385 résultats pour "constitutionnel"
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L’état
2 Aujourd’hui, chef d’état n’est pas chef gvmt (1 er ministre) → Gvmt ≠ État Ne rend pas la justice etc. ➔ Pouvoir en 1 personne à séparation de tous les pouvoirs. Comment en sommes -nous arrivés là ? Ressources antiques : Platon et Aristote On peut dire qu’il y a États avant les grecs mais qqch de neuf dans forme inventée par grecs. 1ers sont les Spartiates : État constitutionnel . État constitutionnel = une communauté d’hommes libres →...
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Article de presse: Le président Vincent Auriol
sociaux; qu'il agit de même à l'égard de René Pleven en 1950 et de Queuille encore en 1951; qu'en juillet 1948, après la chute ducabinet Robert Schuman, il choisit, pour constituer le nouveau gouvernement, non pas un membre du Parti socialiste responsablede la crise, mais un radical, qu'en mai 1953, lors d'une autre crise ministérielle, il fit successivement remarquer à Guy Mollet et àDietheim, président du groupe gaulliste de l'Assemblée, que " leurs deux oppositions conjuguées et jointes à une...
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution Française
Chirac à transformer ces ordonnances en projet de loi ordinaires afin que celle-ci passe sous contrôle dugouvernement et non du chef de l’Etat. D’autre part, dans le domaine des sessions extraordinaires Tout d’abord DeGaulle, refusa en mars 1960 de signer une ordonnance concernant les questions agricoles. Un peu plus tard, endécembre 1987, ce fut le président François Mitterrand qui posa lui aussi son veto en refusant de signer un projetde loi qui avait pour objet de changer le statut d...
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Belgique.
de vie (79 années) sont caractéristiques d’un pays industrialisé avec des infrastructures et des soins médicaux développés et modernes. Les Flamands d’origine germanique et les Wallons d’origine celtique sont les deux groupes majoritaires au sein de la population. La distinction s’opère également d’un pointde vue linguistique ; le premier groupe parle le néerlandais et des dialectes qui en sont issus, tandis que les Wallons parlent le français et des dialectes picards et wallons.La moitié nord d...
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La Constitution, norme fondamentale protégée
-> La question démocratique, la massification des systèmes politiques, l'avènement de la professionnalisation de la viepolitique, impose de poser la question du contrôle des lois en Europe, vers la fin du XIXème siècle. 2) L'affirmation tardive du principe de constitutionnalité en France - Selon Gauchet, la Révolution française peut être définie comme l'antitype de la démocratie aujourd'hui triomphante, marquéepar l'éclosion des systèmes de contrôle constitutio...
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La séparation des pouvoirs droit constitutionnelle (17/20)
institutionnel mais dans une seconde partie, nous verrons que cette séparation possède elle aussi ces limites quand à garantir une efficacité institutionnel. I/ Tr : Il faut donc analyser les modifications qui affectent trois des plus importants principes traditionnellement rattachés à la séparation des pouvoirs, la spécialisation, l’indépendance et l’équilibre des pouvoirs. A. LA SEPARATION DES POUVOIRS COMME CRITERE DE CLASSIFICA...
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Grand oral du bac : Les Constitutions françaises
un gouvernement provisoire et une nouvelle assemblée constituante sont formés. La Constitution du 4 novembre 1848 reprend certains principes de la Révolution de 1789 : réaffirmation de la souveraineté nationale, organisation d'un système démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs et le suffrage universel. La principale nouveauté de ce texte est l'élection au suffrage universel direct d'un président de la République. Parvenu démocratiquement à l...
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COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR
méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire, c'est à dire s'ils sont effectivement et efficacement protégés par le droitcommunautaire primaire tel qu'interprété par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), et d'autre part examiner si le décret est conforme à ceprincipe et dans la négative annuler le décret pour inconstitutionnalité seulement si un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué par le requérant n'estpas identifié.Ainsi...
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DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le couple Président-Premier ministre
DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le couple Président-Premier ministre « Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir ». Cette phrase de Charles de Gaulle, résistant, écrivain français, et président de la République française de 1959 à 1969 marque une relation de subordination entre le Premier ministre vis-à-vis du chef de l’Etat. Phrase très proche d’une autre affirmation du Général De Gaulle sur la division des taches au s...
