317 résultats pour "cassation"
- Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)
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24 mai 1975 : chambre de cassation
douanes incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne même postérieure. Donc l’article 95 du Traité devait être appliqué en l’espèce à l’exclusion de l’article 265 du Code des douanes. c- Devant la Cour de cassation L’administration des douanes (demand...
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2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Commentaire
ne puisse engager un divorce pour faute à l’encontre d’un conjoint dépourvu de la jouissance de toutes ses facultésmentales. Cependant les fautes commises par l’un des conjoints sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue lui sonttout de même imputables.A partir du moment où la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage est imputable à l’undes époux, l’article 242 du code civil dispose que cette dernière doit rendre intolérable le maintient de la viecommune (B)....
- Assemblée Plénière de la Cour de cassation : 19 mai 1978 - Commentaire d'arrêt.
- Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche
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L'interdiction des poursuites et voies d'exécution (commentaire)
Revirement apporté par la cour autorisant les poursuites individuelles même après le jugement d'ouverture pour ces créances à exécution successive. Eu égard aux créances dont le paiement est effectué par des tiers, la non application des l'article L621-4 est évidente (A). la solution d'appliquée par la cour apparaîtêtre comme favorable aux créanciers de la procédure collective (B). A. La non application de l'article L624-21 du code de commerce au paiement effectué par les tiers. En l'espèce, la...
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RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27
RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27 (S. 1946.3.9, note L'Huillier; D. 1945.269, note Colliard) Cons. qù'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de !'Ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts; Cons., d'autre part, que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le ·sieur Moineau échappe au contrôle du juge de ca...
- Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière
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Cour de Cassation Soc. Du 5 octobre 1994 (droit)
serait pas engagée ; en d’autres termes que le Curriculum Vitae écrit par l’épouse du salarié soit retenu comme disposition caractéristique de la causedéterminante de l’engagement. Ainsi le simple fait que le Curriculum Vitae soit écrit par un tiers ne suffit pas, sans autre circonstances, à établir les manœuvresillicites constitutives du dol.Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie de ca fait « in concreto », constatant concrètement, une recherche de l’influence effectivement exerc...
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Cas pratique
II) Si Madame Y n’est pas la mère des enfants Si Madame Y n’est pas la mère des enfants a-t-elle un droit de visite et d’hébergement ? Majeure : En principe, il n’existe pas de législation concernant le droit de visite et d’hébergement du concubin séparé qui n’est pas le parent des enfants mais le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu un une décision intéressante sur l'autorité parentale que peut exercer la (ex) compagne de la mère après la séparation du couple (Cour de cassatio...
- 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : droit
Or la preuve de la connaissance par le gardien de ce vice, et donc sa faute à ne pas y remédier ou à ne pas en informer au préalable la victime, n'est pas imposée parla jurisprudence.-on ne se fonde alors que sur l'analyse de la chose.-donc anormalité = Ou c'est la chose elle-même qui n'est pas dans l'état dans lequel l'on pouvait légitimement s'attendre qu'elle soit. Ou c'est la position de la chosequi est anormale.-en l'espèce :d'abord relevé que le positionnement du tremplin n'avait rien d'in...
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Commentaire Arrêt Chambre sociale 18 Janvier 2011
La société fait grief a l'arrêt rendu d'avoir retenue sa qualité d'employeur conjoint des salariés et de l'avoir condamné a verser des dommages et intérêts alors que selon le principe d'autonomie des personnes morales, une société mère est une entité distincte juridiquement, les créanciers de la filiale ne pouvant réclamés un droit de créance à son encontre. Ensuite, elle remet en cause la dualité d'employeur qualifiée par l'accomplissement du travail d'un salarié sous la direction commune, qui...
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Droit
B': Une qualification large du critère d'anormalitéNicolas Damas: -L'appréciation de l'anormalité n'implique alors aucun jugement de valeur puisque que seule celle ci est à l'origine de l'irresponsabilité:on ne recherche pas la faute dugardien : aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre du propriétaire qui aurait pu mettre des panneaux pour préciser la profondeur de l'eau.-pourquoi il n'est pas nécessaire que PROMAG ou le propriétaire en général prouve que la victime connaissait le caract...
- Première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 (droit)
- Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010: droit
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- Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 Avril 2006. Droit
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Arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
B. Les limites du principe. L’affirmation selon laquelle « dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente pour qu’il y ait transfertde garde » paraît, comme on vient de le voir, justifiée dans bien des hypothèses. Il n’en vatoutefois pas toujours de la sorte. Il est des cas où l’on pourrait admettre que le clientdevienne gardien de la chose, avant même d’avoir franchi les caisses du magasin. Il pourraiten aller de la so...
- Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 10 février 1993: commentaire
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Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 1995: Droit
A. La recherche d'un « besoin social impérieux » : critère fondamental du contrôle de la Cour Dans l'arrêt ADT contre Royaume-Uni, la Cour justifie l'éventuelle ingérence d'un Etat par l'analyse nécessaire d'une raison impérieuse qui permettrait ainsid'accepter que ledit Etat intervienne dans l'exercice des libertés individuelles chez le justiciable. Cette exigence du « besoin social impérieux » est antérieure à 2000. Ainsi, dans un arrêt Norris contre Irlande du 26 octobre 1988, la Cour l'évoqu...
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Cour de cassation, 1ere chambre civile 23 septembre 2015
TD2 conflit d’autorité parental L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’Arrêt soumis a notre appréciation par la Cour de Cassation, 1er chambre civile en date du 23 septembre 2015 a statue sur la question d’autorité parentale relatif au baptême des enfants . En l’espèce un homme et une femme on deux enfants place a l’aide sociale a l’enfance. Les parents exerce tout...
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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation
loi, leurs demandes furent rejetés. Les couples ayant porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France fut condamnée pour avoir violél'article 1 du Protocole n°1 de la Convention qui garantit la propriété avec comme corollaire le droit au respect des biens.Cependant, cette violation est caractérisée parce que la Cour considère que l'indemnisation de ce préjudice constitue une certaine valeur patrimoniale préexistante carce serait une créance en réparation qu'ils auraien...
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Senegal - country.
Although most of the population works in agriculture, Senegal has a growing industrial sector, one of the largest in West Africa. Nevertheless, two cash crops remain atthe foundation of the economy—peanuts and cotton. Important technical and economic assistance has been provided by France and other countries of the EuropeanUnion and the International Bank for Reconstruction and Development (World Bank). In 2006 the gross domestic product (GDP) was $9.2 billion, or $760.90 a person. A Agriculture...
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- Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION : Selon le journaliste Pierre LE ROUZIC : « Votre nom, c’est votre carte d’identité, votre matricule ; votre prénom, c’est vous, dans l’intimité de la famille, dans la chaleur de l’amitié, de la camaraderie, dans les élans de l’amour. Quel prodigieux condensé de la personnalité que ces deux ou trois syllabes qui seront répétées des milliers de fois à partir du premier mu...
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Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu
par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le
18 juin 2002 :
Donne...
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 : Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. Pagnoux; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont 1'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure de règle ment amiable de...
- Arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 (droit)
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un chef étoilé avait constitué avec deux autres associés une société portant son nom. Après la constitution de la société, il a déposé la marque « Alain X » puis a racheté une marque comportant son nom et son prénom,déposé par une tierce personne. Il apprend plus tard que cette société a déposé deux marques contenant son nom. Ce chef étoilé a...
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Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la
Cour de cassation le 6 septembre 2002
Attendu, selon l'arrêt...
Commentez l'arrêt (ci-après) rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de dis tribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répéti tive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût ren voyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt...
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Commentaire de Cassation
civile 2e, 12 décembre 1984
LA COUR,
Sur le moyen unique. pris en ses deux branches :...
Commentaire de Cassation civile 2e, 12 décembre 1984 LA COUR, Sur le moyen unique. pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Jean-Claude Sabatier, âgé de 7 ans, qui jouait dans une cour d'école avec Nicolas Desprats ayant le même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé, que Mme Molina, agissant en qualité d'admi nistrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas Desprats, a assigné en réparation du préjudice par lui subi M. Saba...
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Commentaire
de Cassation civile
30 juin 2004
1 re ,
LACOUR,
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches...
Commentaire de Cassation civile 30 juin 2004 1 re , LACOUR, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil; Atte ndu que Mme Blay a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis minimum d'un mois ; que par l ettre du 18 jui...
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Commentaire de Cassation criminelle,
14 septembre 2004
LA COUR,
Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÊTÊ RJMF venant aux...
Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÊTÊ RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...
- Cour de cassation chambre commerciale 23 Janvier 2007. L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant?
