1087 résultats pour "contrat"

• Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 - COMMENTAIRE D'ARRET

  dans celle-ci, toute clause équivoque suffirait à écarter la responsabilité de l'organisateur du jeu-loterie. Dès lors, le consommateur est dispensé de prouver sacroyance légitime s'il ne s'agit pas pour lui de profiter de l'occasion, d'après cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 lecomportement de la victime compte donc, ce qui atténue la rigidité de l'arrêt. L'arrêt dispose que « l'organisateur de la loterie s'oblige à délivrer le gain », le « faitvolontaire...

• Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007: Droit Civil

  A. L’affirmation de l’indifférence de l’erreur sur la valeurA la lecture de l’arrêt rendu par la 3eme chambre civile on comprend que c’est parce que le silence de l’acquéreur portait sur la valeur du bien vendu qu’elle n’exercepas d’influence sur la validité du contrat. Ainsi l’absence d’obligation d’information procède de l’objet de l’erreur. Classiquement c’est l’effet de l’erreur provoquéepar le dol qui constitue l’élément qui permet d’en déterminer les conséquences sur le contrat conclut...

• COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)

  civil; l'unification avait été réalisée, sur le plan du contentieux contractuel par l'arrêt Terrier (C. E. 6 févr. 1903), etsur le plan du contentieux quasi-délictuel par l'arrêt Feutry (T. C. 29 févr. 1908).L'arrêt Thérond applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne lescontrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration sont désormais régis par lesmêmes règles de compétence.Cette unification est réalisée sous le...

• ROUSSEAU: L'homme est ne libre et partout il est dans les fers.

  déterminer comment les hommes vivraient s'ils disposaient de leur liberté naturelle, en l'absence de tout pouvoircommun. On essaie de se représenter ce que seraient les hommes si les principes admis par l'école du droit naturelpouvaient s'incarner dans un état de l'humanité. Une fois décrit cet état, on pourra comprendre ce qui aurait pupousser les hommes à en sortir, c'est-à-dire les motivations réelles qui nous poussent à vivre ensemble sous unpouvoir commun.Il s'agit de décrire les hommes c...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...

• Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire

  Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...

• Quelle est la fonction première de l'État ?

  Rousseau: Du contrat social 1. L'acte de contracterL'union des hommes pour former des sociétés est un fait qu'on ne doit pasconfondre avec le principe propre à associer les hommes en un peupled'individus libres et égaux. Ce principe, pour Rousseau, est le contrat social :chaque associé aliène tous ses droits à la communauté, si bien que « chacunse donnant à tous ne se donne à personne « (Du contrat social). 2. « Moi » commun et volonté généraleEn ce sens, Rousseau distingue volonté de tous...

• droit de la consomation

  Ex : celui qui vend du fromage au lait de brebis alors que c’est en réalité du lait de vache commet une tromperie. Si on achète et qu'on est lésé on ne peut pas assigner pour si peu mais les premiers à invoquer cette fraude c’est les concurrents qui eux vendent du vrai fromage au lait de brebis et qui perdent leurs clients. Ex : les ententes entre entreprises sont prohibées mais certaines vont être autorisées parce qu'elles présentent un intérêt pour le consommateur. On voit donc le rôl...

• Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés

  Par cet arrêt la cour de cassation refuse au créancier la mise en jeu de la caution pour le paiement d'une dette contractée par le seul associé représentant une société enparticipation. En effet la société en participation n'est pas une personne morale d'après l'article 1871 du code civil. Par conséquent un créancier ne peut pas l'assigneren paiement, il doit assigner les associés de celle-ci. Les associés de la société en participation sont les seuls responsables vis-à-vis des tiers. Avec cet a...

• La liberté a-t-elle un prix ?

  C'est dans le « Contrat social » que l'on trouve l'une des affirmations les plus radicales de Rousseau concernant la liberté comme bien inaliénable, définissant l'homme en propre. L'idée que la liberté est un bien inaliénable, et que nul ne peut consentir à yrenoncer pour appartenir à l'Etat, est une thèse centrale de la penséepolitique de Rousseau . Elle sous-tend tout le « Contrat social », où il s'agit de déterminer comment les hommes peuvent véritablement s'associer, obéir à...

