663 résultats pour "juridiques"
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Cours de Philosophie du Droit
conséquences peut-être des bouleversements politiques et économiques qui provoquent les esprits à remettre en cause ce qui paraît acquis. Le développement des relations internationales a pu aussi y aider, montrant que cette discipline était cultivée et enseignée dans beaucoup de pays." Le droit est à la base de tout débat sur l'homme dans nos sociétés contemporaines Brimo , pour sa part, remarque que la philosophie du droit...
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Droit spécial des sociétés
société est une technique juridique d’organisation d’une entit é non juridique qu’est l’entreprise. L’entreprise n’a pas d’existence juridique. L’entreprise est souvent d éfinit comme l’ensemble de moyens humaines et mat ériels regroup és ensemble quelque soit sa forme juridique. L’entreprise peut donc avoir plusieurs formes juridiques, et tout ceci dans un objectif : exercer une activit é réguli ère de nature économique. La soci été est une des ...
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La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?
septembre 2005 « Louis » où la modification de la jurisprudence rend rétroactivement irrecevable des recours juridictionnels.Le CE prend garde, néanmoins, à ce que les revirement de jurisprudence n'interviennent qu'à l'occasion d'affaires ne présentant qu'un faible enjeu.Dans l'arrêt KPMG CE, ass. 24 mars 2006), le CE se fonde sur la présence de raison d'ordre public pour valider, en l'espèce, l'effet rétroactif du code de déontologie.Ainsi « une disposition législative peut, pour des raisons d'...
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droit.
extérieure qui entraîne son respect – par la force si besoin est. Les règles de droit forment un ordre structuré, ce qui implique « une logique globale qui gouverne l'ordre dans lequel elles se trouvent insérées » (Jean Chevallier). Elles ont des causes et des effets sociaux qui doivent être compris. C'est en cela que l'on peut dire qu'un ordre juridique donné est le reflet d'une société, d'un peuple, d'une civilisation. C'est également pour cette raison que la règle de droit n'est pas une fin...
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Commentaire d'arrêt : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères
Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les c itoyens contre ces changements trop fréquents . Ce principe est à l’origine un droit de l’Union Européenne, il a été érigé en principe par la Cour de Justice de l’Union : CJU, 1962, Bosch . La Cour avait considéré à l’époque que c’était un principe général d u droit communautaire. Cela concernait à l’époque le rapport entre les ressortissants de l’Union et le droit de l’Union. Le Conseil d’Etat va alors reprendre...
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CM DROIT CIVIL
Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisag ée du c ôté passif on la d énomme dette et du c ôté actif , on l’appelle cr éance . Dans un sens plus g énéral , on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quelque soit l’objet. Des sens plus étroits ...
- Candidature à un poste d'assistant juridique.
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droit privé
ambulance d'hopital . Le propriétaire du cheval va évoquer la faute du bang et le reste cest lenchainement des circonstances. Qui est le responsable alors ? Soit celui conduisait l'ambulance , soit le pilote de l'avion. On va conda mner l'Etat , car c'est le plus solvable , c'est le responsable des avions militaire. Ex : Piéton renverser par une voiture , il a traverser a un mauvais endroit , il a été imprudent , mais l'enquete montre qu'il a voulut se suicider . Mais il est que...
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Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens
Partie II : Le délicat choix du contrat d’objectifs et de moyens Alexandru HEREA Master 2 Droit public des Affaires Page 2 et de la légitimité pour agir dans le sens d’un contrôle strict des ass ociations. Cependant, la pratique révèle que les collectivités exercent des contrôles limités. Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions versées,...
- Candidature à un poste d'assistante juridique.
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INTRO HISTOIRE DU DROIT
dit, pour ces auteurs, le droit est le pdt d'un mileu, d'une communauté. D'autres enfin, insistent dans leur definition du droit sur le caractère obligatoire, propre à la règle de droit. C'est le caractère contraignant qui donne au droit son caractère. Aucune de ses approches n'est totalement juste, ni totalement fausse. Chacune met seulement l'accent sur un des aspects de la RDD. En rté, la nature du droit est bcp plus complexe (pas reductrice), pour le saisir, il faut l'aborder par des voies...
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Histoire du droit
Les termes juridiques ont pour origine une racine latine. Latin: « jus » signifie « droit » mais ne vient pas de là, il vient de « directum » → la direction, tout droit, respecte la r ègle; qq'un de droit. Différent de « tortum » tordu, tord qq'un qui a tord, qui n'est pas dans son droit, nonrespect des r ègles. « Jus » à l'origine de plusieurs noms communs attraits au droit comme « judiciaire » qui concerne la justice, on rend la justice avec les r ègles d...
