221 résultats pour "fiscaux"
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Cayman 2003-2004
Contrôler l’évasion fiscale
Le gouvernement de ce territoire dépendant britannique, cinquième plus important paradis fiscal du
monde, a...
Cayman 2003-2004 Contrôler l’évasion fiscale Le gouvernement de ce territoire dépendant britannique, cinquième plus important paradis fiscal du monde, a cédé en février 2004 aux fortes pressions de Londres pour appliquer dès 2005 les nouveaux règlements fiscaux européens. L’archipel s’est retrouvé sous les projecteurs internationaux fin 2003 pour avoir hébergé des sociétés-écran dissimulant...
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Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?
d'appel (CAA) et le Conseil d'Etat (CE). Tant en première instance qu'en appel, mais non en cassation, l'avocat n'est pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un délai de 2 mois à partir du jour où il a reçu notifica tion de la décision de l'ad ministration. Le jugement du tribunal pourra être attaqué de vant la cour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de la notification du ju...
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Quelle est la fiscalité des pensions et rentes viagères ?
tant ne dépasse pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des béné ficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'at tribution de cette alloca tion. Les pensions versées aux victimes d'accidents du travail sont exo nérées. • Rentes viagères : Les rentes viagères à titre gratuit supportent l'IR pour la totalité de leur montant. Celles qui sont constituées à titre onéreu x (c'est-à-dire avec...
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Le sort fiscal des salaires reversés
let 1976, le taux minimum des salaires horaires individuels à 8,58 F. DROIT CIVIL De l'influence du refus de soins médicaux par la victime d'un accident sur l'indemnisation du préjudice résultant de son décès Quelle part du dommage doit-elle être laissée à la charge de la victime d'un accident de la circula tion qui refuse de se laisser soigner ? A cette ques tion a répondu un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon que rapporte La Sema...
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Dons aux oeuvres: quels avantages fiscaux ?
reconnus d'utilité pu blique, comme la Fonda tion de France, la Croix Rouge française, les asso ciations cultuelles ou de bienfaisance autor isées à recevoir des dons ou des legs ... • Les réductions d'impôt de 50 % : Cer tains organismes donnent droit à une réduction d ' impôt de 50 % : il s'agit des organismes sans but lucratif qui fournissent gra tuitement des repas à des personnes dans le besoin ou qui les aident à...
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dt fiscal contrôle
Or, conformément aux dispositions de l'article 271-I-2 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. L'exigibilité de la taxe intervient pour les prestations de service lors de l'encaissement, en application de l'article 269-2-c du CGI. La TVA portant sur cette facture aurait donc du être déduite sur la CA3 du mois de janvier 2012 et non décembre 2011. Il en résulte donc un...
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A quel régime fiscal obéit la transmission d'entreprise ?
voie de donation-partage à l'un des enfants, à charge pour l'enfant de verser une soulte à chacun de ses copartageants. La do nation et le partage doi vent être réglés dans le même acte . • Parts de sociétés de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une so ciété dont les bénéfices sont soumis à l'IR. ses parts de sociétés sont des élé ments de l'actif p...
- Les campagnes, la finance et la fiscalité sous le califat des Abbassides
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LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Introduction • Qu’entend-on par la fiscalité ? – La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. • Qu’entend-on par l’impôt? – L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie directe afin de subvenir à leurs charges publiques. Introduction • Les rôles de l’impôt a- Le rôle fina...
- déduction fiscale.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Consultation de l'administration fiscale pour droits de succession.
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Les allègements d'impôt
b) l'article 32 de la loi de finance de 1980.Ce sont les dispositions législatives et réglementaires dont la mise en ½uvre entraîne pour l'Etat une perte desrecettes et donc pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté dela norme, c'est-à-dire les principes généraux du droit. c) La norme ou les principes généraux du droit.Il est difficile de définir ce que sont les dépenses fiscales.Il y a différentes définitions de la norme fiscale.Donc le...
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Les conventions fiscalesinternationales
culière : il peut, en vertu de la convention, déposer une réclamation auprès de l'Administration fiscale du pays dont il est, selon les cas, un résident ou un national. Cette administration doit alors s'efforcer de trouver une solution par voie d'accord amiable avec l'administration de l'autre Etat. Enfin, les conventions fiscales comportent une clause qui permet de protéger les nationaux et les entreprises françaises ou contrôlées par des rési...
- TVA (taxe à la valeur ajoutée), impôt sur la consommation, créé en 1954 ; il constitue, en France, la principale recette fiscale de l'État.
