notion de l'État de droit qu'il oppose à un supposé état de nature où contrairement au premier, la force fonde le droit. Pour éviter l'éventualité que le plus fort qui imposait sa règle aux autres se confronté au plus fort que lui et qu'il perde ainsi son autorité, l'État de droit a vu le jour....

• Article de presse: La conférence de Téhéran

  Royaume-Uni est en guerre. Mais le seul engagement qu'il ait pris vis-à-vis de la Pologne est de garantir le maintien d'un Etatindépendant. Il n'a accordé aucune garantie de frontière : la Pologne pourrait donc fort bien " se déplacer vers l'ouest, comme unsoldat qui ferait deux pas sur sa gauche ". Et Churchill d'illustrer son propos à l'aide de trois allumettes représentant l'Allemagne,la Pologne et la Russie. L'idée plaît à Staline, qui a manifestement son opinion sur la frontière orientale d...

• L'obéissance est elle incompatible avec la liberté ?

  peuple obéit à des lois qu'il s'est fixé lui même par des votes justes et un consentement commun, l'obéissance n'aplus lieu d'être puisque les hommes n'obéissent finalement qu'à eux mêmes. Cette idée est résumée dans la célèbrephrase de Rousseau: « l'obéissance qu'on s'est prescrite est liberté. ». Ainsi, loin d'être incompatibles, l'obéissanceet la liberté sont ici favorables l'une à l'autre et l'obéissance à la loi garantie la liberté de tous.Ceux qui obéissent de façon ponctuelle ou tempor...

• Les Moyens de Paiements du Commerce International

  prend un engagement ferme de paiement sans connaitre le destinataire final des fonds.* Le crédit back to back: Il est utilisé dans les opérations de négoce international, il implique l’existence d’un commissionnaire entre vendeur et acheteur. Cecommissionnaire ouvre un crédit documentaire pour importer une marchandise destinée à un autre acheteur qui ouvre en sa faveur un autre crédit documentaire. Le1er crédit est utilisé comme instrument de garantie affecté au profit de la banque qui est charg...

• Définition en Philosophie Terminale ES

  Personne : un sujet conscient porteur de droits moraux, juridiques et politiques. Il y aune égalité affirmée entre les personnes en théorie une personne a une valeur absolue. Individu : c’est le plus petit élément de chaque espèce celui qui n’est pas divisible. Espèce : ensemble de chose ou d’être qu’un ou plusieurs caractères communs permettent de les classer ensemble. Genre : le genre renvoi à un terme qui en englobe d’autres et qui a une extension plus grande par rapport a eux. Indubitable :...

• Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit

  - Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...

• Hugo Chavez, le révolutionnaire converti

  Il s'indigne d'être contraint de préciser qu'il garantira les libertés individuelles et qu'il n'a aucun plan pour restreindre la libertéd'expression, de réunion ou de rassemblement. "Mon chemin depuis que je suis sorti de prison montre que de telles attaques nese fondent que sur des rumeurs malveillantes." Il ne se réclame d'aucun modèle. Il ne croit qu'à l'histoire du Venezuela. Il s'accorde quelques emprunts et, après avoir lorgnéjusqu'en 1995 vers un "changement radical, total de modèle",...

• Une critique de la démocratie est-elle possible, est-elle souhaitable ?

  simple être de raison qui lui conférerait des droits, mais à l'égard duquel il importerait peu qu'il s'acquitte de sesdevoirs. L'individu a tendance à oublier que le pacte ou contrat social est un engagement réciproque qui lui confèredes droits par la contrepartie de ses devoirs. Il s'ensuit que "quiconque refusera d'obéir à la volonté générale, y seracontraint par tout le corps : ce qui ne signifie autre chose qu'on le forcera d'être libre". De même, toutes les foisque la communauté est consult...

