382 résultats pour "garantisse"

• Il n’existe pas de garantie qui garantisse une garantie internationale.

• Qu'est ce qui garantie que je suis moi ?

  sentiment de moi-même, et l'on peut vraiment dire que je n'existe pas ; et si toutes mes perceptions étaientsupprimées par la mort, si je ne pouvais plus ni penser, ni sentir, ni voir, ni aimer, ni haïr, après la dissolution de moncorps, je serais entièrement annihilé, et je ne conçois pas qu'on demande de plus pour faire de moi, une parfaitenon-entité. » La perception du monde qui nous entoure est donc nécessaire à la perception de nous-mêmes. Sinous n'avions plus aucune perception, nou...

• Quelles sont les garanties de l'acheteur ?

  • La garantie légale des vices cachés : Cette garantie est obligatoire­ ment due par le vendeur, même non professionnel, que le bien soit neuf ou d'occasion ou encore vendu en l'état. Pour bé­ néficier de cette garantie, il vous faudra prouver - au moyen d'une ex­ pertise ou en fournissant les attestations de répa­ ration -que le bien est atteint d'un défaut très grave et non apparent tel qu'il en rend impossible ou en compr...

• garantie.

• Que garantit le contrat multirisque-habitation ?

  ment à des tiers par l'as- suré. Elle joue également à la suite de dommages corporels causés à des tiers à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux et engageant la responsabi- lité de l'assuré. n Garantie villégia- ture : Grâce à cette garantie, l'assuré bénéfi- cie, lorsqu'il occupe une location de vacances, des mêmes garanties que celles dont il bénéficie pour sa résidence prin- cipale : dommages à ses biens, responsabilité en- vers...

• Qu'est-ce que la garantie décennale ?

  Un particulier qui construit ou fait construire pour lui­ même devrait aussi s'assu­ rer, mais s'il ne le fait pas, il n'encourt pas de sanctions pénales. L'acte de vente d'un logement avant l'ex­ piration du délai de dix ans doit préciser l'existence ou l'absence d'une assurance dommages-ouvrage. • En cas de dommage: constructeurs . L'assurance ne joue que si ces demiers ne remplissent pas leurs obli­ gations. Au cours des...

• Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ?

  garantie une somme égale à 2 % au maximum du cré­ dit sollicité Le prêt est ensuite délivré par le réseau des banques populaires. Les sociétés de caution mutuelle constituées entre commerçants indépendants ont quant à elles, pour but de promouvoir le commerLe indépendant. Elles fonc­ tionnent dans le cadre du département Leur vocation est de cautionner les crédits accordés aux commerçants sociétaires lorsqu'ils sont déli­ vrés par le...

• Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome

  parties à l'opération.Ainsi le garant va payer le créancier mais va être ensuite remboursé par la contre garantie elle même remboursée par le débiteur. Au final c'est toujours sur le donneurd'ordre que pèse la charge et c'est pour cette raison que la Cour semble admettre la possibilité d'agir contre l'un ou l'autre en cas de faute. Le débiteur doit pouvoiragir contre le garant qui délivre la garantie sans que le maillon formé par le contre-garant dans la chaîne des engagements puisse y faire obs...

• Le langage seul peut-il garantir la communication entre les hommes ?

  3° La communication comme échange véritable ne peut se faire à partir de n'importe quel usage du langage Nous pouvons pousser plus loin cette idée, en affirmant qu'il ne faut pas seulement distinguer entre les signes linguistiques et leur usage, mais aussi entre plusieurs types d'usage du langage, pour que celui-ci puissegarantir une véritable communication. En ce sens, on ne peut plus entendre par communication, comme dans laperspective de Jakobson, le simple fait d'adresser...

• La loi peut-elle etre une garantie de la liberté ?

  b) Le meurtre est l'action la moins morale qui soit, la loi morale qui pèse sur chacun de nous la condamne c) Si bien que prendre sa liberté contre la loi politique et la loi morale c'est risquer de voir toute sa libertéconfisquée, risquer d'aller en prison et de ressentir l'indignité de son acte pour le restant de ses jours. En ce sens, laloi semble donc, garantir la liberté des ses citoyens et des hommes en dissuadant ceux qui voudraient être libre parrapport à elle. Problème : La...

• Le langage peut-il seul garantir la communication entre les hommes ?

  3° La communication comme échange véritable ne peut se faire à partir de n'importe quel usage du langage Nous pouvons pousser plus loin cette idée, en affirmant qu'il ne faut pas seulement distinguer entre les signes linguistiques et leur usage, mais aussi entre plusieurs types d'usage du langage, pour que celui-ci puissegarantir une véritable communication. En ce sens, on ne peut plus entendre par communication, comme dans laperspective de Jakobson, le simple fait d'adresser...