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Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)
que les choses ne sont pas remises, le prêt n'est pas formé.On pourrait ainsi penser qu'il n'est pas possible de concevoir de prêt tant que la chose n'est pas livrée, car l'obligation de la rendre, qui est l'essence de ce contrat, nepeut pas apparaitre avant qu'elle n'ait été reçue (R-J Pothier, op. Cit, n°6 – J. Domat, lois civiles, livre 1, titre 5, section 2, n°3 – L. Guillouard, op. Cit, n°8). Maispourquoi faudrait-il que l'obligation de restituer ait pris naissance pour que le contrat se fo...
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Document 3 fiche d’arrêt : 17 février 2021 Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation
Document 3 fiche d’arrêt : 17 février 2021 Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation Date : 17 février 2021 Références: pourvoi n°19-24.780 Publication au bulletin Faits: Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle , a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écritures) ont été annulées par une décision juridique en 2019. En 2016, une page internet es...
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 26 novembre 2003 : droit
un préjudice, par des dommages et intérêts. Cependant seul la société ayant brusquement rompu est condamnée à payer. A) indemnisation versée Lorsque la rupture du contrat est abusive, les frais engagés lors des pourparlers se révèlent totalement inutile puisque le contrat n'aura pas lieu. Il est donc tout à faitlégitime pour la société qui a été abusé de réclamer le remboursement des dépenses effectuées durant la période de pourparlers. Cependant cela n'est applicable que sila rupture du contrat...
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 : Droit
Le juge d'appel constate effectivement l'absence de toute faute grave, dans la mesure où les griefs reprochés à l'intéressé « tiennent aux circonstances de l'exercicerégulier de son droit de retrait », ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce dernier est donc privé de cause mais « il n'est pas pour autantannulable », comme le réclamait le salarié. Le problème qui se pose est le suivant : le licenciement d'un salarié fondé sur l'exercice régulier de son droit de retrait...
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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)
A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...
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Commentaire de Cassation
criminelle, 12 septembre 2006
LA COUR,
Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse...
Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations
« le mandataire substitué ne peut se voir opposer […] par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d’origine, même si ces paiements sont antérieurs àl’exercice par le mandataire substitué des droits propres qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 1994 du Code civil ». L’action directe du mandataire substitué àl’encontre du mandant était alors comparable à celle de la victime d’un dommage à l’encontre de l’assureur de responsable. Le mandant pouvait donc être amené àpayer deux...
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Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)
société en participation n'a pas de personnalité morale, il ne peut donc y avoir de débiteur principal identifiable. Maisla banque tente de passer outre en disant que l'objet même du cautionnement ne se pose pas en référence audébiteur principal à la dette de celui-ci qu'importe qu'il puisse ou non être identifié du moment que la dette estcertaine et identifiable. En effet, ce que doit vraiment la caution est l'obligation qu'elle garantit, celle du débiteur principal, mais la notion aucœur du c...
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Commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 17 novembre 2000 (droit)
B- La réparation du préjudice de l'enfant né handicapé affirmée par l'Assemblée plénière La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 novembre 2000 accepte, contrairement à la Cour d'appel de D, la demande de réparation du préjudice résultant duhandicap qui affecte l'enfant de Madame X, suite à la contraction de la rubéole de cette dernière. Selon la Cour de cassation, « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame X avaie...
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...
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Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)
certains auteurs, comme le Professeur Christophe Radé, que la garantie des vices cachés constitue une règle spéciale dérogeant à la règle plus générale de délivranceconforme qui l’englobe. Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Cequ’il convient essentiellement de retenir de cette définition c’est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fai...
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Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés
exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)
que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au norme desquels figurent les factures de fourniture d'électricité », qui sera censuré par la cour de cassation. En rejetant cette solidarité, la Cour de cassation rejette indirectement l'entraide entre concubins. Cette solution protège les concubins, et plus particulièrement leconcubin non engagé à l'acte. Il ne peut se retrouver engagé s'il n'a pas conclu de convention et cette convention doit expressément stipuler la solidarité. Il est indé...
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Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)
que pour les situations contractuelles, la nouvelle loi n‘a pas de valeur rétroactive, en vertu du principe de sécurité juridique.Ainsi pour les conditions de validité et les effets passés d'une situation juridique, c'est la loi ancienne qui s'applique, c'est pourquoi l'on peut comprendre aisément quela Cour d'Appel ait rejeté dans cette affaire la requête de la demanderesse, puisqu'elle a voulu incontestablement suivre l'article 2 du Code Civil invoquant la non-rétroactivité de la loi nouvelle....
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)
La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne sonretrait du rôle ». La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties et concerne toutes les juridictions. L'article 381 du CPC dispose en effet : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des part...
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commentaire d'arret du 03 juillet 1993
de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...