• Transférer son droit, est-ce renoncer a etre libre ?

  ● Cf. Rousseau dans Le contrat social, il cherche un contrat qui permettrait de "trouver une forme d'association par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant." I, 4. La clause essentielle ducontrat social est l'aliénation de chaque associé avec tous ses droits à lacommunauté : le contrat social lie la volonté particulière de chacun à lavolonté de la communauté - la volonté générale. Je transfère mon droit à lacommunauté, mais je ne per...

• Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

  II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...

• Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

  3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...

• Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

  II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...

• qui, par le droit de la guerre, et en l'état naturel des hommes, pouvait lui être ôtée ; et l'avantage qu'il promet au vainqueur, est son service et son obéissance.

  III. L'obligation d'un esclave naît de ce que son maître lui a accordé la liberté de son corps. L'obligation d'un esclave envers son maître, ne vient donc pas de cela simplement qu'il lui a donné la vie, mais de ce qu'il ne le tient point lié, ni en prison ; car, toute obligation naît d'un pacte, et le pacte suppose qu'on se fie à une personne, comme il a été dit au neuvième art. du second chapitre, où j'ai défini que le pacte était une promesse de celui auquel on se...

• Toutes les contraintes sociales sont-elles des oppressions ?

  société se ramène à une guerre perpétuelle ; · la paix entre les hommes ne peut être obtenue que si tout le monde se soumet à une autorité (« un pouvoir commun ») qui contraint (« les tient en respect ») les hommes à ne plus attenter à la vie d'autrui. Le passage de l'état de nature à la société se présente comme le remplacement d'une crainte par une autre. Dansl'état de nature, l'homme craint son semblable qui peut à chaque instant le tuer ou le déposséder. Dans la vie ensociété,...

• formation professionnelle continue.

  vie professionnelle). Dans les années quatre-vingt-dix, l'effort a davantage porté sur la rationalisation du dispositif existant en adaptant plus efficacement ses buts à la montée du chômage. En particulier, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a voulu favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi par le biais de la formation, et inciter financièrement les entreprises à embaucher des chômeurs. Un stage unique a été mis en place : le stage d'insertion et de formation à l'emploi...

• Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

  une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...

• Droit international économique

  2 approches   :   1/ une  approche extensive  qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se   ferait a travers les fronti ères  (ex   : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche   des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international  économique car il veut r éguler la   macro­ économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un   effet sur l...

• L'État peut il utiliser la force ?

  Le système de Hobbes repose sur un double postulat. Les hommes sont égoïstes et ne recherchent que leur satisfaction individuelle. Ils sont égaux car le plus faible peut menacer la sécurité du fort. Ce qui caractérise l'étatde nature, c'est donc la méfiance mutuelle et la guerre de tous contre tous. Il n'est pas question, à ce stade, dedroit naturel. Hobbes distingue le droit de nature, c'est-à-dire la faculté qu'a chacun d'agir par n'importe quel moyen en vue de sa propre cons...

• Le harcèlement au travail

  avec un salarié ; - absence de consignes, ou consignes contradictoires; -surcroît excessif de travail ; -tâches dénuée s d'intérêt ou dépourvues de sens, ou tâches excédant la compétence du salarié ; - «mise au placard n, constitutive d'une «gestion par l 'oubli ••: le salar i é est tenu de faire acte -critiques incessantes , sarcasmes , brimades, humiliations; -insultes et menaces . Les causes du harcèlement • Les motivations du harceleur sont diverses...

• droit des affaires

  usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession.  Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain)  commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...

• Rousseau Jean-Jacques, 1712-1778, né à Genève, écrivain et philosophe genevoisd'expression française.

  vie traquée, en butte à de réelles haines religieuses ou jalousies de philosophes que son propre caractère inquiet transformait en persécutions. Enfin, en 1770, il revint vivre à Paris en solitaire, copia de la musique pour subsister et travailla à se justifier dans les Confessions , publiées après sa mort (1782-1789), document poignant et inestimable sur sa vie, sa pensée et son œuvre. Il mourut à Ermenonville, chez le marquis de Girardin ; on l'enterra dans l'île des Peupliers, dans le...

