625 résultats pour "conventions++"
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Droit de la personne et de la famille
conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...
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Définition / Sens du mot:
ARGOT1, substantif masculin.
pourrait presque ajouter tous les accidents de la hi?rarchie sociale et toutes les formes de l'intelligence, ont leur argot. VICTOR HUGO, Les Mis?rables, tome 2, 1862, page 189. ? Par extension. Langue cr??e ? partir de la langue commune par application d'un proc?d? m?canique?: ? 5.... La Cr?cy parlait le javanais, cet argot de Br?da o? la syllabe va, jet?e apr?s chaque syllabe, hache, pour les profanes, le son et le sens des mots, idiome hi?roglyphique du monde-fille, qui lui permet de se...
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...
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L'inaliénabilité de la liberté comme fondement du droit. Étude du Livre I, chapitre IV du Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau
Dans le paragraphe suivant Rousseau reprend la même démarche pour critiquer cette fois-ci la thèse de l'hérédité del'esclavage. De la même façon que le fait de l'esclavage, c'est-à-dire l'existence d'hommes capables d'aliéner leurliberté, ne permet pas de justifier un tel acte pour un peuple entier et ne fonde donc en aucun cas un droit, lasoumission de certains hommes à un régime illégitime ne devrait pas maintenir une telle situation car chaque hommenaît libre et est libre de décider pour l...
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droit fiscal general
L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...
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nietzche_verite et mensonge au sens extra moral
Nietzsche, Vérité et mensonge au sens extra-moral Michel Haar et Marc B. de Launay excitations et joue en quelque sorte à tâtons dans le dos des choses. En outre, durant toute sa vie, l’homme se laisse tromper la nuit par ses rêves sans que jamais son sens moral ne cherche à l’en empêcher, alors qu’il doit bien y avoir des hommes qui, à force de volonté, ont réussi à se débarrasser du ronflement. Mais que sait en vérité l’homme de...
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La morale se fonde-t-elle sur des lois naturelles ou des conventions sociales ?
La morale n'est pas une convention sociale La morale est un commandement de nature divine. Il existe des lois naturelles, intangibles, sur lesquelles l'homme doit fonder la morale. Celle-ci, pour être raisonnable, doit également être universelle. Les fondements besoin de son semblable. entendu libre de com- de la morale Partant, le respect d'au- mettre le mal, c'est-à- sont divins trui, de ce qu'il possède, dire d'aller à l'encontre la nécessité de ne pas de c...
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travail.
près de 50 % d'une classe d'âge était encore scolarisée ; la baisse de l'âge auquel on s'arrête de travailler : depuis 1981, la retraite se prend légalement à 60 ans ; la durée annuelle du travail se réduit : sous l'effet de la diminution de la durée hebdomadaire normale (39 heures ou 35 heures dans certaines entreprises) et de l'allongement des congés payés (5 semaines par an), elle était en France, au recensement de 1990, de 1 500 à 1 800 heures pour les salariés, contre près de 2 000 avant la...
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Définition et usage du mot:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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projet d établissement ehpad
PROJET D’ETABLISSEMENT 2010 – 2013 -EHPAD “LES JARD INS DU CASTEL » - 35410 CHATEAUGIRON 2 Avant propos Le projet institutionnel de l’EHPAD « Les Jardins d u Castel » s’est voulu ambitieux. Il est le fruit d’une réflexion collective, d’une conf rontation de points de vue qui ont largement occupé l’année 2010. Avec la convention tripartite 2009 - 2013, le projet d’établissement 2010 -2013 est la clé de voûte de la politique mené e par les acteurs d...
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Les lois de la nature sont-elles des conventions ?
Conclusion : Si nous voulons nous faire une idée juste de la nature de la connaissance scientifique, il convient, selon le conseil de Gaston Bachelard, de se pencher sur la science en train de se faire. En effet, une fois constitué l'ensemble des lois, physiques, chimiques, biologiques, dont la formulations sous formes de réseaux d'équations est relativement (bien que provisoirement) achevée, on peut avoir l'impression que les lois de la nature ainsiformulées sont conventionnelles : tout y a sa...