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La constitution est elle toujours la norme suprême ?
contrôler la constitutionnalité des lois directement puisque c'est le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer. L'objet de ce contrôle est la protection des droits etlibertés garantis par la Constitution. L'objet est moins large que celui par voie d'action puisqu'il existe une juridiction unique pour effectuer ce contrôle et compétentepour sanctionner la loi. Il en résulte de cette théorie de l'écran qu'un acte administratif peut être confronté à la Constitution s'il n'est pas pris sur la b...
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Sommes-nous autorisés à confondre action illégale et action injuste ?
concepts fondamentaux à l'aide desquels n'importe quel droit peut être conçu et décrit ». Pour Kelsen, cette manière d'opérer permettra de tirer une théorie universelle du droit qui établira la structure de tout droit positifpossible. Pour Kelsen, les considérations éthico-politique du raisonnement juridique constituent des facteurs extra-juridiquerelevant exclusivement de la subjectivité de l'interprète, en l'occurrence de celui qui juge et qui est chargéd'appliqué le droit du l...
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De l'origine et des fonctions du Droit
2- Des juges à l'Etat : les juges sont souvent des chefs de famille ou des notables, parfois des vieillards respectés. Lafonction n'est pas d'emblée officielle, et le titre de juge de paix indique bien que l'arbitrage est confié à ceux que l'on jugedignes de confiance. De ce fait, c'est aussi vers eux que l'on se tourne en cas de danger. La fonction de Juge devient ainsi une fonction de chef politique, et plus particulièrement de chef de guerre, pour rassemblerdes armées et se défendre contre...
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Articlel de la loi du 31 décembre 1990 : commentaire
JUSTICE le personnel de justice d'une association ou d'une so ciété. Son contrat detravail ou de collaboration doit mainte nant être écrit et précise ses conditions de rémunération. Lorsqu'il est salarié, l'avocat ne peut en aucun cas avoir de clientèle personnelle. En re vanche, dans l'exercice des missions qui luisont confiées, iljouitde l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis àun lien de su bordinationà l'égard de son employeur que pour la dé termination de ses...
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Méthodologie de la dissertation juridique1.
immédiatement la thématique de la dissertation. D’ailleurs, en cas de doute et en raison des impératifs entourant les citations, il peut être préférable de commencer son devoir par une phrase per sonnelle percutante, plutôt que par une citation hors sujet ou approximative. En tout état de cause, la phrase d’accroche n’est q u’un indice supplémentaire attestant de la qualité de la copie. Elle ne fera donc pas varier l’appréciati on du correcteur de manière import...
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Les codes (droit)
LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS . 11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL. 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, dis...
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Les justiciables français peuvent-ils se prévaloir des actes unilatéraux des organes du Conseil de l'Europe?
• la deuxième étape se situe au niveau national : il appartient aux États membres de transposer la directive dans leurs droits nationaux en choisissant les modalités de mise en œuvre pour atteindre l’objectif visé. Règlement: Le règlement, par définition, est un acte juridique communautaire. En raison de ses caractéristiques, c’est l’instrument privilégié de l’intégration européenne. Principale source du droit dérivé, il peut avoir comme auteur soit le Conseil de l’Union européenne, so...
- Faut- il confondre l'obligation morale et l'obligation juridique ?
- Candidature à un poste d'assistant juridique.
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La personne morale, fiction ou réalité ?
Pour soutenir cette théorie, les partisans de la théorie de la fiction présentent alors deux arguments principaux. Le premier est celui de l’incapacité matérielle d’agir de la personne morale. En effet, les personnes morales, n’étant pas des individus contrairement aux personnes physiques, ne disposent pas de moyens d’actions semblables à ceux dont disposent ces dernières, et ne peuvent agir dans la vie juridique...
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le juge administratif et les normes internationales
internationales. Ainsi, les règles constitutionnelles ont été précisées et éclairées par la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat au fil du temps ont permis la mise en place de modalités d'intégration de ce droit international. Le juge administratif, et le conseil d'Etat ont eu un rôle et ont un rôle important d'une part dans la définition de la place du droit international dans la hiérarchie des normes et d'autre part dans le contrôle du respect...
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Le droit des biens
Section 1 : Identification juridique de la notion de bien A première vue, quand on parle de bien, on voit immédiatement les choses tangibles, qui ont un corps. En réalité, les biens sont surtout des droits puisque les choses n’ont d’intérêt juridique que lorsqu’elles servent à l’homme et lorsqu’il peut exercer sur elles certains pouvoirs. Elles vont entrer dans la sphère juridique que parce qu’elles ont une utilité pour les personnes. Les choses ne sont des biens que tant qu’elles sont...
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Intro au droit
1 – La règle de droit est obligatoire. La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. - La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit . Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique...
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droit canonique
reçoit pas le ius gladii ( « droit du glaive », pouvoir militaire et de haute justice ), ni la dignité impériale, du pape ( du Siège apostolique ), mais des Princes électeurs : Imperator potestatem gladii et dignitatem imperialem non habet ab Apostolico, sed a principis. Un opinion encore plus autoritaire est exposée, un peu auparavant ( 1158 ) par ...
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histoire du droit
Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...
- Critères juridique d'une oeuvre d'art
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970
Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....
- Droit naturel ou positivisme juridique ?
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Droit juridique des agences de voyage
III/ LES SOURCES DE DROIT NATIONAL ● La Constitution de 58 Les pouvoirs de chacun sont délimités par la Constitution, les limites de la lois sont stipulées dans l'article 34. Le préambule édicte des normes antidiscriminatoires (ce qui peut influer sur le droit du tourisme) ● Les lois ● Les règlements administratifs Ils sont l'expression du pouvoir exécutif : . ordonnances (présidentielles) .décrets (ministériels) .arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)...
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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- Code d'Alaric (lois et textes juridiques).
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Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?
l'intégrité du patrimoine génétique . • Les projets de loi : Le besoin de créer des règles encadrant ces techniques médicales , d'adapter le droit français aux nouvelles possibilités scientifiques et médicales actuelles se fait ressentir depuis plusieurs années déjà. Trois projets de loi concer nant respectivement le corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et la procréation médicale ment...
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droit des transport
vie de l’homme en société ne se conçoit guère sans transport qui reste vital sur le plan social, économique que juridiques. Economique : L e droit des transports est étroitement lié à l’activité économique .C’est grâce au Tranp que les biens passent d’un point à un autre (producteur-vendeur-consommateur. L’activité de Trans assure donc la circulation des richesses. Toute l’economie mondiale est construite au tour du phénomène des transp Social : a - C’est un moyen de rappr...
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Dissertation
biens, les personnes et la nation. Il a donc été créé une catégorie supplémentaire qui distingue en droit pénal le bien de l’animal. L’animal dans le droit français est donc selon la définition de Suzanne Antoine « un meuble protégé pour sa sensibilité par la loi de 1976, dont le droit de propriété est limité, et dont la France s’est engagé par les accords d’Amsterdam à assurer le bien –être en tant qu’être doué d’une sensibil...
- Légiste Conseiller du roi de France en matière de loi et de juridique.
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Le droit s'oppose-t-il aux traditions ?
Dans ces conditions, on peut en venir à suspecter l'idée d'une efficacité du droit. Quel pouvoir une règle abstraitepeut-elle exercer sur la conduite des hommes? La condition de son efficacité ne serait-elle pas qu'elle se conformeaux usages en vigueur? L'efficacité du droit serait alors un trompe-l'œil: les lois n'ordonneraient pas la vie socialemais ne seraient au contraire que la traduction, le reflet juridique des pratiques existantes; elles ne commanderaientpas tant aux hommes ce qu'ils...
- Code Justinien (lois et textes juridiques).
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'expert juridique.
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- CV et Lettre de motivation : demande d'assistance juridique.
- Code théodosien (lois et textes juridiques).
- Code de la route (lois et textes juridiques).
- Neuwirth, loi (lois et textes juridiques).
- Haby, loi (lois et textes juridiques).
- Loucheur, loi (lois et textes juridiques).
- Royer, loi (lois et textes juridiques).
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maritime, transport - transports.
Arabo-Persique, l’Europe et l’Amérique. De nombreux itinéraires plus courts, y compris les routes côtières, connaissent également un trafic intense. 3. 2 Aspects juridiques De nombreux traités et conventions ont été ratifiés au fil des ans pour accroître la sécurité de la vie en mer, et préciser les droits et les obligations des États. L’un des accords les plus importants a donné lieu à la création de l’ International Iceberg Patrol, en 1913, à la suite du naufrage du Titanic . L’ Internatio...
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- salique, loi (lois et textes juridiques).
- HISTOIRE DU SCEAU EN FRANCE - Valeur juridique des sceaux