• L'obéissance à l'État est-elle toujours obligatoire ?

  Hobbes vit dans une Angleterre troublée par une guerre civile dont les causes sont à la fois religieuses et politiques. Le principe même de lamonarchie est critiqué et le roi atteint dans sa personne. En Angleterre,Charles Ier est exécuté en 1649 et Jacques II doit s'enfuir en 1688. Hobbes va s'atteler à une tâche à la fois pratique et théorique. Il s'agit de soutenir la monarchie au pouvoir ; ce soutien prend la forme d'unouvrage théorique qui justifie l ‘autorité quasi ab...

• droit social

  Droit Social EMIEN MIESSAN URSENE Introduction générale Seront nécessairement examinés la définition, l’évolution historique, les sources et les caractères du droit social. I- DEFINITION DU DROIT SOCIAL Au début du XIXème siècle les conditions de travail des ouvriers notamment dans les usines était extrêmement difficiles. Avec des journées de de13 à 16 heures. A l’inverse, ils percevaient des salaires modique voire insignifiant et en conséquence insuffisant pour leur p...

• Commentaire d'arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l'obligation d’information)

  (B) En l’espèce, pour parvenir à condamner la banque pour réticence dolosive, la Cour a dû d’abord priver la banque du droit de se prévaloir de cette clause. Pour cefaire les juges se sont fondés sur l’obligation de contracter de bonne foi – obligatoire de la part du professionnel, le créancier. En général, en matière de cautionnement, le créancier est tenu d’une obligation d’information mais pas d’un devoir de conseil envers la caution : le contrat decautionnement étant conclu dans le seul inté...

• Peut-on concevoir la justice indépendamment de l'Etat ?

  Ø « République » (« Common-Wealth ») correspond à ce que nous appelons l' « Etat ». Hobbes lui-même donne le mot « Stade » comme un équivalent. Ø « Souveraineté » (ou souverain) est un mot qui, comme chez Bodin , désigne l'âme de la République, en ce sens qu'il exprime l'autorité de l'Etat, telle qu'elle existe indépendamment desindividus. Le mot « souverain » peut donc, comme le mot « personne » étudié ci-après, se rapporter à plusieurs individus. Ø «...

• Comment concilier le régime légal et une assurance-vie ?

  tion du régime matrimo­ nial la communauté sera remboursée du surplus par l'époux bénéficiaire. De cette façon, les héri­ tiers du souscripteur ne se trouvent pas lésés. • L'assurance-vie per­ sonnelle : L'assurance­ vie personnelle est une assurance souscrite au bé­ néfice du souscripteur ou de son patrimoine. Il s'agit tout d'abord de l'assurance retraite, qui assure au souscripteur, la retraite venue, le verse­ ment d'une ren...

• Commentaire d'Arrêt 14 Mai 1996 - Commerciale

  certains auteurs, comme le Professeur Christophe Radé, que la garantie des vices cachés constitue une règle spéciale dérogeant à la règle plus générale de délivranceconforme qui l'englobe. Aussi, la formule retenue par la Cour de cassation pour la définition du vice nous éclaire sur les différences entre les deux obligations principales du vendeur. Ce qu'ilconvient essentiellement de retenir de cette définition c'est que le vice fait référence à la destination normale de la chose. Le vice ne fai...

• TEXTE PHILOSOPHIE ETAT ET JUSTICE

  EC1 Textes Etat + questions. L'Etat, la société, la justice, le droit. Textes. Répondre aux questions suivantes à partir des textes en rouge: 1) En quel sens et pour quelle raison Aristote fait-il de l’homme un animal politique ? 2) Qu’est-ce qui légitime l’existence de l’État selon Hobbes ? 3) Quelle est la différence entre liberté naturelle et liberté civile d’après Rousseau dans Du contrat Social ? 4) Comment peut-on définir l’équité ? Appuyez-vous sur le raisonnement aristotélicien...