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Le 9-Thermidor (27 juillet 1794) - Robespierre
Le 9-Thermidor La mort du ((tyram> A la fin du printemps de 1794, la Ter reur instituée par Robespierre paraît devenue inutile. De nombreux membres du Comité de Salut public et du Comité de sûreté générale s'opposent à l'avocat d'Arras qui n'est soutenu que par son frère, par Saint-Just et par Couthon. Robespierre est décidé à envoyer à l'échafaud ses adversaires, notamment certains députés de la Convention qui lui sont hostiles; se sen...
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Le 9-Thermidor (27 juillet 1794) - Histoire
Robespierre est mis en accusation par la Convention. L'incorruptible ne fait plus peur. Il est arrêté, puisexécuté le lendemain.L'opinion publique commence à se retourner contre la politique de terreur. Ce sentiment général esthabilement exploité par les nombreux ennemis de Robespierre. Le 8 thermidor (26 juillet), Robespierreprononce à l'Assemblée un long réquisitoire contre les "traîtres", parmi lesquels Fouché et Tallien.La Convention vote l'impression du discours. Mais Billaud-Varenne et Cam...
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Benjamin Harrison (1833-1901).
homesteaders against pressure from the powerful railroads. He fought vigorously for Civil War veterans, supported high taxes on imports (called tariffs), payments todisabled and opposed the Chinese Exclusion Act, which stopped Chinese immigration to the U.S. for 10 years ( see Immigration: From 1840 to 1900 ). He also introduced 101 special pension and relief bills in six years. Harrison's name was well known by the Republican National Convention in 1884. In spite of this, Congressman and forme...
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Benjamin Harrison (1833-1901) - Histoire
homesteaders against pressure from the powerful railroads. He fought vigorously for Civil War veterans, supported high taxes on imports (called tariffs), payments todisabled and opposed the Chinese Exclusion Act, which stopped Chinese immigration to the U.S. for 10 years ( see Immigration: From 1840 to 1900 ). He also introduced 101 special pension and relief bills in six years. Harrison's name was well known by the Republican National Convention in 1884. In spite of this, Congressman and forme...
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Herbert Hoover.
E Postwar Work Even after the armistice, the Allies continued their blockade around Germany. Hoover, in Europe again, worked to have it relaxed. He was appointed chairman of theAmerican Relief Administration to assist in the economic restoration of Europe, receiving from the U.S. Congress $100 million to fight famine and plague. In this officialrole, and afterward as a private citizen, Hoover oversaw the distribution of 46 million tons of food to people in 30 countries. He controlled shipping,...
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Herbert Hoover
E Postwar Work Even after the armistice, the Allies continued their blockade around Germany. Hoover, in Europe again, worked to have it relaxed. He was appointed chairman of theAmerican Relief Administration to assist in the economic restoration of Europe, receiving from the U.S. Congress $100 million to fight famine and plague. In this officialrole, and afterward as a private citizen, Hoover oversaw the distribution of 46 million tons of food to people in 30 countries. He controlled shipping,...
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Democratic Party.
At the beginning of the 20th century the Democrats’ minority position among voters remained central to their existence. The Progressive split in Republican rankshelped elect Woodrow Wilson twice, but the entry of the United States into World War I ended that. The war, popular at first, backfired against the Wilsonadministration when large numbers of German Americans and Irish Americans protested with their votes against U.S. involvement on England’s side. The result wasanother Republican landsli...
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Canadian Literature
I
INTRODUCTION
Canadian Literature, literature of the peoples of Canada.
William Henry DrummondPoet William Henry Drummond described the lives of French Canadian farmers, loggers, and rural workers in verse thatreflected their mix of French and English speech. He gained recognition in the late 19th and early 20th centuries.Library of Congress In the early 19th century, most Canadian poetry imitated earlier British poetry. Poets Oliver Goldsmith (grandnephew of the Anglo-Irish writer of the same name),Charles Sangster, Charles Mair, and Levi Adams exemplified literary...
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CONVENTION D’ÉCRITURE EN GÉNÉTIQUE
CONVENTION D’ÉCRITURE EN GÉNÉTIQUE 1. NOMMER ET ÉCRIRE LES ALLÈLES Les allèles sont des versions d’un même gène L’écriture des allèles est généralement représentée par une lettre alphabétique qui rend compte de la notion de dominance et récessivité en notant une majuscule pour l »allèle dominant et une minuscule pour l’allèle récessif exemple : A = allèle dominant et a = allèle récessif d’un gène A 2-ÉTABLIR DOMINANCE ET RÉCESSIVITÉ Pour établir la dominance et la récessivité on dispos...