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De manière traditionnelle le droit constitutionnel a pour objet l’Etat et la Constitution. Pourquoi ?
PARTIE N°1 : THEORIE GENERALE DE L’ETAT ET DE LA CONSTITUTION De manière traditionnelle le droit constitutionnel a pour objet l’Etat et la Constitution. Pourquoi ? L’Etat et la Constitution sont tout d’abord deux concepts fondamentaux du droit constitutionnel. L’Etat, car il constitue le sujet même du droit public en général et du droit constitutionnel en particulier puisque ce dernier régit l’organisation et le fonctionnement des organes supérieurs de l’Etat. La Constitution, parce qu’...
- Droit constitutionnel : Article 16 de la Constitution de 1958 (commentaire)
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Commentaire de texte concernant le discours de Bayeux, sur le Droit Constitutionnel
Lorsqu’il prononce le discours à Bayeux, le premier projet de Constitution élaboré par les forces dutripartisme est déjà connu. Il prévoit un législatif composé d’une seule chambre (monocamérisme, malgré l’oppositiondu MRP, la chambre unique ayant laissé un triste souvenir en France lors de la Convention). De Gaulle propose de respecter la tradition du bicamérisme qui permet à la chambre haute, élue au suffrage universel indirect, de tempérer la chambre basse élue au suffrage un...
- Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (anthologie de textes juridiques).
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Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo.
exerçants du pouvoir. Conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 disposant : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ainsi, elle régit la séparation des pouvoirs etgarantit la protection des droits. Toutefois, aucun contrôle ne nous a permis de nous assurer de son respect ce qui nous mène d’une part, à conclure que les exerçants du pouvoir onttoujours dispos...
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Dissertation sur « L’articulation des sources législatives et supra-législatives (européennes et constitutionnelles) »
« L’articulation des sources législatives et supra-législatives (européennes et constitutionnelles) » Le jeudi 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt relatif à « l'évolution de la conformité à la constitution polonaise de certaines dispositions du traité sur l'Union européenne ». Dans cet arrêt, il déclare l'incompatibilité du traité international de l'Union européenne à certains articles de sa constitution, allant par conséquent à l’encontre du principe de s...
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Le droit constitutionnel est le droit objectif qui découle de la Constitution pour réglementer le fonctionnement de l'~tat, de ses...
Le droit constitutionnel est le droit objectif qui découle de la Constitution pour réglementer le fonctionnement de l'~tat, de ses institutions et des administrations. D La Constitution & La Constitution est la loi fondamentale de la République, le texte sur lequel repose le fonctionnement de l'~tat, de ses institutions et de ses administrations. La Constitution définit précisément le rôle et la mission de chacun. Elle rappelle les valeurs autour desquelles s'est construit notre pays. Elle règl...
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« Faut-il distinguer pouvoir constituant originaire et dérivé ? »
B) Un contraste du champ d'action Le second aspect qui soutient l'idée d'une distinction entre ces deux\ pouvoirs concerne leur champ d'action. En effet, le pouvoir constituant originaire étant détent\ eur de la souveraineté, et donc par ce biais l'unique détenteur de la souveraineté, celle-ci étant «\ une, indivisible, inaliénable et imprescriptible « d'après la Constitution de 1791, celui-ci éta\ blit une Constitution pour combler un vide juridique laissé par la défunte Constitution ou résu...
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La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle est-elle toujours pertinente ?
Séance 4 : La distinction entre modèle européen et américain de justice constitutionnelle estelle toujours pertinente ? Le juriste italien, Mauro Cappelletti, disait que « le xixe siècle a été le siècle des parlements, le XXe est le siècle de la justice constitutionnelle ». Or en effet, après la 2 nd guerre mondiale, les systèmes juridiques européens ont tous adoptés les uns après les autres des systèmes de justice constitutionnelles – rejoignant les États-Unis qui avait développé ce contrô...
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DROIT ADMINISTRATIF : Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
recevable ». On sait en effet que les délais de recours ne s'opposent pas à une contestation indirecte par le biais de l'exception d'illégalité d'un acte règlementaire.Cependant ici cette rapidité n'est pas tant dommageable que les premières, l'intitulé même de l'acte laissant présumer son caractère administratif et règlementaire ence qu'il a été pris par des autorités administratives et « touche à l'organisation du service public ». Passé ce contrôle préliminaire la Cour se reporte sur le fond...
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La démocratie est une organisation constitutionnelle qui exige de respecter le droit de l’individu en tant que citoyen.
dialogue soit créé avec l’État pour améliorer le cas de certaines lois injustes. Prenant par exemple, Martin Luther King, celui-ci avait effectué une désobéissance civile afin de pousser les blancs américains à commettre la violence contre lui, et sensibiliser l’Amérique au sujet de la ségrégation des Noirs. D’ailleurs, le sacrifice qu’avait fait Luther King n’aboutira pas à rien, au contraire il permettra l’adoption d’une loi en 1965 qui acc...
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Introduction générale au droit
Cette distinction fondamentale est issu du droit romain. => Le droit publique se définit comme la branche de droit qui régit l'organisation des pouvoirs publiques et les rapports entre les pouvoirs publiques et les particuliers. Il est constitué du droit constitutionnel, du droit administratif et des finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'...
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Le peuple est-il souverain?
B. Impossibilité politique et juridique de censurer les decisions du peuple C'est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel a refusé de se reconnaître compétent pour censurer la révision de la Constitution de 1958 tendant à l'élection du président de la République par les citoyens, alors même que le Général de Gaulle a irrégulièrement utilisé la procédure de l'article 11 au lieu de celle de l'article 89 de la Constitution (décision du 6 novembre 1962)...
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L'état peut-il être au-dessus des lois ?
Pour bien comprendre ce qui fait le statut particulier de l'Etat vis-à-vis des lois, commençons par définir ces 2 notions. Qu'est-ce qu'une loi? Et d'où proviennent les lois? Au sens large, une loi est une " disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire". Selon la Constitution de 1958 la loi est votée par le Parlement (Assemblée des députés et Sénat). Cependant, il existe plusieurs types de lois. Les lois constituti...
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Restauration.
nouvelles élections (juin 1830), qui furent un désastre. Il promulgua donc, le 25 juillet, quatre ordonnances qui dissolvaient la Chambre et muselaient l'opposition. L'insurrection des libéraux et des jeunes républicains se transforma en révolution parisienne. Les Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830, relayées par les députés, provoquèrent la fuite du roi et l'avènement de Louis-Philippe. La Restauration avait toutefois permis, pour la première fois, l'instauration durable d'un r...
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- C'est ainsi que m chevalier, avant de se fixer au giron constitutionnel, s'était donné à M. Enfantin. Pierre Joseph Proudhon, Système des contradictions économiques, ou Philosophie de la misère
- ROYER-COLLARD, Pierre Paul (1763-1845) Homme politique, il fait partie de 1797 à 1803 du conseil secret royaliste qui prône une monarchie constitutionnelle.
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Citations avec amendement, nom masculin.
Le Devoir.com Il le somme de convoquer le Parlement, de ne pas démissionner et de voter l’ amendementconstitutionnel . Libération.fr En septembre 2004, le Parlement, dominé par les alliés de Damas, a adopté un amendementconstitutionnel prolongeant son mandat de 3 ans. L’Express.fr L’amendement constitutionnel annoncé cette semaine n’aura probablement pas d’effet sur les prochaines élections, qui auront lieu au printemps. Le Devoir.com La reconnaissance du multipartisme par un amendement co...
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Grand oral du bac : Histoire de LA CONSTITUTION
La Constitution chambres. Le Conseil des Cinq-Cents est élu au suffrage direct, le Conseil des Anciens, au suffrage indirect. La première assemblée propose les lois, la seconde les vote. Le Conseil des Anciens élit les directeurs pour cinq ans sur proposition des Cinq Cents. La souveraineté de la nation, déjà posée dans le texte de l'An 1, est réaffirmée. Elle restera un principe central de la République française. Avec la Constitution du 15 décembre 1799...