• fonction publique territoriale

  Section 1 : une approche éclatée historiquement 1) Comment ces concepts n’ont pas pu trouver leur place au sein des collectivités locales ? A) L’émergence de la notion de FP et de fonctionnaire Rappel historique, jusqu’à 1946 : L’ancien régime se caractérisait par le système des offices (charge permanente accordée par le roi qui conférait un statut juridique et social qui ne cesse au décès de son titulaire). Système qui évolue vers la...

• Corse : jacobins, ne tuez pas la paix !

  - que l'on fit, en 1984, une découverte étrange. Le président Giscard d'Estaing, vers 1976 ou 1977, avait pris la sage décisiond'assurer à la Corse la "continuité territoriale", c'est-à-dire la prise en charge par l'Etat de tout surcoût de transport lié à soninsularité. Sept ou huit ans après - est-ce stupidité, manque de courage ou concussion ? -, l'administration avait assuré lacontinuité territoriale pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises de l'Hexagone vers la...

• biotechnologies - sciences et techniques.

  cours d’expérimentation comme celles ayant la propriété de sécréter naturellement leurs propres insecticides ou des gènes de qualité contrôlant la maturation et la conservation. Lorsque tous les gènes mis en jeu seront identifiés, les plantes transgéniques pourront peut-être résister au froid, au gel, à la sécheresse et à des sols salés. Pour justifier la dissémination des organismes transgéniques, les partisans des OGM brandissent l’argument selon lequel la population va croître davantage que l...

• Sujets de dissertation donnés au bac depuis 1996 (philo)

  ES : La Réunion – remplacement 1996Y a-t-il une servitude volontaire ?Est-ce parce qu'ils sont ignorants que les hommes ont des croyances ?-------------------------------------------ES : Métropole et La Réunion - remplacement 1996Y a-t-il une servitude volontaire ?Est-ce parce qu'ils sont ignorants que les hommes ont des croyances ?-------------------------------------------ES : Nouvelle-Calédonie – Session NORMALE 1996Peut-on faire l'éloge de la passion ?Un peuple est-il responsable de son hist...

• La reconstruction économique et financière de l'Europe dans les années 1920 (économie)

  Épisode de renversement des valeurs morales, on s'est beaucoup indigné que les épargnants se sont ruinés et queles endettés se soient enrichis. Culture gouvernementale allemande: à partir de 24, obsession de stabilité monétairese retrouve chez tous les dirigeants allemands quelle que soit leur tendance. II- La solution par l'action solidaire internationale: la SDN et le sauvetage financier de l'Autriche. A- La menace d'une crise majeure en Autriche fondée avec traité de Versailles. La SDN traine...

• La machine de guerre américaine

  Production Requirements Plan, qui devait prévoir pour chaque usine une allocation trimestrielle de matières premières, calculéesur les besoins du trimestre précédent. Cette méthode n'était pas, non plus, sans inconvénients, et, finalement, on dut y renoncer. Au début de novembre 1942, on adopta le Controlled Materials Plan. Sous le régime de ce plan, le War Production Boardrépartit l'acier, le cuivre et l'aluminium dont il dispose entre les services gouvernementaux responsables de l'exécution...

• Le Réel, Est-Ce Ce Qui Saute Aux Yeux ?

  nous n'avons pas de moyen de savoir si ce qu'ils nous montrent est réel ou non. Comment savoir ce qui est réel siles sens nous trompent? Sur quoi peut-on s'appuyer pour définir le réel? Pour savoir en premier lieu si nousn'hallucinons pas, donc si nous sommes en mesure connaître le réel ou pas, le test le plus simple est celui de lacohérence de l'expérience, c'est à dire d'un ensemble de sensations liées entre elles et qui sont cohérentes entreelles. Tous les sens doivent montrer la mêm...

• • La protection des marchés contre les atteintes à la concurrence ► La concurrence est considérée comme la garantie du...

  • La protection des marchés contre les atteintes à la concurrence ► La concurrence est considérée comme la garantie du bon fonctionnement de /'économie de marché. Comment la protéger contre les aspirations des entreprises à s'imposer ou à s'entendre? 1. L'interdiction des ententes et des abus de position dominante Pratiques interdites Prix d'achat ou de vente imposés. fait d'imposer Contrat d'approvisionne• des conditions ment exclusif. de fonctionnement Conditions de vente injustes du marché...

• • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une...

  • La loyauté de la concurrence La concurrence est à la base de l'économie de marché. Cependant, comment garantir une concurrence loyale? 1. La concurrence déloyale La concurrence déloyale est un comportement fautif, entraî­ nant un préjudice pour un concurrent, qui permet d'engager la responsabilité civile du responsable. A. Le comportement fautif qualifié de déloyal C'est un acte contraire aux usages professionnels et à l'éthique, commis sciemment ou par négligence. Trois types de comporteme...

• « Aimer Molière, c'est, savez-vous, avoir une garantie en soi contre bien des défauts, des travers, des vices d'esprit. »...

  « Aimer Molière, c'est, savez-vous, avoir une garantie en soi contre bien des défauts, des travers, des vices d'esprit. » SAINTE-BEUVE. La morale de Molière a été très attaquée (Bossuet, Fénelon, Jean-Jacques)... Il est certain qu'il n'enseigne pas la vertu. Ce n'est pas son rôle. Il suffirait qu'il nous apprenne les « bienséances, » comme dit Voltaire. Mais il fait plus, il nous met en garde contre bien des défauts, des travers, des vices d'esprit. I. Aimer Molière, c'est ne pas aimer tout ce q...

• Grand oral anglais Sujet : La liberté d'expression garantie-t-elle ou menace-t-elle l'ordre public aux États-Unis ?

  Grand oral anglais Sujet : La liberté d'expression garantie-t-elle ou menace-t-elle l'ordre public aux États-Unis ? Pour de nombreux Américains, la liberté, et particulièrement la liberté d’expression, est l’un des principes fondateurs de leur identité, qui contribue à l'unicité de leur pays. Mais on peut donc se poser la question qui est de savoir si la liberté d'expression garantiet-elle ou menace-t-elle l'ordre public aux États-Unis ? Dans une première partie nous allons voir que cette...

• G) Mais l'empirisme s'accompagne de scepticisme ► Rien ne garantit en effet que la cause apparente d'un phénomène en constitue...

  G) Mais l'empirisme s'accompagne de scepticisme ► Rien ne garantit en effet que la cause apparente d'un phénomène en constitue bien la cause efficace : il est toujours possible que cette cause apparente dissimule la cause efficace et que la « réalité» pro­ fonde du monde échappe à notre perception. ► En conséquence, notre connaissance relève globalement de la croyance, et ne peut atteindre aucun absolu. Elle n'est « justifiée» que dans la mesure où elle trouve des applications dans la pratique....

• Comment bien acheter des végétaux ?

  • Le service après­ vente: Si la plupart d'entre nous apprécieraient lorsqu'ils achètent leurs végétaux divers services supplémen­ taires, notamment un ser­ vice de livraison , un système de garantie de reprise au cas où l'achat se révélerait défec­ tueux ou un service d'entre­ tien, peu de distributeurs en réalité, offrent ces services . Concernant la garantie, le vendeur peut offrir une garantie commerciale spé­ cifique, mais il...

• nantissement & économie.

• Bahamas 2005-2006 La garantie du tourisme La robuste économie (tourisme, services financiers) de ce grand archipel situé au large de...

  Bahamas 2005-2006 La garantie du tourisme La robuste économie (tourisme, services financiers) de ce grand archipel situé au large de la Floride a progressé de 3,5 % en 2005, confortée par un accord salarial entre le pouvoir et l’important secteur de la fonction publique. Cependant, la lutte contre le trafic de cocaïne transitant par les 700 îles que compte le pays est demeurée problématique, ainsi que la criminalité, le blanchiment...

• Népal (1990-1991) La proclamation, le 9 novembre 1990, d'une constitution garantissant l'existence de partis politiques est venue entériner un processus...