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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Blaise PASCAL: Deux sortes de grandeurs
d'un autre principe de référence ? Le propos de Pascal, du moins dans les limites de cet extrait, laisse subsister undoute sur cette question. Comment comprendre en effet l'expression « avec raison » de la deuxième phrase, relayéepar l'ex-pression « selon la raison » du milieu du troisième paragraphe ? Cela signifie-t-il que l'ordre social dont sontparties prenantes les grandeurs d'établissement possède malgré tout sa justification, et que toute perturbation oucontestation de cet ordre serait il...
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AVRIL 1975 DANS LE MONDE
contrairement à la position constante de la France, que le mécanisme correcteur porte aussi sur les « ressources ·propres » tirées des droits de douane et des prélèvements agricoles. Le Conseil européen s'est terminé, au soir du 11 mars, par un laborieux compromis sur la contribution britannique, qui sera substan tiellement réduite, et sur les produits laitiers de la Nouvelle~Zélande; il ne fait guère de doute que M. Wilson recom...
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Chester Arthur.
confidence by reappointing them to the Senate. Despite Arthur's help, the legislature did not reappoint the two men. Conkling and Platt never again held public office. In the middle of the political conflict, on July 2, 1881, Garfield was shot by Charles J. Guiteau, a disappointed office-seeker. Garfield died 11 weeks later, on September19, 1881. The following morning, Arthur took the oath of office at his home in New York City. IV PRESIDENT OF THE UNITED STATES Arthur's record of party loyalt...
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Chester Arthur
I
INTRODUCTION
Chester Arthur (1829-1886), 21st president of the United States (1881-1885), who gained the presidency when President James A.
confidence by reappointing them to the Senate. Despite Arthur's help, the legislature did not reappoint the two men. Conkling and Platt never again held public office. In the middle of the political conflict, on July 2, 1881, Garfield was shot by Charles J. Guiteau, a disappointed office-seeker. Garfield died 11 weeks later, on September19, 1881. The following morning, Arthur took the oath of office at his home in New York City. IV PRESIDENT OF THE UNITED STATES Arthur's record of party loyalt...
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Extrait de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage: commentaire
Duree du travail des gardiens d'usine : La duree de travail hebdo- madaire exigible d'un gar- dien vane selon le sec- teur professionnel dont releve l'entreprise qui rem- ploie. En effet, contraire- ment a une idee repan- due, Ia derogation aux 39 heures par semaine nest pas de regle dans le gardiennage. Toutefois, dans certaines branches professionnelles, Ia reglementation a insti- tue ce qu'on appelle des « equivalences ». On considere que la plage de disponibilite du sala- rie comporte des mo...
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Pma et Gpa
L’opposition des juridictions françaises a la réception des GPA réalises à l’étranger en France est condamnes par la cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la CEDH garanti le droit au respect de la vie familiale et exige que chacun puis établir les détails de son identité d’être humain selon les arrêts de la Cour EDH du 26 juin 2014 et du 21 juillet 2016. Les juges européens acceptent l’illégalit...
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Article 1110 du Code civil: commentaire
- lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat. II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la con...
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Commentaire d'arrêt Cass com 20 février 2007. Droit
signature apposée par le tireur sur la LC qui rencontre une exception conventionnelle remettant en cause le principe d’indépendance de l’obligation cambiaire B) A) Un principe d’indépendance de l’obligation cambiaire: « Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée est tenu par sa signature cambiaire ». Cependant il demeure bien entendu impossible pour letireur de s’exonère de la garantie du paiement par l’effet d’une clause conventionnelle ceci en vertu de l’article L511-...
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Le droit du travail
LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs . C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail. Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cet...
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New Orleans - geography.
D Metropolitan Region The New Orleans metropolitan region covers 8,800 sq km (3,400 sq mi) and includes the counties—known in Louisiana as parishes— of Orleans, Jefferson, Saint Bernard, Saint Charles, Saint John the Baptist, Saint Tammany, Saint James, and Plaquemines. At the center is the city of New Orleans, which is coextensive withOrleans Parish. It has a land area of 468 sq km (181 sq mi). Extending from this base are numerous suburban towns in the surrounding parishes. Metairie, Harahan...