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Né de la partition de l'Inde britannique en 1947, le P?kist?n est
une république islamique, constitutionnelle mais instable.
Sind Thar Les livres Pakistan - la passe de Khaybar, page 3664, volume 7 Pakistan - vallée de l'Indus, page 3665, volume 7 Pakistan - le Baloutchistan, page 3666, volume 7 Les aspects humains. Les habitants du Pākist ān sont presque tous musulmans, puisque l'État islamique pakistanais est né en 1947 de la volonté des musulmans des Indes britanniques d'obtenir un État séparé de celui des hindous. En revanche, la diversité des peuples est grande. Les Pachtouns (ou Path āns), que l'on trou...
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Maroc.
population totale est estimée à 36 p. 100, celle des individus âgés de 65 ans et plus, à 5,1 p. 100. Le Maroc est une terre d’émigration : environ 1,8 million de ressortissants marocains vivent à l’étranger, notamment en France (575 000), en Italie (200 000) et enBelgique (120 000). La population, d’origine berbère, a été islamisée par les conquérants arabes à partir du VIIIe siècle. Avec l’essor des villes, certains des autochtones ont abandonné leur mode de vie traditionnel et ont adopté la l...
- Louis XIV impose la monarchie absolue, que détruit la monarchie constitutionnelle ou représentative de Louis XVI. François René, vicomte de Chateaubriand, Analyse raisonnée de l'histoire de France
- Les archives du monde attestent que jamais peuple lié à ses propres lois, à une royauté constitutionnelle, n'a rompu le premier ses serments. Georges Jacques Danton, Discours civiques de Danton
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Corée du Sud 1986-1987
La bataille de la réforme constitutionnelle
Climat de crise politique à l'approche de l'échéance du mandat...
Corée du Sud 1986-1987 La bataille de la réforme constitutionnelle Climat de crise politique à l'approche de l'échéance du mandat du président Chun Doo Hwan prévue pour février 1988, expansion économique remarquable dans une conjoncture particulièrement favorable, frictions commerciales inquiétantes avec les États-Unis et le Japon: ainsi peut se caractériser la situation de la Corée du Sud pour l'année 1986 et le début de 1987. Depuis 1984, la vie politique du pays a été dominée par le débat su...
- Bill of Rights (« Déclaration des droits »), loi anglaise de 1689 qui proclame les bases de la Constitution anglaise et fonde le régime constitutionnel britannique.
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Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit)
Constitutionnel et il ne peut pas s’appuyer dessus pour contrôler la loi relative à l’élection du Président au suffrage universel direct. De plus, la loi du 7 Novembre1958 est aussi liée à l’incompétence du Conseil Constitutionnel. La loi organique du 7 Novembre 1958B. L’incompétence du Conseil Constitutionnel est enfin confirmée dans les articles 17 et 23 de la loi du 7 Novembre 1958. En effet, l’article 17 de ladite loi nementionne que le Conseil Constitutionnel n’est compétent que pour les l...
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Locutions avec conseil, nom
Groupe d'êtres humains
?
Conseil constitutionnel
Dans certains pays, organe qui s'assure de la conformité des lois avec la
Constitution et de la régularité des opérations électorales.
Le Sénat. conseil d’administration Groupe de personnes chargées par les actionnaires d’une entreprise d’en orienter la gestion. Siéger au conseil d’administration d’une société. Président du conseil. conseil d’ami Avis par lequel on incite quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose. conseil de cabinet Réunion des membres du gouvernement faite en l’absence du chef de l’État. conseil de classe Réunion du personnel enseignant et des services psychologiques visant à analyser les...
- BESSIERES, Jean-Baptiste, duc d'Istrie (1768-1813) Ancien officier de la garde constitutionnelle de Louis XVI, le sage Bessières sert Bonaparte en Italie et appuie le coup d'Etat du 18 Brumaire.
