60 résultats pour "cautionner"

• Qu'est-ce qu'une caution ?

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'où le terme « solidaire ». • La somme objet de la caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit être portée dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut être poursuivie que pour la somme mention­ née, même si la dette du débiteu r est supérieure. Si le cautionnement est donné pour...

• caution n.

• cautionnement n.

• Comment fonctionnent les cautions au sein d'un prêt ?

  compte, alors que vous n'avez souhaité garantir qu'un prêt déterminé. • La caution vous engage sur tous vos biens personnels : Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et si votre conjoint n'a pas expressément consenti (par écrit) à ce que vous vous portiez caution, vous êtes engagé sur vos seuls biens per­ sonnels . Si votre conjoint a ac­ cepté l'engagement, vous êtes engagé sur vos biens personnels et sur...

• Définition: CAUTION, substantif féminin.

  Être sujet (te) à caution. N'être croyable que moyennant production d'une caution, ne mériter qu'une confiance limitée, être douteux : Ø 5.... il ignore que la foi produit ses effets indépendamment de l'objet auquel elle s'attache; que la possibilité des miracles étant admise, c'est leur historicité qui est sujette à caution;... HENRI-FRÉDÉRIC AMIEL, Journal intime, 1866, page 146. 2

• Droit Civil : Droit des Sûretés - La preuve du cautionnement

  par la caution. De même, cet acte doit permettre d'identifier le créancier, le débiteur, ainsi que l'objet de l'obligationde la caution. Suivant l'article 1326, tout acte sous seing privé constatant une obligation unilatérale de payer unesomme d'argent nécessite, quel qu'en soit le montant, la rédaction d'une mention, de la somme en chiffres et enlettres. La combinaison de ces deux textes aboutit à soumettre à la formalité probatoire dite de la mentionmanuscrite les cautionnements exc...

• Se porter caution : quelles garanties ?

  jours, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui­ vante : « en renonçant au bénéfice de discussion de l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidai­ rement avec X, je m'en­ gage à rembourser le créancier sans pouvoir exi­ ger qu ' il poursuive préa­ lablement X. » • Défaillance de l'em­ prunteur : L'établisse­ ment prêteur est obligé d'informer la caution de la défaillanc...

• Se porter caution .· quelles sont les nouvelles règles ?

  prévu. Néanmoins, il peut être prévu par écrit que cer­ tains événements mettront fin à l'engagement comme le divorce des époux, le décès du locataire ... Une fois le délai d'engagement expiré, la caution est déga­ gée de ses obligations. En cas de durée indeterminée ou non précisée, la résolu­ tion unilatérale par la cau­ tion ne peut intervenir qu'au terme du contrat initial, reconduit ou renouvelé et doit être notifiée a...

• Définition: CAUTIONNER.

• Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ?

  garantie une somme égale à 2 % au maximum du cré­ dit sollicité Le prêt est ensuite délivré par le réseau des banques populaires. Les sociétés de caution mutuelle constituées entre commerçants indépendants ont quant à elles, pour but de promouvoir le commerLe indépendant. Elles fonc­ tionnent dans le cadre du département Leur vocation est de cautionner les crédits accordés aux commerçants sociétaires lorsqu'ils sont déli­ vrés par le...

• Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

  exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...

• Se porter caution : quels sont les risques ?

  l'aidera à évaluer la portée des engagements qu'il prend. Si le contrat porte sur un crédit, la caution dispose d'un délai de 7 jours à compter de la si­ gnature pour revenir sur sa décision et se rétracter . Elle devra alors détacher le formulaire de rétractata­ tion inclu dans le contrat et le renvoyer à l'établisse­ ment de crédit. La caution peut aussi annuler son en­ gagement par lettre re­ commandée avec accusé de réception....

• Définition: CAUTIONNER, verbe transitif.

• Définition: CAUTIONNEMENT, substantif masculin.

• cautionnement (cours de droit civil).

• MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Acceptation de la caution.

• Un ami me demande de me porter caution du crédit qu’il sollicite dans le cadre des dispositions de la loi du 10 janvier 1978.

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• Lettre-type: La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution

• Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitez vous dégager

• CAUTION POUR UN CRÉDIT COMMERCIAL

• Comment la caution est-elle informée de la défaillance de l’emprunteur ?

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• CAUTION POUR UN CRÉDIT MOBILIER OU IMMOBILIER

• Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt

  Par ce rejet, la Cour de cassation énonce que seule l’identification du débiteur principal peut permettre de caractériser sa dette et donc connaitre l’étendue ducautionnement. Si nous reprenons l’article 2290 du code civil, il n’est pas fait référence à la dette principale mais « ce qui est dû par le débiteur ».Cette manière de rechercher l’étendue de l’obligation de la caution en passant le débiteur principal permet le développement d’une certaine sécurité pour elle. Eneffet, en faisant référen...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)

  société en participation n'a pas de personnalité morale, il ne peut donc y avoir de débiteur principal identifiable. Maisla banque tente de passer outre en disant que l'objet même du cautionnement ne se pose pas en référence audébiteur principal à la dette de celui-ci qu'importe qu'il puisse ou non être identifié du moment que la dette estcertaine et identifiable. En effet, ce que doit vraiment la caution est l'obligation qu'elle garantit, celle du débiteur principal, mais la notion aucœur du c...

• Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997: droit

  Tout contrat de prêt est assorti d’une caution qui en l’espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue àl’exécution de l’obligation de cet acte de prêt. L’obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution. La présence d’un cautionnement montre le caractère difficile que présente l’aliénation d’un prêt et par conséquent explique partiellement la conservation del’obl...

• Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés

  Par cet arrêt la cour de cassation refuse au créancier la mise en jeu de la caution pour le paiement d'une dette contractée par le seul associé représentant une société enparticipation. En effet la société en participation n'est pas une personne morale d'après l'article 1871 du code civil. Par conséquent un créancier ne peut pas l'assigneren paiement, il doit assigner les associés de celle-ci. Les associés de la société en participation sont les seuls responsables vis-à-vis des tiers. Avec cet a...

• « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt

  même si la caution ou l'emprunteur est avertie, le banquier doit respecter une obligation d'information. L'arrêt de la cour de cassation rendu en chambre commercialele 24 mars 2009, en prend le principe. La gérante et associée d'une société est une caution; la banque n'est donc pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde àmoins qu'il ne soit établi que le créancier disposait sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles auregard...

• Conditions de fonds du cautionnement

  Conditions de fonds du cautionnement § 1 : Consentement : A. Le caractère exprès -Le cautionnement se forme par l’effet d’un échange de consentement qui permet la rencontre des volontés -Le cautionnement doit être exprès DONC le cautionnement ne peut pas être implicite, il ne peut pas se déduire d’un simple comportement -Le cautionnement doit être univoque et spécial - Devoir de mise en garde = pour que la caution s’engage en connaissance de cause —> Le consentement de la caution s’il...

• 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 - Commentaire d'arrêt

  La première chambre civile a dans ces deux arrêts, été saisie de la question de la nécessité ou non de la mention des accessoires dans le contrat de cautionnement. L'article 2016 ancien du code civil concerne la détermination de l'étendue du cautionnement et dispose que le cautionnement indéfini d'une obligation principales'étend à tous les accessoires de la dette, c'est au visa de cet article et de l'article 1326 que la Cour de cassation estime que le cautionnement indéfini d'une obligations'ét...

• Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d'information)

  et pouvoir nier l'existence d'une erreur déterminante de leur côté. En effet, insérer ce type de clause relève d'une pratique courante des banquiers dans les contrats decautionnement donnés à leur profit. Ils se prémunissent ainsi contre le risque d'annulation du cautionnement pour erreur relative à l'appréciation de la situationfinancière du débiteur principal. En effet, traditionnellement, la Cour de cassation exige, pour admettre une nullité sur ce fondement, la preuve que « la caution a fait...