- Quelle est la fiscalité des primes et gratiflcations ?
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Résidence secondaire : quelle fiscalité ?
I'ISF (impôt sur la fortune). • Cession de la rési dence : Seule est en prin cipe imposable la cession à titre onéreux : vente, expropriation et échange . En revanche, ne sont pas soumises à plus-value les cessions résultant de do nations, successions oli:. autres partages de com"· munauté conjugale . Le propriétaire d'une rési dence secondaire peut néanmoins bénéficier d'une exonération de la plus-value, accordée si les co...
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Quelle est la fiscalité des primes d'expatriation ?
employeur établi en France ne remplit pas les condi tions exposées ci-dessus requises pour être exonéré de l'impôt sur le revenu, sa rémunération n'est soumise à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exer cée en France. Cette mesure bénéficie aux salariés qui effectuent des séjours prolongés dans un pays déterminé, même auprès d'une entreprise du même groupe que l...
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Mesures fiscales nouvelles
DROIT PENAL Téléphone et vie privée Deux abonnés au téléphone recevaient des appels anonymes, répétés et injurieux. Sur leur plainte, un officier de police judiciaire fit placer sur l'appareil des plaignants par l'admi nistration des Postes et Télécommunications un dispositif permettant d'identifier le poste à partir duquel les appels incriminés étaient émis. Les coupables furent ainsi découverts. Poursuivis pour violences volontaires a...
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TVA COLLECTEE
L’approche patrimoniale consiste à comparer l’actif net de 2 bilans successifs sur un intervalle de 12 mois. La différence entre ces 2 actifs est qualifiée de résultat et taxée à centimes. Il faut, toutefois, tenir compte à isoler les plus values et moins values et à procéder à certains retraitements extracomptable. 2 – Produits imposables d’exploitation A – Ventes de PF et de marchandises Les ventes sont fiscalement imposables dès lors qu’elles sont réalisé...
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Comment est déterminé le lieu d'imposition ?
-des personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques . Sont également considérés comme domiciliés fiscale ment en France les fonc tionnaires et agents de l'État en service à l'étranger . • Personnes non do miciliées en France : Les personnes non domi ciliées en France sont pas sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France. Le...
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Enfants majeurs et rattachement fiscal ?
lité des revenus du jeune ménage aux revenus de l'un des parents . L'avan tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève (revenus 1992, im position 1993) à 22 730 F par personne prise à charge ou à 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo bal. Il doit être demandé au nom du jeune couple par le mari ou son épouse. Pour qu'il soit va lable, il suffit que l'un ou...
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Quel est le régime fiscal des locations meublées ?
Le propriétaire est alors exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) , de la TVA et même de la taxe profes sionnelle, la taxe d'habi tation étant à la charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de l'habitation prin cipale, le produit de la lo cation est exonéré sans condition s'il n'excède pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Dès lors, les loueurs bénéfi cient...
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DSK, La chute d'un ministre "talentueux"
Mais dans le même temps, il est suffisamment imaginatif pour donner au "peuple de gauche" quelques symboles susceptiblesd'apaiser ses impatiences. Depuis l'alternance, ses proches conseillers n'ont donc jamais manqué de rappeler que l'hérésie desemplois-jeunes, c'était lui qui en avait eu l'idée. Et la fameuse réforme des 35 heures, c'est encore lui qui l'a portée dès sesdébuts, alors que Martine Aubry y a été longtemps défavorable. Preuve qu'il n'a pas été l'insupportable "libéral" que certains...
- Lettre - Demande informations sur fiscalité
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La Russie ratifie le traité de désarmement nucléaire Start II
Mais dans le même temps, il est suffisamment imaginatif pour donner au "peuple de gauche" quelques symboles susceptiblesd'apaiser ses impatiences. Depuis l'alternance, ses proches conseillers n'ont donc jamais manqué de rappeler que l'hérésie desemplois-jeunes, c'était lui qui en avait eu l'idée. Et la fameuse réforme des 35 heures, c'est encore lui qui l'a portée dès sesdébuts, alors que Martine Aubry y a été longtemps défavorable. Preuve qu'il n'a pas été l'insupportable "libéral" que certains...
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Quelle fiscalité subissent
les locaux d'une association ?
associations qui possèdent les immeubles suivants : - les édifices affectés à l'exercice du culte et ap partenant à l'État ; - les bâtiments propriété des associations de mutilés de guerre ou du travail re connues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisa tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, les im meubles des associations syndicales de propriétaires relatives à la reconstruction d'immeubles détr...
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Speech rapport
2 On attend par redressement les régularisations des erreurs et des omissions décelée dans l’assiette des différents impôts et taxes à l’issu d ’un control fiscal . En matière fiscale, les procédures désignent les règles et les formalités à observer dans le cadre d’un redressement fiscal. Quand à la gestion c’est la prise en main, elle consiste à encadrer. Monsieur le président ,le choix de ce sujet n’est pas fortuit. L’objectif visé en le choisiss...
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Quelle est la fiscalité applicable en cas de création d'entreprise ?
• Avantages pour l'entreprise : Les entre prises nouvelles indus trielles et commerciales sont exonérées d'imposi tion sur les bénéfices pen dant 2 ans. Elles bénéficient d'un abattement dégressif pendant les 3 années sui vantes. Les sociétés créées doivent exercer une acti vité nouvelle. Les entre prises qui seraient issues d'une concentration ou d'une restructuration d'activi tés préexistantes ne sont pas exonérées et notam...
- Quelle est la fiscalité applicable aux débits de boissons des associations ?
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Article de presse: Le doute ?
attendre. Sur le dossier prioritaire des 35 heures, passée la satisfaction politique du message positif adressé aux salariés, contre lespatrons, grâce à Jean Gandois et aux déclarations caricaturales de son successeur à la tête du patronat, le risque est bien de voircette mesure perçue et acceptée seulement comme un avantage supplémentaire, sans que soit levée l'inquiétude qu'elle fait naîtrequant à son impact réel sur l'emploi. Que le gouvernement l'admette ou non, le sommet du 10 octobre ap...
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Quels sont les justificatifs destinés à l'administration fiscale ?
blissements bancaires, et notamment de l'imprimé fiscal unique sur lequel fi gurent l'ensemble des re venus et le montant des cessions de valeur mobi lière que le contribuable a perçues ou r éalisées au cours d'une année civile. Ce document retrace éga lement le montant de l'im pôt prélevé pour le compte du Trésor. En l'absence d'un tel document, il ap partient au contribuable de garder le double des bor dereaux d'opéra...
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Article de presse: Tony Blair, an II
dont un cinquième des ménages sont de fait exclus. Baptisée d'un de ces slogans dont les experts en communication du NewLabour ont le secret, l'opération Welfare to work (passer de l'assistance au travail) est présentée comme une déclaration deguerre à la pauvreté et à l'ignorance, dans le plus pur style messianique. Dans son introduction au Livre vert sur la reconstruction du Welfare State , présenté fin mars au Parlement, Tony Blair écrit : " La réforme nous redonne une véritable cause nation...
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Accounting and Bookkeeping.
The proliferation of mandated notes that accompany financial statements is a particularly visible example. Such notes disclose information that is not already included inthe body of the financial statement. One of the very first notes identifies the accounting methods adopted when acceptable alternative methods also exist, or when theunique nature of the company's business justifies an otherwise unconventional approach. The notes also disclose information about lease commitments, contingent liab...
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Les douanes
LES MISSIONS DE LA DOUANE SES CMJICiùEs GâiUA&Ix • le rôle de la douane, administration fiscale, a considérablement évolué. Celle-ci exerce une triple mission. • la douane a une mission fiscale, puisqu'elle perçoit chaque année environ 13% des recettes de l'État et contribue, à l'instar de ses homologues européens, au financement du budget communautaire. • Dans le prolongement de cette première mission, la douane a un rôle économique. Ainsi, sur la...
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Quel avantage fiscal représente un logement de fonction ?
Un logement dans une enceinte d'usine a vu éga lement la valeur corres pondant à l'avantage ré duite par les tribunaux compte tenu de sa loca lisation . Les personnels de sécu rité qui laissent leur lo gement à disposition à leur remplaçant durant les congés ont un avantage évalué à moins d'un tiers. • Évaluation de l'a vantage : Le mode d'évaluation de l'avantage logement varie selon le montant de la rémunéra tion du b...
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A quel régime fiscal sont soumis les gérants majoritaires de SARL ?
• Le revenu imposa ble : Le revenu bn.rt: impo sable dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires est constitué par le montant des rému nérations et rembourse ments forfaitaires de frais que la société a mis à la disposition du gérant au cours de l'année, dans la mesure où ils sont déduc tibles du bénéfice imposable de la société. Selon l'administration, les rémunérations sont impo sables dans la catégorie de...
- Article L. 228 du Livre des procédures fiscales: commentaire
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Cours intégral Droit Fiscal Semestre 3
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se rapproche du droit public : -- le contrôle fiscal traduit la mise...
- La politique financière de Machault Une tentative d'égalité fiscale.
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La déduction fiscale des dons aux oeuvres d'intérêt général
qui sont énumérés par l'article 176 du Code général des impôts, à savoir : 1 • des éclaircis sements sur des points particuliers des décla rations. souscrites par ce contribuable; 2• des justifications sur sa situation et ses charges de famille, sur les charges qu'il a retranchées de son revenu global et, .enfin, lorsque le fisc a réuni des éléments permettant d'établir que la personne considérée peut avoir des. revenus plus impo...
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Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments incorporels ( clien tèle, achalandage, droit au bail) et des éléments cor porels (le matériel, les marchandises neuves, les matières premières). En revanche ne font pas par tie du fonds les créances et les dettes résultant de l'exploitation, le numéraire en caisse, les immeubles, les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille. Les marchandises neuves...
- Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?
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P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Chapitre 3 La
personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concernent pas directement l’activité de l’entreprise. Exemple : pour être impeccable devant ses clients, un dirigeant va chez le coiffeur tous les lundi matin. • Se dit d 'une dépense excessive , superflue , faite par goût du luxe • • L’achat du bien ou du service doit pouvoir être prouvé La déductibilité est conditionnée par la preuve : • Facture d’achat de bien ou prestation • Déclaration d’impo...
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Vers la taxatio·n généralisée des plus-values ?
Ainsi, les impôts indirects, dont la part est prépondérante dans les ressources fiscales, re présentent un pourcentage des dépenses de con sommation à peu près identique pour tous. Leur importance dans l'ensemble des prélève ments fiscaux doit donc être progressivement réduite, ce qui permettra par ailleurs de rap procher la structure de notre fiscalit·é de celle des autres pays de la Communauté économique européenne. On examinera,...
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Rapport de stage DEC : Traitement fiscal prestation de service à l'international
STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2ème année 1er semestre X 3ème année 1er semestre ❏ 2e ❏ semestre 2e ❏ semestre TITRE DU RAPPORT : Gestion fiscale dans le traitement de la TVA d’une activité de formation en ligne et pratique hors UE X Étude d’une situation pratique d’expertise comptable ❏ Étude d’une situation pratique de commissariat aux comptes ❏ Projet de plan et de notice explicative 1 N° d’inscription : 100001173201 Nom et prénom : ALLOUCH...
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budget.
Les recettes et dépenses à caractère définitif. Les principales recettes fiscales brutes prévues pour 1996, par exemple, ont été la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. Les recettes non fiscales ont surtout été les revenus des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier, ainsi que les retenues et cotisations sociales (voir schéma ci-dessus ). Les prélèvements obligatoires se montaient ainsi à 44,7 % du P...
- «Titre» le Chef de centre, J'ai l'honneur de vous solliciter la prise en compte de ma demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents.
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Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire
blissements bancaires, et notamment de l'imprime fiscal unique sur lequel fi- gurent ('ensemble des re- venus et le montant des cessions de valeur mobi- liere que le contribuable a percues ou realisees au cours d'une armee civile. Ce document retrace ega- lement le montant de l'im- pot preleve pour le compte du Tresor. En ('absence d'un tel document, il ap- partient au contribuable de garder le double des bor- dereaux d'operations ou le bordereau de coupons. Ces bordereaux doivent etre conserves...
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Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire
professionnelle, des sa- laires et honoraires ver- ses) et procede au controle technique des dif- ferents posies des decla- rations. Contrede sur pieces du revenu global : II affecte ('ensemble des re- venus du foyer fiscal (pro- fessionnel et patrimonial) et consiste a rechercher si la declaration des re- venus correspond au train de vie du contri- buable. Verification de la comptabilite : Des lors que la profession neces- site la tenue d'une comp- tabilite, le contribuable s'expose au controle...
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Article de presse: Le modèle suédois
compagnons de travail à la porte de l'usine-ne s'en remettront jamais. L'imagerie d'Epinal ramenée de Suède par ceux qui la visitent veut que " la société suédoise marche sans relâche vers uneégalisation progressive des chances de réussite, des revenus et des fortunes ". C'est une marche qui, en trente ans, a permis aux travailleurs scandinaves de parcourir beaucoup de chemin. En outre, ladémocratisation de l'enseignement, le nombre des services gratuits, l'importance des prestations socia...