• Principe et limite de la garantie des droits dans la Constitution de la Vème République

  B. La suprématie de la Constitution La Constitution est non seulement la première norme, au sens où elle est supérieure, mais elle est aussi la norme qui commande les autres, qui les organise ou les " distribue " entre les différents pouvoirs. Par voies de conséquences les droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution se doivent d’être garantis par les autres normes. Cependant sa suprématie peut entrer en concurrence avec des règles internationales. En Europe, c'est le cas avec la C...

• Le respect du droit est-il pour la liberté une garantie ou un obstacle ?

  cela sert finalement les intérêts de chacun.De plus, selon Rousseau, la loi exprime la volonté du peuple, la volonté générale. En les respectant, le peupleobéit à lui-même. Les lois doivent « partir de tous pour s'appliquer à tous », c'est le « peuple statuant sur lepeuple » ( Contrat social, II, 6 ). Ainsi, pour Rousseau, « la loi est le respect de la liberté ». En me reconnaissant comme citoyen, je respecteles libertés d'autrui. Ce n'est pas l'autre en tant qu'individu que je respecte mais...

• A quoi sert le dépôt de garantie ?

  peut tirer profit de la somme qu'il détient. • La restitution : A la fin du bail, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois suivant la remise des clés . Au-delà de ce délai, le dépôt produit in­ térêt au taux légal au pro­ fit du locataire. Toutefois, le locataire attendra sou­ vent le règlement des charges de copropriété de l'immeuble pour que son compte soit sold...

• Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ?

  nature : paiement des char­ ges communes, dépenses afférentes à des travaux d'amélioration, aux frais de justice dans les actions inten­ tées par le syndic contre certains copropriétaires, règlement des annuités pré­ vues par l'article 33 de la loi du 1 0 juillet 1965. Cette garantie permet au syndi­ cat d'hypothéquer le lot du copropriétaire défaillant et donc d'être payé sur son prix de vente par préférence à d'autres créan...

• Le rôle du gouvernement est-il seulement de garantir la liberté ?

  Alors, qu'en est-il au juste? Peut-on sortir de ce mouvement de bascule ? Peut-on réconcilier ces deux thèses? Cela semble impossible. Pourtant, au fond, sur quoi porte le désaccord ? Sur le point de savoir si c'est à l'État ouaux individus que doit revenir le rôle de déterminer ce qui peut rendre heureux. Si c'est aux individus et à eux seulsde le faire, l'Etat n'a qu'à garantir les droits qui permettront à chacun de le trouver, au risque qu'un grand nombren'ait pour l'atteindre que le droit d'...

• Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire

  par les intemperies, y compris par les catas- trophes naturelles, merne en ('absence de la publi- cation d'un arrete. Vous avez endom- mate votre voiture en heurtant un arbre apres avoir derape sur une nappe de verglas ? Vote assurance couvre ce ris- que a condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents ». II arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent un vehicule en stationne- ment : La garantie « dom- mages tous accidents » interv...

• Contrat << responsabilité civile >> : qui est garanti ?

  • Contrats speci­ fiques : Il est possible de garantir sa responsabilité à l'occasion d'événements expressément définis au contrat. C est le cas si vous avez souscrit : - une assurance scolaire ou extra-scolaire . Celle-ci couvre uniquement la res­ ponsabilité des enfants soit à l'école et sur le trajet, soit toute l'année , ainsi que votre responsabilité de pa­ rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilité ou celle de votre...

• La technique peut-elle garantir le bonheur ?

  rudesse d'autrefois à la plus grande habileté, à la perfection intérieure de son mode de penser et parlà (autant qu'il est possible sur terre) au bonheur, et qu'il dût ainsi en avoir tout seul le mérite etn'en être redevable qu'à lui-même ; c'est aussi comme si elle tenait plus à ce qu'il parvînt à l'estimeraisonnable de soi qu'au bien-être. Car dans le cours des affaires humaines, il y a une foule depeines qui attendent l'homme. Or il semble que la nature ne s'est pas du tout préoccupée...

• Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

  fecté d'un vice caché, vous devrez agir rapidement : à partir de la date de re­ mise du rapport d'exper­ tise. par exemple. Sachez cependant que la re­ cherche de solutions amiables n'interrompt pas le bref délai. Les tribu­ naux considèrent ainsi que le point de départ du bref délai de l'action en ga­ rantie court non à comp­ ter de la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, mais de la date d'assignation en jus­ ti...