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Commentaire, article 61-1 de la Constitution Française
comme celles qui concernent les modalités d’adoption de la loi, sauf si elles ont des incidences sur la protection d’undroit fondamentale. Quoiqu’il en soit, ce sera au conseil constitutionnel lui-même de préciser le champ d’application de la questionpréjudicielle. Cependant il est nécessaire de préciser que le justiciable n’a pas un droit à la question préjudicielle il a seulement undroit de solliciter auprès du juge l’ouverture d’un procès sur la norme applicable en l’espèce, puisque c’...
- décabristes o u dékabristes ( du russe dekabr, « décembre »), conspirateurs russes également appelés décembristes, qui, en décembre 1825, au moment de la succession du tsar Alexandre I er , essayèrent de remplacer le régime autocratique russe par une monarchie constitutionnelle.
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Monarchie constitutionnelle d'Europe occidentale, les Pays-Bas
forment un « pays creux », constamment menacé par les eaux,
contre lesquelles les habitants mènent un combat séculaire.
Meuse, opération qui a porté le nom de « plan Delta ». Le réseau hydrographique contribue pour beaucoup à la morphologie et à l'économie du pays. Il est essentiellement constitué par le Rhin et la Meuse, exhaussés au-dessus de la plaine sur leurs alluvions fertiles, et par leur delta, qui est le plus vaste d'Europe. Dotés d'une importante façade maritime, les Pays-Bas ont un climat océanique frais, à faibles amplitudes annuelles (moyenne annuelle : 10 oC), et d'une grande humidité...
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DEUXIEME PARTIE LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS
Dans son ensemble la déclaration se veut universelle et intemporelle. Faite a l'intentionde l'humanité. D'inspirationliberale, elle se situe en reaction contre l'ancien regime et ses abus. Elle developpe une conception individualiste enplacant la démocratie au centre de toues les préoccupation. En definitif, ce texte cherche a limiter le pouvoir par ledroit.La constitution de 1791 essaye quant a elle d'établir un equilibre entre la monarchie et les nouvelles idées affirméesen 1789 a savoir la so...
- « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)
- « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics)
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DROIT ADMINISTRATIF: Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques
respecter.Cependant, même si la vérification des deux premières conditions ne pose pas réellement de problèmes, il en est autrement de la troisième.Cette condition de réciprocité peut être difficile à déterminer pour le juge administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deuxparties.Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach.Ainsi,...
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Constitution de la Ve République (extrait).
de compétences nécessaires à l’établissement de l’Union économique et monétaire européenne ainsi qu’à la détermination des règles relatives au franchissement desfrontières extérieures des États membres de la Communauté européenne. [...] Source : Rials (Stéphane), Textes constitutionnels français, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 1996. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.
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Droit administratif
Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain. La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. La nomination d’un membre du conseil constitutionn...
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La loi est-elle l'expression de la volonté générale sous la Veme République ?
des constituants ou du peuple. Notre bicamérisme est inégalitaire. Le Sénat n'est pourtant pas qu'une pâle copie del'Assemblée. Il est investi d'une fonction spécifique de représentation des collectivités territoriales, comme stipulédans l'article 24, et tout projet de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales »doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat, selon l'article 39.2. Cette fonction s'illustre également àtravers son mode d'élection....
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loi du 3 juin 1958
de saisir par le droit le pouvoir politique, c'est un axe fondateur d'un ordre politique. Elle est lié à la valeur de la société à un moment donné mais semble aussi être un acte de défiance vis-à-vis du pouvoir politique. La forme d'un acte constitutionnel est une force juridique supérieur à tous autres actes et suppose une norme juridique créée et révisée selon une procédure particulière. C'est de plus un ensemble de textes relatifs au pouvoir politique et à la garantie des libertés et permet l...
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Qu'est-ce qu'une Constitution ?
projet de Constitution aux citoyens pour une ratification, ou un rejet.Le nouvel ordre doit être établi sur le fondement, sur les notions de légalité et de légitimité.La notion de légalité, s'explique par le fait d'instaurer un respect de l'ordre constitutionnel, par un effet contraignant, d'éventuelles sanctions, et assuré par lespouvoirs publics. On considère que cette notion de légalité constitutionnelle prend fin lors d'une révolution pour laisser place à un nouvel ordre constitutionnel.La n...
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Commentaire d'Arret Nicolo
d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...