80 résultats pour "préjudice"
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LE PREJUDICE REPARABLE
Aujourd'hui la jurisprudence admet l'indemnisation des victimes indirects et cela que les préjudices invoqués soient matériels ou moraux. Dans le cas du préjudicemoral ,il s'agit de l'indemnisation de la douleur que suscite chez les proches parents de la victime directe ,la perte d'un être cher ou encore la vu des souffrancesqu'elle endure .La jurisprudence depuis longtemps a admit le principe de l'indemnisation du préjudice en faveur des personnes qui peuvent faire invoquer l'existenced'un lien...
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From Pride and Prejudice - anthology.
But why Mr Darcy same so often to the Parsonage, it was more difficult to understand. It could not be for society, as he frequently sat there ten minutes togetherwithout opening his lips; and when he did speak, it seemed the effect of necessity rather than of choice—a sacrifice to propriety, not a pleasure to himself. He seldomappeared really animated. Mrs Collins knew not what to make of him. Colonel Fitzwilliam's occasionally laughing at his stupidity, proved that he was generallydifferent, wh...
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l'indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage commeétant une situation illégitime. De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d'autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour deCassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin. Entre 1937 et 1970 s'est développé un doute dans la jurisprudence puisque lachambre criminelle, co...
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How Are The Prevalent Expectations Of Marriage Challenged In Pride And Prejudice?
and depending on the family wealth, unlikely - that her brothers would support her into her old age. When she marries Mr Collins, she was almost past the accepted (women past their prime were considered “on the shelf”), and as she was quite plain, could not hope for another offer before her time ran out. Without thinking highly of either men or matrimony, marriage had always been her object; it was the only...
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Quelle est la réparation d'un préjudice causé par un professionnel ?
ciaire en garantie du ven deur pour vices cachés (ar ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une réduc tion du pri x, soit la réso lution (annulation rétroac tive) du contrat av ec des dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi. • Le préjudice n'est pas lié à un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et lé gumes, vous recevez un cageot sur la tête ... Le ve...
- Jane Austen: Pride and Prejudice (Sprache & Litteratur).
- DEMANDE PRÉALABLE D INDEMNISATION DE PRÉJUDICE
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Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 (droit)
conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice (I), puis dans une seconde partie nous analyserons la remise en cause de la notion de préjudice éventuel (II). I) La politique conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice Dans cet arrêt, la cour de cassation fixe de manière précise le conflit social né de la défectuosité des sondes auriculaires dans les stimulateurs cardiaques de la marque TPLC. En effet, la Cour en cassant la décision de la Cour d’appel de...
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- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue de voir condamner l'auteur de l'accident en réparation du préjudice moral de la concubine.
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...
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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation
Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...
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Arrêt du 3 juin 2010, première chambre civile, cour de cassation
clairement le préjudice : la preuve d'une perte de chance demeurait strictement nécessaire pour ouvrir droit à réparation.La première chambre civile effectue un revirement flagrant en admettant un préjudice autonome né du manquement au devoir d'information. Elle ne fait aucuneréférence à la notion de perte de chance et déclare directement que « le non-respect au devoir d'information (...) cause(…) un préjudice »On ne se réfère plus à la perte de chance d'éviter un dommage corporel mais à l'exist...
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Jane Austen
I
INTRODUCTION
Jane Austen
English author Jane Austen crafted satirical romances set within the confines of upper-middle-class English society.
up their personal pride and prejudices before they can enter into a happy relationship together. As do Austen’s earlier writings, Pride and Prejudice displays the themes of appearance versus reality, and impulse versus deliberation. Elizabeth, trusting her own impulses, makes a mistake about Darcy and his apparent arrogance that deliberation and further experience eventually cause her to correct. Of Elizabeth, Austenwrote: “I must confess that I think her as delightful a creature as ever appea...
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Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (droit)
Au sens de la jurisprudence, le préjudice consiste dans l'atteinte à un intérêt d'une personne, de caractère patrimonial ou moral, l'atteinte doit cependant êtrenécessaire et suffisante et l'intérêt ne doit en aucun cas être illicite. Au sens de l'affaire, le préjudice de l'enfant consiste dans l'atteinte à un droit d'interrompre pourune femme sa grossesse dans les conditions déterminées par la loi, et cette solution résulte de l'évolution récente du droit et de la société. La Cour d'appel d'Orl...