  Népal (1990-1991) La proclamation, le 9 novembre 1990, d'une constitution garantissant l'existence de partis politiques est venue entériner un processus de démocratisation engendré par le mouvement populaire du printemps 1990. Le Népal reste une monarchie constitutionnelle hindoue, mais les interventions du souverain dans les domaines législatif et exécutif sont désormais soumises aux prérogatives du gouvernement et de l'Assemblée nationale. A contrecoeur, les communistes ont pour la plupart ac...

• Vénézuela (1994-1995) Les garanties constitutionnelles suspendues par le président Rafaël Caldera le 27 juin 1994, quelques mois après sa prise...

  Vénézuela (1994-1995) Les garanties constitutionnelles suspendues par le président Rafaël Caldera le 27 juin 1994, quelques mois après sa prise de fonctions, n'ont été rétablies que le 4 juillet 1995. Cette privation "partielle" des libertés individuelles était, selon le chef de l'État, nécessaire pour tenter d'enrayer la crise économique sans précédent qui mine le pays et pour frapper les "corrompus", dans le milieu bancaire notamment, où une dizaine de banques ont finalement déposé frauduleus...

• Lettonie (2004-2005) Toujours l’équation UE-OTAN-Russie Perçues comme les seules véritables garanties contre la menace potentielle que constituait le maintien de...

  Lettonie (2004-2005) Toujours l’équation UE-OTAN-Russie Perçues comme les seules véritables garanties contre la menace potentielle que constituait le maintien de relations tendues avec la Russie voisine, les adhésions à l’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique nord), le 2 avril 2004, et à l’Union européenne (UE), le 1er mai suivant, ont constitué l’aboutissement d’un parcours de quinze ans d’une transition parfois douloureuse. Les relations n’en sont pas moins restées tendues avec Moscou...

• contrat Comment bien évaluer son mobilier ?

  indexés. L'assuré bénéficie ainsi, chaque année, d'une revalorisation automatique de ses garanties. Et le mon- tant de sa cotisation varie dans les mêmes propor- tions. n Réévaluation à la baisse, ou à la hausse : Certaines situations exigent une réévaluation de la valeur des objets. C'est par exemple, le cas à la suite d'une séparation ou d'un divorce, ou encore lorsque les enfants quittent le toit familial. Le mobilier est alors revu à la baisse. Mais il p...

• Article 172-1 du Code Civil : commentaire

  mais it nest pas respon- sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro- prietaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriete peut de- mander au proprietaire qu'il agisse pour faire res- pecter le reglement de copropriete. La garantie du trouble de droit: II y a trouble de droit lorsqu'un tiers conteste le droit de jouissance du lo- cataire en pretendant a un droit concurrent sur le lo- gement. Ce trouble part prendre deux fo...

• Comment se prémunir contre les vices cachés ?

  de ventilation dont les cana­ lisations sont intégrées au gros œuvre). Sont exclus de ce dernier cas , les volets, fenêtres, portes, installa­ tions sanitaires, chaudière individuelle, dissociables au sens de la loi et couverts par la garantie biennale. Les dommages qui relèvent de la garantie décennale sont couverts par une double obligation d'assu­ rance : assurance de res­ ponsabilité contractée par tous « les constructeurs » d...

• Quelles assurances pour une maison individuelle Les propriétaires de maisons individuelles ne sont pas légalement tenus de s'assurer.

  n Deux façons de s'as- surer : L'indemnité ver- sée au propriétaire en cas de sinistre est en principe calculée d'après la valeur de reconstruction, avec application d'un abatte- ment lié à l'état de la mai- son ; c'est ce qu'on appelle la « valeur de reconstruc- tion vétusté déduite ». L'assuré conserve donc à sa charge une partie des frais de reconstruction. Deux formules permet- tent de compléter cette indemnisation partielle : — la maison est en bon état et...

• Comment fonctionnent les cautions au sein d'un prêt ?

  compte, alors que vous n'avez souhaité garantir qu'un prêt déterminé. • La caution vous engage sur tous vos biens personnels : Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et si votre conjoint n'a pas expressément consenti (par écrit) à ce que vous vous portiez caution, vous êtes engagé sur vos seuls biens per­ sonnels . Si votre conjoint a ac­ cepté l'engagement, vous êtes engagé sur vos biens personnels et sur...

• Comment assurer une association .

  ces dernières, l'assurance est du reste obligatoire. Pour les autres, elle est vivement conseillée. Quelle que soit la nature de ses activités, l'associa­ tion sera non seulement garantie pour sa propre responsabilité, mais aussi pour celle de toute per­ sonne susceptible d'être impliquée dans un acci­ dent : organisateurs sala­ riés, bénévoles ... • Le personnel : Les sa­ lariés de l'association sont assujettis à la Sécurité...

• Les hommes peuvent-ils s'associer sans renoncer à leur liberté ?

  La liberté pour Hegel est le procès par lequel la conscience subjective met à distance l'objectivité naturelle, rentre en elle-même en devenant sujet moral, puis, enfin, à travers le déploiementde l'histoire naturelle, substitue à l'objectivité immédiate de la nature cettesubjectivité seconde qu'est le monde social, à la fois produit par l'action deshommes et existant objectivement dans l'extériorité. Le droit formel, fondé surl'idée de propriété était un début d'objectivation de la liberté : l...

• Cour de cassation du 22 juillet 1987 (droit)

  l'auteur de la plainte. Question de droit: Le fait que la société n'est pas assisté son employé et décider de ne pas prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans une procédure pénale ne découlant pas d'une obligation du contrat constitut il un manque à l'obligation de bonne foi? Solution de droit: La cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs que l'employeur est investit par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination...

• Navigation de plaisance : quelles assurances ?

  aussi le vol du moteur, à condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection . • Les garanties an­ nexes: -la protection juridique : elle a pour but de dé­ fendre l'assuré lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident. Elle joue aussi à l'occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en­ treprise à laquelle le plai­ sancier a confié son bateau pour l'hivernage ; Article L.173.8 du Code...

• Le passage du S.M.I.G. au S.M.I.C.

  d'accident, de maladie ou de maternité. Elle exprime surtout une autre conception de la vie familiale dans la soèiété, avec un nouveau comportement de consom­ mation. Réunies à la demande du gouvernement, les organi· sa ti ons syndicales ont donc déclaré, Je 20 avril 1970, que la mensualisation de toutes les catégories profes· sionnelles (ouvriers qualifiés, ouvriers spécialisés, ma· nœuvres) devait être établie progressivement selon des délais prévus...

• Comment assurer un deux-roues à moteur ?

  contre le vol. Toutefois, de nombreux assureurs refu­ sent de couvrir les deux­ roues à moteur contre un tel risque en raison du nombre de vols commis chaque année. Dans le meilleur des cas, l'assurance vol comportera une fran­ chise, c'est-à-dire qu'une certaine somme, fixée dans le contrat. restera à la charge de l'assuré. La société d'assu­ rance pourra. en outre, refu- ser sa garantie lorsque le véhicule ne sera pas garé...

• acte uniforme sur les suretés

  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 -  NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...

• Y a-t-il un droit à la paresse ?

  alors comprendre un « droit » à la paresse, sans que celui ne soit un droit juridique qui compromettrait la justicesociale elle-même ? Proposition de plan : 1 . Il ne peut y avoir de droit à la paresse sans que la société elle-même ne périclite. a) LA société est fondée par les échanges entre les citoyens qui la composent. Leur accorder le droit à la paressec'est rompre l'équilibre de l'échange c'est risquer que certains profitent du travail des autres et ne leur rendent pasce qu'ils leur « doiv...

• La relativité des contrats

  Cédant : Celui qui cède le contrat Cessionnaire : Celui qui récupère les obligations du cédant. Cédé : L'autre partie. Le sous-contrat est un contrat par lequel une partie confie l'exécution de ses obligations à une tierce personne. Il y a donc superposition de liens contractuels, d'unepart, le contrat principal, et d'autre part les contrats successifs de la même nature que le contrat principal. Exemple : Le contrat de sous-traitance ou de sous-location. Autre cas de changement des parties : Dan...