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A quoi correspondent les heures pour recherche d'emploi ?
trouvé un autre emploi n'a donc pas intérêt à le dire, encore que les tribunaux aient affirmé à plusieurs re prises que l'employeur n'était pas qualifié pour juger de leur nécessité . Le salarié dispensé d'exécuter son préavis n'y a pas droit non plus. • Blocage des heures: Très souvent, l'employeur et le salarié préfèrent que les heures soient prises en un ou plusieurs blocs plu- tôt que tous les jours. Cet arrangement est h...
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CRATYLE, ou De la justesse des noms de Platon (exposé de l’oeuvre)
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Cratyle, le [Platon] - fiche de lecture. 1 PRÉSENTATION Cratyle, le [Platon] , traité de Platon, écrit vers 385 av. J.-C. C’est, semble-t-il, peu de temps après la fondation de l’Académie que Platon rédige ce traité sur la justesse des noms. Placé sous le vocable de Cratyle, philosophe héraclitéen dont Platon fut l’élève, ce dialogue relève du genre philosophique dit logique. Pour ce faire, Platon fait intervenir ex abrupto Socrate dans un débat qui oppose...
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme
plénière. Il est assisté par un ou plusieurs greffiers adjoints, élus eux aussi par la Cour plénière. Chacune des cinqsections judiciaires de la Cour est assistée par un greffier de section et un greffier adjoint de section.La principale fonction du greffe est de traiter et préparer en vue d'une décision les requêtes soumises par desindividus à la Cour. Les juristes du greffe sont répartis en 31 divisions chargées du traitement des requêtes,chacune d'elle étant assistée d'une équ...
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PROCÈS ET MORT DE LOUIS XVI
Le procès de Louis XVI On sacrifie un otage Après la déchéance et l'emprisonnement de Louis XVI se pose la question de son éventuel procès. Selon la Constitution, le roi est inviolable et, par conséquent, ne peut être jugé; mais certains Conven tionnels expliquent que sa mort est né cessaire au salut de la République; Robespierre soutient cette thèse dans un discours resté célèbre: dl n'y a point de procès à faire, Louis n'est point un accusé....
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Article L.143-2 du Code du travail : commentaire
Les mensuels : II s'agit des employes, techniciens, agents de maitrise et cadres, qui, traditionnel- lement, sont payes au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes. Ils peuvent en demander, mais I'em- ployeur nest pas tenu de deferer a cette demande. En effet, laloi sur la mensualisation, qui pour- tant egalise les droits des mensualises et des men- suels, a maintenu cette difference. Rares sont les conven- tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensue...
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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?
Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit: « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de...
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Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté
de sureté. Nous allons voir que le Conseil a formulé une première réserve applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi. La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis Le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la mesure de rétention de sûreté, puisque, si elle n'est pas une peine, elle constitue cependant uneatteinte grave à la liberté individuelle (A)....
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Rhinocéros de Eugène Ionesco : Extrait de « Entre-temps » page 79 à « J'ai eu du mal à avoir les pompiers... » page 83
l'escalier, c'est un vieux monde qui s'écroule. Il est probable que l'auteur l'ait utilisé comme métaphore de la démocratie qui ploie sous la brutalisation de la société,laquelle est atteinte par les idéologies extrêmes.Par ailleurs, l'escalier n'est pas le seul élément qui brise une convention. Le dialogue théâtral est également le siège d'un éclatement certain. En effet, il nous apparaîtcomme fragmenté. Chaque personnage parle seul, sans réponse apparente. Les répliques se suivent les unes les...
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Les mots disent-ils les choses ?
nomenclature puisque chaque chose pourrait en fait être désignée par un tout autre signifiant que celui que celui quila représente par convention. Par conséquent, avec Saussure, il ne peut plus être question du lien entre le mot et lachose, puisqu'en fait ce mot n'existe plus. Bien sûr il reste le fait que c'est ce mot qui désigne cette chose, mais celien est purement utilitaire et n'est préservé que pour que la langue reste un moyen de communication pour tous lesmembres d'une même communauté li...
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Callicles
whether his depiction of animal predators is correct. Do they really pursue individual interests to the total exclusion of group conventions? And if such apparent 'conventions' are simply a manifestation of their 'nature' , does this not dissolve the antithesis on which Callicles relies? It is also unclear whether human aggression is as natural as Callicles claims (he implies that everyone would imitate the superman if they could). Some would argue that, although we all possess egoistic driv...