• CV et Lettre de motivation : acte de cautionnement.

• Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 (droit)

  s'ils étaient expressément inclus dans la mention manuscrite, s'il s'agissait d'intérêts par exemple, leur taux devaitêtre porté de manière manuscrite. Dans les années 1980, la 1ère chambre civile raisonnait ainsi et jugeait qu'uneabsence ou une irrégularité de la mention manuscrite provoquait la nullité du cautionnement et cela s'appliquait à lagarantie de la dette principale mais aussi aux accessoires qui ne pouvaient pas être pris en compte faute d'avoir étémentionnés et quantifiés.Cependant,...

• CAUTION (La) [Die Bürgschaft]. (résumé & analyse)

• Article 22-1, alinéa 2, de la loi du 06/07/1989: commentaire

  prevu. Neanmoins, it part etre prevu par ecrit que cer- tains Mnements mettront fin a ('engagement comme le divorce des epoux, le deces du locataire... Une fois le delai d'engagement expire, la caution est dega- gee de ses obligations. En cas de duree indeterminee ou non precisee, la resolu- tion unilaterale par la cau- qu'au terme du contrat initial, reconduit ou renouvele et dolt etre notifiee au bailleur par lettre recommandee avec accuse de reception. Le cas echeant, l'engage- ment continue....

• Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. ? France, Code civil des Français

• Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...

• Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit

  lettres de confort contenant une obligation de résultat étaient qualifiées de sûretés et devaient être soumises à l’article L225-35 du Code de commerce qui prescritl’autorisation du conseil d’administration pour permettre d’engager une société anonyme par « un cautionnement, aval ou garantie ». Désormais, que l’obligation soitde moyens ou de résultat, la lettre d’intention constitue une sureté personnelle. On pourrait ainsi penser que la prise de position en l'espèce en faveur de l'obligationde...

• Saint Vincent de Paul L e croisé du coeur Une tradition sujette à caution concerne toute une partie de la vie de saint Vincent de Paul.

• Jules Hardouin-Mansart par Pierre Francastel École des Hautes Études, Paris En choisissant de porter le nom de François Mansart, Jules Hardouin ne dédaignait pas une caution.

  par Pierre Francastel École des Hautes Études, Paris

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

  B. D'une obligation continue à une « prestation continue » au sens du droit fiscal Les juges suprêmes déduisent ici de la présence d'une obligation continue (« obligation qui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ») celle d'uneprestation continue au sens de l'article 38-2 bis.La jurisprudence récente est sur ce point inspirée par l'idée que lorsqu'une obligation continue pèse sur le prestataire, le service rendu s'analyse comme un servicecontinu, en dépit du caractère alé...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier. ». Cette décision donne lieu à un paradoxe, après avoir minimisé l'importance de la mention manuscrite dans l'actede cautionnement la cour de cassation annule quand même le contrat. C'est à cause de cette sanction que ce revirement de jurisprudence peut être considéré comme« léger », autrement dit il entraine que peu d'effets juridiques et peut entrainer une incompréhension. Comment peut-on avoir pour deux qualifications juridiquesdifférentes u...

• Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)

  (B) En l’espèce, pour parvenir à condamner la banque pour réticence dolosive, la Cour a dû d’abord priver la banque du droit de se prévaloir de cette clause. Pour cefaire les juges se sont fondés sur l’obligation de contracter de bonne foi – obligatoire de la part du professionnel, le créancier. En général, en matière de cautionnement, le créancier est tenu d’une obligation d’information mais pas d’un devoir de conseil envers la caution : le contrat decautionnement étant conclu dans le seul inté...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif masculin.

  (L' Œuvre. 5 février 1941). Fréquence absolue littéraire : 2 649. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 3 184, b) 2 953; XXe. siècle : a) 2 982, b) 5 173. Forme dérivée du verbe "engager" engager ENGAGER, verbe transitif. I.— [Le procès vise une convention de service établie dans un lieu, ou une situation; le substantif usuel correspondant est gage] A.— [Le sujet désigne une personne; l'objet désigne un inanimé concret] Mettre en gage. Les uns venaient retirer, et les autres engager...

• Article "Torture" de Voltaire (Encyclopédie)

  Les mélioratifs ou termes associes au plaisir et à la torture, les appréciatifs (antiphrastiques) : « il se donne leplaisir» ; et l'on sait bien qu'il n'y a pas que des petits plaisirs... « aient renoncé au plaisir de donner la question »Peut-être que Voltaire parodie aussi sur le même mode ironique les formulations en usage dans l'aristocratie L'apparente légèreté de ton du philosophe pour parler de choses graves : Voltaire mêle les registres, notammentcelui du pathétique et du tragique.L'...

• Comment la forme juridique choisie par le client professionnel impacte-t-elle directement le risque banquier ?

  Cette forme convient aux entreprises qui réalise peu de bénéfice et adaptée aux secteurs d’activités à faible risques. Les associés ont la qualité de commerçants etentrent dans la catégorie des travailleurs indépendants. La S.C.S. est en déclin par le fait du statut hybride des associés. B. LES SOCIETES DE CAPITAUX La Société AnonymeLes associés se regroupent en considération des capitaux apportés et non en fonction de leur personnalité.Ils ne sont responsables en principe des dettes de la socié...

• ///////// 22.

  -des dépenses de construction, réparation ou entre­ tien des immeubles quand le prix de ces travaux dépasse 140000 F. Il doit s'agir de prêts consentis, là encore, de manière habituelle. ///////// 25. Quelles sont les conditions de validité ///////// de l'offre préalable en la matière? Une offre écrite doit être adressée par voie postale à l'emprunteur. Elle doit comporter les mentions obligatoires sui­ vantes: - identité des parties et des c...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGER, verbe transitif.

  retrouvé, 1922, page 811 ). · [Avec un attribut désignant la qualité nouvelle du contractant ou un complément circonstanciel désignant son affectation] Mon frère qui s'engagea mousse (OCTAVE MIRBEAU, Le Journal d'une femme de chambre, 1900, page 100 ). François (...) s'engagea dans la légion étrangère (LOUIS ARAGON, Les Beaux quartiers, 1936, page 20 ). B.— [Le procès vise une obligation morale] 1. [Le sujet désigne une personne; l'objet désigne une personne ou les attributs d'une personne] Lier...

• Dictionnaire en ligne: ENGAGEANT, -ANTE, participe présent, adjectif et substantif féminin pluriel.

  écrites ou à écrire (ROMAIN ROLLAND, Beethoven, tome 1, 1937, page 40 ). B.— Par analogie, en emploi pronominal réfléchi. S'engager pour quelqu'un. " Lui servir de caution " (Dictionnaire de l'Académie Française). II.— [Le procès vise une convention de service ou une obligation morale, demandée ou donnée dans une situation donnée; le substantif correspondant est gages ou engagement] A.— [Le procès vise une convention de service; l'objet désigne une personne ou ses possibilités de travail] 1. [Le...

• DICTIONNAIRE: de GAGE à GYNÉCO

  tribu) et Exogame (qui choisit un conjoint à l'extérieur de sa propre tribu); et aussi, les termes techniques Cryptogame, Gamète, Phanérogame (voir un dictionnaire spécialisé). N.B. « Game » veut bien dire mariage, et non pas «femme». GAMME. n. (de la lettre grecque gamma, qui désignait la première note de la «gamme »). En musique, échelle des notes ou des sons. Par analogie, série plus ou moins homogène de toutes sortes de réalités. Gamme des couleurs(série naturelle des tons su...

• Commentaire d'arrêt du 12 Mai 2009 (droit)