43 résultats pour "contentieuses"
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...
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Définition du terme:
CONTENTIEUX, -EUSE, adjectif et substantif masculin.
? Par m?tonymie. Dans une entreprise ou une administration, service charg? d'?tudier, de traiter, de r?soudre les diff?rends (avec ou sans proc?s devant un tribunal). Contentieux ?lectoral, fiscal, m?dical. [?tre] employ? au contentieux dans une compagnie industrielle (GUSTAVE FLAUBERT, L'?ducation sentimentale, 1869, page 283) : ? 2. Il [le baron] me pr?sentait (...) ? des chefs de contentieux boutonneux, distants, engonc?s dans de raides faux-cols en cellulo?d... FRANCIS CARCO, Montmartre...
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Cours de contentieux administratif
2 * Au strict, le contentieux administratif doit être saisi comme « l’ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives » (René CHAPUS). Une telle définition exclut du champ du conte ntieux administratif les litiges dont le règlement est assuré par les juridictions ordinaires même lorsqu’une personne publique est partie. Une telle définition n’est donc acceptable que pour les Etats dotés d’un système d’organisation juridictionnelle dualiste, c’est -à -d...
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LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de dispositions réglementaires. Dans ce cas, la solution classique est de remettre le contrat dans son ensemble en question par le biais du recours de plein contentieux. Mais cette solution présente un énorme inconvénient puisque le recours de plein contentieux n’est ouvert qu’aux parties au contrat, à l’exclusion des tiers même ayant un intérêt légitime à agir. Or, les contrats administratifs peuvent produire des effets s...
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contentieux bancaire
PLAN Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion
- CONTENTIEUX (Définition du mot)
- Contentieux / gracieux
- Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne
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L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. I. Distinction quant au dessein du recours A. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B. L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice II. Distinction par rapport au rôle du juge A. Des prérogatives limitées B. Les pleins pouvoirs du juge administratif Introduction : Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un...
- Question à réponse courte n° 1 : les fonctions contentieuses du Conseil d'État
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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Comment se règle le contentieux médical ?
tient. La notion de faute est interprétée restrictive ment par ces juridictions, et. de plus, en matière pé nale, le moindre doute doit profiter à l'accusé . • La responsabilité sans faute : Si l'opération a eu lieu à l'hôpital, vous pouvez désormais être in demnisé même en l'ab sence de faute du méde- cin, mais sous certaines conditions. Dans un pre mier temps, pour les tri bunaux administratifs, l'acte médical ne p...
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Base Fondamentaux du contentieux
Malgré tout cela, il y a quand en France une consécration de l’indépendance de la justice, on a mis en place des mécanismes permettant de protéger la justice . Dans la constitution on a plusieurs dispositions qui concernent l’indépendance de la justice. On parle juste de Constitut ion, on a art 64 et 65, on a mis en place ne institution, le conseil supérieur de la magistrature. C’est la question des nominations, formellement c’est le président de la république qui nomme les magistrats su...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif
d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
- Les origines de la guerre de Cent Ans L'issue d'un long contentieux.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.
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Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de
recours:
o le recours « contentieux», qui consiste notamment à
contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le
bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,
e tc.
• Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres tations et aides à caractère social ou familial telles que : - les indemnités journalières de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; - les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies p...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)
pouvoir dans les délais légaux il peut en principe demander une indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qui estdevenue définitive (C. E. 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie, Rec. 407, 409 et 410; S. 1912.3.129, note Hauriou;— 3 déc. 1952, Dubois, Rec. 555; J. C. P. 1953.11.7353, note Vedel; — 14 oct. 1960, Laplace, Rec. 541; A. J.1960.1.160, chr. Combarnous et Galabert). La combinaison de cette règle avec la jurisprudence Lafage donnait ainsiaux intéressés une double chance content...
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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La Chine est-elle une puissance mondiale ?
radicale avec l'Occident (participation directe et massive à la guerre de Corée entre 1950 et 1953) ; - La priorité donnée à l'indépendance (années 1960 et 1970) : rupture avec l'URSS à partir de 1959 (dénonciation d'accords de coopération), qui culmine en 1969avec les affrontements sur l'Oussouri. La Chine sort du camp soviétique dont elle conteste le leadership sur le monde socialiste. Théorie des "Trois Mondes"(puissances impérialistes : USA/URSS, pays capitalistes, Tiers-monde) : intérêt pou...