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guerre.
conventions de La Haye du début du siècle) interdit de tuer les prisonniers, sauf circonstances exceptionnelles et comme seul moyen de faire respecter la loi par l'État agresseur. De même, les civils doivent être protégés. Toutefois ces principes sont le plus souvent violés. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats alliance alliance - Les différents types d'alliance armée armée - Introduction armement bactériologique (guerre) base militaire coalitions contreba...
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Terreur.
de la France, le nombre des sentences capitales prononcées par les juridictions exceptionnelles est évalué à 13 967. S'y ajoutèrent 25 000 personnes environ qui furent guillotinées sans procès (rebelles, émigrés, déportés rentrés clandestinement en France). Le nombre d'exécutions ne doit pas faire oublier que cette période fut celle durant laquelle, en même temps, furent appliquées une série de mesures qui achevèrent la destruction de l'Ancien Régime, créèrent en France les structures d'un...
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Grand oral du bac : LE PATRIMOINE MONDIAL
Le patrimoine mondial illustrant une époque de l'histoire humaine (ville de Sigiriya à Sri Lanka) ; - constituer un exemple d'établissement humain traditionnel représentatif d'une culture (cité nabatéenne de Pétra en Jordanie); - être associé à des événements ou des tradi tions vivantes, des idées, des croyances, ou des œuvres artistiques et littéraires de portée excep tionnelle (vieille ville de Jérusalem, statue de la Liberté à New York). Et tout b...
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Les mots disent-ils les choses ?
auxquels correspondrait une liste de choses, on ne peut plus en effet considérer le langage comme unenomenclature puisque chaque chose pourrait en fait être désignée par un tout autre signifiant que celui que celui quila représente par convention. Par conséquent, avec Saussure, il ne peut plus être question du lien entre le mot et lachose, puisqu'en fait ce mot n'existe plus. Bien sûr il reste le fait que c'est ce mot qui désigne cette chose, mais celien est purement utilitaire et n'est...
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1936: Les lois sociales : le temps des congés payés
Les grands magasins eux mêmes sont touchés par les grèves. Ici, les gardiens des Trois Quartiers manifestent devant une foule amusée. Les lois sociales : le temps des congés payés Les accords Matignon restent dans la mémoire collec tive le symbole inoubliable de la nais sance des congés payés, de la semaine de 40 heures et des augmentations de salair es. Ils marquent aussi la généralisation des conventions collectives et des délég...
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L'Analyse Critique De La Petite Fille Qui Aimait Trop Les Allumettes De Gaétan Soucis Selon Les Théories De La Lecture
Lorsqu'un lecteur lit un texte pour la première fois, il adopte généralement le mode de la lecture-en-progression,c'est-à-dire qu'il se contente d'une compréhension fonctionnelle de l'univers narratif en se limitant aux informationscontenues dans le texte. En revanche, cet acte de lecture n'encourage pas le lecteur à faire des inférences. Parconséquent, sa compréhension du texte peut être faussée par des interprétations boiteuses, ce que Gervais appelledes illusions cognitives :L'illusion cognit...
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La construction européenne de 1974 à 1985 (Histoire)
10 juillet 1975 Le franc français réintègre le " serpent ". 22 juillet 1975 Signature du traité renforçant les pouvoirs budgétaires de l'Assemblée européenne et créant une Cour des compteseuropéenne. Il entre en vigueur le 1 er juin 1977. 1er décembre 1975Le Conseil européen de Rome décide que la CEE sera représentée par une délégation unique à la conférence de Paris surla coopération économique internationale (dialogue Nord-Sud). 10 décembre 1975 Mise en oeuvre d'un programme d'act...
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Article L. 212 - 8 code du travail : commentaire
pas d'eviter le paiement d'heures supplementaires. Type II La modulation s'exerce egalement sur une armee, au maximum. La duree moyenne de travail ne peut depasser 39 heures. Aucune pointe ne peut etre demandee au-dela de 44 heures par semaine, sauf accord collectif etendu permettant d'aller jusqu'a 48 heures. Le paiement des majorations pour heures supplementaires et le repos compensateur sont rem- places par des contreparties negociees, par exemple allongement des conges payes, reduction globa...