• Etat et fonctionnement

  1.1.2. Les règles de la concurrence : Le marché est en situation de concurrence pure et parfaite si : - Atomicité du marché (chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché) - Transparence du marché (les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable) - Homogénéité des produits (les produits homogènes garantissent d’une concurrence réel entre les entreprises) à l’opposé des produits différenciés permettent aux entreprises...

• L'égalité des chances fait-elle injustice à l'inégalité des talents ?

• L'histoire nous conduit-elle à désespérer des hommes ?

  d'Alexandre le Grand et à la manière dont il sut tirer parti des leçons que ceux-ci pouvaient lui fournir.Mais ces exemples ne sont pas recevables, selon Hegel. « Les grands caractères » sont ceux qui, à chaque fois, onttrouvé la solution appropriée à un problème donné, la solution originale à une difficulté nouvelle, création de leurgénie et de leur inventivité.Il faut donc conclure que dans « le tumulte des événements » une maxime générale est, non seulement une illusion,mais même un obstacle....

• La conservation des aliments.

  dose sont utilisées pour stériliser la surface des produits frais tels que les fraises, les tomates, ou encore les pommes de terres.   Ces techniques sont toutes mises au point afin de conserver les aliments le plus longtemps possible, cependant, la qualité nutritive, l'aspect, et le goût des aliments peuvent parfois être modifiés. Pour garantir la qualités des aliments, il faut respecter certaines conditions.

• Droit des sûretés

  COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) Par Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur à l'Université de Dschang ( CAMEROUN) Février 2016

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)

  OBSERVATIONS A la suite de l'annulation par le Conseil d'État de divers arrêtés prononçant la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, ce dernier avait été réintégré, mais à Limoges et non à Bordeaux. Il attaqua sa nomination, estimant qu'il devait être réintégré dans l'emploi même dont il avait été illégalement privé. En l'occurrence, la nomination de l'intéressé à Limoges était...

• L'Etat est-il le cimetière pour les libertés individuelles ?

  de son article Qu'est-ce que les Lumières ? puisqu'il s'agit de ne pas maintenir l'homme dans son état de tutelle, c'est-à-dire de minorité. Il faut le rendre majeure.b) En ce sens, on peut comprendre alors le rôle du législateur comme celui d'un gardien comme c'est le cas chezKant notamment dans la sixième proposition de l'Idée d'une histoire universelle d'un point cosmopolitique . En effet, le législateur doit limiter son rôle à garder le lien social, c'est-à-dire qu'il doit garder le trou...

• Existe-t-il une justice immanente ?

  Le mérite n'est pas toujours récompensé Il n'y a pas de justice en soi qui garantirait la victoire de la vertu. La justice n'est qu'une convention établie par les hommes. Or, ceux-ci sont plus soucieux de défendre leurs intérêts que de reconnaître le mérite des autres. H n'y a pas de justice immanente L a justice n'existe point; la justice appartient à l'ordre des choses qu'il faut faire justement parce qu'elles ne sont point», dit Alain dans ses Propos. Po...

• Interdire, est-ce limiter la liberté ?

  D'autre part, il s'agit « d'inventer une infinité d'artifices » pour jouir sans aucune peine de ce que fournit la nature. La salut de l'homme provient de sa capacité à maîtriser et même dominer techniquement,artificiellement la nature. Ce projet d'une science intéressée, qui doive nous rendre apte à dominer et exploiter techniquement une nature désenchantée est encore le nôtre. Or la formule de Descartes est aussi précise que glacée ; il faut nous rendre « comme maître et possess...

• Commentaire d'Arrêt 14 Mai 1996 - Commerciale

  certains auteurs, comme le Professeur Christophe Radé, que la garantie des vices cachés constitue une règle spéciale dérogeant à la règle plus générale de délivranceconforme qui l'englobe. Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Ce qu'ilconvient essentiellement de retenir de cette définition c'est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fai...