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Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?
d'appel (CAA) et le Conseil d'Etat (CE). Tant en première instance qu'en appel, mais non en cassation, l'avocat n'est pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un délai de 2 mois à partir du jour où il a reçu notifica tion de la décision de l'ad ministration. Le jugement du tribunal pourra être attaqué de vant la cour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de la notification du ju...
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail
C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans leraisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui nerevêtent pas un caractère administratif, ne sont à ce titre pas susceptible d'un recours par la voie contentieuse. Cela reviendrait à affirmer qu'une autoritéadministra...
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Fiches de synthèse Vaisse Relations internationales
CHAPITRE 1 : NAISSANCE ET CONFRONTATION D’UN MONDE BIPOLAIRE (1945-1955) Introduction : La Seconde Guerre mondiale affaiblit le continent européen qui perd son rôle prééminent. - cela confirme les conséquences de la Première Guerre mondiale - ce déclin est dû au fait que les combats ont particulièrement affecté l’Europe. Cela se traduit par : - la perte de puissance des grands pays européens (Fr, Ang …) - l’émergence de deux supergrands pouvant faire figures de modèles...
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Wallis et Futuna (2005-2006)
Outre le contentieux et les luttes opposant le roi de Wallis aux autorités
françaises et aux...
Wallis et Futuna (2005-2006) Outre le contentieux et les luttes opposant le roi de Wallis aux autorités françaises et aux familles royales de Futuna, suite à la condamnation de son petit-fils pour homicide involontaire, la...
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Yémen (1999-2000): Fin des contentieux frontaliers
Le président Ali Saleh a multiplié les triomphes personnels mais ses concitoyens
attendaient toujours...
Yémen (1999-2000): Fin des contentieux frontaliers Le président Ali Saleh a multiplié les triomphes personnels mais ses concitoyens attendaient toujours le bénéfice des réformes économiques mises en œuvre depuis 1995. En juillet 1999, le socialiste Saleh Obad Moqbil, candidat unique de l'opposition, a été privé de participation à la première élection présidentielle directe par une Assemblée contrôlée par le parti au pouvoir, le Congrès populaire général (CPG). Seul un inconnu d'origine sudiste,...
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Le régime juridique des contrats administratifs
droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...
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règlement des conflits (cours de droit international).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit civil).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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règlement des conflits (cours de droit).
Ceux-ci sont innombrables, car il en existe autant que l’imagination des parties se plaît à en inventer. Se situant en dehors du cadre juridictionnel, les solutions auxquellesparviennent ces modes alternatifs de règlement des conflits n’empêchent pas les parties de les contester ensuite devant les tribunaux. Une telle démarche constitueraitnaturellement un échec, mais elle n’est pas interdite, car on ne peut assimiler un mode alternatif de règlement des conflits à une décision de première instan...
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institutions administratives
CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME .∏ Pour qu’1 syst ème d émocratique. ∏ → Il faut Gvts soient choisis par les citoyens. ► L’Etat respecte les droits des citoyens. ► 1 è re condit ° : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2 è me condit ° : Un syst ème. Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient s épar és. ? MONTESQUIEU en a été le Th éoricien. ► S éparat ° des pv : Chq Etat exerce 3 fonct ° = Fonct ° L égislative assur ée par le Parlem...
- Cours
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FISC: contester, réclamer ?
le contribuable et par l'agent comptable . Si l'enjeu est d'importance, il est préférable de récla mer par écrit. La réclama tion doit contenir l'exposé des faits, les arguments ainsi que la conclusion du contribuable. Celui-ci doit mentionner l'imposition contestée, indiquer l'objet de la demande et le fon dement de celle-ci. Le do cument doit être signé et accompagné de la copie de l'avis d'imposition. • Délais de réclama...
- Cours d'institutions juridictionelle
- droit administratif
- Fiches institutions juridictionnelles.
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
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droit commercial
P a g e | 2 L’exigence de sécurit é : Elle se mat érialise par exemple dans l’institution du bail commercial qui est un contrat qui va conf érer au commer çant une tr ès grande stabilit é, voire m ême une s écurit é à l’occasion de la jouissance d’un local commercial. L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é : La vie des affaires exige r éactivit é, rapidit é et le droit commercial tend à satisfaire cette exigenc...
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- Droit
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