• Qu'est-ce que le Fonds de garantie automobile ?

  un contrat automobile ou multirisque-habitation, son assureur se charge d' effec­ tuer les démarches auprès du Fonds de garantie. • Indemnisation : Le Fonds de garantie auto ­ mobile verse à la victime une somme correspon­ dant à celle qu'elle aurait dû recevoir si le respon­ sable avait été assuré . C'est pourquoi un blessé partiellement responsable de son propre accident ne percevra qu'une indem­ nité partielle . Le montant de l'ind...

• PROLONGATION DE LA GARANTIE

• Que soit vrai tout ce que l'on dit tant aux autres qu'à soi-même, c'est ce qu'il est impossible de garantir dans tous les cas, parce qu'on peut se tromper ; mais que ce soit sincère, c'est ce que l'on peut et doit toujours garantir, parce qu'on s'en rend compte immédiatement.

• Acheter un animal : quelles garanties ?

  minant pour la conclusion de la vente, il est admis qu'une garantie implicite peut être invoquée si l'on décou vre une maladie de l'animal remettant en cause ce pourquoi la vente avait été conclue . Les juges font en réalité application des règles générales concernant la garantie des vices cachés contenues dans l'article 1 641 du Code civil, qui prévoit une garantie de « la chose v endue ... impropre à l'usage auquel on la...

• Que garantit le contrat multirisque-habitation ?

  ment à des tiers par l'as- suré. Elle joue également à la suite de dommages corporels causés à des tiers à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux et engageant la responsabi- lité de l'assuré. n Garantie villégia- ture : Grâce à cette garantie, l'assuré bénéfi- cie, lorsqu'il occupe une location de vacances, des mêmes garanties que celles dont il bénéficie pour sa résidence prin- cipale : dommages à ses biens, responsabilité en- vers...

• L'Etat doit il garantir la liberté d'expression ?

• Quelles sont les garanties complémentaires de la multirisque-habitation ?

  vrir , au titre de la garantie vol : les actes de vandalisme et les détériorations mobi­ lières et immobilières sans qu'il y ait disparition d'ob ­ jets ; les vols commis par agression à l'extérieur de l'habitation ; les vols dans les dépendances ; les frais de remplacement des ser­ rures à la suite du vol ou de la perte des clés de l'habitation . • Le risque bris de glaces : La garantie bris de glaces comporte par­ fois un...

• Lettre-type: Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil

• Que garantit le contrat d'assurance automobile ?

  les rétroviseurs et les verres de phares . • Actes de terro­ risme et intempéries : Les contrats comportant une garantie « incen­ die, dommages-collision ». « dommages tous acci­ dents » ou « vol » cou­ vrent automatiquement les dégâts d'incendie ou d'explosion dus à un acte de terrorisme. Les assurés possédant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou-verts pour les dégâts consécutifs à une tempête ou à u...

• Qui peut garantir notre liberté ?

  La liberté appartient aux individus et aux citoyens L'État est contrainte et domination, il ne peut donc garantir la liberté. Le seul qui puisse le faire, c•est le citoyen qui exerce ses droits . La vraie liberté consiste à contester l'État. L'État tête, attendre les ordres ment. C'est remettre en est un carcan du chef de bureau , écou- question, chaque fois que R ien ne saurait limi- ter le professeur ... Je cela nous semble juste...

• Les lois suffisent elles a garantir un climat de justice ?

  a l'injustice chez l'homme. Cependant, cette affirmation est problématique, car le fait d'imposer des lois peut aussi instaurer une envie d'allercontre pour défier l'autorité de la justice. De plus nous pouvons nous demander si dans certains cas les lois sonttoujours juste et si elle respecte la justice. C'est la raison pour laquelle nous nous intéresserons dans un premiertemps, aux raisons qui ont pu pousser a l'invention des lois et pourquoi les respecter. Ensuite nous aborderons lanotion de j...

• REFUS DE GARANTIE

• La certitude intellectuelle suffit-elle à nous garantir la véracité de nos connaissances ?

  que les mensonges ».Or, selon Platon, la connaissance vraie, la vérité est assimilée à la science. La véracité de nos connaissancesdépend donc d'un esprit capable de connaître, c'est-à-dire d'avoir une véritable intelligence des choses, sansêtre emprisonné par ses sens ou une certitude empirique. 3- Le doute pour atteindre « une certitude parfaite » :La certitude intellectuelle qui découle de nos opinions ou de nos convictions, la certitude qui s'appuie sur notreexpérience ou sur notre hérita...