• maritime, transport - transports.

  Arabo-Persique, l’Europe et l’Amérique. De nombreux itinéraires plus courts, y compris les routes côtières, connaissent également un trafic intense. 3. 2 Aspects juridiques De nombreux traités et conventions ont été ratifiés au fil des ans pour accroître la sécurité de la vie en mer, et préciser les droits et les obligations des États. L’un des accords les plus importants a donné lieu à la création de l’ International Iceberg Patrol, en 1913, à la suite du naufrage du Titanic . L’ Internatio...

• ~,,Il, , 32.

  ///////// 34. Quelles. sont les opérations prévues ///////// par cette lm ? La loi du 22 décembre 1972 consiste à proposer à laper­ sonne démarchée l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens. Les contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application de la loi. Certaines opérations ne sont pas soumises aux disposi­ tions de la loi. Il s'agit des opéra...

• Henri IV et Marie de Médicis : le contrat de mariage

  DES LIENS ÉTROITS ET ANCIENS Les Médicis n'appartiennent pas à une ancienne lignée princière et leurs activités bancaires rebutent la noblesse, pour laquelle c'est déroger que de se livrer à de telles occupations . Mais l'union d'Henri IV et de Marie de. Médicis ne sera pas la première du genre : en octobre 1533, Catherine de Médicis a épousé Henri Il et, depuis, les seigneurs de Florence ont accédé à un rang considé...

• La flexibilité du travail peut-elle permettre de lutter efficacement contre le chômage?

  signer ces contrats atypiques par peur de la précarité: la création d'emploi est freinée, au profit du chômage. La flexibilité du travail permet, il est vrai, de nouvelles situations d'emploi. Cependant, leurs statuts précaires, largement critiqués par toute une partie de lapopulation, ne semblent pas répondre aux besoins économiques des individus. Ainsi, si une plus grande flexibilité paraît être un élément de réponse encourageantdans la lutte contre le chômage aux Etats-Unis, cette même flexib...

• Introduction au droit

   Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...

• Justice et pouvoir

  être libre. On peut aller jusqu'à dire que la liberté pour Rousseau prend la place du cogito chez Descartes. Descartesconsidérait les animaux comme de simples automates, des machines, et la pensée seule assurait l'homme de sadifférence essentielle avec les bêtes. A cela Rousseau rétorque, faisant sienne les thèses sensualistes : « Toutanimal a des idées puisqu'il a des sens [...] et l'homme ne diffère à cet égard de la bête que du plus ou moins. »Mais, alors que l'animal est régi par l'inst...

• Le Pacs: UN CONTRAT DE VIE

  • Le régime fiscal et patrimonial des partenaires liés par un Pacs est, depuis la loi de finances de 2005, très proche de celui des couples mariés , entre autres parce qu'il donne la possibilité aux partenaires de bénéficier d'une impo sition commune de leurs revenus dès l'année de conclusion du Pacs . DIOITS ET OIU,ATIONS DES I'ACStS • Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune , ainsi qu'à une aide matérielle et une assistan...

• Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire

  une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances : appliqué a votre assurance auto ou de ('augmentation de ('indite concemant votre assurance habitation, vous ne be...

• RAWLS ET LE RETOUR À KANT

  inspiration kantienne, de l'individu dans ce qu'il ad' incommensu­ rable et tenter de penser une juste procédure d'organisation de la société politique à partir du primat accordé à la liberté. Contre l'em­ pirisme utilitariste, Rawls entend alors restaurer un point de vue transcendantal qui permette de penser des principes objectifs de la pratique. Pour ce faire, il réhabilite au sein de la pensée politique contemporaine l'idée d'un...

• Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

  De toute manière l'acquéreur n'est pas seul à jouir de la chose obtenue lors de l'exécution du contrat, en effet le vendeur a lui même disposé d'une somme d'argentqu'il a pu utilisé a sa guise si bien que le déséquilibre patrimonial peut être considéré comme compensé . B Le refus d'indemniser l'occupation. La Cour de cassation énonce « que le vendeur n'est pas fonder, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant àl'occupation de l'immeuble »....

• Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante.

  200 / Lexique Dans les autres cas, la donation déguisée est en principe valable, à condition notamment que la donation respecte les règles de fond des donations. Donation entre époux C'est la disposition que prend un époux au profit de son conjoint pour augmenter les droits de ce dernier dans sa succession. Elle peut être faite dans le contrat de mariage, mais elle est, alors, irrévocable. Ou ensuite pen­ dant le mariage. Elle est alors r...

• Le souverain est-il au-dessus des lois ?

  « Il apparaît clairement par là qu'aussi longtemps que les hommes vivent sans un pouvoir commun qui les tient enrespect, ils sont dans cette condition qui se nomme guerre, et cette guerre est la guerre de chacun contre chacun.»HOBBES. Hobbes vit dans une Angleterre troublée par une guerre civile dont les causes sont à la fois religieuses et politiques.Le principe même de la monarchie est critiqué et le roi atteint dans sa personne. En Angleterre, Charles Ier estexécuté en 1649 et Jacques II doit...

• Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

  appartient donc a l'orga- nisme de credit d'infor- mer et de conseiller ses clients. IIdolt, a ce titre, leur remettre une note descriptive des risques garantis et des conditions generales du contrat. Cette notice repond notamment aux questions suivantes : a partir de quand la garan- tie joue-t-elle ? Que cou- vre la garantie « perte d'emploi » ? Qui peut etre assure contre le chornage ? Quelle est la definition de I'« invalidite » ? etc. Questionnaire de sante : Avant d'obtenir son pret, l'empr...

• « Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. »

  essentiel au point de se trouver de plano incorporé au champ contractuel : « l'article L. 122-45 du code du travail, en ce qu'il dispose qu'aucun salarié ne peutêtre sanctionné ou licencié en raison de ses convictions religieuses, n'est pas applicable lorsque le salarié, qui a été engagé pour accomplir une tâche impliquantqu'il soit en communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les obligations résultant de cet engagement ». En application de ce principe, ilapparaît que si les cl...

• Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit 

  On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial. Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécu...

• Cours de Droit privé

  2  TRONCHET,  PORTALIS,  MALLEVILLE,  BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...

• Y a-t-il un droit du plus fort ?

  comme le fait et le veut la multitude est puni par la loi. Au contraire, la nature montre qu'il est juste que le supérieurl'emporte sur l'inférieur, et le plus capable sur le moins capable. La nature est le siège d'une lutte de forces, où laplus puissante est destinée à l'emporter et à dominer. Les bâtisseurs d'Empires n'ont pas autrement agi, en pillant,massacrant, pour s'approprier et dominer. La soumission à la justice égalitaire est donc le fait des faibles, quicraignent les puissa...

• Libertés et Droits fondamentaux

  a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...

• Rousseau, Du contrat social, livre 1, chapitre IV

  une autorité absolue, et de l'autre une obéissance sans bornes. N'est-il pas clair qu'on n'est engagé à rien envers celui dont on a droit de tout exiger? Et cette seule condition , sans équivalent, sans échange, n'entraîne-t -elle pas la nullité de l'acte? Car quel droit mon esclave aurait-il contre moi, puisque tout ce qu'il a m'appartient et que, son droit étant le mien, ce droit de moi contre moi-même est w1 mot qui n'a aucun sens?» Que...

• Si l'Etat est fort, il nous écrase, s'il est faible,nous périssons. Qu'en pensez vous ?

  limité »). Le travail est ressenti comme une nécessité (vitale, économique) et la « polis » est un lieu de liberté. Enfin Aristote polémique avec Platon. Pour ce dernier, les liens d'autorité sont les mêmes pour le chef de famille, le chef politique, le maître d'esclaves. Ces types de gouvernement ne différent que par le nombre d'individus sur lesquels ils s'exercent. Or, Aristote restitue des différences,selon que l'autorité s'exerce sur un être déficient, comme est censé l'être l'esclave, d...