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Notion et définition du droit
Mais art. 59 al. 1. LCR: pas responsable, si l' accident se produit par la force majeure ou par la faute du blessé. + art. 59 al. 2. · De plus, le droit est un PHÉNOMÈNE NATIONAL : un problème = différentes solutions selon le pays. Mais le résultat pratique est le même (dédommagement). Les aspects financiers de la réparation du dommage ont fait l'objet d'un traitement collectif dans tous les pays occidentaux: obligation de contracter une assurance => la charge du dommage revient à...
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Le caractère certain du préjudice - dissertation
Dissertation : le caractère certain du préjudice Selon l’article 1240 «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article stipule que le préjudice doit être réparé, mais encore faut-il que ce préjudice soit certain ce qui n’est pas le cas dans certaines circonstances. Tout d’abord, afin de mieux comprendre le sujet il faut définir les concepts clés. Le préjudice est un dommage causé à autrui, ce dommag...
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Jane Austen.
years later.) Mansfield Park is Jane Austen’s most ambitious novel—in length, in variety of characterization, and in the scope of its theme. It centers on the effects of upbringing on personal morality in three families—the middle-class Bertrams, the fashionable Crawfords, and the impoverished Prices. Austen has been praised for her presentation ofthe complex relations between the members of the families, but as in Sense and Sensibility, she frustrates the expectations of her readers that the...
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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)
sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...
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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)
sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du 8 févier 2007, M.X (droit)
La responsabilité du fait des lois est admise depuis longtemps dans le cadre de la responsabilité sans faute. Il n'y a qu'un simple contrôle de la loi dans ce cas maisaucune appréciation sur le fond du texte car aucune faute n'est a recherché. Le juge se borne simplement à constater qu'il y a eu une rupture du principe d'égalitédevant les charges publiquesC'est ainsi que la responsabilité de l'Etat a été engagé pour la première fois dans le cadre de la responsabilité du fait des lois lors de l'a...
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
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Droit International Public
connaissance et intention ne sont pas importantes, ce qui importe, c’est le Préjudice et Imputabilité. Il faut qu’il y ait une victime mais il faut surtout un dommage subi (moral, matériel). Le T.D à propos de l’ONU : faut-il reformer l’ONU ? On doit commencer par savoir qu’est ce qu’il s’agit ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les inconvénients du système de fonctionnement ? Établir la bibliographie, noter les critiques, aller sur le site des NU...
- Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'action en justice pour préjudice moral suite à abandon.
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L'Action civile en Droit
- contre les auteurs et complices des crimes et délits, et contre les auteurs des contraventions ;- contre leurs héritiers, si auteurs et complices sont décédés, mais, dans ce cas, l'action civile devra être portée,en principe,devant la juridiction civile ;- contre les tiers civilement responsables :il arrive fréquemment qu'une personne étrangère à l'acte dommageablesoit obligéede réparer le préjudice causé à autrui.Les tiers civilement responsables sont les suivants :- le père et la mère, solid...
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158 / L'achat d'un fonds de commerce
Le retard dans le paiement du prix sera-t-il
générateur d'un gros préjudice?
L'achat d'un fonds de commerce/ 159 tant les parts du cédant dans une société exis tante, c'est épouser tout le passé (et souvent le passif) de la société. Que survienne un contrôle fiscal pour remet tre en cause les déclarations faites par la société durant les cinq dernières années, et le nouveau maître de l'affaire peut éprouver des surprises. De même, l'ancien gérant a pu prendre des engagements que l'acquéreur devra respecter et exécu...
- «Titre», Par la présente, j'aimerais attirer votre attention sur les préjudices subis par ma propriété à l'occasion des dernières pluies.
- Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation
titre du préjudice sexuel n'entrant pas dans le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable. Réitérant sa définition du préjudice d'agrément ausens de l'article L. 452-3, la deuxième chambre civile affirme qu'il introduit « notamment le préjudice sexuel ».Ces deux arrêts reprennent donc la définition faite par l'arrêt du 19 décembre 2003, rendu par l'assemblée plénière en supprimant le terme de « subjectif » et enincluant le préjudice sexuel dans la catégorie des préjudices d'...
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L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?
personne de nationalité française, titulaire d'une carte de résident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France, victime d'une agression ou d'une infraction et qui es time n'avoir pas été in demnisée de manière sa ti~faisante . Elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, accompagnée de tous les documents justificatifs de la situation et une pho to...
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Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation
loi, leurs demandes furent rejetés. Les couples ayant porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France fut condamnée pour avoir violél'article 1 du Protocole n°1 de la Convention qui garantit la propriété avec comme corollaire le droit au respect des biens.Cependant, cette violation est caractérisée parce que la Cour considère que l'indemnisation de ce préjudice constitue une certaine valeur patrimoniale préexistante carce serait une créance en réparation qu'ils auraien...
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Portfolio llce art et contestation How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ?
How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ? INTRODUCTION: Today, I'm going to talk about art and protest. Art can be used as a counter-power through painting, film and music. It has allowed artists to express their perception of the world and to question the values of our contemporary societies.I will use 6 documents to explain my points, first the song "This is America" by Donald Glover and then the painting "Equal Justice" by Ted Eilis to show th...
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Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007. Droit
et le décès de la personne(A). Cette jurisprudence qui encense la théorie restrictive de la causalité adéquate, entre en contradiction avec la jurisprudence précédente(B). A. Un lien de causalité réputé non-existant entre la faute imputée à la société et le décès de la personne.Selon la théorie de la causalité adéquate, seuls les faits dont on peut penser qu'ils ont contribué à la réalisation du dommage seront retenus. En effet, sera exclu tout cequi n'est pas la cause directe du dommage. En l'e...
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Quelles indemnités reçoivent
les blessés de la route
Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
sées au blessé. Le montant de leur créance est pré- levé sur l'indemnité qui re- vient à la victime, excepté sur les sommes corres- pondant au préjudice per- sonnel : pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément n Exemple d'indem- nité: • Préjudice global de la victime Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente partielle 15 000 Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 38 000 • Indemnités s...
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Chambre commerciale de la cour de cassation 13 mars 2001 (droit)
Il semble que par cette solution, les juges de la cour de cassation apportent un nouveau mécanisme à l'engagement de la responsabilité des associés comparable àd'autres déjà existants (B), on s'intéressera néanmoins à la motivation de la responsabilité retenue. (A) A / Des interrogations quant à la motivation de la responsabilité retenue. A travers cette solution on peut percevoir une certaine équité traduite par la non impunité des associés qui poursuivaient un but illégitime par le biais de ce...
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RESPONSABILITÉ ' ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 1947, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (droit)
notamment au juge saisi de conclusions pécuniaires de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision , l'entière réparation du préjudice, en compensant la perte effective de revenu éprouvée par elle du fait de J'àccident; que, toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsa bilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage; que...
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Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT
A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...
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Article code civil
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...
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Article code civil
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...
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Responsabilité de l'agent public, responsabilité de l'administration
I/ La distinction entre faute personnelle et faute de service déterminant la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration L'engagement de la responsabilité de l'administration est initialement conditionné par la caractérisation d'une faute de service (B), tandis qu'une faute personnelle ne permettait d'engager que la responsabilité personnelle de l'agent (A). A/ L'engagement de la responsabilité personnelle de l'agent en cas de faute personnelle Le décret-loi...
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Psychology.
Clinical psychology is dedicated to the study, diagnosis, and treatment of mental illnesses and other emotional or behavioral disorders. More psychologists work in this field than in any other branch of psychology. In hospitals, community clinics, schools, and in private practice, they use interviews and tests to diagnose depression,anxiety disorders, schizophrenia, and other mental illnesses. People with these psychological disorders often suffer terribly. They experience disturbing symptoms t...
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Social Psychology.
During the 1960s, American psychologist Stanley Milgram studied a form of social influence stronger than conformity: obedience to authority. In a famous series ofexperiments that attracted controversy about human research ethics, Milgram put each of 1,000 subjects into a situation in which they were ordered by anexperimenter to administer painful electric shocks to a confederate (who did not actually receive any shocks). The subjects in these studies were led to believe that theywere acting as '...
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The Souls of Black Folk by W.
in amused contempt and pity. One ever feels his two-ness,—an American, a Negro; two souls, two thoughts, two unreconciled strivings; two warring ideals in onedark body, whose dogged strength alone keeps it from being torn asunder. The history of the American Negro is the history of this strife—this longing to attain self-conscious manhood, to merge his double self into a better and truer self. Inthis merging he wishes neither of the older selves to be lost. He would not Africanize America, f...
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Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit
On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial. Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécu...
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Commentaire : Conseil d'Etat, section, 3 juillet 1998, « M. Bitouzet », req. N°158192, p.95 – Servitude d'urbanisme et Servitude d'Utilité Publique
L'exception concernant la modification de l'état antérieur des lieux est sans portée pratique car il est plus qu'improbable qu'une servitude ait de tel effets. De plus iln'existe aucun exemple de l'application de cette exception dans la jurisprudenceL'exception au titre de l'atteinte aux droits acquis est certes plus étroite mais contrairement à la précédente elle existe.Il existe des cas d'acceptation tel le cas d'indemnisation du dommage résultant des dépenses inutilement exposées par le lotis...
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Commentaire Cass. Com. 17 Mai 2011 : Droit
lettres de confort contenant une obligation de résultat étaient qualifiées de sûretés et devaient être soumises à l’article L225-35 du Code de commerce qui prescritl’autorisation du conseil d’administration pour permettre d’engager une société anonyme par « un cautionnement, aval ou garantie ». Désormais, que l’obligation soitde moyens ou de résultat, la lettre d’intention constitue une sureté personnelle. On pourrait ainsi penser que la prise de position en l'espèce en faveur de l'obligationde...
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La cause
l’espèce, si le débiteur, autrement dit la société Banchereau a contracté avec la société Chronopost, créancier, c’est parce qu’elle connaissait les compétences de la société Chronopost pour livrer le courrier dans des délais les plus brefs possibles étant donné que cette dernière est spécialiste dans le transport rapide de courrier. La qualité de « spécialiste du transport rapide » a été déterminante dans la conclusion du contrat pour la société Banchereau. Ainsi c’est pour cette...
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LA JUSTICE
I) Qu’est-ce que la justice ? A) La justice naturelle n’existe pas Sophistique -> un sophiste, des orateurs, capable de faire passer la vérité pour des mensonges. Socrate ( Platon est son disciple, IV avant J-C ) cherche la vérité en dialoguant avec les gens. La République livre de Socrate écrit par Platon . Trasymaque est un sophiste et prêtant savoir ce qu’est la justice. Socrate : Il vaut mieux être juste qu’injuste et il vaut mieux mieux subir une injustice que de...
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Peut-on revendiquer le droit au bonheur?
2. KANT« Le concept du bonheur est un concept si indéterminé, que, malgré le désir qu'a tout homme d'arriver à êtreheureux, personne ne peut jamais dire en termes précis et cohérents ce que véritablement il désire et il veut. Laraison en est que tous les éléments qui font partie du concept du bonheur sont dans leur ensemble empiriques,c'est-à-dire qu'ils doivent être empruntés à l'expérience ; et que cependant pour l'idée du bonheur un tout absolu,un maximum de bien-être dans mon état présent et...
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l'homme peut-il revendiquer le droit au bonheur ?
2. KANT« Le concept du bonheur est un concept si indéterminé, que, malgré le désir qu'a tout homme d'arriver à êtreheureux, personne ne peut jamais dire en termes précis et cohérents ce que véritablement il désire et il veut. Laraison en est que tous les éléments qui font partie du concept du bonheur sont dans leur ensemble empiriques,c'est-à-dire qu'ils doivent être empruntés à l'expérience ; et que cependant pour l'idée du bonheur un tout absolu,un maximum de bien-être dans mon état présent et...