• Qu'attend-on de l'Etat : Qu'il assure notre bonheur ou Qu'il garantisse la liberté ?

  1- Comment définir la relation entre bonheur, Etat et morale ? Textes de Kant Relativement au bonheur, aucun principe universellement valable ne peut être donné pour loi. Car aussi bien lescirconstances que l'illusion pleine de contradictions et en outre sans cesse changeante où l'individu place sonbonheur (personne ne peut lui prescrire où il doit le placer) font que tout principe ferme est impossible et en lui-même impropre à fonder une législation. La proposition : Salus publi...

• Que le peuple soit au pouvoir suffit-il à garantir la liberté ? Un gouvernement par le peuple est-il une garantie de liberté?

• Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction

• Protocole d'accord pour mieux garantir les droits des locataires

  nale, comprenant des représentants de l'admi­ nistration, des propriétaires, des locataires et des usagers sera également chargée : - de diffuser toutes informations utiles aux propriétaires et locataires; - de proposer au gouvernement toutes mesures d'ordre législatif ou réglementaire susceptibles de faciliter les rapports entre les intéressés; -de créer des instances de conciliation (conseils de gestion, par exemple, désignés par le...

• Locke: Quelle liberté la loi peut-elle garantir aux individus ?

  CORRIGÉ CORRIGÉ •Éléments d'analyse Notions en jeu La liberté ; la justice et le droit ; la société et l'État ; le bonheur; autrui. Repères principaux Légal/légitime ; obligation/contrainte. Problème La liberté de faire tout ce que l'on veut semble la liberté la plus grande. Pourtant très vite cette liberté se heurte à celle de l'autre qui agit comme une contrainte. L'instauration de la loi permet de garantir la sécurité des individus co...

• Le suffrage universel garantit-il la démocratie?

  Plan 1- Le suffrage universel : une base nécessaire mais bien fragile · Le suffrage universel apparaît comme l'expression d'une démocratie la plus aboutie possible puisqu'elle n'exclut aucun de ses membres des décisions décisives pour l'évolution dela société. Selon Rousseau, les hommes sont contraints de s'associer pour survivre. Le problème est de « trouver une formed'association qui défende et protège de toute la forcecommune la personne et les biens de chaque associé,et...

• L'Etat doit-il garantir la justice dans les échanges ?

  [III. Importance des valeurs symboliques] [A. L'organisation sociale du travail]Marx admet qu'une société communiste instaurerait une justice généralisée : les échanges y seraient inclus, mais sansaucune intervention de l'État puisque, par définition, le communisme de Marx ne s'établit qu'après la disparition de l'État... Selon Marx, le travail, libéré de l'aliénation issue de la propriété privée des moyens de production, donnera naissanceà une société sans classe. En effet, le prolétariat cons...

• Une assurance mal connue : la garantie du conducteur

  responsable de son acci­ dent. Le préjudice subi par le blessé (ou par la famille du conducteur décédé) s'évalue alors comme pour tout autre occupant de la voiture. Elle prévoit non seulement le versement d'un capital en cas de décès ou d'inca- pacité, mais aussi le rem­ boursement des frais de soins en complément des prestations versées par les régimes de prévoyance, le préjudice économique, la prise en charge d'une tierce...

• Que faire si les assureurs refusent de vous garantir ?

  par lettre recommandée avec avis de réception : l'exemplaire en votre pos­ session de la proposition signé et daté ; l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurances; l'ori­ ginal du refus de cette société ou une lettre indi­ quant que vous n'avez reçu aucune réponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la société d'assurances est tenue de vous assurer....

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de saisine du Fonds de Garantie Automobile.

• Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

  ne réagit pas ou s'il ne res­ pecte pas les délai prévus, vous disposez d'un certain nombre de recours: -vous pouvez d'abord lui adresser une lettre recom­ mandée de mise en de­ meure où vo us lui deman­ dez d 'intervenir dans un bref délai; - s'il ne répond pas à votre lettre, vous êtes en droit de faire appel à un autre entrepreneur, qui fera les réparations à sa place et à ses frais . Vous pouvez rémunérer cet autre...

• ÉTENDUE DE LA GARANTIE DÉCENNALE

• Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution

• Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

• L'État doit-il garantir la justice dans les échanges ?

• Installation de cuisine: quelles garanties ?

  son excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut exercer ce droit pendant soixante jours. • Livraison non con­ forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent pas au bon de commande ou au devis, refusez-en la livraison . Au besoin, exigez la conformité de la livrai­ son par lettre recomman­ dée. Par...

• Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire